PIECES JUSTIFICATIVES
GOMXISSION DE POMMEBXU.
Louis, par la grftce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à nostre amô et féal conseiller d'Estat et maistre des requêtes ordinaires de nostre hostel le aieur de PommereUj sa\\xi, ayons reçus diverses plaintes des abus et malversations qu'y se commettaient en l'administration de la justice et des vexations que nos subjets souffraient, à cest occasion nous avons au mois de décembre dernier convoqué une assemblée des plus notables personnages de nostre royaulme pour nous donner advis sur les moiens plus commodes et faciUes de réprimer ces désordres, ce qu'aiant été mûrement considéré et les grandes despenses que nous avions à suporter pour la conservation de nostre autorité et de nostre Estât, nous aurions fait expédier plusieurs idits et régkmens sur l'ordre et distribution de la justice et police et quelques auUres portant création de certains offices domaniaulx et héréditaires^ lesquels auraient été vérifiés en nos cour de parlement, chambre des comptes et cour des aydes de Paris, mais d'aultant que l'intérest particulier de nos subjets et la nécessité de nos affaires nous obligent d'en accélérer Texécution afiSn de nous servir aux occasions présentes des deniers qu'y en doivent provenir, et que pour cest effet il est nécessaire de commettre des personnes dont la capacité, fidélité et affection à nostre service sont recognues. A ces causes nous vous avons commis et desputé, commettons et desputons par
ces présentes pour en l'étendue de npstre proTince de Picardie, procéder à l'entière exécution de nos édits, réglemens selon leur forme et teneur, lesquelz tous ferez lire, publier et registrer en tous les sièges et juridictions de la dite province que besoin sera, pour y être inviolablement observés, et à ces fins vous mandons et ordonnons de vous transporter aux lieux et endroits que vous adviserei devoir faire pour procéder à l'establissement vente et revente des offices créés par nos édits et réglemens et des droits y attribuez les formes en tels cas requises gardées et observées comme il est plus an long porté par les instructions arrêtées en nostre conseil pour en jouir paisiblement par les adjudicataires en vertu des contrats que vous leur ferez expédier et aux huissiers et sergeants qui seront par vous employés, vous ferez taxe rabonnable pour leurs sallaires, vacations et pour faciliter l'exécution des présentes nous vous avons permis^ permettons de commettre, subdéléguer dans les élections des personnes de qualité et probité requise pour en vostre absence suivre Tordre que vous prescriprez pour cet égard et faire au surplus tout ce que vous jugerez nécessaire pour le bien et utilité de nos affaires, soulagement de nos subjets le tout suivant les dites instructions, validant et autorisant toutes les ordonnances, jugements, contrats, quy seront par vous et vos subdélégués faits, passés, lesquels vous voulions être de pareil effet force vertu que slls avaient été donnés en nostre conseil, de ce faire vous donnons pouvoir et mandement spécial nonobstant opposition ou apposition quelconques pour lesquelles sans préjudice d'icelles ne sera différé; et dont si auculne n'intervienne nous vous sommons réserver la connaissance dicelle interdite défendue à tous autres juges ; mandons à tous justiciers, officiers, subjets qu'à vous ce faisant ils obéissent, prestent main-forte et assistance si besoin est requis de vous et à tous huissiers sergeants de faire pour l'entière exécution des présentes et de vos ordonnances pour cet égard toutes significations, assignations^ commandemens, contraintes, défenses et autres actes de justice néoes-
8«fM 8W18 qa'U sait demandé autre permission ; et d'aultant que de ces présentes on pourra avoir besoing en plusieurs et divers lieux^ nous voulons que des copies duavent collationnées par l'un de nos amés et £éaulx o€!»seiUer secrétaire soit adjouttées comme à Toriginal, ear tel est notre plaisir nonobstant tous édits, (Nrdonsauces arrests, règlements, défenses commissions gênéralles eu partiouUières quy pourraient avoir été expédiées pour même effet que ces présentes, lesquelles nous avons révoquées et aultres lettres à ce contraire. — Donné au camp devant la Rochelle le quinzième jour de novembre Tan de grâce mil six cent et vingt-sept et de nostre règne le dix-huitième. Ainsy signé par le Roy en son conseil particulier, scellé du grand sceau, coUationné à l'original par moy conseiller et secrétaire du Roi. Signé : Hardy.
{Registres aux chartes du Bailliage d'Amiens, tom. 1627-1630, p. t7 et 28.)
COMMISSIOll DB ISAAG M LAFFXHAS.
Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à nostre amé et féal conseiller d'Ëstat et oestres des requestes ordinaires de nostre hostel, le sieur de Laffemoê, salut. *^ Encore que chacun sait que nous avons été contrainct par une juste et nécessaire défence de prendre les armes pour prévenir les entreprises et mauvais desseiogs des ennemis de cet estât, néantmoins quelque légitime prétexte que la guerre puisse avoir, elle ne laisse pas de {«attire toujours de grandes confusions et désordres dans les provinces où les armées passent et particulièrement sur les frontières, qui se ressentent ordinairement des incoqimodités du dedans et dehors, sy par une exacte justice et boaue police, on ne va au devant du mal pour rétoufEeff à sa naissance et Tempescher de prendre racines ; c'est pourquoi voulant garantir nos frontières de tels incon-
vëniento et particulièrement nostre province de Picardie, qui est à présent environnée de gens de gnerre, que nous faisons passer en Flandre et en Artois et maintenir et conserver nos bons subjects de ladite province en pux et tranquillité par la voie de la justice, pendant que nous travaillons à réduire nos ennemis à la raison par la forée de nos armées, nous avons résolu d'envoyer en ladite province ung personnage de nostre conseil de sufisance et capacité requise, pour empescher les dits désordres et faire en sorte que nos subjects ne reçoivent aucune foule ni oppression par le passage des gens de guerre, mesme pour punir et cbastier ceux qui se desbandent et sortent sans congé de nos dites armées, affia que l'effect de nos armes, soit plus prompt et ladite frontière plustôt desgagée, et ne pouvant pour cest efifect faire ung meilleur choix que de vostre personne dont nous cognoissons parfaitement l'intégrité, à ceste cause vous avons œmmiSj ordonné et député, comr mettons^ ordonnons et députons^ par en prétenUs pour vous transporter en nostre dicte province de Picardie et antimiê ressorts d'icelle exerur la charge d'intendant de la justice et police^ avecq tous les honneurs, autorités et prééminence convenables à la dignité de ladite charge, procéder au règlement réformation de la justice selon le^ formes portées par nos ordonnances et ainsy que vous jugerez plus à propos pour le repos et le soulagement de nos subjects, entrer, seoir, présider, par tous les sièges présidiaux, bailliages, bureau des finances, élections et greniers. à sel de ladicte ) rovince, soit en audiences civiles et criminelles ou en la chambre du conseil et en toutes autres justices roiales sans aucune distinction de juridiction quand besoing sera, ou que bon vous semblera, en ladite quaUté, ouïr les plaintes et doléances générales et partùmUères de nos subjects^ y pourveoir et leur faire bonne et prompte justice^ sans exception^ respect et considération de personnes^ ordonner et commander aux prevosts des mareschaux, leurs lieutenants et archers et aux maires et eschevins ce que vous devrez estre requis pour H faict et administration de la justice et police, présider aux assemblées des vilks qui se feront pour
noatre service et pour antres affaires concernant le bien de nos subjects, assister aux élections des charges municipales des villes et gouvernements de ladite province, recepvoir le serment de ceux qui seront esleus» y faire observer l'ordre requis par nos ordonnances, empescher toutes assemblées qui pourraient apporter altération au repos desdites villes et veoir et considérer le maniement des deniers communs^ et d'octroyer les autres charges et administrations publiques et tenir la main à ce qu'ils soient appliqués selon leur destination, sans aucun divertissement, ne souffrir être proposé un délibéré en vostre présence ni à vous sur chose quelconque quy préjudicie au bien de nostre service et observation de nos ordonnances ; conférer quand vous le jugerez à propos avecq les gouverneurs et nos lieutenants généraux et Kouvemeurs particuliers des villes de ladicte province, des choses que vous estimerez leur debvoir communiquer pour le bien de nostre service, vom enquérir et informer du devoir que rendent nos officiers et VobservcUion de nos édicts et ordonnances, faire punir les controvenants, et à reste fin les mander et faire venir par devant vous toutes et quantes fois que vous adviserez, leur commandant trèsexpressément de vous obéir, ouyr et régler semblablement tous les procès et différents meus et à mouvoir entre les particuliers et corps de la ville, les vuider et descider en vostre conscience avecq et en présence desdicts gouverneurs et nos lieutenants généraux s'ils se trouvent sur les lieux, cognoistre les différents qui se pourront mouvoir entre la noblesse du dit pays, empescher qu'il ne s'y faict Russy aucunes assemblées et monopoles au préjudice de notre* service sous ce prétexte ny mesmes aucuns amas d'armes, vivres et munitions pour assister les armées de Testât, pacifier les débats entre nos officiers de judicature pour raison des droicts esmoluments, autorités preeminantes et prérogatives de leurs offices, du moins par manière de provision, et s'il y a aucuns desdits officiers ou autres de nos subjects qui aient commis ou commettent rébellion, désobéissance ou contravention de nos dicts édicts ou qu'ils
