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effectuées par le colon, le rembourse de ses avances et s'empresse de livrer sa ferme à prix d'argent à un taux supérieur : 2° le colon a souvent fait tant d'améliorations que le propriétaire, hors d'état de rembourser le prix des bâtiments, se voit obligé de vendre son domaine au colon lui-même ; presque toutes les fortunes de nos paysans viennent de là. »

Si les abus féodaux ont anciennement amené la première réforme du domaine congéable (loi du 6 août 1791), il est évident que le foncier tient dans une dépendance trop étroite son fermier qui vit sous une constante menace d'expropriation et n'est jamais assuré de pouvoir jouir en paix du fruit de son travail.

Une interprétation trop rigoureuse des principes du domaine congéable constitue encore un obstacle insurmontable aux aspirations de la vie et de l'hygiène moderne et au progrès de l’agriculture.

O1 le colon a le droit de faire sur la tenure des améliorations qui ont pour objet de la fertiliser, de l'entretenir ou de la rétablir dans son ancien état, s'il peut faire des vergers et des semis, planter des arbres fruitiers, faire des jardins et des prairies, engraisser les terres (Aulanier, n° 350), il n’est autorisé à faire aucune innovation qui aurait pour résultat de grever la tenure.

Il ne peut reconstruire que dans les limites et selon les fondements anciens les édifices destinés aux hommes et aux animaux.

Il ne peut faire ni murs, ni talus où il n'y en avait pas ; il ne peut pousser trop avant les plantations fruitières, les défrichements et les déssèchements, dans la crainte de n’en être pas remboursé ou de ne l'être qu’à un taux inférieur aux avances faites par lui.

Le propriétaire, de son côté, s'il est humain, libéral et ouvert aux idées modernes, est ballotté entre le désir d'autoriser le domanier à agrandir ses édifices en les adaptant aux lois de l'hygiène et aux avantages du progrès agricole, et la crainte, en cas de congément, d'être astreint à un remboursement onéreux, hors de proportion avec ses ressources.

Les griefs qu'on fait valoir contre l'institution peuvent encore se résumer ainsi :

1° Le domanier acquitte toutes les contributions foncières ;

29 II n'a pas la jouissance des arbres fonciers qui font cependant partie des superficies ;