UN PRÉCÉDENT ECOSSAIS

Il est incontestable aussi que c'était la loi qui prévæiait en Ecosse à l'époque dont nous parlons. (Voyez .>alrymple vs. Dalrymple, 2 Haggard's Consistory reports, p. 54).

Cette cause importante à été jugée dans la Consistory Court de Londres, en 1811, et a été postérieurement confirmée à l'unanimité de la Cour des Archives. Cette cause avait rapport à un mariage écossais. Dalrymple était un officier anglais. Etant en garnison en Écosse en 1804, il fit la connaissance d'une demoiselle Gordon. Ils s'aimèrent et rédigèrent un écrit contenant une déclaration de mariage. Ils s'entendirent pour garder le secret de ce mariage parce qu’on pensait que la famille de Dalrymple y ferait objection. On allégua aussi qu'il y avait eu co-habitation. Dulrymple se maria ensuite à une autre femme, suivant toutes les formes prescrites par les lois anglaises sur le mariage. Les questions soumises au tribunal étaient: lo Si la déclaration de mariage constituait à elle seule un mariage valide: 20 Si le fait

de vivre ensemble était une raison suffisante pour le faire déclarer valide. La cause s’instruisit en Angleterre. Plusieurs avocats éminents appelés comme témoins établirent la loi écossaise. Le tribunal prit aussi en considération l'opinion des auteurs et la jurisprudence écossaise. Toutes ces délibérations jointes aux trois sources d'autorité que nous venons d'énumérer firent pencher la balance dans l’affirmative quant à la première question ; quant à la seconde question soumise, la jurisprudence était unanime.

A la page 63 le savant magistrat fait les remarques suivantes: ‘“ Le mariage dans son origine est un contrat de la loi naturelle. Il peut exister entre deux individus de sexes différents, quand bien même il n’existerait aucune autre personne dans le monde, comme la chose est arrivée pour les ancêtres communs de l’humanité. Il est le père et non l'enfant de la société civile. Dans cette dernière, il devient un contrat civil, réglementé par la loi, d'où originent des conséquences civiles. Chez les nations les plus civilisées, la sanction de l'obligation religieuse a été ajoutée aux obligations du lien civil. Il devient alors un contrat religieux en même temps qu'un contrat naturelet civil. Caron a tort de prétendre qu’en participant de la nature de l’un il ne peut participer de la nature de l'autre. Le Ciel lui-même devient partie à contrat et le consentement des individus l'un vis-à-vis de l'autre est ratifié par un vœu fait à Dieu. Il était assez naturel qu'un tel contrat, sous le régime religieux qui prévalait alors en Europe, tombât sous la juridiction ecclésiastique, tant sous le rapport de la constitution théologique que légale. Bien qu'on puisse s'étonner du fait que parmi les nombreuses dispositions religieuses prescrites par le divin législateur relativement aux diverses cérémonies religieuses des Juifs et les nécessités de la vie, il n'ait été prescrit aucune cérémonie pour la célébration du mariage... La loi de l'Eglise, la loi canonique, bien que conicrme à l'opinion théologique qui prévalait alors, a, en considérant le mariage ‘omme un sacrement, tellement respecté son origine naturelle et civile qu'elle admet comme valide le contrat civil et naturel sans l'intervention du prêtre. Le mariage avait pourtant alors le caractère d'un sacrement; car c'était une erreur de supposer que cette intervention était né-

cessairement requise pour valider le mariage avant le décret du Concile de Trente.

Le consentement de deux parties, exprimé de presenti, constituait un mariage actuel et légal qui était alors Connu sous le nom de sponsalia per verba de presenti Telle était alors la loi canonique : le fondement reconnu de la loi matrimoniale en Europe.”

Le savant magistrat cite alors plusieurs décisions pour démontrer que la loi canonique telle que modifiée par un ou deux statuts était aussi la loi du mariage en Angleterre, et il déclare qu'il se proposait de la considérer aussi comme loi écossaise à moins qu'on ne démontrât qu'elle avait été modifiée. Et il cite 32 Henri VIII, chap. 8, sect. 2, et 3 Edouard VI. Bier que Sir William Scott dans son Jugement ait décidé cette cause suivant les lois du mariage d'Angleterre, et conclu que le mariage per verba de Præsenti était un mariage valide sans l'intervention d'un prêtre en Angleterre avant la passation du Marriage Act, la cause dont il s'agissait devait être jugée suivant les lois d’Ecosse, et les considérations faites sur les lois d'Angleterre le furent obiter dicta et, par conséquent, elles ne pouvaient avoir le poids et l'importance d'une décision judiciaire.