CONDITIONS D EXERCICE DE DROIT INTERNE

C'est de l'ensemble des négociations menées par la Commission for Relief in Belgium et par le Comité National avec l'autorité allemande que se sont dégagés les trois principes suivants qui dominent l'activité du Comité National :

1° Le Comité National a pour fonction essentielle de distribuer à la population civile belge les vivres exotiques nécessaires à sa subsistance ;

2° IvC Comité National ne s'occupe pas des denrées alimentaires produites dans le pays, sai:f de quelqi:es céréales au sujet desquelles un accord est intervenu entre lui et l'autorité allemande;

3° L,e Comité National peut, comme tout commerçant, acheter pour les revendre les choses dont le commerce est libre.

Jusque vers le milieu de 1915, le Comité National ou ses Comités provinciaux firent assez largement usage de cette lati-

tions nécessaires pour que chacun reçoive réellement la quantité de farine à laquelle il a droit, c'est-à-dire, en poids net.

Nous attendons que vous nous fassiez connaître proniptenient les mesures prises.

(5.) Bruhn.

Lettre de la Deutsche Vermittlungsstelle au Comité National.

Bruxelles, le 28 septembre igi6.

Une circulaire du Comité provincial de Liège du 2^ juillet dernier (organisation générale n" 69) contient in fine l'instruction suivante :

<i Lors de la répartition, les Comités d'arrondissement répartiront une partie des denrées en supplément aux chevaux servant exclusiveniint au transport du ravitaillement de la population, au bétail et à la ba&se-cour appartenant aux œuvres créées ou patronnées par le Comité National ou à des producteurs dont les opérations présentent le plus grand intérêt pour l'aUmentation de la population, les crèches, les œuvres de l'Enfance, les hôpitaux, etc. «

Cette instruction est contraire tant à notre lettre du 4 juillet, n° 4802, et aux conventions inter\-enues en leur temps qu'aux dispositions concernant la fourniture de fourrages qui ont été édictées par le Coinité National lors de la séance des délégués provinciaux du 13 juillet. I<e Comité National est prié de vouloir bien informer le Comité provincial de Liège qu'il s'abstienne à l'avenir de toute mesure contraire aux stipulations de la V. C. N. et en particulier à la lettre du 3 août, n° 5545, et

qu'il révoque ces mesures si elles sont déjà prises.

(5.) RiETH.

CONDITIONS d'exercice DE DROIT PUBLIC EXTERNE I3

tude. Plus tard, ils abandonnèrent aux communes le soin de procurer à la population des denrées de provenance indigène et s'occupèrent exclusivement du ravitaillement public en vivres exotiques et de la distribution des quelques produits indigènes mis comme ceux-ci à l'abri des réquisitions.