CHAPITRE PREMIER. — Rédaction du projet d'aménagement

Article premier. Procès-verbal d'aménagement. . . . 468

Art. II. Plans et devis 469

Art. III. Pièces justificatives 470

CHAP. IL — Application, contrôle et re vision de l'aménagement, service spécial pour les aménagements 472

Article premier. Application, contrôle et révision de

Art. n. Service spécial pour les aménagements 484