aient par naiiées secrètes oo propos publics tasché de divariir nos dicts subjeots du service qu'ils nous doibveai, imférmer contre eux, faire ei parfaire le procèe aux coupables, / ei$y beson^ est, suependt^e née dict$ officiers de leure charges et coHunettre en leur lieu autres personnes quy sachent s'en acquitter jusque a ce qu'il ayt été cognu de leur fanke eu inaooenc^ ou autrement par nous ordonné ren- Toiant les dits justiciers et officiers coupables en nostre conseil avec les dir.ts procès, pour le font veu en estre faict ekastiment ou autrement ordonné selon que le cas se pourra mériter, et quant aux autres nos subjects qui ne seront nœ ofiaiers qui se trouveront chargés de rébellion, désobéissance ou contravention à nos dicts édicts leur faire et parfaire leur procès jusque à sentence définitive^ et esécutien d*iceUe, indusivemsnt pc^ jugement soucerain et en dernier ressort, appelle atecq vous de nos conseillère justiciers eu graduée des lieux ou vous serez au nombre porté par nos erdœmiKMUy au iceux réunis aux juges que vous estimerez en éskooir eoffurisiee selon la qualité de la fnatière et des per^ eoffmee pour y pourvoir, ei^oignant i tous nos officiers des lieux ou vous serez, de quelque qualité ou condition qu'Us soyent, de vous obéir et assister, vous rendre compte de ee qui sera du faict de la justice et satisfaire i ce que vous leur ordonnerez pour l'accomplissement des choses dépendantes du debvoir de leurs officiers, mêmes de faire ce qui leur sera par vous ordonné aux affaires que vous com* métrez à leur soing et diligence et auxquelles vous ne pourrez pas vaguer en personne, validons et autorisons dès à présent la stUfstitution qu*ils auront de vous, pour .cet efféiTecevoir on outre les plaintes des exactions et concussions des dits ofBciers des collecteurs, sergeants et commissaires des tailles, et particulièrement des exactiont et violences quy pourroient estre commises par ceux qui exécxUent nos édictSt informer et juger des exa/^tions et extorsions faites par les gentilshommes et autres sur leurs justiciables qui n'en osent faire poursuite par intimidation ou faulte des moiens, ordonner aux dicts presvots des maréchaux leurs lieutenants et archers de battre la campagne, mrruter
tous les soldats et gens de guerre qui auront quitté leurs compagnies sans valable congé de leurs chefs pour estrt les soldats et les cavaliers punis et chastiés par les peines portées par les ordonnances ou telle autre que vous advi* viserez en votre conscience et môme les officiers des dictes compagnies, s'il s'en trouve, de défaillans i leur debvoir, leur faire et parfaire leurs procès par les formes ordinaires et accoustnmées, suivant la rigueur de nos ordonnances, comme déserteurs de la milice, voulant qu'il soit procédé par vous à l'exécution des choses susdictes et généralement de tout ce que vous cognoistrez estre de contrerrement es obligations de nos dicts édicts, administration de la justice civile et criminelle et autres affaires concernant le bien et repos de nos subjects selon la confiance que nous avons en vous, et que vous puissiez prendre et choisir pour nostre procureur en totre commission^ tel de nos offieiers de judicature ou gradué que vous adviserez, ensemble telles personnes capables que bon vous semblera pour greffier, de ce faict vous avons donné et donnons pouvoir, autorité, commission et commandement spécial par ces dictes patentes, voulons que vos jugements et les procédures quy seront par vous faictes en la forme cy-dessus soient exécutés, nonobstant opposition et appellation quiconque, récusations prises à partie et autres empeschements pour lesquelles ne voulons estre différé et dont nous avons interdit et défiendu la cognois.sance à tous autres juges et icelles réservées à nous et à nostre conseil, les y donnons en mandements par les dictes patentes au gouverneur et à nos lieutenants généraux audict pays qu'en tout ce quy dépendra du faict et exécution de la présente, tiennent main-forte et vous fasse obéir et aux baillis de ladite province leurs lieutenants et tous nos autres offieiers généralement, maires et eschevins et tous nos autres subjects dudlct pays, chacun en droict soi, vous faire pareillement obéir, prêter et donner pour l'exécution de la présente commission, circonstance et dépendance, tout confort, ayde, assistaace et prison s'y besoing est, car tel est notre plaisir. — Donné à Chantilly, le 3* jour d'aoust, l'an mil
six cent trente-cinq et de nostre règne le vingt-sixième. — Signé : Louis; et plus bas : pour le roy, Philipeaox, et scellé dn grand sceaa de cire janne sur simple queue.
— Isaacq de Laffemas, conseiller du roy en ses conseils d'estat et privé, maître des requestes ordinaires de son hostel, intendant de la justice et police en la province de Picardie et anciens ressorts, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut I Scavoir faisons que ce jourdhuy datte des présentes nous séant et présidant en audience des causes ordinaires du bailliage d'Amiens, assisté du lieutenant civil, criminel et particulier, assesseurs et conseillers dudict siège avons, sur la réquisition des gens du roy audict bailliage, faict lire et publier ladicte audience séante, les lettres patentes de Sa Majesté du troisième aoust dernier à nous adressantes pour ladicte charge et commission d'intendant de la justice et police en ladicte province de Picardie et faict enregistrer lesdietes lettres an registres aux Chartres selon leur forme et teneur dont a été octroie acte aux dits gens du roy ce mercredi| vingtunième jour de novembre mil six cent trente-cinq, les présentes délivrées et signées et par le greffier audit bailliage et les dictes lettres patentes rendues après qu'il en a été faict l'enregistrement.
