L'article 2273 du Code civil est modifié amsi

qu'il suit : 1 • 1

« L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent;

« Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;

« Celle des maîtres de pension, pour le prix de pension de leurs élèves ; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage ; 1. .

« Celle des domestiques qui se louent a 1 année pour le payement de leur salaire ;

« Se prescrivent par un an.

ce L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrivent

par deux ans. » . -p •

12. L'article 2101 du Code civil, relatif aux privilèges généraux sur les meubles, est modifié ainsi qu'il suit dans son paragraphe 3 :

« Les frais quelconques de la dernière maladie quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus. »

13. A partir de l'application de la présente loi, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes jouiront du droit de se constituer en associations svndicales, dans les conditions de la loi du 21 mars ibbô, pour la défense de leurs intérêts professionnels, a l'égard de toutes personnes autres que l'Llat, les départements et les communes.

i/,. Les fonctions de médecins experts jjrcs les tribunaux ne peuvent être remplies que par des docteurs en médecine français.

i5. Tout docteur, officier de santé ou sagc-lemme est tenu de faire à l'autorité publique, son diagnostic

établi, la déclai-ation des cas de maladies épidémiques tombées sous son observation et visées dans le paragraphe suivant.

La liste des maladies épidémiques dont la divulgation n'engage pas le secret professionnel sera dressée par arrêté du Ministre de l'Intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France. Le même arrêté fixera le mode des déclarations desdites maladies.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 23 novembre 1893. j