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sur les métiers qui ne put non plus devenir loi 4 cause de la démission du gouvernement (38). :

A partir de 1900 le mouvement s’est intensifié, les plaintes étaient de mieux en mieux précisées et devenaient plus insistahtes. La question des artisans s’agitait sans cesse, les réunions du dimanche des artisans étaient devenues une institution sociale. Et ce mouvement qui avait gagné l’opinion publique en entier ne cessa que par la promulgation de la loi pour l’organisation des métiers du 5 mars 1902.

Les requétes des artisans étaient nombreuses, beaucoup d’entre elles trop générales, d’autres difficilement réalisables, 4 peu prés toutes ne correspondant pas aux vraies nécessités. Les artisans connaissaient leur souffrance, qui était réelle, mais non les causes de cette souffrance, et ils n’étaient pas en état de proposer les remédes, les moyens de supprimer ces causes. Voyant, par exemple, que presque toujours une partie d’entre eux manquait de travail, ils croyaient en découvrir la cause dans la liberté du travail. C’est pourquoi ils demandaient la limitation du nombre des ouvriers. Ce qui pouvait avoir lieu au moyen-age, ne peut plus exister dans les conditions actuelles du travail admis d’une maniére générale. Les artisans ne voyaient, ne pouvaient pas voir que le manque de travail a des causes économiques profondes et qu’il peut étre enrayé par l’organisation de l’apprentissage, l’organisation de l’enseignement professionnel, du placement et de l’assurance contre le chomage. A

De méme, en constatant que les métiers ne rapportaient plus autant, ils pensaient que le nombre trop grand des maitrespatrons en était la cause. Ils demandérent done qu’on réintroduisit le certificat maitre-patron délivré par la confrérie, 4 défaut duquel on ne put ouvrir d’atelier. Ils n’exigeaient cette mesure que dans le but de rendre plus malaisée l’ouverture de nouveaux ateliers et augmentation du nombre des artisans-patrons. Le souvenir des abus des anciennes corporations au sujet des certificats de maitres et leurs disputes sans fin 4 propos des empiétements professionnels qui n’ont jamais pu étre empéchés étaient encore vivaces dans la mémoire de chacun et personne ne pouvait approuver la réintroduction de la tyrannie d’antan. Mais les artisans n’étaient pas capables de se rendre compte que la véritable cause de la déchéance des métiers, c’était l’évolution naturelle de l’économie nationale et la concurrence de la grande industrie, qui gagnait le terrain de plus en plus, ou encore l’envahissement par la marchandise étrangére que n’enrayait pas un tarif douanier, insuffisamment protecteur. Ils ne comprenaient pas que les vrais

(38) M. P. Dimrrriou, op. cit., p. 69, 98.

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moyens d’alléger leur état étaient le développement des métiers, la protection contre la grande industrie, l’organisation du crédit industriel, une loi de la coopération, des musées industriels, un tarif douanier effectivement protecteur, Vaccroissement de laisance générale.

Néanmoins, certains de ces moyens ont été demandés par les artisans, par exemple : la libre entrée des matiéres premiéres dont ils ont besoin et des taxes de douane aussi élevées que possible pour l’entrée des articles qu’eux-mémes produisent aussi — c’est-a-dire le tarif douanier protectionniste —, des banques locales et régionales qui auraient prété aux patrons de petites sommes, pour les délivrer du fardeau des gros intéréts exigés par les usuriers, mais tout cela avec quelle exagération ! Un tarif des douanes ne peut protéger que les seuls artisans, et ce qu’ils en pourraient tirer de profit, signifie bien peu de chose, tandis que Vinstabilité de leur situation économique et leurs biens séquestrables insignifiants rendent impossible — comme cela est arrivé déja pour d’autres pays au début du siécle dernier — lorganisation du crédit industriel.

Les artisans demandaient encore une loi qui fixat de longs termes d’apprentissage et qui défendit aux apprentis de quitter le maitre avant la fin de ce terme ,la création — pour les conflits de peu d’importance — d’une instance moins cotiteuse et moins longue que les instances ordinaires, des tribunaux pour les travailleurs a la maniére des Gewerbegeicht d’Allemagne ou des conseils de prud’hommes de France, l’organisation de l’enseignement industriel, enfin, la requéte qui semblait la plus insistante : lorganisation des corporations, bien entendu dans un esprit se rapprochant le plus possible de J’ancienne confrérie avec tous ses priviléges (39).

