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par les inspecteurs des pauvres (overseers) d'après les données du registre ad hoc ou matrice. L'impôt est réparti par trimestre, par semestre ou par année dès que le montant en a été fixé par le comité des tuteurs des pauvres pour une de ces périodes. Les rôles, dressés par les inspecteurs des pauvres, sont exposés pendant quelque temps à l'examen du public et sont ensuite rendus exécutoires par ordonnance de deux juges de paix. Les inspecteurs sont tenus d'en faire publier la mise en recouvrement le premier dimanche qui suit la date de l'ordonnance, et ce sous peine de nullité. La publication a lieu par affiches apposées à la porte de toutes les églises ou chapelles de la paroisse. Cette formalité accomplie, les rôles ne peuvent plus être modifiés par les autorités paroissiales; les contribua^ blés qui se croiraient en droit de réclamer sur le chiffre de leur cotisation doivent se pourvoir devant les cours de justice. La perception de la taxe est effectuée au domicile des contribuables par les inspecteurs des pauvres, qui sont assistés au besoin par des agents salariés, nommés par l'assemblée de la paroisse {vestry) ou par les juges de paix. Des collecteurs spéciaux peuvent être institués par les commissaires de la loi des pauvres sur la demande des tuteurs des pauvres. Le recouvrement s'opère au besoin par voie de saisie des biens du redevable, sur ordonnance de deux juges de paix rendue à la requête des in^>ecteurs des pauvres. A défaut de saisie, le délinquant peut être colloque par arrêt de deux de ces juges dans la prison du comté jusqu'au paiement. Le déficit causé dans le produit de la taxe par les cotes irrecouvrables est couvert par une augmentation équivalente du contingent de la paroisse dans l'imposition subséquente. L'emploi des fonds provenant delà taxe
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est confié aux tuteurs des pauvres et exceptionnellement aux inspecteurs, qui étaient seuls chargés de ce soin avant l'acte de 1834(1).
Telles sont les règles relatives à la levée de la taxe des pauvres. Voici les traits principaux qui se dégagent de cette analyse et qui méritent d'être retenus : il ne faut pas confondre d'abord les tuteurs des pauvres et les in^ecteurs des pauvres : les premiers sont les fonctionnaires des unions de paroisses, les seconds des fonctionnaires simplement paroissiaux : les premiers sont des administrateurs et des ordonnateurs : les autres sont dés agents simplement financiers, au moins dans l'état actuel des choses et pour l'immense majorité des pai^oisses d'Angleterre : les inspecteurs des pauvres sont les percepteurs de toutes les taxes locales, ainsi que nous Talions voir : mais ils ne font que lever l'impôt sans en avoir là disposition ; ils ne le retienn^t guère entre leurs mains et le versent aux tuteurs des pauvres ou à d'autres autorités, comme nous le verrons plus loin. Ainsi les inspecteurs des pauvres jouent le même rôle que nos percepteurs: les tuteurs des pauvres, au contraire, combinent les trois caractères de receveurs, d'ordonnateurs et de payeurs. Telle est la pratique presque universelle en Angleterre. Un autre trait, qui mérite d'être mis en lumière, c'est que le rapide exposé qui' précède nous décèle un commencement de tutelle administrative. Ce sont, en effet, les fonctionnaires du eomié, c'est-à-dire les juges de paik, qui rendent exécutoires les rôles dressés par les inspecteurs des pauvres ; ces magistrats peuvent aussi désigner des agents financiers pour servir d'auxiliaires aux
(1) V. de Parieu, Traité des impôts^ .tome IV, pAge 98.
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inspecteurs. En Outre les commissaires de la loi des pauvres, siégeant à Londres, peuvent instituer des collecteurs spéciaux partout où la ' demande en est faite par les tuteurs des pauvres. On le vort, il y a là quelque intervention des autorités supérieures, mais elle est réduite à bien peu de chose et ne s'exerce que dans des cas fort limités, sur la demande même des autorités inférieures.
