POSITION DES EGLISES

Toutes les Eglises, en ce pays, sont de simples associations volontaires et elles légiférent avec leurs membres en vertu d’un contrat exprès ou implicite. En ceci, elles ne diffèrent pas des autres associations volontaires. Les personnes qui en deviennent membres s'engagent à se soumettre aux lois de l’association et à reconnaitre l'autorité des officiers élus en vertu de ces lois. Mais aucune Eglise ne possède une juridiction coercitive.

La cause de Long vs l'évêque de C'apetown, rapportée dans 1 Moore, Conseil Privé, N.S. 411, se rapportait à VFylice ' ngleterre dans l'Afrique du Sud, dont les

évêques sont nommés en vertu de lettres patentes émanant de la Couronne. Dans cette cause, il s'agissait d’une sentence de deprivation que l’évêque de Capetown avait prononcée contre M. Long l’un de ses sujets, à la suite d’une désobéissance.

Il fut décrété que les lettres patentes en vertu desquelles l'évêque avait agi, ayant émané après l'établissement du gouvernement constitutionnel au Cap de Bonne-Espérance, elles étaient ineffectives à créer une juridiction soit ecclésiastique soit civile d: ns la Colonie. En rendant jugement, le tribunal s’exprima ainsi : “ L'Eglise d'Angleterre dans les endroits où il n’y a pas d'Eglise établie par la loi, est dans la même position que tout autre corps religieux, position ni meilleure ni pire ; et ses membres peuvent adopter, de même que les membres de toute autre Eglise, des lois pour régler la discipline de leur association et ces lois obligeront ceux qui auront consenti expressément ou implicitement.”

De plus dans une autre cause, de l’évêque du Natal, (3 Moore, Conseil Privé, N.S., p. 115) où il s'agissait d’une poursuite pour hérésie, la Cour s’exprima ainsi : “ L'Eglise unie d'Angleterre et d'Irlande ne forme pas partie de la constitution d’un établissement colonial, et ceux qui y détiennent l'autorité ou qui en occupent les charges ne peuvent réclamer d’être reconnus par la loi de la colonie, si ce n’est comme membres d’une association volontaire.”

Plus tard l’évêque poursuivit les fiduciaires du fonds épiscopal de la colonie pour arré. iges de son salaire. Cette cause vint devant Lord Romelly en 1866 (voir L. R. 3 eq. p. 1). Son Honneur maintint que la loi, telle que définie par le Comité Judiciaire, laissait les fonctions épiscopales absolument dans l’état dans lequel elles existaient en vertu de la li de l'Eglise d'Angleterre, s’il était évêque d’un diocèse à lais, avec cette restriction qu’il ne peut exécuter ces lois sans recourir aux tribnnaux civils.

La citation suivante est tirée d'une opinion donnée par Sir John Coleridge, Sir Roundell Palmer and Doc. Deane en avril 1879 et que l’on peut trouver dans ‘ Forsyth’s Constitutional Law ”, p. 60. Voici la citation : ‘ La Couronne est suprême sur toutes les causes ecclésiastiques, dans le même sens et non autrement et avec la méme étendue que sur les causes temporelles, c’est-à-dire

par la loi et au moyen des divers tribunaux érigés légalement.”

Il est inutile de dire qu'aucune Cour ecclésiastique n’a été érigée dans ce pays, pour l'Eglise catholique, sous la suprématie de la Couronne, et il est douteux qu'un tel tribunal serait accepté par cette Eglise, qu'elle n'existe Pas, s’infère promptement des documents au dossier de cette cause, lesquels démontrent que le décret annulant le mariage fut porté, non par les parties, mais officiellement, en Appel, devant le Pape et confirmé «par lui.

Mais cet argument est certainement inutile. L'article 156 du C. C. dit que les irrégularités qui sont alléguées dans la présente cause n'emportent pas nullité, mais que la Cour doit juger de leur gravité.

L'autorité ecclésiastique a jugé en vertu d'une autre loi alléguée, qui emporte nullité,

Le décret en question est non seulement invalide pour défaut de juridiction, mais il est en violation de l’article 156 et n’a aucune valeur et aucun effet légal.

L'inscription en droit est maintenue sur les deux points ‘et l’action du demandeur est renvoyée avec dépens.

Dissertation sur le mariage