{Begi$tre$ tmx chartes du Bailliage d'Amiens. — 16S5 à i((3S. Vol. 21, p. W.)
N« ni.
Commission de Le Maistre de Bellejamme.
LouiSy par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre, à nosire amé et féal conseiller en nostre conseil d'État et maistre des requestes ordinaires de nostre hostelj le sieùr de Bellkiamme, salut. Ayant rappelé près de nous le sieur de Laffemas que nous avions commis à la charge d'Intendant de la justice et police en nostre province de Picardie, nous avons jugé nécessaire pour nostre service de donner Vintendance de la jus-
tiecy police et finances tant en nostre dite province qu^en l'ormée estant en icelky à quelque personne de nostre conseil qui sache s'en acquitter dignement et fidellement et estant assuré que nous ne sçaurions, pour cet effets faire ung meilleur choix que de vous pour la congnaissance que nous avons en vosire probité, intégrité j capacité, expérience au faict de la justice j pollice et finances, diligence et bonne conduite, et ayant une particulière confiance en vostre fidélité et affection à nostre service, à ces causes et aux considérations à ce nous mouvants^ nous vous avons commis, ordonné et député, commettons, ordonnons et cUputons par ces présentes signées de nostre main Intendant de la justice, police et finances et en nostre dict armée et province de Picardie, aux honneurs, autorités, pré^ rogatives, prééminence et appointements quy y appartiennent, pour en ceste qualité résider auprès de nos lieutenants généraux en nostre dite armée, vous trouver et assister aux conseils quy seront par eux tenus pour toutes les affaires concernant nostre service, et y donner vos avis, pourvoir à ce que la justice soit sincèrement administrée en la dicte province et armée^ tenir la main que nos trouppes, dont elle sera composée, vivent en bon ordre, discipline et police suivant nos règlements et ordonnances, que nous voulons que vous faciez exactement garder et observer, entendre les plaintes de nos sujects et des gens de guerre pour voir sur icelles, procéder au règlement et réformation de la justice en nostre dicte province ainsy que vous verrez estre à faire par raison, entrer, seoir et présider aux sièges, présidiaux et autres toutefois et quantes que bon vous semblera, recongnaistre sy nos officiers de judicature feront le debvoir de leurs charges, cognoistre des dififérents qui pourraient estre entr'eux les régler et terminer sy faire se peut du moins par provision et jusque à ce que autrement en ayt esté par nous ordonné, informer et congnoistre de tous désordres, violences, oppressions, abbus et de tous crimes et délits qui pourraient estre commis en la dicte province et armée, procedder contre les coulpables de quelque qualité et condition qu'ils soient leur faire et par faire le procès suivant la rigueur de nos ordonnances par jugement
souTerain et en dernier ressort, appeler avec vons le nombre de juges on gradués en l'absence de nos ofiBciers requis par nos ordonnances, validant dès à présenties jugements quy seront ainsy par vous rendus comme s'ils estaient émanés de nos cours souveraines, nonobstant toutes récusations, prise à partie, édicts, ordonnances et autres choses à ce contraires, enjoindre et ordonner aux prévost des maréchaux, leurs iieutenants, grefBers et archer et autres juges et officiers, ce que vous verrez estre requis pour le faict et administratiou de la justice, vous enquérir de l'ordre et estât et de la police de la due administration des oIBciers des villes de la dicte province et communaultés d'icelle, empêcher toutes assemblées illicites, présider à celles quy ont accoustumes de se faire es dictes villes, avoir esganl au maniement des deniers publicg et en voir les comptes sy le juge nécessaire et à propos. Voulons pareillement que voue ayez Vceil à radminis^ (ration de nos finances en la dicte province et armée vota donnant pouvoir de faire observer nos règlements etordonnances sur le faict d'icelles, tenir la main qu'il ne se fasse aucune levée indue sur nos subjects^ comme aussy qu'il ne se fasse aucun paiement en argent ny aucttne fourniture de vivres qu'aux effectifs^ faire faire les monstres et revues des dicts gens de guerre quand bon vous semblera^ entendre an maniement et distribution de nos deniers destinés pour le paiement des irouppes^ tant de gendarmerie et cavalerie que d'infanterie, de quelque nation qu'elles soient, dont la dicte armée sera composée^ parties inopinées et autres frais et despenses d'icelleSy voir, vérifier les cahiers^ estais et ordonnances quy en seront expédiées par nous ou nos dicts lieutenans généraux en la dicte armée, aux trésoriers généraux de nos guerres, cavalerie légère, artillerie et tous atJtres et pour estre informé au vray des dictes despenses, vous faire représenter par les dicts comptables et les controUeurs qu'il apariiendra, les estats, controlles et registres de leurs charges comme aussy les extraits des monstres et revues généralles et particulières par les commissaires et controlleurs ordinaires ou extraordmaires de nos guerres ou départies toutefois qitantes que bon vous semblera^
