INTRODUCTION
Il n'était pas arrivé depuis bien longtemps que Ton pût résumer Thistoire d'une année de notre vie politique sans avoir à mentionner de crise ministérielle. L'année 1897 s'est, sur ce point, très heureusement distinguée de celles qui l'ont précédée, et le cabinet Méline, monté au pouvoir à la fin d'avril 1896, a toutes les chances de dépasser la plus longue durée qu'un gouvernement ait atteinte depuis un quart de siècle. Il n'avait pourtant pas tout d'abord paru destiné à vivre une vie longue et féconde. Dès le premier jour, il s'était vu déclarer une guerre acharnée par les partis qui siègent à l'extrême gauche de la Chambre et qui, depuis lors, n'ont pas cessé de le harceler de leurs attaques à la tribune parlementaire, dans la presse politique, dans des réunions publiques ou privées. Tous
INTRODUCTION, les prétextes ont été bons pour le battre en brfechc et, si l'on ne pouvait l'empêcher de vivre, pour le condamner dn moins à s'user misérablement dans une lulte quotidienne et stérile pour l'existence. Vains efforts et vaine tactique : le cabinet Méline a résisté à tous les assauts.
Au sortir d'une bataille aussi rude que celle qu'il avait fallu livrer pour arracber leurs portefeuilles aux ministres radicaux, tous les modérés n'avaient point vu sans quelque inquiétude M. Méline placé à la tète de leur parti et investi du redoutable honneur de gouverner en son nom. L'honorable député des Vosges, longtemps spécialisé dans l'élude des questions économiques, semblait n'avoir d'autre ambition que d'approcher du plus près possible la réalisation de son idéal protectionniste. A poursuivre ce but, on l'avait vu du moins faire preuve d'une force de volonté et de ténacité bien remarquable. Mais sa situation incontestée de chef du groupe protectionniste, de » général en chef du protectionnisme », comme on l'a par raillerie appelé, pouvait être de nature à éloigner de lui un certain nombre de modérés chez qui les sympathies du politique ne parviendraient pas à faire taire la rancune de l'économiste. Â l'expérience, on a constaté
INTRODUCTION. ni
que M. Méline est un homme d'Etal. Toujours prêt à faire front à ses adversaires, il a la riposte prompte et l'habileté d'un tacticien parlementaire de premier ordre ; nul mieux que lui ne sait mettre un interpellateur en contradiction avec lui-même. La lutte de chaque jour et la pratique incessante de la tribune ont assoupli et fortifié sa parole, l'ont armé d'une éloquence qui ne s*est point encore trouvée en défaut et qui lui a valu des triomphes mémorables. Enfin, sa droiture, sa loyauté politique auxquelles s'allie la réputation d'une conduite privée pure de toute compromission lui assurent le respect de ses amis et des autres. En un mot, M. Méline est un des rares chefs de gouvernement qui aient grandi au pouvoir. C'est que s'il a eu le bonheur de ne se laisser battre en aucune rencontre, il n'a pas été seulement préoccupé de l'idée de conserver son portefeuille. Un pareil souci a au contraire toujours paru secondaire chez lui et non principal : il a mis en pratique la formule de M. Bourgeois, vivre pour agir. Et parce qu'il n'a point condamné sa majorité à une énervante et perpétuelle défensive , d'un peu indécise et flottante qu'elle était au début, il l'a faite compacte et solide en quelques mois. Il est juste de reconnaître que si le rôle du Président du Conseil a
lï INTRODUCTION,
été prépondéranl fil son action décisive, ses
fcollabomleurs l'ont puissamment aidé tant par leiu- valeur propre que par l'entente parfaite qui n'a cessé de régner entre eux.
Malgré tout le temps perdu en débats inu- • liles, le travail législatif accompli, durant les
f deux sessions dé 1897, est loin d'être négli-
Igeable : successivement les doux Chambres ont discuté et voté les projets ou propositions de loi relatifs au régime des sucres et des mélasses pour la distillerie, à la réglementation des bureaux de placement, aux sociétés de secours mutuels, au cadenas, à la prorogation du privilège de la Banque de France, à la réforme de l'instruction criminelle, à la suppression des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques, aux accidents dont les ouvriers peuvent être victimes dans leur travail, etc.
L'année finit sans que les projets fiscaux du gouvernement aient pu être entièrement étudiés et adoptés; même il a fallu recourir à l'expédient des douzièmes provisoires, l'examen du budget n'étant pas terminé en temps utile; mais le dégrèvement de l'impôt foncier reste acquis, grâce à l'énergique ténacité du ministre des finances. En somme, les deux sessions de 1897, surtout la session ordinaire, auront été
INTRODUCTION. v
fécondes. Cela prouve que si la Chambre consentait à réformer son règlement intérieur, €omme le demandent quelques-uns de ses membres les plus éminents, et à adopter une méthode de travail sévère, les sessions extraordinaires pourraient cesser d'être aussi ordinaires que les autres sans qu'aucune loi utile restât en souffrance. Tout le monde y trouverait son compte, le pays qui s'énerve et souffre de tant de vaines agitations, le gouvernement qui pourrait employer à gouverner une partie du temps qu'il lui faut consacrer à défendre son existence toujours menacée, le Parlen^ent lui-même enfin où pourraient entrer des hommes laborieux et compétents qu'en éloigne à cette heure l'impossibilité d'abandonner leurs affaires pendant presque toute Tannée.
Au point de vue extérieur, la proclamation officielle de l'alliance franco-russe a été l'événement capital de 1897. Sans doute, ceux-là seuls qui fermaient obstinément les yeux pouvaient encore douter de l'existence d'un accord étroit entre les deux nations après les fêtes de Cronstadt et de Toulon, et après le séjour en France des souverains russes. Mais en présence du scepticisme intéressé de tant d'incrédules volontaires, on aurait malaisément compris que les deux gouvernements gardassent un silence
■»i INTRODUCTION
plus long sur les liens qui les unissent. La reconnaissance du pacte était la suite naturelle des manitesLalions enlliousiaslcs auxquelles venaient de se livrer le peuple français et le peuple russe ; elle élail aussi la réponse nécessaire aux appréciations d'une partis de ta presse étrangère qui refusait d'aLlaclier un intérêt politique au voyage du Président; elle était enfin la condition indispensable pour l'avenir d'une politique féconde basée sur l'action copibinée des deux diplomaties. Ces divers motifs expliquent, et légitimement, l'enthousiasme provoqué par les toasts du Polhiiait.
Avec sa loyauté ordinaire, M. Méline a été le premier à reconnaître que l'alliance francorusse est due non point aux efforts de son seul ministère, mais à la fixité des principes qui ont guidé notre politique élrangï;re sous tous les cabinets successifs qui, depuis vingt-cinq ans, ont exercé le pouvoir.
Cetteapprécialion très juste ne saurait trouver de contradicteurs et de fait n'en a pas trouvé. Mais, si l'on s'accorde à admettre qqe les grands résultais de notre politique étrangère sont dus k une suite inflexible dans les idées, ne pensera-t-on point que des résultats semblables seraient atteints au dedans par des moyens semblables? Et n'est-on pas en droit d'espérer
INTRODUCTION vn
•que cette pensée nous conduira enfin à l'union de tous les esprits sages, épris à la fois de progrès et de prudence sur un programme assez large pour être acceptable pour tous? Le pays aura en mai 1898 l'occasion de répondre à cette question, nous avons la ferme confiance que sa réponse sera digne de lui.
Paris, mars 1898.
Lo renouvellement partiel du Sénat; ardeur de la lutter victoire dos républicains modérés : répartition des sièges entre les'divers partis.
Ouverture de la session ordinaire àe 1897. — ConstitutiX)n du bureau du Sénat et du bureau de la Chambre ; discours d'installation des présidents.
Chambre : La question du régime économique des sucres. -^ Projet de loi sur les récompenses nationales. — Interpellation de M. Carnaud sur la nomination de M. Doumer au gouvernement, général de rindo-Chine. — Proposition de M. Rouanet tendant à l'abrogation de la loi du '2A juillet 1873 relative à l'église du Sacré-Cœur-de-Montmartre. — Question de M. Antide Boyer sur les mesures prises contre la contagion de la peste.
SÉNAT : Proposition de loi de M. Fresneau tendant & rendre aux communes la liberté en matière d'enseignement primaire et secondaire. — Interpellation de M. Le Provost de Launay sur des fraudes qui auraient été commises aux examens du baccalauréat à Lille. ^
Distribution d'un Livre jaune relatif à « la révision des Traités tunisiens ». — Voyage en France du comte Mouravief, ministre des affaires étrangères de Russie.
Elections partielles.
L'année politique 1897 s'est ouverte par une consultation nationale qui empruntait aux circonstances une importance toute particulière. A l'approche du renouvellement triennal du Sénat, les radicaux qe* doublèrent d'activité dans la campagne de discours et de conférences qu'ils avaient entreprise dès le lendemain de la chute du cabinet Bourgeois. A Toulouse, à Paris, à Orléans, à Bourg, à Bordeaux,
î L'ANNÉE POLITIQUE.
