BIBOT

M. Bourgeois, déférant au vœu de M. Ribot s-empressa de faire ouvrir sans retard une informa-^ lion judiciaire, dont Tune des premières consé-' quences fut Tarrestation de M. Dupas.

La Chambre termina le 13 décembre le vote du budget dont elle avait achevé la discussion en dixneuf jours seulement. Les membres de Textrèmegauûhe, devenus minisiérieis parfaits, n'aVaieùt point soulevé de débats inutiles, et les républicains de gouvernement avaient trouvé indigne d*€ux d'imiter les procédés obstructionnistes qu'ils avaient tant de fois condamnés. Ce n^est pas du moins sans quelque malice narquoise qu'ils rappelaient à leiirs^ adversaires les prédictions de M. Deschanel qui leur' disait dans la séance du 18 nbveïnbre : <c Youd foulerez aux pieds le programme électoral doût vous'

VOUS réclamez; vous avez maintenu la loi contre les menées socialistes; vous combattrez la révision constitutionnelle; vous défendrez les fonds secrets, le budget des cultes, les évèchés non concordataires, Tambassade du Vatican, les subventions aux missions françaises dans rExtrême-Orient. En un mot, vous donnerez raison sur tous les points de la politique intérieure et extérieure à ceux que vous ne cessez de combattre quand vous êtes dans l'opposition, et que vous traitez de réactionnaires lorsqu'il s'agit de disputer les suffrages des électeurs. »

Après quelques jours de repos, la Chambre reprit ses séances et discuta, le 49, les interpellations de MM. Basly et Lamendin : 1^ Sur les retards apportés par l'administration des travaux publics à statuer sur le règlement des caisses de secours des ouvriers mineurs; 2® sur les mesures que le ministre comptait prendre pour assurer aux administrateurs ouvriers de ces caisses l'exercice de leurs fonctions; 3® sur l'application des articles de la loi de 1894 réglant le service des pensions acquises ou en cours d'acquisition dont les services incombaient aux exploitants avant le \^' juillet 1895. L'ordre du jour pur et simple clôture le débat, après les explications de M. Guyot-Dessaigne, ministre des travaux publics.

Le 21, ce fut le tour des interpellations de MM. Marcel Habert sur les concessions des phosphates de la province de Gonstantine; Fleury- Ravarin, sur l'organisation administrative en Algérie; Saint-Germain, sur les agissements des méthodistes anglais en Algérie.

La discussion dura trois séances entières, et c'est M» Camion qui répondit, en qualité de commis-

saire du gouvernement, aux questions posées. It fit le récit très détaillé des circonstances dans lesquelles les concessions de phosphates avaient été accordées. Lorsqu'en novembre 4892, il avait appris^ par une réclamation, que la concession Crookstone avait été donnée, le gouverneur général demanda au préfet de Constantine à qui appartenait la propriété des gisements. Le préfet répondit qu'il s'agissait de terrains communaux et que les phosphates étant classés dans la catégorie des carrières, les gisements appartenaient aux propriétaires du sol. Cette réponse était inexacte; il ne s'agissait pas de terrains communaux, mais de terrains de douars, et ce n'est que dix-huit mois plus tard que le gouverneur général en fut informé par un rapport du préfet.

Entrant alors dans le récit des faits les plus graves de l'afTaire, qui s'étaient passés en août et septembre 4893, M. Cambon s'exprimait ainsi :

Une sorte de furie s'était emparée, dans le département de Constantine, de tous les hommes qui s'occupent d'affaires. On a vu une série incroyable de demandes affluer à la préfecture, et MM. Mollet, Ferrouillat, Boët, Berta^na et Crookstone lui-même assiégeaient les bureaux.

Personne ne m'a saisi de ces demandes; cependant, à peu près à la même époque, je recevais d'un sieur Souillot, une demande de concession et je l'envoyai à la préfecture dont j'avais soin d'appeler l'attention en écrivant :

« Faites-moi connaître votre avis et celui du servicç des mines. »

Un mois après, en octobre 1893, me parvenait encore une réclamation d'Arabes qui se prétendaient lésés. Je l'envoyais également 4 la préfecture en disant : « Faitesmoi vos propositions. )> Et la préfecture ne m'adressait

aucune réponse! {Exclamations et mouvements divers. — Applaudissements sur divers bancs.)