nous envoyer le$ esMts des deniers à nous revenans b&m du paiement de nos dictes gens de guerres et autres susOies despenses et généralkment procéder à texécution de tout ce quê dessus, circonstances et despendances ainsy que vous jugerez à / propos de ce faire vous avons donné et donnons plain pouvoir autorité, commission et mandement spécial, mandons à nostre très-cher et bienramé cousin le duc de Chaulnes, pair et mare-' chai de France, gouverneur, et nostre lieutenant général à nostre armée et province de Picardie de vous faire jouir de la dicte charge d'intendant de la justice, police et finances et vous faire et obéir de tous ceux et ainsy qu'il aparliendra en exécution de ces présentes, enjoignant à tous baillys, sénéchaux, prévotx des maréchaux, leurs lieutenants, greffiers et archers, et tous autres nos justiciers et officiers de voits recongnaistre et obéir aux fins de la présente commission, vous donnant et faisant donner main forte, ayde et assistance et prisons si besoing est sy par vous en seront requis, car tel est nostre plaisir. — Donné à Saint-Gennain-en-Laye le douziesmejour de mars tan de grâce mil six cent trente-six et de nostre règne le vingt-sixième. Signé : Louis, et plus bas par le Roy : SuUet et^ Sdllon.
Lu et publié en Fauditoire du bailliage fAmyens Vaudience ordinaire tenant le vingt-huitiesme jour de may mil six cent trerUe-six, par-devant nous Louis Le Maistre sieur de Belle' iamme conseiller du Roy en ses conseils d' Estât et privé, maistre des requestes ordinaires de son hostel et intendant de la justice en Picardie en la présence des lieutenans dvil, criminel, parti" cuHer, assesseur et conseillers du dit bailliage, ouy à ce requérant les gens du Roy a ordonné les dictes lettres estre registrées au registre aux Chartres du dict bailliage pour y avoir recours quand besoing sera et coppies coUationnées envolées aux pré^ vosts de ce ressort pour y estre pareillement lues, publiées, registrées, gardées et observées.
N« ni bis.
Lonis, parla grâce de Dîea Roy de France et de Navarre, à notre amé et féal le S' de Bellejamme^ conseiller en nos
conseils d'Ëstat etprirë maistre des reqoestes ordinaires de nostre hostel, salut. Estant bien informez que plusieurs officiers et soldats de nos troupes, tant de cavalerie que d'infanterie, les quittent impunément sans congé contre le debyoir de leur naissance et condition, et d'ailleurs qu'il y a en aucunes de nos places de nostre province de Picardie des intelligences et praticques avecq nos ennemis, nous avons résolu de faire faire une justice exemplaire des crimes de cette conséquence et vous ayant à cette fin mandé à nostre cour et suitte de nostre personne pour la confiance particulière que nous avons en vostre fidélité et affection à nostre service, et en vostre probité et expérience au fait de la justice dont vous avez rendu de bonnes preuves en bonnes occasions importantes à nostre service et au bien de nostre Estât. A ces causes et autres bonnes considérations à ce nous mouvant, nous vous avons commis, ordonné et député, commettons, ordonnons et députons, par ces présentes signées de nostre main. Intendant de la justice y police et finances en nostre province de Picardie aux honneurs, autorités, prérogatives, prëéminances et appointements qui y appartiennent pour en cette qualité pourvoir à eequela juetiee soit sincèrement administrée en nostre dicte province de Picardie,.. Mandons à nostre très-cher et bien-'amé cousin le duc de Ghaulnes, gouverneur et nostre lieutenant général en nostre province de Picardie de vous faire jouir de tout le contenu de ces présentes ordonnances et eniongnons aux gouverneurs particuliers de nos places, chefs de nostroupes, baillifs, senéchaulx, prévost, maires et eschevins de nos villes et tous autres nos officiers justiciers et subjets de vous cognoistre et vous faire recognoistre et obéir en toutes les choses concernant l'exécution de ces présentes circonstances et deffendances d'icelles sans difficulté sous peine de désobéissance, car tel est nostre plaisir. — Donné à Abbeville le seizième jour d'août l'an de grâce mil six cent trente-huit et de nostre règne le vingt neuvième. Signé : Loris, et plus bas par le Roy : Sublet.