MM. BourfçeoU, Doumer, Goblet, Mesureur avaient exposé le programme radical, préconisé t'impAt global sur le revenu et attaqué la politique des républicains modérés avec tant de constance et d'entrain qu'ils semblaient vraiment vouloir obtenir du corps des électeurs sénatoriaux une sorte de jugentent entre eux et leurs adversaires. Il faut dire cependant que la consultation devait perdre quelque chose de 8a valeur par ce seul fait qu'un grand nombre de radicaux, la plupart, évitèrent, dans leurs professions de foi, de se prononcer nettement pour ou contre le projet de AI. Doumer. Beaucoup d'entre eux trouvèrent plus habile ou plus commode de se cantonner dans les vagues lieux communs de la politique de concentration républicaine, se bornant en matière fiscale à se déclarer les partisans d'une plus grande équité dans la répartition des impôts. De leur côté, les républicains modérés n'étaient pas restés inactifs. M. Waldeck- Rousse au avait poursuivi, dans la Loire, une vaillante campagne oratoire, M. Deschanel était allé réfuter les sopbismes socialistes h Carmaux. Partout, la lutte avait été vive. Malgré donc les équivoques, la journée du 3 janvier devait marquer une date importante, celle où le pays choisirait entre deux jiolitiques qu'il avait, l'une et l'autre, expérimentées : le pays se prononça pour la politique modérée. Le renouvellement portait sur 97 sièges, précédemment occupés par 66 républicains, 9 radicaux, t radical -socialiste et 30 membres de la droite. Sur ces 97 sièges, les républicains en obtinrent G6, les radicaux 16, les radicaux-socialistes 3, les conservateurs 12. Ce résultat qui, pourtant, ne semblait guère prêter h discussion, fut présenté par les radicaux et les socialistes comme un très beau
succès pour leur cause. La Petite République écrivait : « C'est une mémorable volée. » Vraiment, les quelques rares sièges qu'ils gagnaient ne comportaient pas cet excès d'enthousiasme. Il est vrai que, dans certains départements, ilsy croyaient s'être débarrassés d'adversaires tout particulièrement détestés. G est ainsi que dans la Haute -Garonne, M. Adrien Hébrard et M. Gonslans avaient été éliminés. Leur échec, au surplus — celui de M. Gonstans n'était qu'apparent - avait été, en grande partie, dû à des considérations d'où la politique était absente, et pour battre M. Gonstans au troisième lourde scrutin, alors que, dès le second, il aurait dû être pro- . clamé élu, il avait fallu à ses adversaires d'extrême gauche voter eux-mêmes pour un homme dont le nom est synonyme de libéralisme : M. Paul de Rémusat. Néanmoins, les radicaux et socialistes menaient grand bruit autour de l'échec supposé de l'éminent homme d'État et prétendaient en faire le trait caractéristique de. la journée électorale. Les modérés auraient pu répondre, et ils répondaient, en effet, en rappelant la défaite, celle-là définitive, des candidats patronnés par M. Léon Bourgeois dans la Marne. En somme, ce qui ressortait de la journée électorale du 3 mai, c'était l'approbation très générale de la politique suivie par le Sénat contre le ministère radical. Cette manifestation avait d'autant plus de valeur que, quelques mois plus tôt, une autre, exactement semblable, l'avait précédée, le jour des élections municipales. Mais, si les radicaux étaient mal fondés à considérer le renouvellement sénatorial du 3 janvier comme une victoire de leur parti, les modérés, de leur côté, ne devaient pas se refuser à y voir une indication sinon très
inqiiiétant<>, du moins digne de leur atlentioti. La majorilé qn'ils possédaient au Sénat D'étaiL en rien modifiée, mais toua les sièges perdus par la droite étaient gagnés par les radicaux ou les radicauxsocialistes. Parruis, assurément, il était arrivé que les conservateurs, sentant leur déTaite assurée, avaient de toutes leurs farces contribué au succès des candidats les plus avancés, attendant « le bien de l'excès du mal ». Mais il n'en allait pas ainsi partout, et dans certains départements les radicaux avaient triomphé sans aucun secours des anciens partis.
La session ordinaire du Parlement pour 1897 s'oi]vrit le 13 janvier. Les deux Assemblées réunies sous la présidence de leurs doyens d'âge, MM. Wallon et le comte Lemercier, procédèrent à ia constitution de leurs bureaux, qui furent ainsi composés, k peu près tels qu'ils étaient durant l'année écoulée :
SÉHAT. — Frisident : M. Loubet.
Vice-présidenU : MM. Scheurer-Kestuer, Bêrenger, Magniu et Paylral.
Questeurs: MM. Cazot, Gayot etToIain.
Secrétairei: MM. Pazal, Durand-Savoyat, Rathier, Ollivier, Prévet, Decauvïltc, Maxime Lecomte, Bonnefoy- Sibour.
Chambre. — Président : M, Henri Brisson ;
Vice-Présidents : MM. Sarrien, Poincaré, Deschanel et Isambert ;
Questeurs : MM. Bizarelli, Royer, Guillemet ;
Secrétaires : MM.Mougeot, Codet, Henri Cochin, Abel, Dejean, Néron-Bancel, Decker-David et Jcurde.
Dans son discours d'installation, le président du
Sénat,après avoir souhaité la bienvenue aux nouveaux
élus du 3 janvier, rappela à ses collègues^ au début d'une cession qui paraissait devoir être des pi us laborieuses, que « si les questions purement politiques importent à un haut degré, et s'il faut à tout prix combattre le scepticisme précurseur d'une éclipse de la liberté, l'équilibre financier, le souci de ne pas surcharger les contribuables déjà lourdement frappés, la volonté de ne pas compromettre la richesse publique et atteindre par là les sources de la production nationale et le bien-être des travailleurs s'impose au plus haut point aux préoccupations ». Il profita enfin des remerciements qu'il avait à adresser au président d'âge, M. Wallon, pour le féliciter de la verte vieillesse qui lui permet d*assister au fonctionnement régulier et normal d'une constitution, dont on a dit qu'il est le père, et « qui, depuis vingt deux ans, a assuré la paix à Tintérieur et la grandeur de la France au dehors ».
A la Chambre, M. Brisson remercia de son côté le bureau provisoire et fît de son président M. le comte Lemercier un vif éloge que la presse d'extrêmegauche critiqua amèrement. Tout comme son collègue du Sénat, M. Brisson termina son allocution par un appel au travail et par des conseils tressages sur la nécessité de faire un emploi utile de la fin de la législature.
L'œuvre législative de janvier ne fut cependant pas très intéressante ; les deux semaines qui restaient à courir pour atteindre la fm du mois, n'étaient, il est vrai, qu'une période de mise en train. En dehors de la question des sucres dont laChambre ne termina pas Tétude, et du projet de loi sur les récompenses nationales voté par les daix^ assemblées
L'AN.VIÏE POLITIQUE.
(lu Parlement, les séances du Lunembourg et du Palais-Bourbon furent surLoul consacrées ft des interpellations dont il serait exagéré de dire qu'elles répondaient toutes à un besoin sérieux.
Le Gouvernement eut tout d'abord à s'expliquer sur des nominations deTonetionnaires. A la Cbambre, M. Carnaud critiqua la nomination de H. Paul Doumer au gouvernement général de l'Indo-Cbine, et accusa le cabinet de n'avoir obéi en « débarquant i> cet adversaire de sa politique qu'à de mesquines considérations d'intérêt ministériel et au désir de discréditer le parti radical, en pleine période éleclorale. Au Sénal, M. Maxime Lecomte demanda compte au ministre de l'intérieur du remplacement du préfet du Nord, M. Vel-Durand, nommé récemment conseiller d'Etal. MM. André Lebon et Bartbou répondirent aux inlerpellateurs et revendiquèrent en excellenis termes pour le Gouvernement le droit de choisir ses Tonctionnaires comme il l'entendait.
Quelques jours plus tard était discutée une proposition de M. Rouanet tendant à l'abrogation de la loi du 2i juillet 1873, qui avait déclaré d'utilité publique la construction d'une église au sommet de Montmartre. Déjà en 1882, 1886 et 1891 des propositions analogues avaient été présentées et toujours repoussées, La proposition de M. Rouanet eut le sort de celles qui l'avaient précédée. Il n'en pouvait être autrement, car ceux-là mêmes qui n'auraient jamais adopté la loi de 1873 se voyaient obligés de voter son maintien ou de se résigner à une manifestation quelque peu ridicule et platonique, à moins qu'elle n'entraînât d'énormes charges pour le budget. C'est ce que M. Goblet, alors ministre de l'in-
térieur, avait démontré en 1882 et c'est aussi ce que M. Darian Ht observer à la Chambre. M. Goblet ne put s'empêcher de se prononcer contre une proposition reproduisant celle qu'il avait autrefois combattue ; mais, laissant bientôt de côté la question spéciale en discussion, il s'attaqua à la poiilique générale du Gouvernement qu'il jugeait empreinte d'esprit clérical. M. Méiine n'eut de peine ni à se défendre ni à ramener sur son véritable terrain ce débat inutile que la Chambre clôtura en repoussant la demande d'urgence par 3'22voix contre 496.
