EXERCICE ILLÉGAL. PÉNALITÉS

iG. Exerce illégalement la médecine :

i° Toute personne qui, non munie d’un diplôme de docteur en médecine, d’officier de santé, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, ou n’étant pas dans les conditions stipulées aux articles 6, 29 et 3a de la présente loi, prend part, habituellement ou par une direction suivie, au traitement des maladies ou des affections chirurgicales ainsi qu’à la pratique de l’art dentaire ou des accouchements, sauf les cas d’urgence avérée ;

2° Tout c sage- femme qui sort des limites fixées pour l’exercice de sa profession par l’article à de la présente loi ;

3° Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées dans les paragraphes précédents, à I effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi.

Les dispositions du paragraphe 1e1' du présent article ne peuvent s’appliquer qu'aux élèves en mede-

cine qui agissent comme aide d'un docteur ou que celui-ci place auprès de scs malades, ni aux gardemaladcs, ni aux personnes qui, sans prendre le titre de chirurgien dentiste, opèrent accidentellement l’extraction des dents.

17. Les infractions prévues et punies par la présente loi seront poursuivies devant la juridiction correctionnelle.

En ce qui concerne spécialement l’exercice illégal de la médecine, de l’art dentaire ou de la pratique des accouchements, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les associations de médecins régulièrement constituées, les syndicats visés dans l’article i3 pourront en saisir les tribunaux par voie de citation directe donnée dans les termes de l’article 182 du Code d’instruction criminelle, sans préjudice de la faculté de se porter, s’il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.

18. Quiconque exerce illégalement la médecine est puni d’une amende de 100 .à 5oo francs, et, en cas de récidive, d’une amende de 5oo à 1 000 francs et d’un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’exercice illégal de l’art dentaire est puni d’une amende de 100 à 5oo francs.

L’exercice illégal de l’art des accouchements est puni d’une amende de 5o à 100 francs, et en cas de récidive, d’une amende de 100 à 5oo francs et d’un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

19. L’exercice illégal de la médecine ou de l’art dentaire, avec usurpation de titre de docteur ou d’ollicier de santé, est puni d’une amende de 1 000 à 2000 francs cl, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 à 3 000 francs cl d’un emprisonnement de six mois à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement.

L usurpation du litre de dentiste sera punie d’une amende de ioo à 5oo francs, et, en cas de récidive, d’une amende de 5oo à i ooo francs et d’un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’usurpation du titre de sage-femme sera punie d’une amende de 100 à 5oo francs, et, en cas de récidive, d’une amende de 5oo à i ooo francs et d’un emprisonnement d’un mois à deux mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

20. Est considéré comme avant usurpé le titre français de docteur en médecine quiconque, se livrant à l’exercice de la médecine, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur en médecine sans en indiquer l’origine étrangère. Il sera puni d’une amende de ioo à 200 francs.

21. Le docteur en médecine ou l’officier de santé qui n’aurait pas fait la déclaration prescrite par l’article i5 sera puni d’une amende de 5o à 200 francs.

22. Quiconque exerce la médecine, l’art dentaire ou l’art des accouchements sans avoir fait enregistrer son diplôme dans les délais et conditions fixés à l’article 9 de la présente loi, est puni d’une amende de 25 à 100 francs.

23. Tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de la justice, sous les peines portées à l’article précédent.

24- Il n’y a récidive qu’autant que l’agent du délit relevé a été, dans les cinq ans qui précèdent ce délit, condamné pour une infraction de qualification identique.

26 . La suspension temporaire ou 1 incapacité absolue de l’exercice de leur profession doivent être prononcées par les cours et tribunaux, accessoirement la peine principale, contre tout médecin, officier de santé, dentiste ou sage-femme, qui est condamné :

i° À une peine afflictive et infamante ;

a0 A une peine correctionnelle prononcée pour crime de faux, pour vol et escroquerie, pour crimes et délits prévus par les articles 3i6, 317, 33 1, 33a, 334 et 335 du Gode pénal ;

3° A une peine correctionnelle prononcée par une cour d’assises pour des faits qualifiés crimes par la loi.

En cas de condamnation prononcée à l’étranger pour un des crimes et délits ci-dessus spécifiés, le coupable pourra également, à la requête du ministère public, être frappé, par les tribunaux français, de suspension temporaire ou d’incapacité absolue de l’exercice de sa profession.

Les aspirants ou aspirantes aux diplômes de docteur en médecine, d'officier de santé, de chirurgiendentiste et de sage-femme, condamnés à l’une des peines énumérées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, peuvent être exclus des établissements d’enseignement su périeur.

La peine de l’exclusion sera prononcée dans les conditions prévues par la loi du 17 février 1880.

En aucun cas, les crimes et délits politiques 11c pourront entraîner la suspension temporaire ou l’incapacité absolue d’exercer les professions visées au présent article, ni l’exclusion des établissements d’enseignement médical.

26. L’exercice de leur profession par les personnes contre lesquelles a été prononcée la. suspension temporaire ou l’incapacité absolue, dans les conditions spécifiées «à l’article précédent, tombe sous le coup des articles 17, 18, 19, 20 et 21 de la présente loi.

27. L’article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues dans la présente loi (Loi du 3o novembre 1892).

LOI Sun L’ EXERCICE DE LA MÉDECINE 7g3