Le mouvement des artisans prenant un caractére de plus en plus énergique, allant méme jusqu’a la violence, le gouvernement se vit forcé de proposer le projet de loi pour l’organisation des métiers qui devint la loi promulguée le 5 mars 1902. Cette loi ne fut pas rendue, a la suite d’une étude approfondie et faite dans le calme, mais la pression du moment était trop forte et Pon ne pouvait plus tarder.

La loi de 1902 se divise en trois parties : la premiére s’occupe de V’exercice du métier ; la deuxiéme des corporations et de leurs différents organes : la (troisiéme contient des dispositions pénales et transitoires. A la fin quelques dispositions finales, naturellement de celles qui ne pouvaient se grouper ailleurs (40).

(39) Brron (F. Robin), op. cit. : :

(40) B: M. Missin : Legea pentru organizarea meseriilor si Re nea privitor la aplicarea ei, precedate de desbaterile corpurilor légiuttoaré si dé

Cette loi ne regardait que les métiers et non pas aussi l’industrie. Elle n’était donc pas applicable aux travailleurs industriels,

L’un des principes sur lesquels elle s’appuyait était la liberté absolue. N’importe qui, sans distinction, pouvait embrasser ou quitter un métier, tout artisan était libre d’exercer sa profession en quelque temps et lieu qu’il le désirait (art. 5 et 6). Mais pour arriver 4 se faire une profession libre, indépendante, a son propre compte, il fallait remplir la condition d’étre promu maitre, ce qui correspondait 4 l’obligation d’avoir le brevet de maitre (art. 8). Par conséquent selon la loi de 1902, les maitres seuls sont artisans proprement dit, pouvant exercer un métier 4 leur compte, pouvant avoir ouvriers salariés et apprentis sous leur direction. La condition de posséder le brevet a été introduite d’aprés la demande unanime des artisans qui voulaient restreindre le nombre des maitres-patrons. Toutefois elle était aussi dictée par la circonstance que certains capitalistes, parfois étrangers, sans nulle préparation spéciale, ouvraient des ateliers avec ouvriers 4 gages et faisaient une concurrence déloyale aux vrais artisans qui avaient déja a lutter contre tant de difficultés. Mais pour ne pas entraver linitiative des entrepreneurs ou la continuation d’un métier par la veuve ou les descendants d’un artisan, on prit une disposition d’aprés laquelle les sociétés ainsi que n’importe quel particulier pourraient entreprendre l’exercice d’un métier quelconque, s’ils n’employaient que des travailleurs qui remplissent les conditions de la loi, c’est-a-dire les maitres-artisans (art. 8).

Le brevet de maitre ne représentait plus une entrave, ne constituait pas un monopole. II ne s’obtenait plus par la filiére classique de l’apprentissage et du compagnonnage qui a donné lieu a de grands abus, qui a mené 4 d’inadmissibles priviléges au profit de certaines catégories de la classe des artisans et qui a empéché beaucoup de ceux qui voulaient et pouvaient s’élever, de gagner leur vie par un travail indépendant. On le délivrait de maniére obligatoire a:toute personne : 1) qui avait été employée chez un patron pendant au moins deux ans ; 2) qui possédait le dipléme d’une école spéciale, diplbme reconnu par le ministére comme ’équivalent du brevet de maitre ; 3) qui fournissait la preuve d’avoir conduit pendant au moins deux ans un atelier de la spécialité pour laquelle elle sollicitait le brevet ; 4) qui passait un examen devant une commission de trois membres, dont deux choisis par le comité de la corporation et confirmés par le ministére et le troisiéme désigné par ce dernier (art. 9). Sauf le troisiéme

proiectele de legi anterioare (La loi pour Vorganisation des métiers ét lé réglement de son application, précédée par les débats parlementaires et lés projets antérieurs). Bucarest, 1905.

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point qui est une mesure de transition pour la liquidation d’un passé dépourvu de toute organisation et pour la reconnaissance de droits gagnés par la capacité et le travail, on voit que la loi admettait a cote du recrutement des maitres parmi les ouvriers & deux ans d’ancienneté, la création d’autres maitres par la reconnaissance des diplémes des écoles supérieures d’industrie et de métiers, et méme par un examen passé devant une commission instituée de fagon 4 ce que toutes les mesures garantissant l’impartialité fussent prises pour ceux qui ne pouvaient témoigner ou et comment ils s’étaient approprié le métier. Donec n’importe qui pouvait devenir maitre 4 la seule condition de connaitre son métier.

