MARQUES DE FABRIQUE

Les marques de fabrique peuvent être déposées dans la colonie du Gap suivant les stipulations du « Trade marks registration Act », daté de 1894 et 1895. Les frais pour enregistrer une marque sont de 10 shellings pour chaque sorte de marque ou de classe, plus d’autres frais pour la délivrance d’un certificat d’inscription de copie du certificat, etc. Une fois qu’une marque a été enregistrée, les contrefaçons de cette marque sont saisies et les contrefacteurs poursuivis. Toute personne usant d’une marque enregistrée sans l’autorisation du propriétaire est passible de dommagesintérêts ne pouvant pas excéder £ 50.