LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL

dépassant pas sept jours de servitude pénale et 200 francs d'amende. ^>

Nous examinerons au chapitre suivant les fonctions du gouverneur en matière de police. C'est sous la forme d'arrêtés qu'il exerce les attributions que lui confère l'article 7. A la différence des ordonnances, les arrêtés ne doivent pas être approuvés par le Souverain pour demeurer obligatoires.

Les principaux auxiliaires du gouverneur dans le gouvernement local sont nommés par le Souverain, mais aux termes de l'article 4 le gouverneur est autorisé, en cas de besoin, à i)ourvoir provisoirement aux vacances qui surviennent dans les cadres.

Remarquons encore qu'aux termes de l'article 5 du décret organique le gouverneur général peut, s'il le juge utile à la bonne administration du pays, commettre pour un terme maximum d'un an, un fonctionnaire aux fins d'inspecter ou d'administrer une partie du territoire de l'État. Une lettre de commission détermine l'étendue et la durée des pouvoirs qui sont délégués à ce fonctionnaire à cet effet par le gouverneur général. Le droit pour le gouverneur de confier des missions spéciales en rapport avec ses fonc-

tions et les besoins du gouvernement local l)résente d'ailleurs un caractère général.

En ce qui concerne le cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, l'article 8 du décret organique établit un système d'intérimats éventuels — en vue d'assurer toujours un chef à l'administration.

Un vice-gouverneur peut être désigné par le Souverain, soit pour assister le chef du gouvernement local, soit pour faire fonction de gouverneur général.