Au Sénat, M. Fresneau fournit, le %î janvier, les éléments d'un débat très passionné, avec sa proposition de loi tendant à rendre aux communes le droit que la loi du 15 mars 1880 leur avait reconnu, de confier leurs éfablissements d'instruction secondaire et primaire, soit à des instituteurs et institutrices laïques, soit à des associations religieuses vouées à l'enseignement, autorisées pu déclarées d'utilité publique. Très vivement combattue par M. Leporché, la proposition semblait à M. de Marcère digne d'être prise en considération et capable de nous faire faire un grand pas vers la paix sociale. Mais le ministre de l'instruction publique estimait au contraire que son adoption constituerait un véritable retour en arrière, parce qu'elle s'attaquait aux deux fondements essentiels de notre organisation scolaire la gratuité et la laïcité, et par 215 voix contre 33, la haute Assemblée afOrma qu'elle partageait cette opinion en repoussant la prise en considération.
M. le Provost de Launay interpella, le 26 janvier, le ministre de l'instruction publique sur des fraudes qui auraient été commises aux examens du bacca-
s L'ANNÉE POLITIQUE
lauréat de la faculté de Lille. M. Rambaud répondit qu'aucune Traude n'avait été commise et le débat Tut dus sans qu'aucun ordre du jour eût été déposé.
Quelques jours plus tard, enfin, M. Antide Boyer posa â la Ctiambre, une question au ministre de l'intérieur au sujet des mesures prises contre la contagion de la peste. Dans sa réponse, M. Barthoii arfirma que, pas plus à Marseille que sur aucun autre point du territoire français, on n'avait e(i il constater des cas de peste, et exposa les mesures préventives qu'il avait cru devoir prendre. La Chambre en fut satisfaite el l'incident fut clos.
Deux faits d'ordre diplomatique sont à noter dans le courant de janvier : la distribution aux membres du Parlement d'un Livre jaune relatif à la révision des << Traités tunisiens », et la visite à Paris de M. te comte Mouravief, le nouveau ministre des affaires étrangères de Russie.
Le voyage en France de ce diplomate eut un retenli^isement considérable, er. raison du fait luimême et des circonstances dans lesquelles il se produisit. Représentant de l'empereur de Russie à la cour de Danemark, le comte Muuravief était le candidat de l'impératrice douairière, dont on sait l'absolue fidélité à la politique inaugurée par son illustre époux. Par là même le choix du comte Mouravief pour succéder au prince Lobanof offrait toutes les garanties souhaitables aux partisans de la politique franco-russe. La première impression fut dune excellente et parut de nature à effacer tout souvenir de certains malentendus et de quelques divergences de vues qui s'étaient manifestées, pendant
rintérim de M. Ghichkine, entre les gouvernements de Paris et de Saint-Pétersbourg, notamnnenl au sujet de la dette ottomane. Mal connus dans le public, ces incidents avaient eu pour fâcheuse conséquence de prêter à de faciles railleries de la part des ennemis de l'union franco-russe et de risquer de déchaîner dans notre pays un mouvement de réaction contre Tenthousiasme naguère témoigné à la politique de Talliance. Cela heureusement ne dura guère. Avec beaucoup d'à-propos Nicolas II saisit Texcellente occasion qui s'offrait de montrer au monde l'étroite entente qui régnait entre son gouvernement et celui de la République ; il tint à ce qu'avant de prendre possession de son nouveau poste, le comte Mouravief se rendit à Paris pour y faire la connaissance de nos ministres et y nouer des relations personnelles avec eux. Cette attention délicate fut hautement appréciée chez nous et produisit un effet considérable que ne diminua en rien Tarrèt — difficile à éviter — du comte Mouravief à Berlin, à son retour en Russie.
Le ministre du Tsar arriva à Paris le 28 janvier et fut, le même jour, présenté au président de la République. Un déjeuner fut offert en son honneur, le lendemain, au quai d'Orsay. M. Hanotaux y porta en ces termes la santé de son hôte :
Je suis convaincu, Messieurs, que vous partagerez tous mon sentiment au moment où je lève mon verre pour saluer et féliciter l'homme d'État émineiit qu'une auguste volonté vient d'élever à un emploi pour lequel l'ont désigné ses rares qualités et les grands services qui ont déjà marqué sa carrière.
Monsieur le ministre, dans le si court séjour que vous avez fait parmi nous, vous avez senti, j'en suis sûr, car
cela se sent vite, se porter vers vous toutes les sympathies et tous les suffrages.
Messieurs,
Vons vous Hssocîerei, je n'en doule pas, au^t vœux bien sincères que je forme, au nom d'un gouvernement et d'un peuple amis, quand j'exprime l'assurance que, dans cette liaute charge, le comte Mouravief oontinue à collaborer longtemps et avec succès à la gloire et à la prospérilé du règne de S. M, l'empereur Nicolas 11, aux bonues relations internationales existant entre les puissances et h leurs communs eCtorts pour le grand bien de la paix et de l'humanité.
M. le comte Hoaravief répondit : '
Monsieur le ministre.
D'ordre de S. M. l'empereur, étant arrivé dans ce lieau pays de France si cher ù toute ma patrie, j'ai été lieureux de faire votre connaissance et d'entrer en relations personnelles avec vous, mon cher collègue, si vous me permettez de vous nommer ainsi.
Je lève mon verre en portant votre santé, convaincu que les relations intimes existant entre nos deux pays resteront, comme par le passé, la garantie la plus solide de la paix.
A l'issua de ce déjeuner, les deux minisires eurent ensemble une longue conférence, principalement consacrée aux afTaires d'Orient, et Tambassaileur du SuUan, mandé auprès d'eux, dut emporter cette impression que son gouvernement agirait sagement en ne basant pas sa politique sur l'espoir d'un manque d'unité dans les vues de l'Europe.
Deux élections partielles eurent lieu en janvier. HM. l'abbé Gayraud, candidat catholique républi-
cain, et Forni, républicain, furent élus députés, le premier dans ia troisième circonscriplion de Brest, en remplacement de M»' d'Hulst, le second dans l'arrondissement d'Albertville, en remplacement de M. Pierre Blanc.
rÉVMER-MARS
Chambre [.a qmisliDD den lacros. — La régime dei mjlaïass étrangitea pour la distilli^rio. — Fin de ts discnesioa et vol« da projet do budget pour 1SS7.
InterpaUilion» et quBStiom : Affairai d'Orient, la question oré-
Douraes du taureaux et lot Tioliliona de la loi Grammoat^ l'eipulBÎan do MM. Buob et Bebel; Jea mesures à prendra contre
gistrats ; décria da militaires ; viaitoa dea' déli^guéa ml] tnlneura de Rotihebelle ; lea condilioni du travail :
L'affairs
quosU
,1 officie
iks sur les lévib a rapport de M.
Dibousaion bI vote de projets et pi pti<!tâ ioMii-ro uu AlgiSris; la modi9caiioii de l'arlicle 174 du code d'inslrucimn oriminollo ( loa clôturoa et barriâroa de chemins de fer ; la canvor^iuD do l'emprunt malgache de 1838,
S£nat : Oïicusaloii al adoptioa des projets et pi
lordi^e i
t la vente d
MB de décès de faire dot «asuraace!
gnetteura d'i^leclro-aàmapbores ; la Brâaliou dsa quatrième» bataïlloas^ unu conTeatioD passée par le ministre des travaux publics lïec la Gorapagnie de l'Llueal. — Disiuaaloo et adoption des con-
— iDlerpeliallon de M. Monestier sur les rapport' flnanciers ds l'Élat avec las compagnies de chemin de fer. — Vote du huiiget. —Discussion de la validité des élections sânalorisles de la Mayonno, du Jura et do la H:iule-Garoiioe; validation de M. Constans. CHiHBBB : fiomiuation d'UTie oommission chargée da faire une «n-
oonscriplion de Brest.