A V extrême gauche. C'est un aveu!

M. Léon Bourgeois, président du conseil, ministre dé rint&rieur. Quel était le préfet à' ce moment?

M. LE couuissAiitE DU GOUVERNEMENT. €'élait M. Men*^ garduque jusqu'à la lin de septembre, et ensuite M. Ducos.

Sur ces entrefaites, voici les faits qui se passèrent : lés trois principales demandes de concession émanaient, la première de MM. Mollet et Ferrouillat, la seconde de M. fiertagna, la troisième de M. Barboutie^ celle-ci écrite et signée par M. Boët.

,. lise produisit quelque chose de singulier : Tadministration municipale de Morsott agissait, à Tégard de ces trois concessions, d'une façon absolument différente pour chacune d'elles. '-

Pour MM.: Mallet et Ferroaillat, alors qu'on avait déjà, un an auparavant, adopté la procédure des carrièjes à l'égard de la concession de M. Grookstbne, on faisait savoir aux demandeurs quHl fallait suivrt; la procédure indiquée pour les mines ; et, au bout d'un mois, comme les demandeurs avaient protesté et obtenu raison, du moins sur ce point, à la préfecture de Gonstantine, la commission municipale de Morsott repoussait leur demande sous le prétexte qu'elle était trop avantageuse pour la commune : la concession était accordée à un membre de cette commission municipale, M. Camilieri.

Pour M. Berlagna, on agissait autrement : sa demande, avait été précédée d'une espèce de discussion sur une question de priorité entre le sieur Salah ben Khel il, auteur de Bertagna, et un sieur Gossé, agent de M, Crookstone. Le service des mines avait été saisi, ea la personne de M. Lantenois, ingénieur des mines du département de Gonstantine, qui avait été chargé d'étudier cette question de concert avec un conseiller de préfecture, M. Oppetit. Ges. fonctionnaires avaient fait leur enquête, et, le 29 août, M. Lantenois envoyait àla préfecture de Gonstantine un rapport dans lequel it ndiquait qu'à ses yeux la- priorité appartenait à'Sdahi

ben Khelil, mais que cela n'avait pas grande importance, puisqu'il ne sVigissait que de carrières à l'égard desquelles les permis de recherche ne sont pas nécessaires.

Mais M. l'ingénieur des mines joignait à ce rapport une lettre adressée à M. le préfet de Gonstantine, et dans laquelle il écrivait :

« Je conserve chez moi, monsieur le préfet, les différenles demandes de M. Gossé et de Salah ben Khelil, ainsi que la délibération de la commission municipale de Morsott, du 15 novembre 1892, pour laquelle vous avez demandé l'avis du service des mines

« Il m'a paru, en y réfléchissant longuement,

que l'intérêt public était beaucoup plus gravement engagé dans toutes ces questions qu'il n'avait semblé tout d'abord. Je les ai étudiées -en conséquence et j'ail'intention de faire des propositions convenables à l'ad-' ministration sur ce sujet. J'en ai déjà parlé à M. l'ingénieur en chef. Il m'a fallu quelque temps pour bien me rendre compte des choses ; mais je compte déposer mon rapport à ce sujet dans une quinzaine de jours, alors que j'aurai tous les renseignements en mains. En même, temps, j'enverrai mon avis motivé sur la demande de? Salah ben Khelil. Je donnerai ainsi toute l'ampleur qui me parait nécessaire aux considérations d'intérêt public pour lesquelles j'ai été consulté. »

Je n'ai connu cette lettre que lorsque j'ai pris con-^ naissance du dossier et du rapport d'enquête, il y a quelques jours {exclamations à V extrême- gauche) , et dans le dossier j'ai trouvé la déposition de M. Lantenois qui se termine ainsi : « J'ai cru que ces précau^ tions étaient suffisantes pour éviter toute solution hâtive de la part de la préfecture. »

M. Jaurès. — La date?

M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. — La lettre de M. Lantenois est du 29 août 1893. Peu de jours après^ la demande en concession de M. Bertagna était déposée à la préfecture; celle-ci prescrivait de l'instruire d'urgence; le 20 septembre, la concession était accordée par. la commune mixte de Morsott, et le 25 Septembre approuvéepar le préfetj sous la réserve, sans portée

utile, de Favis technique du service des mines quant à l'exploitation. (Aires à V extrême gauche.)

