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n'était applicable qu'aux partages ordinaires, en évaluant les biens donnés et partagés suivant leur valeur au moment du décès, en soumettant, en cas de rescision ou de réduction spéciale, le donataire à l'obligation du rapport en nature, la jurisprudence a favorisé les procès que le législateur voulait éviter et a détruit dans les familles l'union que les auteurs du Code voulaient assurer ».

Ces lignes écrites en 1910 montrent que l'insécurité à cette époque était déjà grande. Que dire aujourd'hui ?

Les prix de la terre ont triplé, et l'on peut affirmer que tous les partages d'ascendants faits avant 1918 pourront être rescindés si le donateur est mort postérieurement à cette date. De nombreux cultivateurs nous ont dit le découragement qu'entretient en eux cette idée.

Aussi serait-il urgent que cette législation soit modifiée. Une proposition de loi présentée par M. de CASTELNAU et plusieurs de ses collègues, et rapportée par M. G. LE BAIL, a été adoptée par la Chambre des Députés, mais elle est malheureusement pendante depuis de longues années devant le Sénat.

La grande innovation qu'elle introduit est l'estimation des biens non plus à l'époque du décès du dernier des ascendants, mais à l'époque de l'acte. La rescision y est naturellement prévue en cas de lésion, de sorte que la justice et l'intérêt de l'agriculture y sont conciliés.

La difficulté qu'éprouvent les cultivateurs à se procurer de la terre fait que, bien souvent aujourd'hui, ils demandent le partage en nature. Celui-ci, excellent dans une grande propriété, est néfaste dans un petit domaine. On nous a signalé l'extension de cette pratique à Pont-Croix, Douarnenez, Pont-Aven, Scaër, à Huelgoat, à Plouescat et à Plouzévédé.

Le nombre des ventes par licitation a augmenté aussi d'une façon inquiétante : ici, le foyer familial est complètement détruit et les enfants qui n'arrivent pas à se marier ou à trouver de la terre partent souvent, avec un petit pécule vite dissipé, chercher fortune à la ville.

Ces ventes sont particulièrement fréquentes à Bannalec, Concarneau, Rosporden, dans le sud; Sizun, Châteauneuf-du-Faou, Le Faou, Carhaix dans le centre ; Plouescat, Lannilis, Landerneau, Saint-Thegonnec, Lanmeur, Plouzévédé, Morlaix dans le nord.

Comme on le voit, c'est surtout le Léon et le Trégorrois qui sont atteints. La fréquence toute nouvelle de ces ventes a plusieurs

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causes. D'abord l'héritier, grâce à la compétition qui existe actuel: lement pour toutes les ventes de terre, espère obtenir un meilleur prix de la propriété, une part supérieure à celle qui lui serait revenué après estimation. Ensuite, dans beaucoup de familles, il y a des émigrés qui n'ont plus conservé ce respect de la terre qui est le propre des cultivateurs, et à qui il est indifférent de voir la propriété ancestrale déchiquetée et vendue à l'encan. Les héritiers veulent aussi jouir de bonne heure de tout ce qui leur revient, pour installer parfois un commerce dans le bourg ou au loin. Ces pratiques sont à déplorer. Elles sont une cause nouvelle et singulièrement grave de déracinement pour nos cultivateurs finistériens, qui n'en ont déjà, hélas ! que trop la tendance. Elles sont aussi une cause d'’instabilité ; or, ce qu'il y a de plus beau dans nos populations agricoles, n'est-ce pas cette persistance de l'effort prolongé, cette continuité de la tradition, qui a fait d'eux la partie la plus solide et la meilleure de la nation.

Les hypothèques.

La propriété que nous venons d'étudier est-elle libre ?

M. FLour DE SainT-GeEnis (1) écrivait qu’en 1900, sur cent propriétairesterriens, 1] n'y en avait pas quatre à être leurs maîtres.

L'hypothèque était là, pesant de son poids lourd sur des épaules souvent bien chargées déjà.

S1 nous étudions le mouvement hypothécaire, nous constatons sommairement quil y a une vingtaine d'années la propriété paysanne était fortement grevée, qu'elle était dans une situation bien meilleure à la veille de la guerre, que celle-ci a permis aux cultivateurs de se libérer à peu près entièrement des hypothèques anciennes, mais d'autres, ayant acheté depuis la guerre leur exploitation sans moyens suffisants, ont dû en contracter de nouvelles.

Il y a une trentaine d'années, la propriété était fortement grevée. Le propriétaire était souvent alors plus malheureux que le fermier. Il n'était pas rare de voir un donataire transmettre à ses enfants une propriété non entièrement libérée du passif hypothécaire

(1) La propriété rurale en France, p. 261, Paris 1902,

né du chef de ses auteurs. Il avait donc travaillé toute la vie sans arriver à la propriété complète de son exploitation. Parfois, il devait restreindre l'étendue de celle-ci par des ventes de détail destinées à une libération partielle.

