Reform. Ordnung, fol

jusqu’à concurrence de la même somme, toutes les questions de voirie et de servitudes immobilières {.

Comme cour d'appel suprême, Strasbourg, en vertu de son privilège de non evocando, remplaçait la Chambre impériale de Spire par son Conseil des Treize, qui fonctionnait alors comme «juges délégués de la Chambre impériale » pour certaines affaires civiles, et exerçait le droit de grâce en matière criminelle?. I y avait encore le tribunal des tutelles (Vogteygericht), composé de trois sénateurs chargés de surveiller la nomination des tuteurs, leur reddition de comptes, etc.; le tribunal matrimonial (Æhegericht), qui remplaçait l'Officialité diocésaine depuis la Réforme, et qui examinait les plaintes en adultère, les ruptures de promesse de mariage, les demandes de divorce.

On aura remarqué que tous les assesseurs de ces tribunaux sont des notables, n'ayant jamais fait d'études en droit, sauf peut-être quelques membres du Conseil des Treize; encore moins y a-t-il parmi eux des jurisconsultes de profession. De plus, ces notables ne pouvaient d'ordinaire acquérir une expérience routinière des lois par de longs services, puisqu'ils ne siégeaient qu'un temps limité et n'étaient pas toujours immédiatement rééligibles. Cependant on ne se plaignait pas au XVII siècle, et l’on n'avait pas lieu de se plaindre de cette magistrature toute laïque, si je puis m'exprimer ainsi. Tout d'abord, sans doute, les affaires étaient moins compliquées que de nos jours; puis le suffrage restreint, plus éclairé, faisait assez généralement de bons choix. Mais surtout, le Magistrat de Strasbourg avait alors, grâce aux traitements relativement élevés qu’il pouvait offrir, un parquet des plus distingués. Les noms des Antoine Wolff, des Frédéric Schmidt, des Mare Otto, des Ulric Frid, des Imlin, des Tabor, des Stoesser, des Schilter, des Obrecht, furent tous célèbres dans le monde judiciaire de l'Allemagne au XVII: siècle‘, et l’on pense bien que les conclusions écrites de ces

1. Il se composait de six patriciens et de seize bourgeois, présidés par l’am meistre sortant de régence. Ref. Ordnung, fol. 4.

2. Au civil, leur compétence en dernier ressort ne s’étendait pourtant qu'à des sommes inférieures à 600 florins.

3. 11 se composait d’un stettmeistre, d’un ammeistre, d’un membre des XIII, d’un membre des XV et de deux membres du Grand Sénat. Voy. pour tous ces tribunaux et leurs règlements la Re/ormirte Ordnung eines ehrsamen Raths der Statt Strassburg von Gerichten und gerichtlichen Processen (Strassburg, 1620, 68 p., folio), rendue sous la régence du stettmeistre Adam Zorn, le 7 juin 1620.

4. Plusieurs de ces jurisconsultes ont publié les consultations rédigées par eux sur des questions de droit curieuses ou difficiles qui leur étaient soumises, dans de gros in-folios fort appréciés de leur temps (1642, 1701, etc.).

officiers de justice si compétents étaient généralement adoptées sans hésitation par les jugest. |

Mais tous les tribunaux d'Alsace n'avaient pas laréputation de ceux de Strasbourg et tous les jurisconsultes employés parles villes d'un rang inférieur ou par les seigneurs territoriaux plus modestes ne valaient pas ceux que nous venons de nommer. En dehors des membres de la Chambre de justice d'Ensisheim, qui se recrutaient en partie aux Universités de Fribourg et d’'Innsbruck, il y avait même très peu de personnalités éminentes de l’ordre judiciaire en Alsace ; aussi le parquet et le barreau de Strasbourg se voyaient demander des consultations fréquentes par le Magistrat des autres villes de la province. L'organisation judiciaire de ces localités secondaires se rapprochait plus ou moins de celle que nous venons de décrire, tout en étant moins développée, Elles ont généralement des tribunaux d’échevins, au-dessus desquels siège le Magistrat comme tribunal d'appel, et, bien que leurs dénominations soient parfois différentes, la compétence et la sphère d'action reste à peu près la même’. Pour les villes des terres autrichiennes, Thann, Belfort, Ensisheim, etc., leurs tribunaux servaient de lieux d'appel des justices des bailliages, mais on pouvait en appeler, en troisième instance, aux Régences d'Ensisheim et d'Innsbruck.

