STATUTS DU SYNDICAT D'INDUSTRIE AGRICOLE

Organisation du syndicat

Article premier. — Il est formé entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts, une association professionnelle agricole ou syndicat qui sera régie par la loi du 21 mars 1884 et par les dispositions suivantes :

Art. II. — L'association prend le nom de Syndicat d'Industrie Agricole; son siège est établi à Sa

(1) Extrait de la brochure : Les machines agricoles à la portée

de tous^ par l'abbé Henri Fontan. — Librairie Gatholicpie .

19, place Marcadieii, à Tarbes.

durée est illimitée ainsi que le nombre de ses membres. Elle commencera le jour du dépôt légal des statuts.

But du syndicat

Art. III. — Le Syndicat a pour but l'achat des machines agricoles pour l'usage exclusif de ses membres.

Composition du syndicat

Art. IV. — Peuvent seuls faire partie du Syndicat de la commune de , les personnes ma-

jeures jouissant de leurs droits civils.

Art. V. — Les nouveaux membres doivent être agréés par le conseil d'administration et accepter toutes les obligations résultant des présents statuts.

Art. VL — On perd la qualité de syndiqué par décès, démission, exclusion et par la cessation des conditions requises pour être syndiqué. Le conseil d'administration peut, pour des raisons graves, dont il est seul jug©, prononcer l'exclusion d'un membre.

Achat et location des machines

Art. VII. — Les capitaux nécessaires à l'achat des machines sont empruntés par le Syndicat à la Caisse rurale de , dont il doit être membre. Le

conseil d'administration est en conséquence autorisé à demander l'admission du Syndicat dans la Caisse rurale de ladite commune.

Art. VIII. — Les syndiqués s'engagent à donner à la Caisse rurale leur cautionnement solidaire, garantissant le remboursement des sommes que le Syndicat , emprunterait à la Caisse rurale dans les limites établies par l'assemblée générale.

Art. IX. — Chaque syndiqué qui louera les machines payera au Syndicat une somme représentant les frais

de location d'après un tarif qui sera établi chaque année par le conseil d'administration.

Art. X. — Les recettes brutes du Syndicat seront employées ;

1° Au paiertient de la prime d'assurance contre les incendies et les accidents s'il y a lieu ;

2° Au paiement des réparations et frais d'entretien des machines ;

30 Au paiement des employés et ouvriers du Syndicat ;

40 Au paiement des intérêts des emprunts et à l'amortissement de ces emprunts.

Art. XI. — Le surplus des recettes, quand les emprunts auront été amortis, sera employé à copstituer un fonds de réserve qui permettra au Syndicat d'augmenter le nombre de ses machines et de les remplacer lorsqu'elles seront hors d'usage. Ce fonds de réserve sera déposé dans la Caisse rurale au fur et à mesure qu'il sera réalisé.

Art. XIL — Les membres exclus ou démissionnaires ne peuvent intervenir d'aucune manière dans l'administration du Syndicat, faire apposer les scellés ni procéder à aucune autre mesure de quelque nature qu elle soit. Ils ont perdu tout droit sur le patrimoine du Syndicat et ils ne peuvent réclamer aucune part des réserves ou du matériel des machines appartenant à l'Association Syndicale.

Administration du Syndicat

Art. XIII. — Le Syndicat est administré par un conseil d'administration de membres élus par

l'assemblée générale pour neuf ans. Il est renouvelable par tiers tous les trois ans. Les membres sont toujours rééligibles et leurs fonctions sont entièrement gratuites.

Les administrateurs sont tous Français et jouissent de leurs droits civils.

Les administrateurs décédés ou démissionnaires sont remplacés par le conseil d'administration lui-même. . Art. XIV. — Le conseil d'administration élit dans son sein un président, un secrétaire et un comptable. Tout acte engageant le Syndicat doit porter la signature du président et d'un autre membre du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut nommer sous sa responsabilité un gérant même non syndiqué.

Art. XV. — Le conseil d'administration a tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale par les statuts : il peut emprunter pour le compte du Syndicat, dans les limites fixées par l'assemblée générale. Il passe les contrats d'assurance, établit le règlement intérieur du Syndicat, nomme et révoque les employés, détermine leurs salaires, fixe le prix de location des machines, achète le matériel, surveille l'entretien et les réparations, détermine l'ordre dans lequel seront servis les syndiqués, reçoit leurs réclamations, peur, transiger, allouer des indemnités, etc., etc.

Art. XVL — Le conseil d'administration dresse le bilan et arrête les comptes du Syndicat au 31 décembre •de chaque année. Bilan et comptes doivent être à la disposition de tout syndiqué au siège du Syndicat à dater du l®' février.

Art. XVI L — L'assemblée générale ordinaire du Syndicat se tiendra le deuxième dimanche de février de chaque année. Elle examinera les comptes de Tannée écoulée et fixera le maximum des emprunts que le conseil d'administration sera autorisé à contracter pendant l'exercice suivant. L'assemblée générale est convoquée par un simple avis (mettre ici la manière dont sera donné cet avis), au moins huit jours avant la réunion.

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie toutes les fois que le conseil d'administration le juge nécessaire.

Art. XVIIL — L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, sauf le cas. où elle a à délibérer sur une modification aux statuts ou sa dissolution. Dans ce cas-là, elle ne peut délibérer qu'autant que la majorité de ses membres sont présents; sinon il y a lieu de convoquer une seconde assemblée générale qui délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

En aucun cas, rassemblée générale ne pourra modifier les articles XIX, XX et XXI des présents statuts.

Dissolution du Syndicat

Art. XIX. — En cas de dissolution du Syndicat, le matériel e^t vendu et le prix en est versé, ainsi que le fonds de réserve, à la Caisse rurale de la commune de , qui en formera une réserve spéciale

dont les revenus seront acquis à ladite Caisse, et qui sera employée à la fondation d'un Syndicat analogue, dès que le besoin s'en fera sentir. En aucun cas ces fonds ne peuvent être répartis entre les syndiqués.

Art. XX. — En cas de dissolution de la Caisse rurale avant la reconstitution d'un nouveau Syndicat, l'assemblée générale qui prononcera la dissolution de la Caisse décidera valablement de l'attribution de cetlc réserve spéciale à une œuvre d'utilité générale comme de sa réserve propre.

Art. XXI. — Quelle que soit la majorité qui se prononce pour la dissolution du Syndicat, un groupe de syndiqués au nombre de quatre au moins aura toujours le droit de déclarer qu'il entend continuer le Syndicat à ses risques et périls. Dans ce cas, le fonds 4^ réserve

et le matériel seraient abandonnés à ce groupe qui continuerait le Syndicat, conformément aux présents si atuts, les autres, syndiqués ayant seulement le droit ilt? donner leur démission conformément aux dispositions des présents statuts.