DU GOUVERNEMENT BULGARE

CONCEnNANT l'aUBITRAGE SERBO-BULGARE '

Le mémoire rappelle le rôle libérateur de la Russie, expose la lutte entre Serbes et Bulgares pour la Macédoine et les traités et

1. A propos de ce mémoire, préparé, comme je l'ai dit dans le chapitre m, à la demande du gouvernement russe agissant en qualité d'arbitre, il ne sera pas inutile de rappeler les efforts qu'un des membres du cabinet Pachitcli faisait dès le mois d'avril 1013, dans le journal du gouvernement, Samoouprava, pour démontrer que notre traité ovec la Serbie no devait pas être exécuté, puisque d'après une clause du droit international, si l'on doit observer les traités, /?ac<a sunt servanda, c'est à la condition qu'il n'y ait pas de changement dans la situation : rébus sic slaniibus. La Commission de la Dotation Carnegie condamne sévèrement cette thèse des

conventions conclus et réfute les arguments par lesquels les Serbes motivaient leur demande de compensations extra- contractuelles :

hommes d'État et des professeurs serbes en s'appuyant sur de nombreux ouvrages de publicistes allemands tels que Keffter, Bluntsclili, Jellinek et en particulier sur la nouvelle étude du professeur Erich Kauffmann {Das Wcsen des Volkerrechts und die Clausula « rébus sic staniibus ». Cette commission ditdans son rapport : « L'allégation d'un prétendu changement de circon- « stances n'était qu'un dernier refuge, après l'insuccès des « tentatives faites pour donner aux termes du traité une expli- « cation forcée et prouver ainsi que les Bulgares avaient les « premiers violé le traité. Ce qui rend la violation de ce traité « particulièrement odieuse, c'est que la condition essentielle, « vitale, pour une des parties contractantes, et sans laquelle « le traité n'eût pas été conclu, a été violée par une autre « partie dès que le but commun a été atteint. Les Serbes n'ont « pas agi en fair play, comme disent les Anglais.... On peut « dire, avec Jellinek, qu'il n'y a pas, non seulement de traité « international, mais de loi en général à laquelle la clause « rébus sic stanlibus ne puisse s'appliquer. Il n'y aurait pas « de progrès, s'il n'y avait pas moyen d'adapter la législation

• aux changements de circonstances. Mais il no s'ensuit pas « pour cela que la série des adaptations doive être comprise « comme une série de ruptures en droit (die Rechtsbrilche). " La loi est changée par une autre loi. Le traite doit être « changé par un autre traité. Ce principe est reconnu formel- " Icmcnt dans un des cas que les professeurs serbes citent « comme des précédents. » Et la commission rappelle la constatation unanime des délégués des sept grandes puissances réunis en conférence h Londres, le 17 janvier Î871, « que c'est un principe essentiel du droit des gens qu'aucune

• puissance ne peut se délier des engagements d'un traité, ni « en modifier les stipulations sans l'assentiment des parties « contractantes, au moyen d'une entente amicale. »

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l'' Les Serbes soutiennent que les événements qui ont amené la débâcle de TEmpire ottoman n'étaient pas prévus, dans leur ensemble, au moment de la conclusion des traités d'alliance et que cela leur donne le droit d'exiger une revision radicale du traité. A notre avis, le texte du traité est clair et oppose une réponse catégorique à ces demandes injustifiées des Serbes. Il y est dit, en effet, que les Serbes ont le droit de garder la zone de l'autre côté du Ghar- Planina et les Bulgares tout le territoire à l'est des Rhodopes et de la Strouma et en même temps on y mentionne le sort du territoire compris entre le Char-Planina et les Rhodopes; le traité avait donc précisément en vue ce qui est arrivé, à savoir le démembrement de toute la Turquie d'Europe.

2° Les Serbes fondent leurs prétentions ù une revision du traité sur ce fait qu'après la conclusion du traité, la Grèce et le Monténégro ont pris part à la guerre contre la Turquie. Or, c'est là un élément qui ne peut

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en aucune façon modifier les rapports entre la Serbie el la Bulgarie. L'apparition des Grecs opérant dans la partie occidentale de la péninsule balkanique était, pour la Serbie, un concours non prévu par le traité. Et l'on veut que nous soyons tenus de faire les frais de ce concours par des récompenses à la Serbie. L'entrée en campagne des Grecs, loin donc de fortifier les prétentions serbes, peut, au contraire, donner à la Bulgarie le droit d'émettre des prétentions plus grandes.