Lues et publiées en l'auditoire du bailliage d'Amiens, l'audience ordinaire tenant le quatorze septembre 1638,
par devant noas Le maistre sieur de Bellejamme, conseiller dn Roy en ses conseils d'Esté! et privé, maistre des reqnestes ordinaires de son hostel et Intendant de la justice en Picardie en la présence des présidents, lieutenant criminel particulier, assesseur et conseiller audict bailliage, ouy à ce requerrant les gens du Roy et ordonné les dictes lettres estre registrées au registre aux Chartres dudict bailliage pour y avoir recours quand besoing sera et copies collationnées envolées aux prévosts de ce ressort, pour y estre pareillement leues, publiées, registrées, gardées et observées,
{Arehivei de la Cour impériale d'Amiens. — Regitiret aux chartes du Bailliage — !«' octobre 1603 au 36 septembre 1638.)
NMV.
COMIUSSION DE Ll TONNBUIR DK BrBTIUIL.
Louis, par la grâce de Dieu, Aoy de France et de Navarre, à nostre amé et féal le S' Le Tonnelier de Breteuil, conseiller en nos conseils et maistre de requeste ordinaire de nostre hostel, salut, aiant résolu de retirer de rintendance de nostre province de Picardie le S* Rouillé du Coudrai, aussi Conseiller en nos conseils et Maistre des requestes ordinaires de notre hostel, pour venir tenir en nos dicts conseils et d'envoier à sa place une autre personne de qualité et de capacité requise, nous avons estimé ne pouvoir faire ung meilleur choix que de vous, tant pour la congnaissance que nous avons de vostre suffisance capacité et expérience au faict de la justice que pour la confiance que nous prenons en vostre fidellité et affection à nostre sebvirce ; à ces causes et autres, à ce nous mouvans, nous vous avons commis ordonné et depputé, commettons, ordonnons et depputons par ces présentes signées de nostre main, pour vous; transporter en nostre dicte province de Picardie, avecq pouvoir de vous trouver et assister aux conseils quy seront tenus par nos gouverneurs et lieutenans généraux d'icelle pour nos plus
importantes affaires, leur donner vos advis, conférer avecq eux selon que le bien le querrera, informer de tous dé« sordres pratiques et menées secrètes quy se pourraient faire contre nostre dict sebvirce et tous ports d'armes, assemblées illicites, levée de gens de guerre sans nostre ordre, déportement, façon de diverses délits et abus de ceux quy pourroient passer ou estre en garnison en nostre dicte province, vous donnant pouvoir de faire et par faire le procès à tous gens de guerre coupables et à tous ceux quy commettront des rebeUioBS empescberont ou sopposeront à la levée de nos deniers jusqu'à jugement defBnitif et exécution dlceluy inclusivement souverainement et en dernier ressort, appeler avec vous le nombre déjuges ou gradués des lieux fixé par nos ordonnances, tenir la main à ce que les gens de guerre suivent leur roulte et gardent en tout la discipline militaire suivant nos ordonnances et réglemens et vérifier les dettes des commnnautex, juger de la validité d'icelles ensemble les procès pour raison desdicts debtes et de leurs cautions et co-obligés dont elles sont garantes etleur accorder les délais et les tolérances que vous estimerez nécessaires vous Dsire représenter les comptes de ceux quy ont en manie* ment des denrées communs et d'octrois desdtctes villes ensemble les pièces jnstifficativesd'ieenxvous en attribuant i cette fin toute juridiction et connaissance sauf l'ai^ en nostre conseil d'icelle, interdisons à tous autres juges congnoistre des impositions quy se feront en la dicte province, vous faire représenter les departemens des roUes de tailles et de l'impost du sel, vous transporter dans toute les paroisses pour examiner et reoongnoistre sy lesdicts rooUes ont esté bien et dubment faits suivant nos ordonnances et réglemens, vous enquérir des sommes quy auront esté exigées par chacune année dans lesdictes paroisses pour frais d'huissiers et sergens et des concussions faites tant par eux que par les receveurs et commis aux receptes, informer pareillement des abbus et malversations quy pourraient avoir esté faites dans lesdits départmens des tailles et du scel soit sur de faux procès-verbaux des eslus de prétendues grosses scellés et autres divers prétextes pour sou-
lager et décharger les plus puissantes paroisses qu'ils considèrent à la fonlle et oppressiod des plus misérables comme aussi contre les gentilhommes nobles et autres de quelque estât et condition qu'ils soient quy oste la liberté aux babitans des paroisses, de procéder à la confection des roolies en la forme et manière prescrite par nos ordonnances et règlements, et les forcer à faire lesdicts rooUes, 9oit dans leurs maisons et chasteaux ou ailleurs à leur fantaisie, et généralement de tous abus et désordres quy se peuvent commettre dans les déportemens, assiettes et recouvremens desdictes tailles, impost du scel, et tons autres empeschements quy pourraient être apportés à la perception d'iceux directement ou indirectement, et par quelque personne que ce puisse estre, de quelque estât, qualité et condition qu'elle soit, decretter contre les coupables, et