Toutes les autres taxes locales sont levées eii pratique d'après les mêmes procédés et par les mêmes agents. Les apparences et les principes semblent quelquefois en opposition avec cette unité de perception: mais il ne faut pas être la dupe des apparences ou des principes théoriques. Voici, par exemple, la taxe des grandes routes (highway rate) : le^ paroisses hoiAnient, on le sait, des fonctionnaires appelés inspecteurs des routes : ce sont eux qui sont chargésnon-seulement du service administratif, mais même du service financier des routes : ils peuvent lever euxmêmes la highway rate ; tnais cela n'arrive pas ou presque jamais, en fait. La taxe^ des routes est établie exactement surles mêmes bases qiie la taxe des pauvres; les rôles en sont aussi reMus exécutoires par deux juges de paix : les réclamations sont portées devantles juges de paix en petite session, et en appel devant les mêmes magistrats en session trimestrielle : les inspecteurs des routes, qui ont le pouvoir de lever eux-mêmes la taxe, ont le droit de donner délégation à d'autres agents, etils ne manquent pas, en effet, de rejeter ce soin sur les inspecteurs des pauvres. Il en est exactement de même pour la taxe d'éclairage et de surveillance {lighting and watching rate). Le rôle de cette taxe est publié dans les mêmes formes que celui de la taxe des pauvres et la perception se fait au moyen de mandats
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adressés par les in^ecteurs de Téclairagô aux inspecteurs des pauvres. Toutes les autres taxes paroissiales sont soumises aux mômes règles pratiques. Il y a seulement parfois quelques différences pour le jugement des réclamations : pour la taxe d'église, par exemple, laquelle d'ailleurs n'est plus obligatoire, les réclamations doivent être portées devant le vestry, et en instance supérieure devant les cours ecclésiastiques.
Si les inspecteurs des pauvres sont les agents uniques de la levée des taxes paroissiales, qu'arrive-t-il pour les taxes du comté et pour les taxes du bourg ? Le système de perception ne diffère pas de celui que nous venons d'exposer. Unecommission choisie parmi les j uges de paix a le pouvoir de répartir entre les différentes paroisses de la circonscription la taxe générale du comté. Pour rendre cette répartition aussi équitable que possible, la commission peut s'entourer de tous les renseignements et provoquer toutes les déclarations. Toutes les fois qu'elle adopte une répartition différente de celle qui était précédemment en usage, cette commission doit faire imprimer et distribuer aux autorités paroissiales l'exposé des motifs du changement. Dans les vingt et un jours qui suivent, les inspecteurs des pauvres doivent convoquer le vestry , afin de lui soumettre le travail de la commission, lequel peut être examiné par tout contribuable. La commission prend connaissance des réclamations qui ont surgi, modifie, s'il y a lieu, son travail, le transmet à la cour de sesdons générales ou trimestrielles. La cour statue sur les propositions de la commission, après les avoir fait publier au préalable dans les journaux les plus répandus du comté. Dès que les propositions sont adoptées par la cour, elles servent de base à la répartition de la taxe. Des états
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de répartition sont transmis par le greffier de paix du comté aux inspecteurs des pauvres des différentes paroisses avec ordre de procéder au recouvrement du contingent assigné à chacune d'elles. Ainsi, pour la taxe du comté, ce sont encore les inspecteurs des pauvres, qui sont les collecteurs et percepteurs, et cette perception s'opère sur les bases mêmes de la taxe des pauvres dans l'intérieur de chaque paroisse. Les opérations préliminaires, que nous avons décrites, n'ont d'autre but que d'arriver à la détermination du contingent qui doit être demandé à chacune des paroisses du comté. Les formalités peuvent même être singulièrement simplifiées et le sont en effet dans la plupart des cas. Quand les inspecteurs des pauvres estiment que la somme demandée est trop peu import^te pour faire l'objet d'une répartition spéciale, il leur est loisible de la prélever sur la taxe des pauvres ou d'en faire l'avance, sauf à se rembourser sur le produit des importions subséquentes. Toutes les autres taxes du comté sont levées parles mêmes procédés. La taxe générale du bourg et les taxes spéciales de la même circonscription sont perçues aussi de la même manière. Le cociseil municipal peut s'entourer de tous les renseignements et provoquer toutes les déclarations pour déterminer le contingent que doit fournir chacune des paroisses composant le bourg. Les états de répartition avec mandat de recouvrement sont adressés aux inspecteurs des pauvres dans les différentes paroisses. Les réclamations contre la répartition entre les paroisses sont de la compé*tence de la cour de session trimestrielle du bourg ou, quand celle-ci n'existe pas dans I9 bourg, de la cour de session trimestrielle du comté. Quant aux réclamations des contribuablesi relativement aux cotisations individuelles,
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îl y est statué comme pour la taxe des pauvres. Une fois le contingent de chaque pai*oissè déterminé, • la perception est faite par les inspecteurs des pauvres et sur les bases mômes de la poor ra^ç. ' . . ,.