3° Non moins vain est le prétexte invoqué par les Serbes en disant qu'ils auraient mobilisé plus de troupes que n'en prévoyait le traité. En admettant un moment l'existence de ce fait, il convient de noter que le contingent prévu par le traité était un minimum que chacune des parties contractantes pouvait dépasser à sa convenance, en convoquant un contingent plus nombreux. Si la Serbie l'a fait, quoique la Bulgarie ne le lui ait pas demandé, — la Serbie n'a même pas, en son temps, porté ce fait à la connaissance

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de la Bulgarie — elle ne peut pas en tirer argument pour démontrer la nécessité d'une revision du traité. En outre, nous devons faire remarquer, pour être justes, que la Bulgarie ne s'en est point tenue au minimum prévu par le traité et qu'elle a appelé sous les drapeaux une force de 620 000 hommes, qui est de beaucoup supérieure à la force serbe.

4° Les Serbes s'efforcent encore de justifier leur demande de revision en alléguant que, contrairement au texte du traité, nous avons envoyé moins de 100 000 hommes sur le théâtre de la guerre du Vardar, tandis que les Serbes nous ont aidé avec deux de leurs divisions sur le théâtre de la guerre de la Thrace. Cet argument serbe ne tient pas debout, car, en comparant le traité d'alliance à la convention militaire et aux arrangements conclus entre les états-majors les 19 juin, 23 août et 15 septembre 1912, qui, en vertu des articles 2, 3, 4 et 13 de ladite convention

forment avoc elle un tout indivisible, on voit

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clairement que la distribution et la destination projetées des forces alliées jusqu'à la veille de la déclaration de la guerre, en exécution des accords intervenus entre les chefs respectifs des états-majors des deux armées et non de la convention primitive, étaient exactement telles qu'elles le furent pendant la guerre.

L'envoi de 100000 hommes de troupes bulgares sur le théâtre de la guerre du Vardar n'était stipulé que conditionnellement dans la convention militaire où il est dit : « s'il n'en est disposé autrement par un arrangement spécial ». Or, les accords complémentaires, conclus par la suite, sur la base de cette convention militaire, ont rapporté cette obligation et l'ont remplacée par l'engagement, pour la Bulgarie, de n'envoyer qu'une division sur le théâtre de la guerre du Vardar et cela seulement pour un temps déterminé, jusqu'à ce que les troupes serbes eussent repoussé les troupes turques derrière la ligne Uskub-Vélès-Chtip (arrangement des

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deux états-majors du 15 septembre 1912). De fait, la Bulgarie a détaché une division, la VIP du Rilo, portée à l'effectif de 32 000 hommes, qui. après avoir influencé favorablement l'issue de la bataille de Koumanovo, a occupé tout le bassin de la Strouma et n'a quitté le théâtre du Vardar que bien plus tard qae cela n'était prévu.

La Serbie affirme, en outre, que, sans y être obligée par le traité, elle a envoyé deux de ses divisions assurer aux Bulgares la prise d'Andrinople. Or, le concours militaire de la Serbie autour d'Andrinople était prévu à l'article 7 de l'accord militaire du 19 juin qui stipule le transfert, suivant les circonstances, des troupes nécessaires du théâtre de la guerre du Vardar à celui de la Maritza et vice versa. Les deux divisions serbes envoyées sous Andrinople l'étaient pour remplacer les troupes bulgares qui devaient aller à Tchataldja lutter avec l'ennemi poui la fin heureuse de l'œuvre commune. Indépendamment de cela, le principal objectif du