Toujours dans le méme but d’enseignement professionnel, la loi exigeait que les ouvriers eussent aussi un carnet, fut-il obtenu par simple examen, qui attestat leur capacité.

Un autre principe fondamental de cette loi c’est l’organisation de la corporation obligatoire. Tout artisan faisant partie de droit et de facon obligatoire de la corporation de son métier existant dans la commune (§ 45). Le gouvernement n’a pas voulu contraindre les artisans 4 s’associer en formations professionnelles pour la défense de leurs intéréts. I] est vrai que dans les derniéres agitations, les artisans avaient réclamé avec insistance que l’on constituat des associations professionnelles obligatoires mais le gouvernement n’était pas 4 méme de savoir si c’était 1a le souhait de tous, ou du moins la majorité, et non celui de quelques agitateurs qui poursuivaient des fins étrangéres 4 la corporation. De plus, il ne pouvait en aucun cas satisfaire des désirs exprimés comme ceux-la l’ont été et qui menaient au rétablissement des priviléges et du monopole des métiers. A cette fin, la loi de 1902 ne prévoyait pas expressément les corporations obligatoires. La constitution d’une corporation était laissée 4 la libre décision des deux tiers du nombre total des artisans dans les localités ot leur nombre s’élevait 4 au moins 50. Les artisans d’une commune de méme métier, de métiers similaires ou méme n’impoyte quel métier, pouvaient former une corporation s’ils voulaient s’associer entre eux pour l’accomplissement de fins communes.

En ce sens, les corporations étaient facultatives et la loi respectait la liberté individuelle et la liberté d’association. Mais une fois constituées, elles devenaient obligatoires, de sorte que la minorité devait se soumettre 4 la majorité et faire partie de la corporation, ainsi que tous ceux qui entraient par la suite dans le cadre du travail (§ 44).

Dés le commencement, ces associations ont obtenu, de par la loi, personnalité juridique. Elles pouvaient acquérir des immeubles pour leur siége ou pour celui des différentes institutions qu’il

leur arriverait de créer. Mais il ne leur était pas permis de préter, aliéner ou hypothéquer ces biens sans l’approbation de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Elles ne pouvaient faire de commerce, ni organiser des entreprises de travaux, ni exercer de métier 4 leur propre compte (§§ 48-50).

Les corporations n’étaient pas des corporations autonomes. Elles étaient mises sous la surveillance et l’autorité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la circonscription (§ 60). A part cela, le ministére de l’Agriculture, du Commerce, de l’Industrie et des Domaines nommait auprés de chaque corporation lun des membres comme commissaire du gouvernement, chargé de veiller 4 ce que la loi et les statuts fussent observés. Le commissaire du gouvernement devait étre tenu au courant de toute convocation de l’assemblée des membres et était tenu de prendre part a toutes les réunions. D’autre part, le ministére avait le droit de nommer des inspecteurs pour surveiller l’application de la loi, des réglements et des statuts (§ 61).

L’assemblée générale de la corporation se composait de tous les membres, sans distinction, qu’ils fussent patrons, maitres ou ouvriers. Tout membre majeur et jouissant de l’exercice de ses droits civils et politiques pouvait y participer (§§ 63-64).

La corporation était conduite par un comité comprenant un président et six membres élus pour un délai de six ans par ’assemblée générale. Si celle-ci n’élisait pas elle-méme le comité, la Chambre de Commerce et d’Industrie lui en nommait un, avec Vapprobation du ministére. Le commissaire du gouvernement ne pouvait étre ni président, ni membre du comité, Le président et les membres du comité devaient disposer de droits civils et politiques (§§ 69-70).

On formait dans chaque corporation une commission d’arbitres, appelée 4 trancher les malentendus entre membres, Cette commission était composée de cing personnes ; le commissaire du gouvernement comme président, deux membres désignés par les patrons et deux autres choisis par les ouvriers en assemblées séparées de patrons et d’ouvriers, pour une période de trois ans. Cette commission tachait d’abord de concilier les parties, puis, si elle n’y réussissait pas, elle jugeait sommairement et prononcait la décision par majorité de voix,