La question du régime économique. & appliquer à
rindustrie sucrière esl des plus complexes. C'est ce qui excuse ou tout au moins explique Tinvraisemblable incohérence du débat qui s*est déroulé sur cette matière devant la Chambre pendant la seconde quinzaine de janvier et les premiers jours de février. A une époque relativement récente, la France était le premier pays ^ucrier du monde entier. Cette situation privilégiée ne s'est malheureusement pas maintenue. Plusieurs autres pays — notamment rAIlemagne, TAutriche, la Hollande, la Belgique, la Russie, même TEgypte et les deux Amériques — ont créé une industrie sucrière et sont vite devenus pour nous des concurrents extrêmement redoutables. Partout, en effet, l'industrie sucrière a pris une grande extension pour des motifs d'ordres divers, parmi lesquels il faut citer en première ligne la facilité de la culture de la betterave et les mécomptes éprouvés dans d autres cultures. Partout aussi une crise résultant de la surproduction et de la fermeture des marchés extérieurs n'a pas tardé à se manifester; mais nulle part autant qu'en France elle n'a été sensible au producteur et au consommateur à cause de la lourdeur de notre système fiscal et aussi des circonstances exceptionnellement favorables dans lesquelles certaines industries étrangères^ en particulier l'industrie allemande, ont pu concurrencer la nôtre et l'attaquer jusque sur le marché national. A l'heure actuelle, la production n'est pas proportionnée à la consommation, la quantité de sucre fabriqué est de beaucoup supérieure à la quantité nécessaire. Dans chaque pays le but poursuivi est donc celui-ci : assurer l'écçulement au dehors du stock national au détriment des sucres étrangers. D'où le système des primes.
I li LANSÉE POLITIQUE,
k Ce n'est pas la France cependant qui a inauguré
f le système dès primes sucrières. Bien avant elle
l'Aileniagne est entrée dans celte voie, et avec plein succès |iiiia<]ue la produrtion de nos voisins, qui était de 350.000 lormea en I^TD, passait à plus de 500,000 eu 18811 et atteignait à peu près le million, en 1893, malgré notre ini de 1884, tandis que notre production diminuait à ce point que du premier rang nous ' tombions au Iroiaième ou quatrième et que d'expor-
tateur> il nous ruUait devenir importateurs. Le but de la loi du ^9 juillet 1S84 Tut de rétablir l'éqai- K libre rompu sur nos propres marchés et d'assurer
^^ à la production nationale la vente de tout le sucre
nécessaire i> notre consommation intérieure. On adopta pour cela un système de détaxes, d'après lequel, au lieu de soumettre à l'impAt la totalité du sucre produit par la betterave, on Défaisait porter la taxe que sur un rendement fictif inférieur au rendement réel et laissant, par .'^uîle, un siircroUde bénéfice au fabricant. A. l'enconlrc des tarifs protectionnistes ordinaires, ce système, au lieu d'encourager la routine, offrait l'avantage de provoquer de continuels progrès et d'incessants perfectionnements, puisque à chaque augmentation de rendement correspondait un nouveau bénéflce net pour ie producteur '. En même temps qu'elle était ainsi directement aidée et enconragi^e, l'industrie nationale recevait un autre appui indirect sous forme de relèvement des droits' do douanes sur les sucres étrangers. La loi de 1884
1. Les lois (les SI mai 1S87, 34 juillet tSSS, S loùt tS90 et' 2W JuiD ISSL ont succcssiTcniËDt et dans îles proportions di' verses limité le hënéllce ré^iultaat pour le producteur ât l'écart Entre le renJeiuent légal et le rendement réel. Ce ' bénéflce n'en reste pas moins ooniidéral)Ie.
FÉVHIER-MÂRS 1K97. 15
eut les efifels heureux qu'on attendait d'elle. Sous sa protection l'industrie suprhère a prospéré et la quantité de sucre extraite des betteraves n*a pas cessé d'augmenter. De nouveau, notre industrie a pu suffire à tous les besoins de la conson\mation intérieure. Même elle les a dépassés. Et comme la oonsommalion ne saurait augmenter à cause des droits très lourds qui la grèvent ^ à mesure que le stock grossissait, le problème des débouchés extérieurs est devenu de plus en plus urgent à résoudre. Il est aussi des plus difficiles, car tous les pays ont renforcé et perfectionné leur système de défense. En réponse à la loi française de 1884, l'Allemagne, en même temps qu'elle diminuait progressiveçnent jusqu'à la suppression totale ses primes de fabrication, augmentait ses primes d'exportation. Nos voisins de TEst, il est vrai» n'auraient pas demandé mieux que d'en finir avec ce régime de guerre, et le gouvernement impérial a essayé de provoquer la réunion d'une conférence internationale pour la suppression de toutes les primes; mais cette tentative a échoué et la loi allemande du 27 mai 1896, qui augmente à peu près de moitié les primes d'exportation, a pu être très justement qualifi<^e par ses promoteurs mêmes de loi de guerre [Kampfgezeiz). L'Autriche-Hongrie, à son tour, s'est mise en mesure de se mieux défendre, non point en augmentant ses primes, mais en assurant leur paiement intégral. Jusqu'alors, en effet les primes sucrières n'étaient payées que jusqu'à épuisement du crédit qui leur était affecté. Il en résultait qu'une partie seulement du sucre non consommé
1. Le droit de consommation est de 60 centimes par kilogramme, pour une marchandise qui en vaut 25!
16 l/ANNitE POLITIQUE.
à l'intérieur pouvait être «portée. La nouvelle législation remédiait a cet état de bonne choses en élevant de 4 millions à 9 millions de florins le crédit afl'ecté aux primes. *
Le résultat immédiat de ces diverses mesures devait élre d'acrôier presque totalement nos exporlalions et même de menacer notre marché intérieur, malgré nos tariTs douaniers. Le Gouvernenient se préoccupa de cette siLualion, et comme les Chambres s'étaient séparées sans avoir pu discuter le projet de loi qu'il avait déposé le 9 juillet tS96, il se hâta de fixer ainsi qu'il suil, par un décret du 26 du même mois, les surtaxes applicables o aux sucres bruts étrangers importés des paya d'Europe et aux encres raffinés étrangers de toute origÏDe » :
10 fr. SO par f 00 kilogrammes de poids elTectif net sur les sucres bnits d'origine européemie ou importés dts entrepôts d'Europe;
Sur (es sucres raffinés et assimilés autres ijue les candis :
Tarif général. . , le.'rancspar 100 kilogrammes;
Tarif minimum, . ISfrancs par 100 kilogrammes;
Sur les sucres candis :
Tarif général. . . 30 fr. 80 par 100 kilogrammes ;
Tarif minimum. . 23 fr. 80 par 100 kilogrammes.
Ce régime établi par décret ne pouvait être cjue provisoiie et le Gouvernement déposa en effet, dès la session extraordinaire de 1896, un nouveau projet de loi; mais la commission des douanes l'examina avec tant de lenteur et si peu de méthode, qu'il ne put venir en discussion qu'en janvier 1897. 11 faut d'ailleurs reconnaître que le Gouvernement luimême avait fait preuve d'assez peu de fixité dans ses intentions. D'accord avec lui, la commission pré-
FÉVRIER-MARS 1897. n
senta enfin un projet dont la caractéristique était de combiner le système des primes d'exportation à celui des primes de fabrication et dont la Chambre aborda l'examen le 19 janvier. Défenseur vigoureux delà loi de 1884) à laquelle il avait collaboré avec M. Tirard, M. Ribot s'attacha à démontrer que le maintien des primes de fabrication n'était pas moins nécessaire que la création des primes de sortie. Il était en cela d'accord avec le Gouvernement et la commission. M. Siegfried et après lui M. Charles* Roux se plaçaient sur un tout autre terrain qui parait bien être celui de la vraie solution. A leur avis, ce n'était point au dehors qu'il fallait chercher le moyen d'écouler l'excédent de notre production, mais à l'intérieur du pays même. Sur les marchés étrangers en effet, nos producteurs ont à soutenir contre leurs concurrents une lutte très rude dont le consommateur français paye les frais. Il serait aisé au contraire de donner une énorme extension à la consommation nationale si.on la dégrevait des droits qui l'écrasent et l'on atteindrait ainsi le double but d'assurer à l'industrie sucrière la vente de ses produits et de permettre au consommateur d'obtenir à un prix raisonnable une marchandise qu'il paye actuellement 1 fr.05 le kilogramme, en France pays producteur, alors qu'elle cpûte fr. 30 en Angleterre, pays non producteur*.
1. Dans cet ordre d'idées, il nous paraît intéressant de reproduire la lettre suivante adressée aux journaux parle président du Sj'ndicat des fabricants de sucre de France :
Paris, le 16 janvier 1897.
Monsieur le directeur, L'industrie sucrière est très vivement prise à partie en ce moment dans la presse parisienne.
On lui reprpche d'être insatiable, de ne pas se contenter
18 l'anmU; politique.
Ces idées Furent traduites dans un contre-projet déposé par II. SiegTried et qui était ainsi rédigé :
AnrinLE pbenieh. — A partir du l" septembre 1897, Irs droits sur les sucres de toute origine, livrés à la consommation, sont réduits d'un quart et fixés comme
Sucras bruts et rafliiit^a, 45 franca par 100 kilogrammes de sucre raffiu^ ;
Sucres candis, 4S h: tS par 100 kilogrammes de sucre rafllni^.
