VI. — Administration Judiciaire

15. Le Gouvernement Egyptien nommera, d'accord avec le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, un Commissaire Judiciaire qui, en raison des obligations assumées par la Grande-Bretagne, sera chargé du devoir de veiller à l'application de la Loi, en toute matière affectant les Etrangers.

16. Pour le juste accomplissement de ses devoirs, le Commissaire Judiciaire sera tenu complètement au courant de toutes matières affectant les Etrangers, qui concernent les Ministères de la Justice et de l'Intérieur, et jouira à tout moment du droit d'accès auprès des Ministres Egyptiens de la Justice et de l'Intérieur.

vil. — Le Soudan.

17. Le développement paisible du Soudan étant essentiel à la sécurité de l'Egypte et au maintien de ses provisions d'eau, l'Egypte s'engage à continuer à prêter au Gouvernement du Soudan la même assistance militaire que par le passé, ou au lieu de cette assistance, à fournir au Gouvernement du Soudan une assistance financière dont l'étendue sera déterminée d'accord entre les deux Gouvernements.

Toutes les forces égyptiennes dans le Soudan seront sous les ordres du Gouverneur Général.

La Grande-Bretagne, en outre, s'engage à assurer à l'Egypte sa part équitable dans les eaux du Nil, et, à cette fin, il est convenu qu'il ne pourrait être entrepris de nouveaux travaux d'irrigation sur le Nil ou ses affluents au Sud de Wadi-Halfa, sans

l'assentiment d'un Comité composé de trois conservateurs représentant respectivement TEgypte, le Soudan et l'Ouganda.