Pour tout dire, le résultat de la loi de 1902 a été maigre. L’une des principales causes, a part la mauvaise administration, résultée elle aussi de l’imperfection de la loi, a été le défaut d’autonomie des corporations. Ce défaut est l’obligativité qui a fait de ces institutions économiques et sociales des institutions inquisitoriales et des instruments politiques, Conformément 4 V’article 84 de la loi, le ministére de l’Agriculture, de l’Industrie, du Commerce et des Domaines pouyait 4 tout moment dissoudre le comité de

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la corporation, la commission d’arbitres ou tout autre de ses organes s’jl estimait que lesdits organes ne s’étaient pas conformés aux lois, réglements et statuts, Il pouvait suspendre V’assemb]ée générale pour des écarts semblables et méme dissour dre la corporation ayec l’avis de Ja Chambre de Commerce et d’Industrie. Le résultat de cet article a été que Vadministration des corporations et par 1a, ces institutions elles-mémes, ant dégénéré de plus en plus. A la place des comitég dissous on mettait des gens du régime desquels on tolérait n’importe quelle administration et on couvrait tous leurs abus et toutes Jeurs actions malhonnétes, Les luttes qui se sont livrées entre les artisans pour ogeuper des dignités dispensatrices, non seulement d’honneur, mais souvent aussi de profits considérables, ont fait baisser encore plus le prestige des corporations et la confiance des artisans en elles, L’interyention du ministére, — et moyennant ee canal, celui de la politique —, soit par Ventremise du commissaire du gouvernement, soit par des secrétaires-inspecteurs, chefs du bureau de la Chambre des métiers, soit directement par les membres du comité ou de la commission d’arbitres, leur a ravi tout caractére d’organisation professionnelle ouvriére et toute possibilité de réaliser les fins prévues par la Joi,

A cela s’ajoutait l’absence des sanctions, qui permettait n’importe quelle transgression de la Joi, n’importe quels abus : délivraison incorrecte de hrevets et de carnets de capacité, jugements iniques de la commission d’arhitres et ainsi de suite.

La Joi de 1902, attendue avec tant de confiance par les travailleurs perdit vite tout son crédit auprés d’eux et les agitations recommencérent a bref délai, Les artisans reprirent leurs réunions et leurs congrés, leurs publications et leurs mémoires (41). Ils demandaient l’abrogation de la loi et l’organisation des syndicats libres, Les artisans-patrons, quoique les seuls 4 qui cette loi ait profité, reconnaissaient sa faillite et sallieitaient qu’on la modifiat en accord avec leurs intéréts. La premiére manifestation plus importante de ce mouvement fut le congrés de Bucarest des 7 et 8 novembre 1904. On y demandait : 1) extension des dispositions de la loi sur les métiers aux fabriques et aux grands ateliers pour augmenter le nombre des cotisations et par conséquent les fonds de la corporation ; 2) son extension aux fabriques mémes qui n’exigaient nulle préparation professionnelle de ses ouvriers ; 3) que les particuliers et les sociétés fussent em-

(41) Entre autres : C. I. Guan : Studiu critic al legei meserilar (Etude critique de la loi des métiers). Bucarest, 1907 ; GuEornGHE N, Duyca : Spicuire din viata muncitorilor de la crase (Apergus de la vie des travailleura dans les villes). Valeni-de-Munte, 1911.

péchés d’entreprendre aisément l’exercice d’un métier ; 4) la limitation du nombre des apprentis en rapport avec le nombre des ouvriers artisans de la méme branche, dans le but de restreindre dans l’avenir le nombre des artisans ; 5) la possibilité pour les corporations de fixer elles-mémes le maximum d’heures de travail dans chaque métier, quoique l’ancienne loi ne les empéchat pas non plus de restreindre, au moyen des statuts, le nombre des heures de travail.Cette mesure n’était qu’un appat tendu aux ouvriers pour pouvoir les entrainer dans le mouvement ; 7) qu’on déterminat la situation des artisans étrangers dans le travail ; 8) des nouvelles conditions pour obtenir le brevet de maitre. Tous ces desiderata ont été repris dans le congrés de Bucarest des 10 et 11 octobre 1911 (42).