Abt. 2, — A partir de la même dale, les sucres français, indigènes et coloniaux, représentant des excédents de rendement ou des déchets de fabrication, sont soumis à une taxe spéciale de 35 francs par 100 kilogrammes de sucre raffiné.
(les avaiilapes que lui consent la loi de 188*, avantages que l'on déclare exorbitants, acandaleui et l'on crie ; Uarol sur cette Éternelle quémondeuBC, qui vient toujours et san» cesse à In charge,
A la vérité, nous ne ilemnnderions rien à l'heure nctuelle, et le Parlement n'aurnit point a s'occuper de la question aucrière si l'AUeaiagne et l'Autriche, qui ont juré notre • perle, n'avaient point établi, tout récenimenl, un système de primes a l'exportation qui nous ferment nos débouchés a l'estérieur ou nous obligent à y vendre à des prix de ruine. Nous de mandons aux pouvoirs publics de nous défendfe contre ces deux puissantes rivales, et d'user contre elles des armes dont elles usent coulre uous. Noua le demandons au nom de l'apiculture dont la cause est la néire, nous parlons au nom de HO millions de salaires que nous distribuons annuellement dans nos canipngncs.
L'industrie sucrii^re française condamne le système des primes i l'exportation; et si, contrainte et forcée, elle réclame aujourd'hui ces primes, c'est en vue précisément d'annihiler t'cHct des primes instituées par l'Allemagne et l'Autriche, et d'amener ainsi ces deux puissances à y renoncer d'elles-mi^mes. M'est-il donc point convenu que ces primes cesseraient en France le jour oii l'Allemagne et lAutiiche les auraient supprimées!
On nous reproche nos bonis de fabrication, mais on oublie les SDO millions que les sucres rapportent annuelle-
FÉVRIER-MARS 1897. l^
Les sucres employés au sucrage des vins,, cidres et poirés sont soumis à la mt^me taxe.
Art. 3. — A partir de la même date, des primes dont la quotité est fixée comme suit, sont accordées pour Texportationen pays étrangers et dans les colonies françaises non soumises au tarif métropolitain, aux sucres français indigènes ou coloniaux savoir :
Par 100 kiloçr.
de sucre ralhnô.
Sucresbrutsd'un(itragede6oà98p. iOO. 3 fr. 50 Sucres bruts ou raffinés en grains ou en petits cristaux d'un titrage de 98 p. 100
au moins 4 fr. »
Sucres candis et sucres raffinés, en pains
ou morceaux, parfaitement épurés,
durs et secs 4 fr. bO
ment au Trésor; on oublie qu'avant l'application de cette loi de 188 i, soi-disant si onéreuse pour nos budgets, les sucres ne donnaient à l'impôt qu'un revenu de 130 ou 140 millions. On oublie enfin qu'aujourd'hui, grâce à cette loi de 1884, le sucre a diminué pour le consommateur de 20 p. IdO.
Ces bonis, nous en ferions bien volontiers le sacrifice, le jour où notre produit ne serait plus grevé de Timpôt excessif dont on le surcharge, et qui met un obstacle insurmontable à l'accroissement de sa con!»ommation. On ne dit pas assez au public que nous vendons le sucre 2) centimes le kilogramme, et que l'impôt de consommation est de 60 centimes, soit 240 p. 100 de la valeur de notre marchandise.
Ces bonis qu'on nous objecte, nous les considérons comme une compensation très' insuffisante aux charges qui pèsent sur notre industrie. Qu'on nous enlève cette lourde charge, et nous en ferons bien volontiers le sacrifice. Le jour où le public aura le sucre au prix auquel' nous pouvons le lui fournir, nous verrons la consommation qui reste stationnaire, en France, doubler, tripler même, comme elle a doublé, triplé en Angleterre le jour où le droit de consommation a été supprimé dans ce pays. Lorsqu'il n'y aura plus, en France, d'impôt sur le sucre, nous ne serons plus obligés de chercher des débouchés au dehors ; nous les trouverons sur le marché intérieur, surtout si ce marché nous est assuré
Aht. 4. — Les sucres des colonies françaises exportés diiccleraent dans uu pays étranger jouiront ile la prime prévue à l'arlicle 3,
Art. 3. — Si les pays producteurs de. sucre de betteraves, accordant actuellement des primes d'exportation, suppriment ou abaissent ces primes, le Gouvernement est autorisé, en l'absence des Chambres, h prendre par décret Ips mêmes mesures, sous réserve de ralincatian par le Parlement.
Art. 6. — Est ratifié et converti en loi le décret du 26 .juillet 1896, portant relèvement des surtaxes afférentes aux sucres étrangers. La surtaxe de 10 (r. 50 par 100 kilogramme, édictée par ledit décret, est étendue aux sucres en poudre titrant 98 p. 100 ou
comme à toutes les autres industries, et jamais plus vous ne verrez de question sucriére à l'ordre du jcnir des Cfaam-
Là e?t la véritnble solution pour noua ; mais cette lolulion, elle ne ili''pend pas de nous; et, jusqu'à ce qu'elle inlervicune, nous sommes bien Torcés <le demander aux pouvoirs publics l'aide qu'ils nous acc<;rdent aujourd'hui et sans laquelle nous ne pourrions pas vivre.
Eu ce qui coucerne les prime.i d'exportation, il y a là, encore une fois, une simaliou qui n'est pas de notre fait, et qui nous oblige à l'aftitude que nous avons prise.
Les primes Établies par nos rivaux de l'étranger, déji plus favorises que nous anus le rapport de la main-d'œuvre, de k culture, de l'impOt et de^ transports, vont consommer notre ruioe et celle de l'agriculture, si l'on refuse de nous armer de moyens de défense Équivalents. Nous les demandons pour !e temps seulement où ils serunt nécessaires et c'est en toute conliauce que nous faisons appel à la clairvoyance et au patriotisme du Parlement.
RcprÊ!! entant d'une industrie violemment attaquée, je Tiens demander, Jlonaieur la directeur, à votre courtoisie aussi bien qu'à vos sentiments de justice, la permission d'élever In voix en faveur des intërPts dont j'ai la garde, et je m'adresse à vous, persuadé que vi>tre estimable journal n'est point au nombre de ceux dont l'oMès nous est fermé-
Vcuillez agréer, -Monsieur le directeur, l'assurance de mes sentiiiienis les plus distingués.
. Le président do Syndicat,
moins, importés des pays hors d'Europe pour la consommation.
Ces derniers sucres continueront à jouir du bénéfice de l'admission temporaire pour la réexportation après raffinage, mais ils seront exclus du bénéfice de la prime instituée par Tarticle 4 de la présente loi.
Art. 7. — Un règlement d'adminisJration publique déterminera les mesures à prendre pour assurer l'exacte application des dispositions qui précèdent.
Disposition transitoire, — Jusqu'au !•' septembre 1897, les primes d'exportation prévues à l'article 3 sont réduites de moitié.
M. Siegfried défendit son projet avec une telle vigueur, montrant combien il favorisait le consommateur sans pour cela compromettre Téquilibre budgétaire que, malgré une habile réponse du ministre du commerce, la Chambre^ par 282 voix contre 237, vota sa prise en considération. Mais combattu au fond par la commission des douanes^ par la commission du budget et par le Gouvernement, le contre-projet de M. Siegfried ne put, malgré les efforts de son auteur, résister à tant et de si puissants adversaires et se trouva en définitive rejeté par 306 voix contre 217, de même qu'un amendement de M. Gabriel Dufaure tendant à « substituer le chiffre uniforme de 2 fr. 50 aux chiffres proposés par la commission pour les différentes sortes de sucres », et qui ne réunit que 417 voix contre 346.
Une première fois déjà le parti socialiste était intervenu au débat et avait offert sa solution du problème sous la forme d'un contre-projet de MM. Baudin et Jaurès, dont l'article i'^'^ était ains • conçu :
A partir du 15 mars prochain, TÉtat exercera seul
aa L'ANNÉE POLITIQUE.
l'indiislrie de la raffinerie Jn sucre. Jl entrera ea possession immédiate des établissements et de l'outillage. Aucune indemnité n'étant due, même en régime capitaliste, aux raflineurs pour la substitulion du monopole légal de l'Etat au monopole de fait dont ils ont longteiops abusé, il leur sera tenu compte seulement lie la valeur à ce jour des bâliment et de l'outillage. Des esperts désignés par l'Etat procéderont à celte évaluation.