traité était de briser la puissance militaire turque et, sous ce rapport, ce qui importe ce n'est pas telle ou telle disposition secondaire, mais le fait de savoir qui, en réalité, a porté le coup décisif aux Turcs. Aux termes du traité, le rapport entre les forces serbes et bulgares devait être de 3 à 4; on peut donc dire avec raison que la Bulgarie a intégralement rempli toutes ses obligations, ce dont on lui fait un tort maintenant, puisqu'elle a mis en déroute quatre septièmes des forces armées turques; les trois septièmes qui restaient revenaient, de par le traité, à la Serbie. Et la débâcle infligée aux forces turques à Bounar-Hissar et Lulé-Bourgas et le rempart dressé, pour les contenir, à Tchataldja et Boulaïr, où se concentraient sans cesse toutes les réserves turques de l'Asie Mineure, dépasse de beaucoup ce que la Bulgarie était tenue de faire. A ce point de vue, c'est une bien grande audace que de prétendre que le succès de la guerre de libération des Balkans dépendait du nombre de troupes,

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relativement plus grand que celui prévu au traité, fourni par la Serbie. La vérité historique éclatera — comme on le reconnaîtra et comme le reconnaissent déjà tous les spécialistes — si l'on fait attention aux pertes subies durant la guerre, pertes qui, chez les Bulgares, atteignent le chiffre de 93 000 hommes (tués, morts de maladies et blessés), tandis qu'elles ne sont chez les Serbes que de 25 000 hommes tout au plus.

5" L'assertion des Serbes que l'attribution d'Andrinople à la Bulgarie donnait à la Serbie le droit de prétendre à des compensations spéciales ne mérite qu'une mention passagère, puisqu'il ressort clairement du traité qu'en laissant à la Bulgarie la zone s'étendant à l'est des Rhodopes, on lui laissait aussi Andrinople, place forte de premier ordre, située à 35 kilomètres de sa frontière et, pour ainsi dire, aux pieds des monts Rhodopes.

Pour ce qui est de celte autre assertion que la guerre n'aurait été reprise que pour

Andrinople, il faut absolument faire remarquer que la reprise des hostilités eut lieu à la suite de la décision collective de tous les alliés, dictée par leurs intérêts communs. Si Andrinople tenait encore, Scutari et Yanina n'étaient pas prises non plus, et la Turquie se refusait à céder les îles et ne voulait entendre parler d'aucune contribution de guerre.

6° 11 reste à examiner les tentatives des Serbes de lier la revision du traité à la décision des grandes puissances par suite de laquelle la Serbie a dû se retirer du littoral de l'Adriatique, conquis par ses troupes.

Nous ne pouvons que regretter cette décision des grandes puissances; mais au point de vue de nos droits réciproques ce fait ne joue aucun rôle, car le traité n'impose pas aux alliés l'obligation de garder à tout prix le littoral adriatique, mais en fait dépendre la conquête des circonstances favorables. Indépendamment de cela, la Bulgarie qui doit prêter main-forte à la Serbie si ses

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acquisitions sont mises en danger, ne lui a jamais refusé son concours dans les limites du traité. En fait, les Serbes évacuèrent les rives de la mer Adriatique non point d'accord avec nous, mais sans même nous en prévenir. La justice exige d'ajouter que si la Serbie s'est vue priver d'une partie du territoire conquis, le même sort est échu à la Bulgarie qui, par la décision de ces mêmes grandes puissances, a dû abandonner ses positions avancées non loin de Constantinople et évacuer le littoral de la mer de Marmara pour accepter la ligne de frontière Midia- Enos. Il y a plus : la Bulgarie a dû payer la rupture du statu quo des Balkans, rupture effectuée au profit de tous les alliés, par la cession d'une portion de son propre territoire, parla perte de la ville de Silistrie; or, c'est là un des plus douloureux sacrifices que l'on puisse concevoir. L'accès de la Serbie au littoral de la mer Adriatique est, certes, pour clic une question d'importance, mais elle est résolue d'abord par la décision des

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grandes puissances concernant l'éta^blissement d'une voie ferrée aboutissant à un des ports de ce littoral et ensuite par le fait, qu'après la conquête du sandjak la Serbie acquiert la possibilité de se servir des ports monténégrins. Si donc nous ne nous arrêtons pas à cette question, sur laquelle la Serbie a obtenu satisfaction, la valeur économique du territoire cédé par elle n'est guère égale à celle des territoires cédés par nous le long de la mer de Marmara.