Aprés le congrés, les délégués des artisans commencérent les démarches auprés des autorités pour la modification de la loi de 1902 dans le sens indiqué. Ils tinrent de nombreuses réunions publiques au cours desquelles on démontra la nécessité absolue de la modification de la loi et menérent une vive campagne de presse par leurs journaux, spécialement par le Meseriasul roman (L’artisan roumain). Comme résultat de ces interventions et de ces insistances, le gouvernement nomma, au mois de mai 1905, une commission de dix personnes pour |’étude des amendements de la loi, commission qui, aprés deux ou trois séances, ne fut plus convoquée. Dans l’automne de 1906, on en nomma une autre a méme fin, mais celle-ci aussi ne tint que deux ou trois séances. Au printemps de l’année 1907, éclatérent les malheureuses révoltes des paysans pendant et aprés lesquelles nulle agitation ne fut plus possible. Les artisans ne pouvaient rien prétendre (attendre) du gouvernement qui avait 4 consacrer toute son activité 4 la solution des problémes agraires. Le Parlement ne s’occupa, durant quelques sessions, que de la question des paysans. L’agitation en ce qui concernait les artisans ne put étre reprise qu’en l’automne de 1911 (48).

Au congrés des 10 et 11 octobre 1911, 4 part les desiderata du congrés précédent, on en formula de nouveaux parmi lesquels les plus importants étaient : 1) l’extension de la loi aux artisans habitant les communes rurales, qui faisaient grande concurrence A ceux des villes ; 2) la transformation des chambres de métiers en une formation (association) paritaire de patrons-artisans et douvriers, élus séparément par l’assemblée des patrons et par

(42) Desiderata discutés et votés au congrés des artisans roumains, tenu 4 Bucarest les 10 et 11 octobre 1911, au sujet de la modification de la loi des métiers et de divers défauts dont souffre la classe des artisans roumains. Bucarest, 1911.

(42) Desiderata... (op. cit., not. 42), p. 9, 10.

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celle des ouvriers ; 3) la suppression des secrétaires-inspecteurs ; 4) lautonomie des corporations ; 5) la stabilité des fonationnaires de la corporation ; 6) la protection des petits patrons-artisans ; 7) la garantie du payement des travaux exécutés pour les particuliers ; 8) que les avantages de la loi pour l’encouragement de Vindustrie nationale soient accordés aussi aux artisans ; 9) des assurances sociales; 10) Vorganisation des coopératives urbaines; 11) la suppression des commissaires du gouvernement de la commission d’arbitres. A la suite de ce mouvement, le gouvernement roumain fit voter une nouvelle loi des métiers : la loi pour lorganisation des métiers, du crédit et des assurances ouvriéres du 27 janvier 1912, modifiée les 14 février et 28 avril 1913. Cette loi organisait les métiers, le crédit ouvrier et les assurances ouvriéres contre la maladie, les accidents, Pinvalidité et la vieillesse. Nous ne nous occuperons dans ce qui suit que de la premiére partie de cette loi qui est aujourd’hui encore en vigueur, et de cette partie nous laisserons de cété ce qui n’a pas trait aux organisations ouvriéres, les dispositions relatives a l’exercice du métier, aux rapports entre patrons et salariés, étant les mémes que celles de la loi de 1902.

Le principe fondamental de la loi de 1912 c’est la séparation des intéréts sociaux de ceux professionnels économiques. La solution des intéréts sociaux ayant rapport aux grandes masses ouvriéres, il fallait une organisation telle que tous ceux ayant des intéréts pareils y. fussent englobés. Devant comprendre, pour le bien général, toutes les catégories de travailleurs, il n’était pas possible qu’elle s’occupat d’intéréts économiques qui ne sauraient étre les mémes pour tous. Dans ce dessein, la loi de 1912 crée deux organes, 4 savoir : la breasla (confrérie), association d’artisans qui pratiquent un méme métier, et dont font partie obligatoirement tous les artisans et tous les ouvriers de fabriques ayant connaissance de métier (§§ 64-65) et la corporation, association de plusieurs confréries de la méme ville, auxquelles se joignent de facon obligatoire ceux des travailleurs dans les fabriques, n’ayant pas connaissance de métier (§ 78 et § 2).