Il faut ayooer qu'ayant en main la lettre de Tingénieur des mines, il eût été prudent d'attendre avant de donner suite à la demande et surtout de suspendre Fapprobalion.

Quant à la demande de MM. Boét et Barboutie, après qu'elle avait été instruite d'urgence, on consultait le service des mines avant d'approuver la concession. Hais il se produisit ensuite ce fait singulier. Le préfet qui avait succédé à M. Mengarduque, M. Ducos, quittait presque immédiatement la préfecture, et, aussitôt après son départ, le 5 décembre, sans attendre l'avis demandé au service des mines, le secrétaire général d'alors — je le regrette, car c'était un fonctionnaire en qui personnellement j'avais beaucoup de confiance — approuva la concession Boêt-Barboulie dans la même forme irrégulière adoptée précédemment pour M. Bertagna, je veux dire sous la réserve de l'avis technique du service des mines.

Ici se place un incident qui ajoute une gravité plus grande encore aux faits que je suis malheureusement obligé de vous rapporter.

Peu de temps après, et alors que toutes ces concessions avaient été attribuées, se réunissait à Alger le conseil supérieur de gouvernement. M. le secrétaire général du département de Gonstantine, M. Esménard, vint y siéger au lieu et place du préfet absent, et il profita de sa présence à Alger pour m'entre tenir de cette question des phosphates. Permettez-moi, pour vous éclairer sur cet entretien — je ne saurais mieux faire >- de vous lire la déposition de M. Esménard devant la commission d'enquête :

Demande. — « Si la préfecture était indécise sur la nature des concessions, pourquoi n'a-t-elle pas consulté le gouvernement général? »

M. Esménard répond : « Je l'ignore. Tout ce que je sais, c'est qu'étant à Alger en décembre 1893, au conseil supérieur, j'ai vu M. Grookstone, qui demandait à M. Cambon de signer un traité de concession, M. le gouverneur général me pria d'examiner la question et

de lui rendre compte. Je ne sais si on s*est conformé a la dernière partie de ces instructions, parce que j'ai quitté la direction de la préfecture le 1" février 1894, date de Tinstallation de M. Lascombes. »

Eh bien, messieurs, je vais tous dire ce qui s'est passé entre la conversation que j'ai eue avec M. le secrétaire général, au cours de laquelle je lui demandais d'examiner la question et de me rendre compte, et le i" février 1894, date à laquelle il a quitté la direction de la préfecture.

Le 23 décembre, j'ai reçu une nouvelle lettre de M. Arlès-Dufour. Étonné et inquiet de voir que cette question des phosphates, que je croyais suspendue à la suite de notre conversation, continuait à préoccuper les intéressés, j'ai envoyé à M. Esménard, à Gonstantine, la réclamation de M. Arlès-Dufour et je l'ai invité à l'examiner, à me rendre compte, et à tout suspendre jusque-là.

Cette communication a eu le sort des autres. Mais, tandis qu'elle restait sans réponse, la préfecture s'occupait de donner un complément de régularité qu'elle considérait comme nécessaire aux concessions accordées et de les rendre définitives, du moins le croyaitelle, en se hâtant de procéder à une enquête de commodo et incommodo. Le 16 janvier 1894, la commission municipale de Morsott confirmait, à la suite de cette enquête, les concessions Grookstone, Bertagna et Barboutie. En même temps, elle retirait à M. Camilieri, dont les titres étaient si contestables, la concession qu'elle lui avait accordée pour Tattribuer à un M. Garnier.