Chacun des petits Etats de l'Alsace tenait énormément à son autonomie judiciaire et les conflits à ce propos n'étaient pas rares entre eux, sans qu'il y eût moyen de les trancher autrement que par de longues négociations qui n’aboutissaient pas toujours. Ainsi quand Strasbourg eut acheté, dans la seconde moitié du XVI siècle, ses terres et ses droits d'office à Nicolas Ziegler, seigneur de Barr et haut-prévôt d'Obernai, elle essaya de tous les moyens pour arriver à exercer ces droits de juridiction dans la petite ville impériale; mais il y eut de la part d'Obernai une résistance si opiniâtre à cet empiétement que le gouvernement de la République finit par se lasser et par céder l'office de haut-prévôt et la juridiction ceri-

1. Ne pouvant entrer ici dans l’énumération détaillée de toutes les fonctions judiciaires inférieures, procureurs ou avocats, grefliers, huissiers, etc., nous renvoyons au petit volume du secrétaire Gaspard Bernegger, Forma reipublicae Argentinensis, publié en 1673, à Strasbourg, in-32.

8. Pour Colmar, voy. Véron-Réville, p. 81-85; pour Haguenau et son Laubgericht, ibid., p. 86-90; pour Wissembourg et son Stafelgericht qui siégeait à l’origine sur les marches du quai de la Lauter, tbia., P. 90-91. A Obernai, il y avait un double tribunal, celui du SeZhof pour les patriciens et les nobles du voisinage, celui de la Laube pour les bourgeois. (Arch. mun d'Obernai, F.F. 16.) | A

minelle qui s’y rattachait, — contre écus sonnants, bien entendu, — à la ville d'Obernai elle-mêmet,

Si déjà ces conflits d'autorité favorisaient l'impunité des criminels, ils se trouvaient encore mieux de l'existence des asiles où pouvaient se réfugier en Alsace de nombreuses catégories de malfaiteurs, Plusieurs disparurent à la fin du moyen âge, mais d’autres subsistaient au XVIT siècle; le plus connu d’entre eux est celui de Bergbeim, créé par le duc Léopold d'Autriche en 1379 et qui ne fut supprimé qu'en 1666 par Louis XIV. On a conservé les registres où venaient s'inscrire tous ceux qui réclamaient les privilèges du lieu, pour une période de plus de quatre-vingts années, réparties entre les deux dates de 1530 et 1667; il s’y trouve 752 déclarations de réfugiés, sur lesquelles 742 furent admises et 8 seulement rejetées. Sur ce chiffre on ne comptait pas moins de 728 meurtriers et homicides?, D'autres de ces asiles attiraient sans doute une clientèle moins nombreuse, mais on voit quels ramassis de gens dangereux pouvaient se former de la sorte et narguer les lois criminelles®.

Pour les affaires civiles, la façon de juger des tribunaux alsaciens nous est, en somme, assez peu connue, celles-ci n’excitant guère l'intérêt public, n'étant point notées par les chroniqueurs, et la plupart des dossiers ayant depuis longtemps disparu des greffes et des archives. D'ailleurs les procès civils étaient relativement rares, comme La Grange le fait encore remarquer à la fin du siècle. « Autrefois, dit-il, les peuples de l'Alsace ne plaidaient que rarement; la Justice y était administrée sans forme et les affaires se terminaient avec très peu de dépense. » Et il ajoutait, sans y voir malice : « Ge n’est que depuis que les tribunaux y ont été multipliés, ainsi que les impositions, à propos de la guerre, qu'ils commencent à connaître les affaires. Ils ne savaient même ce que c'était qu'une requête; à présent le nombre en augmente chaque jour et l'usage en est si commun qu'ils en présentent, soit qu'ils aient raison ou non, et cela pour la moindre chose‘, »

Pour ce quiest de la pratique des affaires criminelles, nous la connaissons infiniment mieux, parce que de nombreux dossiers de

1. En 1669, pour la somme de 6,000 florins. (Arch. mun. d'Obernai, F.F. 15).

2. Voy. Inventaire sommaire des Archives de Bergheim, p. p. B. Bernhardt, Colmar, 1866, in-8°.

3. Il y avait encore un asile à Brunn près Roedersdorf dans le Sundgau, où l'on avait le droit de séjourner un mois sans pouvoir être arrêté. Bonvalot, Coutumes de F'errette, p. 244.