Si longuement et si éloquemment qu'elle y eût été invitée, la Chambre avait refusé par 439 voix contre 8^ de se laisser entraîner dans celte voie. Mais l'opposition socialiste ne se tint pas pour battue et revint à la charge plusieurs fois. M. Jules Guesde d'abord déposa la motion préjudicielle suivante: i! La Chambre invite le Gouvernement n lui présen terle tableau des bénéfices réalisés annuellement, depuis trois ans, paries diverses fabriquesdo sucres et par les raffmeurs », Repoussé par te président du Conseil, ce projet de résolution, dont le premier résultat aurait été un ajournement de la suite de la discussion, fut rejeté par 363 voix contre 129. Kt la Chambre adopta, par 294 contre 193, le § ] (le l'article ]"' qui consacrait le principe des primes. Mais à partir de quelle époque devraient être produits les sucres indigènes déclarés pour l'exportation qui en profiteraient? La commission, d'accord avec le Gouvernement, proposait le 1" septembre 1896, date de l'ouverture de la campagne sucrière. Maïs M. Jaurès, par voie 4'ainendement, pria la Chambre de substituer à celte date celle du 1" février 1897. Si vous appliquez les primes à partir du 1" septembre 1896, disait en effet le député du -Tarn, vous allez en faire bénéficier, non pas les fabricants ni les cultivateurs, mais les spéculateurs
qui ont fait des approvisionnements dans le seul but de profiter des primes escomptées et qui ont alourdi le marché français en conservant des stocks dont une partie tout au moins aurait pu être écoulée au dehors. Malgré le ministre du commerce et le président du Conseil, la Chambre, par 243 voix contre ^22, vota la prise en considération de Tamendement Jaurès. Elle se déjugea d'ailleurs dès le lendemain par 252 voix contre 241. Le rapporteur, M. Georges Graux, exposa en effet que la plus grande partie du stock de sucres indigènes produits depuis le 1" septembre 1896 élait aux mains des fabricants, qui n'avaient pas pu exporter, à cause des avantages faits à leurs concurrents allemands et autrichiens; qu'au surplus, l'amendement de M. Jaurès aurait pour conséquence de supprimer l'exportation pendant la campagne 1896-1897, la quantité de sucres bruts indigènes produits après le 1^^ février étant insignifiante, et d'avilir les cours. D'autre part, M. Ribot fit observer que les gros spéculateurs seraient parfaitement en mesure d'attendre le mois de septembre 1897, tandis que seuls les petits fabricants seraient obligés de vendre leurs sucres à vil prix. Au surplus, pour empêcher la spéculation à la hausse, c'est la spéculation à la baisse qu'on allait favoriser. La Chambre adopta donc la date du 1*' septembre 1896 et vota la fin de l'article 1*' dont voici le texte :
Article premier, — A partir de la promulgation de la présente loi, des primes, dont la quotité est fixée comme suit, sont accordées pour Texportation en pays étrangers et dans les colonies françaises non soumises au tarif douanier métropolitain :
4<>Des sucres indigènes produits depuis le !«' septem-
bre 1S06 et déclarés pour l'ex portât! on h partir de la
proniulgatioa âe la présente loi;
2° Des sucres des coloDÎes françaises embarqués à destination de la France à partir du 1" septembre 1896 et exportés des entrepôts de France à partir de .la promulgation de la présente loi ;
3° Des sucres et vergeoises imputés à la décharge des soumissions d'admission temporaire souscrites pour les sucres produits en France ou expédiés des colonies françiiises, àparjirdu 1" septembre 1896;
Surres bruts eu grains ou petits cristaux d'un titrage de 98 p. 100 eu moins pour les sucres de betterave, oa de 97 p. 100 au moins pour les sucres coloniaux, titrage pris avant la déduction du déchet de rarfinage : 4francs par 100 kilogrammes de sucre raffiné,
(Les sucres de cette catégorie, imposables et expédiés directenieni à l'étranger par le fabricant lui-même, lorsqu'ils polariseront 99.7^ p. 100 au moins, seront portés pour leur poids en raffiné, sans déduction aucune, au compte de décharge du fabricant.)
Sucres bruts d'un titrage de 65 à 93 p. 100 pour les sucres de betterave, ou de 65 à 97 p, 100 pour les sucres coloniaux français, par 100 kilogrammes de sucre laf- Qné, 3 fr. 50.
Sucres candis calculés à leur coefficient légal, par 100 kilogrammes, poids effectif, 4 fr. SO.
Sucres raffinés en pains ou morceaux, parfailement épurés, durs et secs, par 100 kilogrammes, poids effectif, 4 fr. 50 ;
Vergeoises, par 100 kilogrammes de sucre raffiné, 4 fr. 50.
Sucres raffinés en grains ou cristaux titrant au moins 98 p. 100,4 francs.
(Lorsque les sucres de cette dernière catégorie polariseront 99.85 au moins, ils seront considérés comme sucres raffinés purs et leurs certificats d'exportation seront admis à la décharge des obligations d'admission temporaire pour leur poids total, sans aucune déduction.)
Mais elle fut de nouveau arrêtée par un nouvel
amendement de MM. Goûtant, Vaillant et Dejeante, qui consistait à ajouter à l'article 1*^ les dispositions suivantes :
Le montant des primes d*exporlation et des détaxes des sucres sera partagé en trois parts, conformément aux,dispo6itioils suivantes :
i^ Un tiers aux exportateurs;
2» Un tiers aux agricuflteurs, betteraviers et à leurs collaborateurs ouvriers, ainsi qu'à ceux des sucrerie» et raffineries de nationalité française ;
3<» Un tiers pour compléter Tinsuffisance des secours à domicile prévus par l'article 36 de la loi de finances de Texercice 1897, tant en augmentant le nombre des secourables qu'en fixant la limite d'âge à soixante ans au lieu de soixante-dix ans, ainsi que le prévoit ledit article.
Par 327 voix contre 84, la Chambre refusa de prendre cet amendement en considération, et Ton passa à l'article ^, qui fut voté avec une modification proposée par M. de Pontbriand. Il se trouva, en définitive, ainsi rédigé :
Article 2. — Il est accordé aux sucres des colonies et possessions françaises importés directement en France une détaxe de distance de 2 fr. 25 par 100 kilogrammes de raffiné pour les colonies de l'Atlantique, et de 2 fr. 50 par 100 kilogrammes de raffiné pour les autres colonies.
Celte détaxe n'est attribuée qu'aux sucres de la campagne 1896-1897 embarqués à destination de la France dans un délai maximum de cent vingt jours pour les expéditions par voilier des colonies de la mer des Indes et soixante jours pour les autres colonies avant là promulgation de la loi. Elle sera allouée sous forme de bons de droits dans les conditions prévues à l'article 8.
Sur l'article 3 qui établissait une détaxe au profit
26 LANNÉR POLITIQUE,
des sucres bruis expéilié* des fabriques de la métropole aux raffineries des porU — sauf celle du Havre — une longue lutte s'engagea. H. Gabriel Dufaure s'éleva avec beaucoup de vigueur contre le Il eloisonoemeiiL économique » auquel on arrivait, et il demanda à la Chambre qui, par la première partie de la loi, avait instilué "laprolcclJon de certaines industries Trançaises contre les contribuables et contre les autres industries françaises » de ne pas aller plus loin et de ne pas se mêler de protéger certains sucriers contre les autres sucriers. En fait, ces détaxes, ainsi que l'expliqua H, Charles- Roux, n'avaient d'autre but que de rendre aux raffineries des ports la matière preniiëre qu'elles allaient perdre, par suite de la suppression de l'entrée en franchise des sucres coloniaux, et d'empêcher un monopole de se constituer au profit de la raffinerie parisienne. Il n'est pas douteux, en effet, que les <)roits de douane établis sur les sucres coloniaux, mettaient les raliineurs des ports dans une infériorité certaine. Mais à vouloir, de la sorte, équilibrer des intérêts particuliers, le législateur s'engageait dans une voie dangereuse et qui pouvait le mener loin, pour peu que l'exemple des sucriers f&t suivi par d'autres industriels ou producteurs agricoles. Le premier résultat qu'il obtenait était de modifier sensiblement l'esprit même de la loi. Tout d'abord, il s'agissait de mettre notre industrie sucrière en mesure de lutter contre des industries étrangères concurrentes. Cela se comprenait et pouvait se défendre, malgré les charges qui en résultaient pour le consommateur français; mais dès qu'on prétendait aider des ralfineries françaises à lutter contre d'autres raffineries, ce n'était plus d'exportation
FÉVIUER-MARS 1837. 21
qu*il s'agissait seulement; des sucres destinés à la consommation française profiteraient de ces détaxes, c'est-à-dire, en [réalité, de véritables primes de raffinerie, venant s'ajouter ou se juxtaposer aux primes de fabrication et aux primes d'exportation. Pour éviter ce résultat, pour éviter que les raffineries des ports pussent apurer leurs obligations avec des certificats d'exportation achetés dans d'autres raffineries et vendre à la consommation française des sucres indigènes, profitant de la détaxe de distance, xMM. Brindeau et Siegfried proposaient de décider que : « L'apurement des obligations d'admission temporaire ne pourrait être fait qu'au moyen de certificats d'exportation créés par le souscripteur desdites obligations. » Mais la Chambre repoussa leur amendement, combattu par la commission. Au surplus, le montant même de la détaxe, uniformément fixée à 2 francs, fut critiqué. M. Paulin-Méry soutint, sans que son affirmation fut réfutée, que cette détaxe de 2 francs serait, dans certains cas, supérieure au prix du transport et deviendrait, dès lors, une véritable prime au profit de certains ports, au détriment de certains autres. En conséquence, il demandait que la détaxe de transport ne pût, en aucun cas, être supérieure au prix du transport calculé sur des chargements complets et d'après les conditions les meilleures. Son amendement ne fut pas pris en considération et Tarticle 3 resta tel que la commission le proposait :
Article 3. — Les sucres bruts provenant des fabriques de la métropole, expédiés des ports français de la mer du Nord et de la Manche, à destination des ports français de l'Atlantique et de la Méditerranée, pour être mis en œuvre dans les raffineries établies dans ces
porls, en vae de l'exportation, bénéficieront, à partir de la promulgation de la présente loi, d'une détaxe de 2 francs par 100 kilogrammes, à là condition que ces sucres soient'eipédiés sous le régime du cabotage du port français d'embarquement au port français de destination. Ils seront dirigés avec acquit-à-caulioo de mutation d'entrepôt sur la douane de destination où seront souscrites les obligations d'admission temporaire. Ces obligations devront être apurées par l'application de certificats d'exportation dans les conditions détermiiii'es par la législation actuelle, sous peine delà restiiuliuu de la détaie.