Ainsi, après cette conversation où, de l'aveu de M. Esménard, je lui avais demandé de me consulter avant de rien faire, on s'empresse de chercher à con*solider ce qui avait été fait, ce qu'on craignait de ne pas avoir suffisamment garanti au point de vue de la régularité de la forme.

Ces faits ne prouvent-ils pas véritablement, mes^ rieurs, que M. Mastier et ses collègues de la commission d'enquête avaient bien raison de dire, dans leur rapr porty qu'on paraissait m'avoir tenu systématiquement

216 L'^MNÉE POLITIQUE.

hors de la yéhté. (Applaudissements sur divers bancs',) A la suite de ces faits, — la vérité finit toujours pat transpirer, — inquiet de ne pas recevoir de réponse à ma lettre du 23 décembre, le 6 février, je m'adressais à ^ingénieur en chef des mines, M. Pouyanne, qui est un. homme auquel s'attache la considération universelle en Algérie, et je lui ai dit : « Éclairez-moi ». /Le 13 février, j'avais reçu une nouvelle lettre, une nouvelle réclamation émanant d'un M. Striedter. J'écrivis au nouveau préfet, M. Lascombes, je lui envoyai cette réclamation et, ne sachant plus ce qui se passait, je lui demandai non seulement de me rendre compte de. la .situation, mais je l'invitai à suspendre toute espèce d'action, quelle qu'elle fût, en matière de concession 4le phosphates.

: Je dois vous dire qu'étant toujours convaincu que la préfecture agissait dans la plénitude de sa compétence en attribuant ces concessions, j'hésitai un peu à prendre une pareille mesure, car j'estime que si un xhef Q Je droit de suspendre l'exercice de l'autorité dans les "mains de ses subordonnés pour une affaire particulière, on peut discuter sur la question de savoir ^'U a le droit de suspendre l'exercice de cette autorité •dans toute une nature d'affaires, et, pour ainsi dire, de iui enlever sa compétence propre par mesure générale. Je considérais que je commettais là, peut-être, lin acte arbitraire ; mais la nécessité des choses m'y forçait^. 0t je l'ai fait. [Très bien! très bien!)

A la suite de cette communication, de cet ordre 4onn.é à la préfecture, le nouveau préfet, qui devait être un peu étonné de voir dans quel silence la préfec- (ture s'était tenue à mon endroit dans toutes ces affaires, m'envoyait, le 8 mars 1894, le premier rapport un peu .complet que j'aie reçu. Dans les indications de ce rapport, je' pouvais constater enfin qu'il" ne s'agissait pas de terrains communaux, ainsi qu'il avait été dît dans la dépêche dé décembre 1^92, mais que les coaxes^ions avaient porté suit des communaux de douars ^tméme sur des terrains collectifs de culture. Le préfet .y déclarait que quelques irrégularités de détail poUr T£^i^nt bien avoir été commises dans l'attribtition des

PÉCEMBRE 1895. 217

concessions, mais il pensait qu'il y avait lieu de considérer ces concessions comme définitives, et il formait des propositious pour Tadjudication des concessions à Ta venir.

Peu de temps après, le !•' mai, je recevais de Fingénieur en cheî des mines le rapport qi^e je lui avais demandé et qui' expliquait plus complètement les faits qui venaiei^t d'être portés en partie à ma connaissance par M. Lascombes. C'est alors seulement que X'eus en mains les éléments d'apprécialion et les documents qui me permettaient d'étudier la ligne de conduite à suivre et les propositions à soumettre au gouvernement.

J'adoptai l'avis du service des mines, lequel tendait à classer les gisements de phosphate sous le régime des mines. Conformément au même avis, je conclus qu'il convenait de n'aborder la question des mesures à prendre à l'égard des anciennes concessions qu'après que le règlement du régime à donner aux gisements des phosphates de chaux aurait été réglé par le gouvernement. En effet, la ligne de conduite à tenir par l'État pouvait différer suivant le parti qui serait adopté, soit qu'on laissât les phosphates sous le régime des carrières, soit qu'on les plaçât sous le régime des mines.