La confrérie se constitue de maniére obligatoire sil y a au moins 25 artisans du méme métier, dans la méme localité. Elle est l’association professionnelle qui a pour but : a) de défendre les intéréts professionnels et d’affermir l’idée d’honnéteté dans la pratique du métier ; b) de surveiller l’enseignement du métier aux apprentis et petites mains et le perfectionnement des connaissances et de l’habileté des ouvriers ; c) de pourvoir 4 ’hygiéne et 4 Vordre dans l’apprentissage ; d) de soumettre les apprentis 4 des épreuves avec distribution de récompenses ; e) d’accoutumer les artisans 4 soumettre a la commission d’arbitrage les malentendus survenant entre eux ; f) de faire en sorte qu’on puisse travailler

méme aux époques oti d’ordinaire le travail dans un métier quelconque s’arréte ou est trop faible, comme aussi pour la vente des produits ; g) de prendre des mesures pour une solide organisation des banques de crédit et d’épargne ouvriéres. A la téte de chaque confrérie se trouve un comité de trois membres dont un maitrepatron, un maitre-salarié et un ouvrier élus pour quatre ans par Vassemblée générale de la confrérie. Ce comité a le devoir : 1) d’agir au nom de la société et de la représenter devant les tiers et devant toutes les instances administratives oy juridiques par son président ; 2) de décider des demandes de certificats faites par les apprentis, des carnets de capacité délivrables ayx compagnons et aux ouvriers, comme aussi aux maitres ; 3) de composer le budget et de rédiger le compte rendu 4 présenter a l’assemblée générale ; 4) d’administrer les fonds et d’appliquer le budget ; 5) de mettre a exécution la loi, les réglements, les statuts et les décisions de V’assemblée générale ; 6) de poursuivre les artisans qui vendraient la marchandise frelatée ; 7) de veiller en général au bon ordre du métier (§ 64-77),

La corporation est une association d’artisans et de travailleurs de fabriques, composée d’au moins 1,000 membres, Elle est le premier organe des assurances. Elle a 4 sa téte un conseil comprenant les membres des comités de toutes les confréries qui la constituent et les représentants des ouvriers de fabriques qui n’ont pas d’instruction professionnelle et qui ne font partie que de la corporation, en proportion du nombre de ces derniers. Ce consei] est nommé pour une période de quatre années. II ge choisit un président et un vice-président parmi ses membres et se réunit au moins une fois par semaine. Si une confrérie a plus de 1.000 membres, elle peut constituer a elle seule une corporation, Dans ce cas, le conseil d’administration de la corporation se compose de sept membres, désignés par l’assemblée générale. Lorsque le conseil d’administration est trop nombreux, c’est-adire lorsque le nombre des conseillers dépasse vingt et un, il peut déléguer sept de ses membres, en dehors des représentants des ouvriers, pour agir en son nom. Ce conseil a la charge : 1) d’administrer les sommes que la caisse d’assurance contre la maladie et pour les dépenses d’enterrement mettrait 4 sa disposition, conformément a la loi et aux réglements ; 2) de fonder des hureaux de placement ; 3) de fonder ou d’aider pécunijairement lq fondation d’écoles professionnelles (§ 78-96).

Les confréries et les corporations peuvent se fédérer, Les fédérations, les corporations et les confréries sont sous la surveillance et lautorité de l’Officiel central des métiers, du crédit et des assurances ouvriéres (§ 95).

Bien certainement la loi de 1912 est supérieure a celle de 1902. Les confréries actuelles étant des associations d’artisans d’un

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seul métier, les intéréts professionnels sont mieux défendus. Mais la méme incompréhension économique qu’en 1902 a prédominé en 1912. Sous la pression des artisans-patrons qui, au temps du vote censitaire, étaient une force politique dans le collége citadin, tous les hommes politiques devaient tenir compte, pour l’organisation du travail, de leurs désirs, Parmi ces désirs reyenait toujours comme un leitmotiv l’organisation des métiers par confréries comprenant toutes les personnes possédant une instruction professionnelle, depuis les apprentis juqu’aux maitres. De plus, les confréries devaient étre administrées et dominées par eux (les maitres-patrons). Mais une pareille organisation de tous ceux sachant un meétier, sans distinction de leur situation économique, mettant ensemble patrons et salariés, salariés du métier et salariés de la grande industrie, apprentis et maitres, ne pouvait mener a rien. Car qu’avaient de commun entre eux tous ces gens-la ? D’ailleurs la confrérie, selon le but que lui avait fixé la loi, est en premier lieu une institution au profit des patrons. Que pouvaient donc attendre d’elle les ouvriers ? Dans ces circonstances, Vobligation pour les ouvriers salariés — fussent-ils de la grande ou de la petite industrie — de participer a la confrérie pouvait fort bien étre prise pour de l’oppression. En effet, les ouvriers Vont tout de suite considérée comme une loi tyrannique (44). Depuis, la situation économique a changé entiérement. Il y a d’autres besoins aujourd’hui. La confrérie pouvait fort bien continuer de vivre comme association des artisans patrons, pour la sauvegarde de leurs intéréts et pour leur permettre de lutter ensemble contre la grande industrie, leur vrai concurrent. Ceci afin que la disparition de la petite industrie pit se faire insensiblement et que l’installation des métiers qui sont destinés 4 survivre dans I’évolution du travail industriel commencat sur de solides assises économiques, accomodées aux exigences du temps, Quant aux ouvriers, il fallait laisser la libre organisation syndicale, avec la protection de l’Etat, protection dont ils jouissent dans tous les pays civilisés, L’Etat avait donc A mener une politique économique en ce qui concernait les patrons et une politique sociale en ce qui concernait les ouvriers salari¢és. A part ce vice primordial, les confréries n’ont pu avoir nulle activité, nulle vie pour deux autres motifs non moins importants, D’abord l’absence d’une autonomie qui laissaAt a ses directeurs naturels l’initiative, le soin de l’adminijstration et de son fonctionnement. Les confréries sont mises sous la surveillance et sous l’autorité de l’Office central des métiers, du crédit et des assurances ouvrieéres, lequel, aujour-