La même détaxe de 2 francs sera accordée aux sucres bruta provenant des fabriques de la métropole situées k une distance minima de 230 kilomètres du port où se trouve la raffinerie à laquelle ces sucres seront expédiés directement, lorsque ces sucres seront expédiés directement de la fabrique, par voie ferrée, pour être mis en œuvre, en vue de l'exportation, dans les raffineries des ports français de l'Atlantique et de la Méditerranée,
Elle sera également accordée aux sucres bruts provenant îles fabriques de la métropole situées à une distance de plus de 300 kilomètres en ligne droite des raffineries de l'intérieur, lorsque ces sucres seront expédiés directement de la fabrique par voie terrée ou par canaux, pour être mis en œuvre en vue de l'exportation dans lesdites raffineries.
Pour faire face aux dépenses devant résulter de la nouvelle loi, ta commission et le Gouvernement proposaient, dans leur projet définitif, d'établir, d'une part (art. 4) :
l " Un droit de raffinage sur les sucres candis, sucres raffinés parfaitement épurés, durs et secs; sucres raffinés autiea, titrant au moins 90 p. 100, et vergeoisel, 4 francs pour 100 kilogrammes de raffiné ;
2° Un droit de fabrication sur les sucres bruts n'allant pïs en raffinerie, 1 franc pour 100 kilogrammes de raffiné.
Les sucres exportés seraient exempts des droits prévus dans les deux paragraphes ci-dessus.
D'autre part (art. 5)^ étaient en outre modifiés comme suit les droits de douane des- dérivés du sucre énumérés ci-après :
Mélasses autres que pour la distillation ayant en richesse saccharine, 50 p. 100 au moins :
Tarif général, 24 fr. 75 par 100 kilogrammes ;
Tarif minimum, 20 fr. 75 par 100 kilogrammes ;
Mélasses autres que pour la distillation, ayant en richesse saccharine plus de 50 p. 100 :
Tarif générai, 52 fr. 50 par 100 kilogrammes;
Tarif minimum, 42 fr. 90 par 100 kilogrammes.
Chocolat contenant 55 p. 100 de cacao au moins :
Tarif général, 132 fr. 25 par 100 kilogrammes ;
Tarif minimum, 102 fr. 25 par 100 kilogrammes.
Ces dispositions furent adoptées. D'après Tartide 6, les surtaxes établies par l'article 4 seront appliquées aux sucres de toute espèce déjà libérés d'impôts, ainsi qu'aux matières en cours de fabrication également libérées d'impôts existant au moment de la promulgation de la loi dans les raffineries, fabriques ou magasins, ou dans tous autres lieux en la possession des raffineurs, fabricants, commerçants ou dépositaires. Les quantités seront reprises par voie d'inventaire, après déclaration faite par les délenteurs.
Toute quantité non déclarée donnera lieu au payement, en sus de la surtaxe, d'une amende égale au double de cette surtaxe.
Seront toutefois dispensées de l'inventaire, les quantités n'excédant pas 500 kilogrammes en sucre raffiné.
(Art. 7.) — Les fabricants et raffineurs auront à
souscrire des Eouscriptions complémenlaires en garantie de la surtaxe édictée par la présente loi pour les sucres de toute eepèee et les matières en cours de rtibrication placés sous le régiiiie-de l'admUsion temporaire.
L'apii renient de ces soumissions aura lieu dans les conditiotiâ appliquées aa momeot de la mise en vigueur des lois des 31 décembre 1873, 29 juillet 188i et S7 mai 1887.
A pai tir de la promulgation de la loi et jusqu'à la fia des opérations d'inventaire prévues par l'article 6, les employés des douanes et des cuntribulions Indirectes devront être admis dans les raffineries à toute heure de jour et de nuit. Ils pourront en suivre les opêraliuns et procéder à toutes les constatations et vériticattons préparatoires qu'ils jugeront nécessaires.
{Art. 8). — Pour l'allocation des primes d'exportation, il sera établi des bons de droits, transmissibles par voie d'endossement, qui seront reçus comme numéraire, en apurement des obligations d'admission temporaire de sucres indigènes et coloniaux français. Ces buns, délivrés pour les sucres exportés des fabriques en suspension de l'impôt, seront reçus comme numéraire pour l'acquittement des droits de la régie,
A partir du T'' septembre 1897, il devra être fait emploi de ces bons de droilsdans le délai de deux mois à dater de leur délivrance.
L'article 9, modifié au cours de la discussion, conformément à un amendement de MM. Viger et Kranlï, ratifia et convertit en loi le décret du 26 juillet 1896, portant relèvement des surtaxe» afférentes aux sucres étrangers.
Toutefois, ces surtaxes étaient fixées ainsi qu'il suit:
Sucres bruts d'origine européenne ou importés des entrepôts d'Europe, 9 francs (poids effectif) les 100 kilograrhmes nets;
Sucres raffinés et assimilés autres que candis : tarif général, 16 fr. ; tarif minimum, iO francs (poids eiïectif) les \ 00 kilogrammes nets ;
Sucres candis : tarif général^ ^8fr. 80 ; tarif minimum, S5 fr. 80 (poids effectif) les 100 kilogrammes nets.
Tant que seront allouées les détaxes prévues par les articles 2 et 3 de la présente loi, la surtaxe de 9 francs par 4 00 kilogrammes (poids effectif) sera étendue aux sucres en poudre titrant 98 p. 100 ou moins, importés des pays hors d'Europe pour la consommation.
Les taxes de fabrication et de raffinage édictées par l'article 4 de la présente loi sont également applicables à tous les sucres étrangers, dans les mêmes conditions qu'aux sucres indigènes et colo* niaux français.
Les sucres coloniaux étrangers jouissent du bénéfice de l'admission temporaire, mais ils sont exclus de la prime d'exportation.
(Art. 10). — Les taxes de fabrication et de raffinage édictées par l'article 4 de la présente loi ne sont pas applicables à l'Algérie et à la Corse, et les sucres exportés de ces pays ne bénéficieront pas des dispositions de l'article i*^
Faite pour protéger la production française et la mettre en état de lutter à armes égales avec ses concurrents du dehors, la loi devait prévoir le cas d'ua désarmement étranger. Aux termes de l'article 2 en^
32 L'ANNÉE l-OLITIQUE.
eRel, le Gouvernement Tut satorisé, si des pays producteurs de sucre de beUeravea accordant actuellement des primes d'exportation suppriment ou abaissent ces primes, à prendre, par décret, en l'absence des Chambres, les mêmes mesures, sous réserve de rectification par une loi.
D'autre part et d'après l'article 12, dans le cas où le montant des primes allouées pendant une campagne excéderait le produit des taxes de fabricatioD et de raffinage prévues par la loi, le taux des priâtes serait, pour la campagne suivante, ramené au chiflrft néceissaire pour couvrir le Trésor de son avance par décret rendu en conseil des ministres et présenté, en forme de projet de loi, aux Chamhrea, avant la lin de leur session si elles sont assemblées, ou à leur session prochaine si elles ne sont pas assemblées.
{Art. 13).— A partir du i" septembre 1897, les bascules servant au pesage des betteraves livrées par la culture, devront être munies d'un appareil enregistreur.
Dans cliaque fabrique, un ou plusieurs agents de l'Etal seront ctiargés de vérifier l'exactitude des opérations du pesage et de contrôler les défalcations à opérer en raison de la terre, des racines et du collet, ainsi que la détermination de la densité.