Je saisis donc immédiatement le gouvernement des propositions que j'avais à lui faire; et l'honorable M. Millerand ayant hier terminé son discours en signalant l'intérêt qu'il y avait pour le budget de la République à ne pas laiseer de pareilles richesses en dehors de

l'action de TÉtat, je demanderai à la Chambre la permission de lire quelques passages du rapport que j'ai adresé à cette occasion au gouvernement. J'ajoute que, en même temps que je saisissais M. le ministre des travaux publics et M. le président du conseil de ma proposition, je demandais à M. le ministre des affaires étrangères, dans l'intérêt de la bonne exploitation des phosphates d'Algérie, de vouloir bien faire en sorte qu'on suspendît également toutes les affaires de concessions en Tunisie. Il me paraissait désirable, en effet, que la législation sur cette matière fût conforme 'dans les deux pays et qu'on ne vît pas ce spectacle de l'Algérie

et de la Tunisie se faisant concurrence. {Très bien! très bieni)

A la même date, j'invitais les préfets de l'Algérie â( avoir soin, dans toutes les concessions de terres domaniales qui seraient accordées soit à des départements, soit à des particuliers, de réserver pour FEtat la propriété des gisements de phosphates qui pourraient s'y rencontrer ( Très bien! très bien!).

Permettez-moi, messieurs, de vous lire les lettres que j'ai adressées au ministère à cette occasion. Le 18 mai 1894, c'est-à-dire dix-huit jours après que j'avais eu en main le rapport de M. Pouyanne, j'écrivais ceci à M le ministre des travaux publics :

« La question prend une importance qui dépasse de beaucoup les circonstances particulières qui m'ont amené, le 13 février dernier, à suspendre toute décision administrative. Il s'agit, en effet, de savoir s'il n'y aurait pas lieu de réglementer les concessions de .phosphates de chaux en Algérie.

« Il résulte des premiers travaux du service des mines qu'il y a, dans le seul département de Gonstantine. des gisements d'une valeur considérable. Il y a là des valeurs dont l'exploitation doit être pour la France une sour-ce de richesse énorme. L'Algérie peut enfin espérer d'avoir des exploitations industrielles, auxquelles celles des mines de charbon sont seules comparables. Il importe que le gouvernement se préoccupe de l'aménagement de ces richesses et que la fortune publique en tire parti.

« C'est donc seulement lorsque la question de principe aura été réglée qu'il y aura lieu de s'occuper des questions particulières qui ont été l'origine de ce travail. »

Et je disais plus loin :

« En présence d'une pareille richesse, le gouvernement doit prendre des mesures spéciales pour éviter le gaspillage et empêcher, d'autre part, que les gîtes soient accaparés par des étrangers, ce qui a déjà commencé à se produire.

« D^aiiieurs, avec la législation actuelle sur les c5ar* rièreSy l*ètfrt delà propriété arabe rend impossible ou

fort difficile rexpioitation légale des phosphates algé* riens.

« Il y a donc lieu de remédier à tous ces inconvénients en déclarant les phosphates de chaux concessibles en Algérie et en les classant parmi les mines. » {Très bien! très bien!)

La question était trop grave et trop délicate pour qu'elle ne fit pas Fobjet d'une étude complète, et M. le ministre des travaux publics voulut bien me faire part des objections que soulevait à ses yeux le classement des gisements de phosphates dans le régime des mines; il me demanda de consulter le conseil de gouverneoftent à cet égard, et le 3 juillet je lui écrivis :

« Non seulement je crois utile de coDsulter sur cette question le conseil de gouvernement, mais j'estime qu'il conviendra aussi d'en saisir le conseil général des mines et peut-être ensuite le Parlement, qui jugera s'il n'y aurait pas lieu, par suite des conditions particulières dans lesquelles se présentent les gisements de phosphates de l'Algérie, de déroger aux principes qui régissent le droit minier dans la métropole.