(44) C. Racovssi : Jos legea meseriilor ! (A bas la loi des métiers !). Bucarest, 1912.

d’hui, que le ministére du Travail et de la Coopération a été créé, dépend a son tour d’une direction du ministére. N’importe quelle décision de l’assemblée générale ou du comité peut étre frappée d’appel a l’Office central, ot cet appel sera jugé par un fonctionnaire. Toute décision de l’assemblée générale qui semblerait déroger A la loi, peut étre annnulée directement par l’Office central au cas ou, ajoute la loi, l’ « incrimination serait diment motivée >». Mais qui est-ce qui juge si le motif est fondé ? Si l’assemblée générale de la confrérie appelée a élire son comité, ne le fait pas, elle est 4 nouveau convoquée par l’Office central. Si cette fois encore l’élection n’a pas lieu, le représentant de l’Office central nommé provisoirement, jusqu’d confirmation par V’Office central, un comité de trois membres qui aient payé leurs cotisations et qui, recommande encore la loi, soient des plus aptes ». Mais, qui juge de cette aptitude ? En général, les artisans et les ouvriers apportent bien peu d’intérét 4 leur organisation de métier. Presque toujours, le comité a été nommé et I’ « aptitude » des membres a été estimée 4 travers le prisme de la politique de parti .L’Office central peut faire des admonitions motivées au comité. Si celui-ci s’est attiré deux admonitions, l’Office central peut le dissoudre et nommer un comité provisoire (§ 96). Les fonctionnaires de la confrérie sont nommés par le ministére et ils ont réle de « représentants de l’Office central auprés de la confrérie » (§ 105). L’Office central peut convoquer l’assemblée générale quand bon lui semble (§ 75) et il approuve les statuts que celle-ci vote (§ 76).

Le défaut d’autonomie a fait que cette organisation de travailleurs n’ait aucune activité. La loi n’a été appliquée qu’au renouvellement des vieux brevets de capacité ou lors de l’élaboration de nouveaux carnets, opération qui s’est toujours faite automatiquement par les fonctionnaires et le président, parfois avec délivraison de titres de capacité non justifiés ou tout bonnement falsifiés.

Le second vice de la loi en ce qui concerne la confrérie c’est qu’on n’a pas créé a cette institution des revenus qui lui permettent d’accomplir sa mission. I] est vrai que la constitution de lenseignement professionnel et des bureaux de placement a été laissée par le législateur 4 la charge d’une autre organisation. Mais la protection des intéréts du métier et le soin de l’apprentissage confiés 4 la confrérie, ménent toujours A l’organisation de l’enseignement, laquelle ne peut se faire sans fonds. Le peu de taxes que les artisans ont 4 payer pour le livret de maitre, le livret de compagnon et le certificat d’apprentis (vingt, dix ou deux ou trois lei) (§ 9, al. 2, 16 al., ult. 23, 43, 52 al. 1) ne constituent pas de fonds appréciable. D’ailleurs ce fonds, si petit qu’il fat, a toujours été percu par les organes de l’Office central et administré par lui.

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Avec de pareilles conditions, quelle vie la confrérie pouvait-elle avoir ? L’exercice des attributions platoniques prévues au § 67, n’attirait personne et ne pouvait étre imposé 4 personne tant que la fonction de membre du comité n’était pas méme rémunérée.