Telle est la leVée des tantes locales en Angleterre : on voit que la complication est bien moins grande qu'on n'est porté à le croire d'ordinaire. En défiiàitive, toutes ces taxes locales si nombreuses sont levées par les mêmes fonction* naires, les inspecteurs des pauvres, pu par les agents salariés désignés pour aider ou remplaôer ceux-ci. D y a donc unité de perception. Mais, une fois les deniers perçus, la spécialité des taxes reparaît. Les inspecteurs des pauvres ne gardent pas en» effet par-deverâ eux les sommes recueillies, ils en remettent le montant aux tuteurs des pauvres, aux inspecteurs des routes, aux inspecteurs dé l'éclairage, au trésorier du comté et au trésorier du bdurg; îly jt lieu alors à autant de comptabilités différentes. Telle eàt dû moins la théorie; maïs en pratique les choses se simplifient d'ordinaire : ainsi les inspecteurs des pauvres retiemaent souvent dans leurs mains le produit des taxes uitiquement paroissiales et ils jouent alors le rôle de payeurs, en même temps que celui de collecteurs, c'efst-à-dire quils tont directenàentface aux dépenses en soldant les maûàatsque letir adressent les divers administrateurs spéciaux de la paroisse. Quelle est la comptabilité de ces agents finaiiciersf Nous ne sachons pas que la loi anglaise ait iniposê am fonctionnaires locaux des règles uniformes. Mais le^ éon* naissances commerciales sont très-répandues en Angleterre; les agents, ayant le maniement de fonds, sont d'ail-^ leurs moins nombreux en réalité qu'en apparenôe; ils sont choisis par des hommes sérieux et entendus qui, payant
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tous la taxeront intérêt à ce Qu'elle ne soit pas gaspillée; il est donc probable qu'en général les écritures des agents, financiers locaux sont régulièrement tejiueis. Ces fonct^pn* naires isont d'ailleurs soumis à la surveillance et au cour/ trôle 4le tous les contribuables; et l'on s'est efforcé de faire que ce contrôle ne soit p^s un vain moi^, en obligeant les percepteurs et les comptables de deniers à donfier ^ leur gestion la plus grande publicité possible par de$ in-, sertions dans les journaux de la circonscription et par tou3 autres modes efficaces. C'est àl'assemblée des contribuables ou vestry, que les agents financiers de la paroisse doivent rendre des comptes annuels. Les agents financiers de l'union deparoissesy outre les mêmes obligations de publicité et de responsabilité dQyant ]es contribuables, doivent soumettre leurs comptes à des fonctionnaires nommés auditeurs, chargés jspécialement de cette mission et qui sont au nombret de cinquante-quatre environ pour toute l'Angleterre. Les compte présentés par les trésoriers de l'union et par les autres comptables de cette circonscription, sont affichés pour que chacun en puisse prendre connaissance : après yi^ certain délai les observations sont reçues en séance publique par les auditeurs. Lorsque les auditeurs ont donné leur approbation, les comptes sont publiés et imprimés. Le compte du trésorier diji comté est rendu par trimestre à la session des juges de paix, qui statuent après avoir fait examiner les écritures du comptable par une commission chargée de présenter un rapport à l'assemblée générale. Un compte^ d'ensemble pour tout l'exercice est publié d.ans les journaux du comté et com^iuniqué aux paroisses. Semblable extrait est envoyé au ministre de l'intérieur, qui le transmet ^ux, chambres. Le trésorier du bourg doit rendre ses compteaj
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aux deux auditeurs du bourg, personnages élus annuellement parmi les personnes ayant qualité requise pour être alderman ou conseiller : ces auditeurs ne font d'ailleurs pas partie du conseil municipal et par conséquent n'ont pris aucune part au vote des dépenses. Leur position Yis-à-*vis des conseillers est la môme que celle des censeurs dans les compagnies anonymes vis-à-vis des administrateurs . Il est inutile de dire que les comptes du trésorier du bourg sont en outre examinés par le comité des finances du conseil municipal. Ces garanties sont-elles suffisantes? Nous n'hésitons pas aie penser. Sans doute on ne trouve pas en Angleterre une révision aussi magistrale sur la gestion des agents locaux que celle qui est exercée par la cour des comptes en France. Encore doit-on faire remarquer, cependant, que la cour comptes ne contrôle qu'indirectement chez nous les écritures des comptables des départements et qu'elle n'est compétente pour les comptes des revenus municipaux que pour les communes, dont