« Je ne suis pas frappé, en effet, par la nécessité de Funité de législation : tous les échecs que nous avons subis dans la colonie viennent de la pensée d'assimilation d'un pays nouveau à un pays déjà ancien, où tout diffère, la population, les traditions, les mœurs, la propriété. Je persiste à croire qu'à des pays différents il faut des législations différentes. {Applaudissements.)

« Quoi qu'il en soit, la question en elle-même présente à mes yeux un intérêt si grand pour l'État, la décision qui interviendra peut avoir des effets si heureux pour l'avenir de la colonie et je dirai aussi pour celui de la Tunisie, où existe la même situation et où le même régime devra êtrei appliqué, qu'au cas où la solution que j'avais présentée, m'associant en cela aux propositions de M. l'ingénieur en chef des mines, ne serait pas adoptée, il y aurait lieu de rechercher une autre combinaison qui permettrait de ne pas laisser perdre, au profit des seuls intérêts particuliers, une richesse sur laquelle l'État, par les sacrifices qu'il a faits dans la colonie, a des droits supérieurs et, pour

22a L'ANNÉE POLITIQUE.'

ainsi dire préexistants qu^on ne peut lui dénier (IVé^ bien l très bien !)

« En résumé, d'une façon ou d'*autre, Tessentiel est de trouver le moyen d'assurer à i'nitat sa part d'une richesse naturelle qui ne peut encore se calculer, mais qui semble devoir être énorme si Ton en juge par les compétitions nombreuses dont elle est l'objet et par les offres de redevances qui nous sont adressées. Il importe que le Trésor trouve là des revenus : ils seront faciles à percevoir et uniquement prélevés sur des intermédiaires.

« On a trop souvent dit qu'il se faisait temps que l'Algérie contribuât pour une plus large part dans les recettes des « budgets de la France ».

« Je ne partage pas absolument cette manière de voir quand les impôts à créer doivent peser sur une population pauvre et qui cherche à mettre en valeur à gi and'peine un sol nouveau et peu fertile ; les ressources qui seraient tirées de l'exploitation des phosphates ne frapperaient en aucune façon la masse de la population, mais seulement quelques exploitations indus* Irielle:;, et je serais heureux que Taccroissement des ressources de TEtat mît le gouvernement à même de doter, grâce au prélèvement sur ces revenus inespérés, quelque grande œuvre d'utilité publique, intéressant la colonie, telle, par exemple, que Tachèvement des réseaux algérien et tunisien ». "

Enfin, je recevais, en novembre, les propositions du service des mines sur le régime que nous avions k établir en Algérie relativement aux gisements de phosphate.

Je soumettais, ainsi que le demandait M. le ministre des travaux publics, ces propositions au conseil de. gouvernement, et un projet de loi était préparé.

J*envoyai, le 29 décembre 1894, ce projet au gouvernement, avec la lettre dont je vais encore vous demander la permission de donner lecture :

<( L'application d'une taxe sur les phosphates (nous demandions l'établissement de cette taxé] existe en pays étranger. Nous la trouvons établie en Amérique, dans la Floride et dans la Caroline du Sud. Quelle bonne raison y aurait-il pour ne. pas prendre modèle

sur ce qui se fait au dehors de chez nous, alors que l'exemple est bon à suivre et à imiter ? La seule objection qu'on puisse faire, c*est qu'elle innove, en Algérie, dans les matières réglées par le législateur de 1810. Le législateur de 1810 ne pouvait prévoir ni TAIgérie ni les phosphates, et, s'il eût connu les faits exceptionnels auxquels nous avons à pourvoir, du tempérament dont il était, il n'eût pas hésité à créer un régime légal exceptionnel en Algérie. » (Sourires,)

«c Tous les jours, le Parlement modifie, suivant les besoins nouveaux révélés par les circonstances, les lois anciennes. Pourquoi celle-là plus que tout autre échapperait-elle au sort commun?

« Gomme moi, le conseil a été d'avis que l'intérêt de l'Etat doit tout primer, et son intérêt ici est de prendre la légitime part qui lui revient dans une richesse qu'il a contribué pour beaucoup à créer.

