‹ L'Affaire Delpit [microforme]Chapitre 68 sur 98 · Parce que, d’après la loi, aucun tribunal ecclésias · texte numérisé non relu

Parce que, d’après la loi, aucun tribunal ecclésias

tique n'a de compétence ou de juridiction pour prononcer l'annulation d'un mariage quant au lien ;

4. Parce que les conclusions de la déclaration ne découlent pas des allégués d'icelle.

Montréal, 24 janvier 1901.

(Signé) TAILLEFER & HEBERT, Avocals de la défenderesse.

(Signé) EUGENE LAFLEUR, Conseil de la défenderesse.

(Vraie copie)

Avocats de la défenderesse.

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