4, La Grange, Mémoire, fol, 222.

ce genre sont mêlés aux fascicules des documents administratifs et politiques de ce temps, et parce que les narrateurs locaux, tout comme les journalistes de nos jours, ne manquaient pas de prendre note des faits divers de la chronique judiciaire quotidienne. Comme ce n’est pas précisément un tableau des mœurs de l'époque que nous entendons esquissér dans ce chapitre de notre travail, — nous essaierons de le donner dans un des livres suivants, — nous ne saurions nous arrêter longuement sur chacune des rubriques entre lesquelles se partageaient, alors comme aujourd'hui, les inculpés des deux sexes. Mais comme il s’agit pourtant de donner une idée tant soit peu exacte de la jurisprudence des tribunaux alsaciens au XVII siècle, il faut bien que nous alléguions quelques exemples, choisis parmi les plus dissemblables d'ordinaire, pour illustrer les peines et les châtiments appliqués à chaque espèce de crimes ou de délits ‘. Bien que les règles générales, prescrites par la Constitution Caroline depuis 1532, fussent observées également plus ou moins en Alsace, les traditions locales ou le caprice des juges n'y ont pas moins introduit des variantes d'application passablement bizarres. Trop souvent on nous laisse ignorer les motifs pour lesquels tel acte a été très doucement réprimé, telle peccadille vénielle punie avec une excessive rigueur. On pratiquait évidemment, dès alors, un peu au hasard, la théorie des circonstances atténuantes, dont certaines applications étonneront fort, si je ne me trompe, les historiens des siècles futurs quand ils auront à parler de notre temps.

Ce qui nous frappe tout d'abord et en même temps nous révolte, quand nous compulsons les dossiers criminels de la première moitié du XVII: siècle, c'est l'extrême inégalité de traitement qu'ont à subir les personnes traduites en justice ; je n'ai pas besoin d’ajouter que cette Inégalité se manifeste toujours au profit des notables ?. C’est ensuite la manière expéditive dont certains procès sont menés, alors même que l’inculpé appartient aux classes dirigeantes, et que toutes les présomptions sont en faveur de son inconscience absolue *,

1. Pour Strasbourg en particulier, nous nous permettons de renvoyer à la riche collection de faits réunis dans notre petit volume, La Justice criminelle et la Police des mœurs à Strasbourg au XVI et au XVLI° siècle. Strasbourg, 1835, 1 vol. in-16. ,

2. En 1610, un percepteur de la noblesse de la Haute-Alsace, Romain Vogel, assomme un appariteur; il en est quitte pour payer 800 florins à la famille de la victime; un sénateur d'Ensisheim, en 1607, est convaincu de crimes contre les mœurs; on l'envoie simplement guerroyer contre les Turcs, mais une pauvre fille, séduite, à Belfort, tue son enfant, elle est condamnée à être enfossée vivante, etc.

3. Un membre du Conseil des XXI à Strasbourg, J.-J, Wesener, tue, dans

Les assassinats compliqués de brigandage ou de vol sont punis d'ordinaire par le supplice de la roue, précédé de tortures diverses, telles qu'application de tenailles ardentes, ablation de la main droite, ete.!. Si ce n’est qu'un Juif qu'on a assassiné, la pendaison semble avoir été regardée comme suffisante*. Les cas d'empoisonnement paraissent rares, soit que le manque de substances toxiques les ait rendus en effet difficiles à perpétrer, soit plutôt qu'ils soient englobés et confondus d'ordinaire dans les procès de sorcellerie, et dans ce cas, il est difficile de se rendre compte de la pénalité propre qui les frappait *, L'infanticide était fort sévèrement puni et nulle part on ne voit les circonstances atténuantes appliquées aux malheureuses filles-mères séduites et abandonnées, qui se débarrassaient de leur enfant *, même lorsque celui-ci n’a pas succombé à l'attentat dirigé contre son existence‘. Quant aux simples violences, aux coups échangés dans une rixe, la punition en est généralement bénigne ‘; on en était quitte pour une amende ou pour quelques jours de prison, à moins que le fait ne présentât de la gravité au point de vue moral, auquel cas le châtiment était sévère 7,

un accès de folie évidente, son enfant, en 1656. On le savait « mélancolique » depuis longtemps, mais comme il demande instamment à mourir, on lui fait son procès en quatre jours, et on tranche la tête à ce malheureux fou.

1. Même peine pour un jeune homme qui tue, en 1607, son tuteur d’un coup de pistolet, croyant avoir à se plaindre de lui; pour un vieux soudard, le Petit Michel, de Franckenthal, avouant seize assassinats, « sans compter ceux qu’il avait oubliés » (1650); pour un voleur de grand chemin, qui avait tué quatre personnes et éventré une jeune femme enceinte, pour se procurer la main du fœtus, talisman indispensable pour la recherche des trésors. Tous les trois sont tenaillés et roués!