renvoier au conseil lesdicts décrets ; informations pour y estres prononcé, exciter la vigilance desdicts officiers, des eslections et des greniers à scel pour la conserbvation de nos droits, et en ce cas qu'ils manquent au debvoir de leurs charges nous en donner advis, décerner touttes ordonnances et viser toutes contraintes nécessaires pour le recouvrement de nos dicts deniers, mesme faire compter par devant vous tous les receveurs généraux et particuliers de nos finances et autres quy ont eu le maniement de nos dicts deniers, assister et présider au département d'iceux, tant au bureau des trésoriers de France qu'aux eslections dans lesquelles compagnies vostre voix prévaudra, réformer les abbus quy pourraient avoir esté commis auxdicts departemens, taxer d'office les principaux babitans des paroisses quy se seraient fait décharger trop modiquement par leur crédit, et violence et générallement agir au re^urd des tailles selon et ainsy qu'il est porté par nos ordonnances, tenir la main à ce que nos droits daides se lèvent dans nostre dicte province en la forme prescripte par les édicts déclarations, règlemens et baux, informer contre les refusans de paier lesdicts droits et contre les fermiers et commis, en cas qu'ils abusent du pouvoir quy leur est donné par leur baux, comme aussy
de toattes exactions faictes soas prétexte de banniii, ban. nalités, péages, dixièmes, corvées et antres impositions, établies par la seule usurpation de ceux qui en jouissent, empescher que les seigneurs auxquels lesdicts droits appartiennent légitimement n'en abusent au préjudice de la terme de nos aides, enjoindre pour cest effect suivant les arrestez rendus en nos conseils, à tous ceux qui prétendent jouir desdicts droits de vous rapporter leurs tisti*es, décerner vos ordonnances portant injonctionsà tous détempteurs des terres, droits et revenus de nos domaines, de vous représenter dans le temps quy leur sera par vous prescript, les contracts, d'achapts, eschanges et autres tistres, en vertu desquels ils prétendent jouir de nosdicts domaines, mesme procéder par saisie, à faute par eux de satisfaire à vos ordonnances, vous enquérir de la valeur et revenu diceux, biens, et droits et des sommes et charges pour lesquels ils ont été aliénez, dresser vos procès -verbaux sur la représentation desdicts tistres pour iceux, rapportés en nostre conseil, estre par nous ordonné ce que de raison ; prendre congnoissance des abus qui peuvent avoir esté commis en ventes et adjudications des terres, vaines et vagues ou prétendues telles, vous faire représenter les contrats d'adjudication et faire les mesmes recherches tant pour ce regard que pour le reste de nostre domaine, procéder à la réformation des eaux et forests de nostre dicte province, tant à nous appartenants qu'aux églises et conmiunautez, vous faire représenter pour cet effet, les anciens procès-verbaux d'arpentage et de mesurage, les anciennes cartes et figures et tous autres tistres, papiers et renseignements concernant lesdicts forests, vérifier et recongnoistre les anciennes bornes de confrontation d'icelle, et les usurpations quy ont esté faites dans le corps desdictes forests, soit par lesdicts riverains, usages, officiers ou autres personnes et des abus quy se sont pratiqués, tant par lesdicts officiers que par les marchands et adjudicataires au faict des ventes et couppes, tant ordinaire que extraordinaire, et dans l'exploitation recolement et rédition d'icelles, ouïr les plaintes et doléances de nos sul^ects, entrer et présider aux prési-
de nostre Procureur général en nostre dicte provinee de Picardie, de vous déclarer lesdictes contraventions et abos quy auraient esté commis dans Testendue de leur ressort, mesme de vous justifier des réquisitions et dilUgencas qu'ils auraient faictes pour la réformation d'iceux et pour parvenir aux instructions et congnoissement quy vous seront nécessaires, tant pour ce quy regarde Tadministration de la justice que pour le faict de nos finances et autres mentionnés en la présente commission, vous ferei contraindre tous greffiers, notaires, tabellions, officiers et autres dépositaires générallement quelconques de vous représenter tous registres, liasses, informations, jMrocèsverbaux, décrets, instructions, procédure, sentence, jugement, commissions, départemens, rooles, tarife, pencartes et généralement tous tistres, papiers et renseignemens dont vous jugerez avoir besoin sur les lieux pour l'exécution de la présente, et ce par emprisonnement de leurs personnes, voulons à cette fin que tous greffes, déposts publics tant dos justices ordinaires que des bureaux , des trésoriers de France, eslections, mareschaussées, juges, des traites maisons de ville, greniers à scel et autres vous soient ouverts, voulons, entendons que vous puissiez pour voir à tout ce qui regarde le bien de nostre dict sebvirce l'observation de nos ordonnances touchant la justice, police et finances, et le bien et debvoir de nos snbjects dans toute Testendue de nostre dicte province avecq pouvoir de subdéléguer, de commettre des affaires ceux que bon vous semblera et feront vos ordonnances et tout ce quy sera par vous et vos snbdéléguésj d'exécutter nonobstant opposition ou appellations quelconques dont sy aucunes interviennent, nous en avons réservé la congnoissance à nous et à nostre dict conseil d'icelle, interdicte et défendue à tous autres juges de tout ce que dessus, vous donnons pouvoir, commission et mandement spécial par lesdictes présentes par lesquelles mandons aux gouverneurs et Ueutenans généraux en ladicte province et à tous gouverneurs de villes et places, capitaines, chefs et conducteurs, de gens de guerre passant, séjournant en ladicte