« Faut-il, pour le maintien d'un principe qui ne repose que sur une jurisprudence qui peut varier avec les pays et avec les années, repousser une ressource qui s'offre à nous dans des conditions telles qu'elle accroîtra les recettes du budget de la République, qu'elle per-* mettra à l'Algérie de fournir de nouvelles recettes à l'Etat sans imposer de nouvelles charges à la colonie sation, qu'elle équilibrera les dépenses civiles de la colonie, et qu'elle la relèvera dans l'esprit public toujours porté à la considérer comme une charge pour la France ?

« Ce sont là, monsieur le ministre, des considérations que je livre à votre haute appréciation, considérations qui dominent tout le débat et dont la portée ne vous échappera pas. »

Et je terminais cette lettre en disant:

« Après avoir été soumise à l'examen du conseil général des mines, cette question me paraît devoir être portée, sous la forme définitive que vous croirez devoir lui donner devant le Parlement.

« En effet, que vous adoptiez l'avis du conseil du gouvernement, qui demande une législation spéciale sur les phosphates en Algérie, ou que vous vous con* tentiez de l'établissement d'une taxe, les Chambres me

paraissent devoir en être saisies. L'importance capitale de la question, pour .KEtat, les préoccupations c|ui commencent à naître dans Topin'on publique ne permettent pas, à mes yeux, de résoudre la question administrativement, et je crois de mon devoir de vous faire connaître mon sentiment à cet égard.

« La solution à intervenir dans cette affaire présentant un intérêt financier incontestable, j'ai pensé qu'il était convenable d'en saisir également M. le président du conseil et M. le ministre des finances que j'avais entretenus de vive voix de cette question pendant mon dernier séjour à Paris. » {Applaudissements,)

M. Dejeante. On n'a guère tenu compte de votre sentiment.

M. MiLLERAND. Et le gouvememeut a fait un décret.

M. Louis Barthou. Monsieur le gouverneur général^ voulez-vous me permettre une simple observation, en réponse à des interruptions que j'entends autour de moi ? Vous avez rappelé qu'il y a eu, entre le mois de mai et le mois de décembre de Tannée 1894, une correspondance échangée entre le ministre des travaux publics, — c'était moi, — et le gouverneur géuéral de l'Algérie sur le régime à appliquer aux phosphates. Je tiens à ajouter qu'à deux reprises vous êtes venu dans mon cabinet m'exposer l'importance toute particulière de cette question.

Je m'en suis préoccupé avec vous; les lettres que vous avez dans votre dossier le démontrent; j'ai reconnu la gravité exceptionnelle de l'affaire et la nécessité d'en saisir le Parlement par un projet de loi. Sur ce dernier point, si capital, il n'y a jamais eu de désaccord entre le ministre des travaux publics et le gouverneur de l'Algérie. (Applaudissements.)

M. Jaurès. Très bien! La parole est au suivant. [Très tien ! très hien ! et rires,)

. M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. G'cst à cc moment que se produisit l'intervention de M. Thomson qu'il a rappelée dans son discours de samedi dernier. . Je suis heureux de lui rendre témoignage et de dire qu'effectivement, le 16 novembre, M, Thomson m'a demandé devant M. Dupuy, alors président du conseil.

de faire une enquête sur certains faits qui étaient y^nua à sa connaissance et qui, suivant lui, entachaient gravement la moralité de l'une surtout des concessions, données. Je lui répondis qu'il ne me paraissait pas possible de faire porter cette enquête sur une seiilie des concessions... {Applatidissements ironiques é VeX' tréme gauehe,)

M. Thohson. Attendez ! n'applaudissez pas encore !

M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. ... et qu'elle me paraissait devoir porter sur toutes les trois. M. Thomsom, — je me hâte de le dire, — se trouva d'accord avec moi, que du moment que nous faisions une eni[i]éte^ elle devait être générale. ^