Sur toutes ces prétentions serbes on peut faire une remarque d'ensemble : c'est que, pendant la durée de la guerre, la Serbie se conformait en tous points aux dispositions des états-majors et elle entreprenait de son côté et de sa propre initiative une série d'opérations particulières, sans jamais les accompagner de déclarations préalables sur ses droits contractuels vis-à-vis de la Bulgarie. On peut supposer que cette conduite lui était dictée par le sentiment qu'elle agissait sur la base et dans les limites strictes du traité. Si,

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dans tel ou tel cas, elle avait eu conscience de sortir des limites du traité et, par conséquent, d'assumer une charge qui n'y fût pas prévue et d'alléger la tâche de la Bulgarie, il n'y a aucun doute qu'elle l'aurait fait savoir en temps voulu. Si une pareille déclaration avait été faite, le gouvernement bulgare aurait eu la possibilité de prendre position et, au cas où les prétentions formulées par les Serbes eussent lésé les intérêts vitaux de la Bulgarie et porté atteinte aux bases du traité, il aurait pu arrêter la réalisation de ce dernier, plutôt que de consentir à en miner les fondements. En effet, si la Serbie, parce qu'un accord était intervenu avec les Grecs ou les Monténégrins en vue de leur coopération sur le champ de bataille contre les Turcs, parce qu'elle avait mobilisé un plus grand nombre de troupes que n'en prévoyait le traité, parce que la dislocation et l'emploi des forces alliées s'étaient faits d'une manière particulière, parce qu'elle s'était retirée des rivages de la mer Adriatique ou parce que

Andrinople était prise par les troupes bulgares, avait élevé la moindre prétention pour demander la violation des bases mêmes de l'accord existant entre la Bulgarie et la Serbie et l'attribution à celle-ci de telle ou telle portion de la zone incontestée, on peut dire sans exagération que la Bulgarie aurait préféré mettre un terme à toute entreprise conjointe et n'aurait admis en aucun cas une atteinte quelconque à la zone incontestée, à cette zone qui a été établie après des négociations si laborieuses et si longues et qui est si intimement liée à elle par ses souffrances et ses rêves séculaires.

Au demeurant, la plupart des faits dont il est question plus haut et sur lesquels se fondent les arguments des Serbes, se sont passés avant la mobilisation et avant la déclaration de la guerre, de sorte que les prétentions serbes, si elles avaient été formulées à temps, auraient pu empêcher la Bulgarie de jouer la partie, parce que c'eût été ouvrir une chance fatale précisément à cette contrée de

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la Macédoine, vers laquelle les regards de la Bulgarie sont tournés depuis tant d'années et pour l'affranchissement de laquelle la Bulgarie a précisément conclu son accord avec la Serbie.

Il résulte clairement de tout ce qui précède qu'il ne s'est produit, au cours de la guerre, rien qui fut de nature à modifier les bases du traité et à donner aux Serbes le droit de prétendre au territoire situé au sud de la ligne de frontière. Et si nous admettions, un seul instant, la possibilité de porter à l'existence même du traité une atteinte qui en ébranlerait les bases — ce que nous rejetons formellement — il n'y aurait, dans le cas présent, rien qui justifiât une telle atteinte. Une conclusion s'impose dans ces conditions, c'est à savoir que l'insistance du gouvernement serbe pour une revision qui, par essence, équivaut à la ruine des bases du traité, est une prétention contradictoire avec le sens précis dudit traité, laquelle ne trouve aucune raison justificative dans les événements de la guerre et ne

peut par conséquent recevoir aucune suite. Consciente que ses exigences ne peuvent trouver aucun fondement dans le traité, la Serbie s'efforce de les étayer sur une circonstance étrangère au traité, en déclarant indispensable pour elle un équilibre politique dans les Balkans. Nous ferons remarquer à ce sujet que l'équilibre politique entre la Bulgarie et la Serbie n'existait pas avant la guerre; il ne peut par conséquent pas exister non plus après la guerre, tant qu'il y aura une différence sensible dans la population des deux Etats ainsi que dans leur position géographique.

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