légaé de ses intendants et corn'* départy dedans les provinces et généralités de nostre royaume dans chacun des évesches ou bailliage des pays d'Etat et mesme dans les autres villes principales où il en a esté étably jusqu'à présent ou dans lesquelles l'établissement nous en paraîtra nécessaire .pour par ceux quy seront pourvus des dits offices en faire les fonctions ainsy qu'il sera par nous ordonné cy-après, recevront chacun dans leur département toutes les requestes addressez auxd sieurs intendants et com^ départy auxquelles ils les enverront le plus tôt que faire se pourra avec les éclaircbsements et instructions nécessaires et leurs avis recevront pareillement tous les ordres qui leur seront adressés paf les sieurs intendants et coram^ départis pour choses concernant notre service, les envoyeront aux maires, eschevios, conseils ou syndics des communes, et tiendront la main à leur exécution, assisteront les dits sieurs commissaires départy dans les départemens des tailles et autres dépositions des tailles et autres impositions et instruiront plus exactement que faire se pourra de l'état de chacun^ des paroisses de leurs départements et de toutes les affaires qui les concerne pour leur en rendre compte et auront aux départements rang et séance immédiatement après les trésoriers de France, voulons qu'ils aient rang, séance et voix délibérative dans les présidiaux bailliages et autres justices royales ordinaires des villes de leur établissement ensemble dans les élections et greniers à sels tant aux audiences qu'aux chambres du conseil après le doyen de nos conseillers aux dits sièges, sans néanmoins qu'ils puissent prendre aucune part aux rapports royaux épices des procès sy ce n'est qu'ils fussent d'ailleurs des officiers desdits sièges, auquel cas ils continueront leurs fonctions et conserveront leur rang s'il est supérieur à celui que nous leur attribuons par le présent édit. Et afin de les mettre en état de remplir leurs fonctions avecq tout le désintéressement nécessaire, nous leur avons attribué et attribuons des gages à raison du denier dix de leur finance dont l'employ sera fait dans les états des recettes généralles de nos finances au moien
de quoy ils ne pourront en aucun cas prendre aucune espices ny vacations, voulons que pour faire le fonds des dits gages il soit à Tadvenir impose et levé dans toutes les provinces et généralités de notre royaume par augmentation sur les deniers de la taille, subventions fouages et autres impositions, un denier pour livre, lequel sera et demeurera affecté par préférence au paiement des gages des dits officiers, lesquels jouiront, en outre, de Texemption tant de tailles ustenciles et de toutes autres impositions, que de logements de gens de guerre, collecte, tutelle, curatelle, et autres charges publiques et d'un minot de franc salé chacun. Leurs causes commises au bailliage ou autre siège royal le plus prochain des villes de leur établissement dont sera fait mention dans leur quittance de finances et provision sera par nous pourvue aux dits offices de personnes capables que nous entre ceux de nos sujets quy nous seront présentés par les dits sieurs intendants et comm'** départy entre les mains desquels ils presteront le serment requis et accdustumé et seront instalés sans frais dans les sièges dans lesquels ils auront entrée, rang et séance conformément au présent édit, le tout sans incomptalûlité d'aucuns autres offices ou employs dont nous les relevons et dispensons, voulons que ceux quy presteront leurs deniers pour l'acquisition des dits offices, ayent un privilège spécial sur iceux auquel effect mention sera faite du dit emprunt par le trésorier de nos revenus casuels dans leur quittance de finances et donnons en mandement, etc. — Donné à Versailles au mois d'avril l'an de grâce 1704, et de nostre règne le soixanteunième. Signé : Louis, et plus bas par le Roy : Philippeaux, visa : Philippeaux, vu au conseil : Chamillart, et scellé du grand sceau de cire verte en lacs de soye rouge et verte.
Registrées ouy et le requérant le P. G^ du Roy pour estre exécutées selon leur forme et teneur et copie collationnée, envoyée aux bailliage et sénéchaussée du dit ressort pour y être lues, publiées et registrées, enjoint aux substituts du P. G* d'y tenir la main et d'en certiffier la
Cour éaas ma mois sniTant l'arrett d« ce jour, k Paris, en parlemtnt, le Tingt-^iaq atril mil se'pt cent quatre. Signé : Dangois.
{Refi$tr$9 aux ôhêftH iu BaiUiagê tAmient, 1701 à 1708, fol. 280.)
