LES COMMISSAIRES DE DISTRICT

certain nombre de membres, ne dépassant pas cinq, à choisir par le gouverneur général pour le terme d'une année. En cas d'empêchement ou d'absence du gouverneur général, la présidence du Comité est dévolue à celui qui le remplace ou, à son défaut, au président du « Comité exécutif ».

» Art. 10. — Le gouverneur général prend l'avis du Conseil sur toutes les mesures d'intérêt général qu'il peut y avoir lieu d'adopter ou de proposer au gouvernement central.

» Il n'est pas tenu de se conformer à cet avis. »