LE coMrrÉ consultatif

L'organisation d'un Comité consultatif institué près du gouverneur et fonctionnant sous sa présidence a été réglée comme suit par les articles 9 et 10 du décret organique :

a Art. 9. — Il est institué, sous la présidence du gouverneur général, un « Comité consultatif », composé comme suit :

» Le vice-gouverneur général, l'inspecteur d'Etat, le juge d'appel, le secrétaire général, les directeurs, le conservateur des titres fonciers, et un