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CiiATiûv d'Ovficis de Greffiers de SuBDiiieinoRs.

Lmhs, par la graee de Dieu Roy de France et de Nayarre, à Ions préstnts et à renir, saint. Nons avons, par notre Mit du mois d'avril 4704, erëé des offices de snbdélégués des intendanfci et commissaires départis dans les provinces et géaéralités de nostre rojraume, dans chacune des villes où il en avait esté estably par commission et dans celles où l'étaUisseaHaÉ ea serait jugé nécessaire ; depuis ajrant esté iafermé par ces officiers qu'ils ne peuvent s'acquitter des foBetioBS que nous leur avons attribuées sans se faire assister d'un greffier pour rédiger par escrit sous eux les pfocès*verbaux, les informations et autres actes concernant ki affaires qu'ils instruisent, nous avons trouvé à propos d'y pourvoir, à ces causes et autres nous mouvans de nostre oertaine science pleine puissance et autorité royalle, «ous avons, par le présent ëdit perpétuel et irrévocable, eréé et érigé, eréons et érigeons, en titre d'office, forme et bérédMaire, un greffier de la subdélégation dans chacune éêê villos de nostre royaume dans lesquelles il a esté ou du astre étably des subdélëguës en exécution de nostre édit du mois d'avril mil sept cent quatre, pour faire à l'exclusion de tous autres, toutes les fonctions de greffier près les dits subdélégués, rédiger par les informations dans les cas d'enroUemens^ forces ou désordre commis par les troupes, ensemble les procès verbaux qui seront faits par les dits subdélégués pour la visite et réception des ouvrages et réparations nécMsaires tant aux batimens dépendant de ^08 domaines qu'aux églises et presbitères^ et générale-

ment tous autres procès verbaux que les dits subdélôgnés dresseront en exécution des ordonnances et commissaires départis, en garder les minutes et délivrer des expéditions aux partyes lorsqu'ils en seront requis. — Pour lesquelles, ensemble, pour leurs salaires et journées voulons qu'il leur soit payé les mesmes droits que ceux attribués aux greffiers des bailliages sénéchaussées ou autres justices royales des lieux de leur établissement suivant les tarifs quy en seront acceptés par les dits intendants.

Attribuons aux dits greffiers la faculté de postuler dans les présidiaux, bailliages, sénéchaussées, élections, greniers à sels et autres justices royalles ordinaires et extraordinaires des villes de leur résidence comme celles des autres procureurs des dites juridictions, sans néanmoins qu'ils puissent prendre aucune part aux droits quy entrent dans la bourse commune des dits procureurs au moien desquels ils ne seront tenus de contribuer aux deptes contractées par les communautés des dits procureurs nj aux taxes quy ont esté ou pourraient cy-après estre Sûtes sur eux, jouiront en outre de l'exemption de logement de gens de guerre, collecte^ tutelle, curatelle, nomination à icelle et autres charges publiques, mesme de service et contribution à la milice pour leurs enfants pourvu que leur finance soit an moins de la somme de raille livres et ne pourront estre augmentés à la taille ustancile ou capitation pour des dits offices.

Permettons aux procureurs des dits offices de commettre à l'exercice d'iceux sur leurs simples procurations, et ceux qu'ils auront commis jouiront des privilèges attribués aux dits offices, à moins que les procureurs ne s'en soient réservé la jouissance par leurs proeurations.

Et pour faciliter aux dits greffiers les moiens de remplir les fonctions de leurs offices avec plus d'exactitude, nous leur avons attribué et attribuons des gages au denier seize de leur finance dont l'employ sera fait dans les états des receptes généralles de nos finances, voulons que ceux quy en seront pourvue ou leurs commis soient reçus et i»?estent serment en nutios des dits intendants ou de leurs subdélé-

gués et qu'ils poissent exercer les dits offices sans incomptabilité d'antres charges, emplojs ou professions dont nous les relevons et dispensons.

Accordons aux grefBers créés par le présent édit la confirmation de Thérédité sans que sous ce prétexte nj autre il puisse leur estre demandé aucun supplément de finance dont nous les avons déchargé et déchargeons.

Ordonnons que ceux quy presteront leurs deniers pour Tacquisition des dits offices, auront un privilège spécial sur iceux, qu'à cet efifet mention sera faite des dits emprunts par le trésorier de nos revenus casuels dans leur quittance de finance, et donnons en mandat*. — Donné à Versailles au mois de janvier Tan de grâce mil sept cent sept. Et de nostre règne le soixante qualrième. Signé : Louis. Et plus bas, par le Roy : Philippeaax, visa Philippeaux. Vu au conseil Ghamillart, et scellé du grand sceau de cire verte en lacs de soje rouge et verte.

Registrées ; ouy et ce requérant le procureur du Roy pour être exécutées selon leur forme et teneur et copies coUationnées envoyées au bailliage etc. A Paris, en parlement, le trente et un janvier mil sept cent quatre. Signé : Daugois.

(Mêiittru êmx ekêrUs i% BaiUiasê d'AmUm, 1701 à 17W, fol.513.) N* vn.

Traitsment de l'Ihtxitdaivt.

A Paris, ce 16 janvier 1682.

Par TEstat arrêté le 18 novembre 1681, pour les appointements des conunissaires, départis dans les provinces pour ladite année 1681, le Roi a ordonné qu'il sera payé par M. Du Metz, garde du Trésor royal :

A M. de Breteuil, commissaire départy en la Généralité d'Amiens pour ses appointements à 1,000 livres par mois

et 100 livres pour son secrétaire 13,200 liv.

Pour et au lieu de gages au Conseil. , 1,500

Pour demx gardes de la Prévôté 3,600

Signé : Colbert. 18,300

Les États d'Artois payaient à Tlntendant^ en sa qualité de second commissaire du Roi en leur assemblée :

Gratifications 6,000 liv.

A son secrétaire 400

Au garde de la Prévôté de son hôtel ... 50

Aux valets de chambre 60

Aux valets de pied 100

De plus, on allouait, chaque année, à un entrepreneur pour le transport des équipages de llntendant à Arras 472