Un décret fixera les conditions du fonctionnement de ce contrôle.
L'extrême gauche souleva, à propos de la loi sur les sucres, la question de l'emploi des ouvriers eirangersel celle des heures de travail. Sur le premier point un amendement qui n'accordait le bénéfice des primes qu'aux industriels occupant moins d'un quart d'ouvriers étrangers fut pris en considération, mais finalement rejeté par 234 voix contre
^32, après une longue discussion; sur le second, une disposition additionnelle de M. Vaillant fut également repoussée.
Toutes les conditions des applications de la nouvelle loi devaient, d'après- Tarticle 14, être déterminées par un décret portant règlement d'administration publique.
Enfin la disposition transitoire suivante fut adoptée : — Jusqu'au l®*" septembre \ 897, les primes d'exportation ne seront allouées immédiatement que jusqu'à concurrence de 50 p. 400.
Au \^' septembre 1897, il sera fait un état des recettes réalisées en vertu de la présente loi, étal sur lequel ou imputera d'abord le montant des primes payées jusqu'à concurrence de 50 p. 100; le solde sera réparti au prorata entre les ayants droit, en vertu d'un décret rendu en conseil des ministres.
Les sucres de la campagne 1896-i897 qui n'auront pas été exportés à la date du l*"" septembre 1897, n'auront droit, pendant la campagne suivante, qu'à la moitié des primes d'exportation fixées à l'article 1«'.
Après cette longue discussion, la Chambre vota une proposition de loi de M. Jules Dansette, portant modification du n° 92 du tarif général des douanes relatif aux mélasses étrangères pour la distillerie. C'était, en quelque sorte, un corollaire de la loi sur les sucres. Avec beaucoup de verve et de vigueur, M. Charles Gruet s'éleva contre les perpétuelles modifications de notre régime économique demandées par ceux-là mêmes qui l'ont organisé et fait adopter, il montra les résultats déplorables de cette instabilité et les dangers d'un protectionnisme qui menace
** l-'A^WfiE POLITTQIrE.
d'aller jo,qu-à I, proLibilion. Ce fui en viin, el^ Cliambre nhésila pa» à voloruiie noiiïellB eiévaUO^ de tarifs qoi p„riail a„ quadruple les droil. élgbiil en 1892!
L'examen du budget de (897, si lonalem p. néglig^Tl rm repris après celte discussion, et malgré de nm» Telles interruptions, conduit à terme.
L'ensemble du budget fut voté le a févri C'était bien lard. Encore ce résultat n'avail-il é( obtenu que parce que le Gouvernement s'élail dédlb à disjoindre du budget ses projets de réforme ascils
Débarrassée de la loi de Unances, la Cbambral entendit toute une série d'inlcrpellation. relative»! tant a la politique étrangère qu'aux alTaires inlS-J Pleures. De tontes les questions ainsi soulevées, celloT qui lîxa le plus l'attention, et à juste titre, futlj l'élernelle question d'Orient. .M. le comte de Moud qui déjà avait iulerpelié le ministre des alTairei étrangères an sujet des massacres d'Arménie, porl»] i. la tribune la question Cretoise, La Crèle, en effeti ou Ion croyait le calme rétabli, do moins poufT quelque temps, se trouvait de nouveau en plein»| rermenlalion. Le» journaux annonçaient que de! graves événements venaient de se produire sur di~,' vers points de l'Ile, et notamment à la Csnée- (,n pour fnir les incendies et les massacres, de 'nom-, breuses familles chrétiennes avaient dé se rérugieràl bord des vaisseaux en rade. Ces faits étaient malheureusement exacts. D'après les renseignement» I reçus au quai d'Orsav, tant du consul général d» j France que du commandant de notre division navale, ) des désordres avaient éclaté tout à la On de janvier «
à Candie. Un navire français, le Waltîgnies^ avait •été envoyé sur les lieux, en même temps qu'un bâtiment autrichien y arrivait et, après quelques pourparlers, les désordres avaient paru cesser ; le Vl^attignies regagna la baie de la Sude. Mais, tout de suite après, d'autres troubles éclataient à Rétymo, puis à la Ganée, et, à partir du 21, les événements se précipitaient Dès le début, le gouverneur chrétien de Tîle et les consuls s'étaient concertés pour essayer de mettre fin aux troubles; mais^ malgré eux, la lutte continua.
Le consul de France prit alors soin de la défense de nos nationaux et de nos protégés qui s'étaient réfugiés dans la partie de la ville où se trouvait la mission française. Nos marins, d'autre part, descendus à terre avec ceux des bâtiments étrangers, s'efforçaient d'arrêter l'incendie. M. Hanotaux espérait encore que ces événements prendraient fin lapidement, grâce à l'intervention simultanée de toutes les puissances. Cette espérance ne devait malheureusement pas se réaliser. Alors même qu'il se serait agi seulement d'arracher au Sultan les réformes nécessaires et de protéger les chrétiens sur un point du •territoire ottoman, la tâche eikt été difficile et singulièrement compliquée par l'état même de l'empire turc et par la force d'inertie et la mauvaise foi de la diplomatie ottomane. Mais ce qui plus que tout aggravait la situation, c'était l'intervention à peu près inévitable de la Orèce. Par sa situation géographique^ aussi bien que par des affinités de races, la Crète semble, être un prolongement de la Grèce, et tôt ou tard, devra faire partieintégrante du royaume hellénique. Dès maintenant, les Cretois sont considérés par les Grecs comme des frères séparés, par la
L'ANNÉE POLIirgUE.
le, de la mère patrie, dont le premier devoir eat (le les aider à secouer le jong odieux du Sullan. A. vouloir résister à ce sentiment national, le roi Georges com prit qu'il risquerait d'être brisé. Il ne s'y hasarda pas et, vers la fin de U seconde quinzaine de février, une escadre de six torpilleurs, commandée par le prince Georges, bien connu pour ses seatimeiits panlielléniques, alla, à La Canée, rejoindra ]ei deux navires grecs qui y mouillaient, dans le but avoué d'empêcher tout débarquement de troupes turques. Le départ de cette petite ,Qotle donna lieu en Grèce à des manifestations patriotiques nombreuses el s'elTectua aux acciamalions du peuple entier. Celle altitude aggressive ne larda pas & g'accenlaer. Quelques jours plus lard, un petit corps d'occupation s'embarquait au Pirée, sons le commandeiHent d'un aide de camp du roi Georges, le colonel Vassos, et débarquait en Crète. L'ordre ministériel remis è. cet orilcier disait notamment : H Le gouvernement hellénique ne pouvait pas tolérer la situation lamentable de populations de [même race que nous, avec lesquelles nous sommes unis par la religion el des liens sacrés ; il a donc décidé d'envoyer ua corps d'armée occuper l'Ile, rétablir l'ordre el la paix.
H Vûuâ débarquerez, avec vos troupes, sur le point qui vous paraltrale plus favorable, vous occuperez l'île au nom du roi Georges el chasserez les Turcs des forteresses dont vous prendrez possession. Tous vos actes devront être accomplis conformément aux lois helléniques au nom du roi Georges et .sous la responsabilité de son gouvernement. Aussl- Idl débarqué, vous publierez une proclamation d'occupation, u
En même temps, on apprenait que la Grèce faisait -des armements et concentrait des troupes du côté de la Macédoine et de la Thessalie.
Les puissances se trouvèrent d'accord, dès le 12, pour blâmer énergiquement cette attitude que leurs tergiversations semblaient expliquer si elles ne la légitimaient pas, mais qui compromettait leur œuvre de pacification et, dès le 43, les commandants des navires européens stationnés dans les eaux Cretoises recevaient Tordre de s'opposer à tout acte d'hoslU lité de la flotte grecque. A peu près en même temps, les ministres des puissances à Athènes, réunis à la légation de France, décidaient, après en avoir déli« béré, d'adresser des représentations au gouvernement hellénique, tandis que les ambassadeurs accrédités à Constantinople recommandaient à leurs gouvernements d'occuper La Ganée, Réthymo et Gandie. Des détachements européens, en efl'et, s'établirent sur ces divers points, ainsi qu'à Sitia.
L'Europe n'ayant pas su prévenirc elte intervention de la Grèce, que tout cependant devait lui faire prévoir, quelles mesures allait-elle prendre pour mettre fin au conflit? L'Allemagne avait, dès la première heure, proposé d'empêcher tout embarquement de troupes grecques et de bloquer le Pirée.Get avis n'avait point prévalu et désormais on se trouvait en présence du fait accompli. Le colonel Vassos avait réussi à débarquer ses troupes et, sans retard, avait lancé une proclamation déclarant prendre possession de la Grète au nom de la Grèce. En Europe, l'opinion publique était violemment émue ety. d'instinct, favorable à la Grèce. « Abdul-Hamid, écrivait un éminent put^liciste ^, portait à cette heure