Les conducteurs du mouvement des artisans-patrons, qui n’avaient demandé la fondation des confréries que dans le but de dominer les ouvriers et d’administrer 4 leur profit et 4 celui de quelques autres le bien de ces institutions, furent bient6t mécontents de la loi de 1912 et recommencérent les agitations que seule la guerre interrompit (45). En 1922, les artisans ont tenu un nouveau congrés dont le résultat fut insignifiant. Maintenant, aprés la guerre, la question des artisans est envisagée autrement et Pintroduction du vote universel en Roumanie a ravi toute puissance politique a l’infime classe des artisans-patrons.

La méme chose peut se répéter A propos de l’autre organisation ouvriére : la corporation. Dépourvue de toute autonomie et sans nul fonds, la corporation n’eut non plus aucune activité. Les assurances ouvriéres ont été dés le commencement organisées, administrées et conduites par |’Office central, qui est une institution d’Etat. Concues comme une association mutuelle de tous les artisans, elles sont bientét devenues un service public, ot les ouvriers n’ont aucune part. En échange d’une cotisation qui a été plusieurs fois percue de force, et sous la perpétuelle menace de Vamende, l’Office central, sans nul contréle de la part des travailleurs, leur a offert les avantages de l’assurance dont parle la loi. Nous ne nions pas lutilité des assurances ouvriéres par cette voie aussi, mais c’est qu’en faisant ainsi on a pris 4 cette institution le moyen de donner aux travailleurs cette éducaton sociale, d’une valeur et d’une richesse de conséquences incomparables, qui donne a ses membres la mutualité libre.

Une fois les travailleurs éloignés par l’autorité de cette autre institution 4 eux, « la corporation » qui nominalement existe encore, n’est plus par le fait qu’une fiction. I] n’en est resté qu’un Office d’assurance, une succursale de |’Office central de Bucarest et les ouvriers assurés ne prennent aucune part dans sa marche.

Pas méme le conseil d’administration de l’Office central n’a été constitué d’une maniére tant soit peu démocratique. Sur treize membres, neuf sont nommés par les ministres des Finances et du Commerce — donc pris parmi les hommes politiques ou les

(45) Dans les « Rapports présentés au Congrés des artisans tenu A Bucarest dans les journées des 10 et 11 mai 1914», on demandait la modifieation de la loi de 1912 et le retour au systéme de la loi de 1902, sous le régime de laquelle les chefs des artisans administraient les corporations ét les fonds importants que celles-ci avaient selon leur volonté et leurs bé-

soins.

patrons —, deux autres sont les représentants des patrons importants et deux enfin les représentants des artisans et des ouvriers, choisis par le ministre dans une liste de plus de cent membres. Ces deux représentants des artisans et des ouvriers ont été, la premiére fois, deux patrons-artisans.

La loi de 1912 n’a eu d’ailleurs d’application autre qu’en ce qui concerne les assurances ouvrieres. Du cdté de l’organisation des métiers, son effet a été nul ou malfaisant. Somme toute, elle a des dispositions antisociales et elle a aggravé le régime du travail existant avant son entrée en vigueur. I] suffit de mentionner que par elle l’A4ge minimum auquel les enfants peuvent étre recus en apprentissage a été abaissé a onze ans (§ 22) tandis que par les lois antérieures, lage d’admission était de douze ans pour les industries salubres et de quinze 4 dix-sept pour celles insalubres (46).

En résumé, la loi de 1912 ne respecte pas le droit d’association garanti par la constitution du pays, car elle force les travailleurs de participer 4 une association officielle dont les buts sont étrangers aux intéréts de la classe ouvriére. Elle n’est pas une loi d’organisation du travail pour la raison qu’elle ne prend aucune mesure sérieuse et ne prévoit pas les fonds nécessaires pour l’organisation du placement et des bourses du travail, pour l’institution du contrat de travail, des cours d’arbitrage et des conseils d’entente 4 l’amiable. Elle n’est pas une loi de protection du travail car elle n’établit pas de bonnes conditions pour la garantie de l’existence et de l’amélioration des conditions de vie des travailleurs (47).

(46) C. Raxovskt, op. cit., p. 23.

(47) D. R. loanrrescu : Istorictil legislatiei muncii in Roménia (Historique de la législation du travail en Roumanie). Bucarest, 1919, p. 85, 86.