le revenu est supérieur à 30,000 fr. Môme alors qu'elle intervient directement, l'action de la cour des comptes n^est pas d'une complète efficacité, puisqu'elle ne porte que sur les actes des receveurs et payeurs et non sur la gestion des ordonnateurs des dépenses. Quant aux conseils de préfecture, qui sont com- ^ pétents en première instance pour les comptes des communes ayant moins de 30,000 fr. de revenu ordinaire, nous préférons à ces tribunaux mal composés, superficiels et ignorants pour la plupart, les auditeurs des districts ou des bourgs en Angleterre. Nous ferons remarquer d'ailleurs que ces derniers fonctionnaires jugent contradictoirement après avoir convoqué le public à se mettre de la partie et à présenter ses observations, tandis que la procé-
dure française semble se préoccuper d'exclure le public et de rester tout administrative. En matière de ûnances les vraies garanties, ce sont moins Timpartialité et la science de certaines magistratures spéciales et de droit exceptionnel, que la publicité. Or, cette publicité, qui est si grande en Angleterre, et qui s*y manifeste par des affiches et des insertions obligatoires, elle n'existe en France qu*à l'état rudimentaire : peut-être même peut-on dire qu'elle n'y existe pas du tout. On ne s'est nullement préoccupé chez nous de mettre les contribuables en état de voir clair dans la gestion des finances locales : et l'on a encore moins pensé à leur donner des facilités pour saisir les tribunaux de droit commun de leurs griefs et de leurs réclamations. Aussi l'esprit public s'est-il engourdi et l'opinion n'est nullement disposée à se mettre à la recherche des fraudes et des abus. Or, aucune institution, siparfaite qu'elle soit, ne peut compenser dans la pratique la vigilance des contribuables. Nous avons terminé l'analyse de l'organisation financière des localités en Angleterre et en France. Quels enseignements tirer- de ce parallèle? Que l'État relâche de plus en plus les liens étroits dans lesquels il enchaîne nos administrateurs locaux : en augmentant leurs attributions et en les rendant plus définitives, il accroîtra en même temps la responsabilité de ces fonctionnaires et il provoquera le contrôle des administrés : qu'il s'agplique d'ailleurs à fournir au contrôle public toutes les conditions d'efficacité ; que les dépenses de l'État, des départedients et des communes ne soient plus confondues dans un même total, comme elles le sont aujourd'hui sur la cote du percepteur ; qu'en payant leurs contributions, les administrés aient sous les yeux un tableau sommaire qui leur indique l'ori-
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89 s DU SYSTÈME FINANCIER DBS LOCAUTÉS.
gine et la destination des taxes ; que les budgets de chaque commune et de chaque département soient obligatoirement affichés ou insérés dans les journaux locaux : ce sont là des modifications bien faciles et dont Timportance peut être grande à la longue. Qu'il en coûte quelques frais, ou quelques pertes de temps, ce sont de petits accidents dont il serait malséant de se plaindre. Le but principal de l'administration publique, ce n'est pas seulement le bon marché apparent, c'est la sécurité : or, celle-ci n'existe que dans les pays où l'intervention des contribuables est incessante. En France l'ordre des finances n'est qu'un ordre extérieur, une régularité trompeuse, parce que le public, c'est-à-dire chaque homme de bonne volonté et de sens, n'a ni les moyens de se rendre compte des dépenses, ni la possibilité de faire entendre d'une manière efficace ses réclamations et de les porter devant les tribunaux de droit commun. Cette exclusion forcée et pour ainsi dire légale du public est la source des plus grands abus dans nos administrations. Deux faits sont hors de doute et se concilient chez nous, quoique contradictoires en apparence : les Français, pris individuellement et dans la vie privée, sont de tous les peuples le plus économe et le plus ordonné : les administrations françaises, au contraire, soit celles de l'État, soit celles des localités, sont singulièrement dépensières et imprévoyantes. L'une des causes de cette anomalie, n'est-ce pas que les administrés en France n'ont ni l'habitude ni les moyens de surveiller les finances publiques ? Commençons ce rude mais sain apprentissage : dût-il nous en coûter quelques efforts douloureux et même dés méprises temporaires, nous nous trouverons bien de ce régime et nous y recouvrerons la vitalité et l'initiative.
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