Dépôt (Droit de), voir Hallage

105. Déshérence (Droit de). En France émolument de la haute justice ; en Allemagne haut régalien utile appartenant aux seigneurs territoriaux. C'était le droit de succéder à un sujet, né en légitime mariage, décédé sans avoir ni testé, ni laissé d'héritier habile à lui succéder, ou mieux, selon Radius, la « faculté de s'emparer de la succession des personnes qui, à leur décès, n'ont laissé aucun héritier, ni de droit, ni de fait». (Mémoire de 1795, A. H. A., M., III, 19). D'après maître Reichstetter. (23 mars 1784), la succession, sur la requête du fiscal, devait être mise sous scellés, et confiée à un cultivateur ; il en était fait inventaire ; et si après trois mois et quarante jours, il ne se présensentait pas <l'héritier, elle pouvait être adjugée à la seigneurie par droit de déshérence (1). Le duc des Deux-Ponts assure.

(1) D.,625 E.,— L'usage est que les immeubles appartiennent au seigneur dans la justice duquel ils sont situés ; les meubles, dans la terre duquel ils sont trouves ; et les^dettes à celui du lieu où les débiteurs sont résidents.» Gœtzmakn, Traité des fiefs, II, p. 134.

dans son Mémoire, que ce droit, bien qu'il lui eût été reconnu expressément par lettres patentes, était envahi par le domaine ; d'ailleurs l'occasion de l'exercer se présentait si rarement qu'il ne le mentionnait que pmr n-émoire dans sc« réclamations. M. de Klinglin, dans ses Aveux et dénombrements pour les fiefs de Holtzwihr et Wikerschwihr, appelle ce droit bien improprement: < droit d'aubaine ou de déshérence ^. (Noir le mot Aubaine.)