‹ L'Adoucissement Progressif des Mesures pénales frappant les faillis et les banqueroutiersChapitre 43 sur 43 · LE DROIT MODERNE · texte numérisé non relu

LE DROIT MODERNE

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banqueroutes d'après le Code de 1807 et les modifications apportées par les lois postérieures. 80 |

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