CONTRAT DE TRAVAIL

L'-4. L. P,, désireuse de marquer sa sympathie à toute mesure législative équitable et favorable à l'amélioration du sort des travailleurs,

Estime :

1** Qu'il est utile de rassembler en un Code du travail les dispositions éparses dans la législature actuelle ; — 2® Qu'il convient de préciser par une loi spéciale les règles du contrat de travail, de manière à en poser les principes généraux^ tout en laissant aux groupements professionnels le soin d'en faire une application spéciale à leur région et à leur métier ; — 3° Que les principales clauses à introduire dans le contrat de travail

(1) Voir Rapport sur rOrganisation professionnelle publié dans le présent volume.

sont ceUes qui concernent le repos dominical (avec les atténuations que comportent les nécessités de certaines

f)rofessions), le paiement en espèces, le délai-congé et a tentative obligatoire de conciliation et d'arbitrage ; — 4® Que des règles relatives au contrat collectif soient établies pour ceux qui veulent recourir à cette forme de contrat et qu'elles soient sanctionnées par une action civile en dommages-intérêts.