LA POLICE JUDICIAIRE

En ce qui concerne la i)olice judiciaire, le décret du 3o avril 1887, formant le titre VI des disjjosîtions coordonnées sur l'organisation judiciaire, s'exprime comme suit :

« Xotre gouverneur général est autorisée à désigner des officiers do police judiciaire, chargés de constater les infractions et d'en dresser procèsverbal, dans les limites territoriales par lui fixées. Il détermine les infractions qu'ils ont mission de constater.

» Il déterminera leur mode de procéder et l'étendue de leurs pouvoirs en matière de saisies, de visites domiciliaires, de détention préventive et de réquisition de la force publique. »

L'arrêté du gouverneur général, en date du 22 avril 1899, et quelques arrêtés i)ostérieurs ont pourvu aux mesures i)révues i)ar ces dispositions et dressé le tableau des officiers de police judiciaire en déterminant leur compétence, quant aux infractions à constater et quant aux ressorts territoriaux. Ce tableau est formé dans des conditions appropriées à la situation si)éciale duteiTitoire et du gouvernement ainsi que de l'Etat et aux besoins d une sérieuse répression.