Un procès récemment plaidé devant la Cour d'Appel de Rennes a mis en lumière qu'une famille de cultivateurs de Plogoff, propriétaire d'un domaine de huit hectares évalué 8.000 francs et grevé d'hypothèques s’élevant à 6.000 francs, fractionnés en obligations notariées de 400, 600 et 800 francs, a mis cinquante ans, de 1840 à 1890, à se libérer d’un passif qui suivait constamment la propriété au cours de ses transmissions familiales.

Cette situation était générale. À Daoulas et à Châteauneufdu-Faou, l'hypothèque portait sur la moitié de la valeur des exploitations. À Châteaulin, à Douarnenez, à Plogastel-Saint-Germain, les trois quarts ; à Crozon, à Pont-Croix, la moitié des cultivateurs avaient leurs propriétés fortement obérées.. Et tous les cantons pourraient produire des chiffres pareils. Seule la région de Plouescat, Plouzévédé et quelques communes riches, telles que Gouézec (1) et Elliant étaient dans une situation plus florissante.

À partir des premières années du xx® siècle, depuis 1908-1909 surtout, une amélioration se fait sentir, s’accentuant vers 1913. À la veille de la guerre, Châteaulin a remboursé le tiers de ses hypothèques, Crozon la moitié, Plozévet les trois quarts.

Par contre, la situation ne s'était guère améliorée à Daoulas, à Huelgoat, à Fouesnant et à Pont-l'Abbé.

D'une façon générale, cependant, on peut dire que pour un bon cultivateur, il était possible, en dix ou quinze ans, de se libérer d'une hypothèque pas trop lourde.

La guerre a accru ce mouvement. Presque tous les prêts d'avantguerre ont été remboursés. Seuls les cultivateurs paresseux ou poursuivis par une malchance persistante, ceux aussi à qui le manque de main-d'œuvre au foyer n'avait pas permis de continuer l'exploitation pendant la guerre, sont restées obérés. Ils sont rares dans ce pays de travailleurs et de familles nombreuses qu'est le Finistère.

Nous trouvons ici la.même cause que celle qui a engendré tant d'achats de terre. C'est la prospérité agricole. Aujourd'hui, il suffit de la vente d’un poulain de quelques mois pour dégrever

(1) Canton de Pleyben.

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une ferme d’une hypothèque de 1.200 francs. Avant la guerre, cette somme représentait six vaches à 200 francs, prix normal.

Mais, depuis 1920, le mouvement ascendant des prêts a repris. En effet, quand les propriétaires non exploitants ont mis leurs fermes en vente, le fermier a été forcé de l'acheter souvent très cher pour ne pas être évincé, à l'issue du bail, par le nouveau propriétaire, presque toujours exploitant. S'il n'avait pas de disponibilités suffisantes, il a dû s'endetter. Parfois aussi le désir de devenir propriétaire et l'espoir de la continuation des gains actuels l'ont poussé. Toujours est-il qu'une dette hypothécaire, inférieure, toutes proportions gardées, à celles d’avant-guerre, s'est ainsi formée.

À Saint-Thégonnec pourtant, il semble bien qu’elle soit actuellement plus forte qu'en 1914. Il en est ainsi à Plouescat et Plouzévédé, chose particulièrement remarquable, puisque ces pays avaient peu d'hypothèques avant la guerre, mais qui s'explique par la grande quantité de fermiers ayant accédé à la propriété.

L'ensemble du département a été touché par ce mouvement, mais 1l a été particulièrement fort à Morlaix, Saint-Pol, Ploudiry, Huelgoat, Carhaix, Plogastel-Saint-Germain, Scaër et Bannalec. Vers Pont-l'Abbé, le tiers des nouvelles propriétés sont grevées. Par contre, dans la région de Pont-Croix, où la moitié des exploitations directes étaient obérées, 1l n'y en a plus guère que 5 à 10 %,. Dans le canton de Daoulas, la proportion est la même.

Il semble qu'on contracte en ce moment moins d'emprunts hypothécaires qu'avant la guerre, mais portant sur de beaucoup plus grosses sommes.

Si nous prenons l'arrondissement de Quimper, les obligations nouvelles et les renouvellements se montaient en 1912 et 1913 à 5.866.336 francs et 5.866.320 francs. Ces chiffres baissent fortement en 1918 et 1919. Ils remontent à partir de 1920 et sont les suivants

JO2T ES SRE ER 6.932.515 1922 REPARER es sua 6.167.987 192355 RER LES 7.790.370

Les sommes empruntées sont donc en augmentation constante, surtout quand on considère qu'elles se montent déjà à 6.973.710 fr. pour les sept premiers mois de 1924,