Je fis procéder immédiatement à cette enquête et, je dois le dire, elle n'aboutit à aucun résultat sérieux. U se produisit un désaccord absolu entre les trois fonctionnaires que j'avais chargés d'y ^procéder, et ils m'apportèrent un résumé qui me désarmait absolument. Je me contentai d'écrire à M. le ministre des travaux publics que j'avais cherché des renseignements sur les anciennes concessions et que, lorsque j'irais i Pairis, je l'en entretiendrais de vive voix. Le 10 janvier 189&, je télégraphiai à M. Dupuy, président du conseil: « Je vais me rendre à Paris pour vous entretenir particniiè'rement de la question des phosphates ; il y a là des faits dont il faut que je vous entretienne avec MM. lies ingénieurs des mines. » En même temps, j'envoyai à Paris M. Pouyanne, ingénieur en chef des mines, et M. ringénieur Lantenois, dont je vous ai lu tout à l'heure le rapport. Ils devaient prendre part aux travaux du conseil général des mines et faire cooiDaître ce qu'ils savaient mieux que moi, puisqu'ils amient été sur les lieux.

Le conseil général des mines délibéra en février et il aboutit à une conclusion qui n'était pas la même que la ùiîenne, c'est-à-dire à un projet qui tendait à laisser les gisements de phosphates sous le régime des carrières.

A ce moment, j'entretins de cette question, M. le président du conseil, M. Ribot, qui estima qu'en pré« 3ence du désaccord qui s'était produit entrs le conseil de gouvernement de l'Algérie, d'un côté, et le conseil

à24 L'ANNÉE POCÎTÏQUE.

général des mines, de Tautre, il y avait lieu de confier Fexamen de cette question, d'un ordre si général, à une commission interministérielle. Cette commission fut nommée et elle se réunit sous ma présidence au commencement du mois de mai de cette même année. ' Le â2 juin, elle avait terminé ses travaux qui aboutirent au décret qui a été rendu sur la proposition du gouvernement.

Le 22 juin, la réglementation générale sur les gisements de phosphates était préparée. J'avais eu le temps, pendant ces six mois, de réunir, non pas certes avec les moyens d'une commission d'enquête, mais cependant avec quelque certitude, tgut ce que je pouvais savoir sur les anciennes concessions. Et, le 24 juin, sur la demande de M. le ministre de l'intérieur, rhonorablë M. Leygues, je lui adressai le rapport dont il vous a été parlé tout à l'heure.

Voilà l'hisloire exacte de la façon dont j'ai été tenu au courant et dont j'ai tenu le gouvernement au courant de la question des phosphates.

Je crois que j'ai fait tout ce que je pouvais faire, tout <îe que j'avais à faire; non seulement j'ai rendu compte au gouvernement de ce qu'il devait savoir, mais même je lui ai fait des propositions qui me paraissent répon» dre au sentiment d'un certain nombre de membres de cette assemblé*. (Très bien! très bien!)

M. Maslier est venu avec M. Peslin et M. de Saligny faire une enquête en Algérie. Il y a procédé avec la plus entière liberté; il a consulté, il a interrogé toutes les personnes qui pouvaient lui donner des renseignements et il à donné à cette enquête toute l'autorité qui peut résulter de son caractère d'abord et ensuite des formes mêmes qu'il apportait dans ses interrogatoires et du soin qu'il avait de faire sigiier ces interrogatoires par les personnes intéressées.

De cette enquête est sorti le rapport qui a été publié et Bont sorties aussi les mesures décisives que le gouvernement a prises à l'égard de certains fonctionnaires et à l'égard dés cohcesssions elles-mêmes.

Tel est l'état de la question; telles sont, messieurs, les explications que j'avais à vous donner.

Maintenant, si vous le voulez bien, je vais aborder les autres questions qui ont été posées soit par Thonorable M. Viviani, soit par Thonorable M. Millera^d dans la séance d'hier.

M. Viviani nous a demandé si M. Mastier avait été avisé d'une question de classement de chemin vicinal

à propos d'un chemin de fer aérien que M. Grookstone construisait pour l'exploitation de sa mine.

Je crois pouvoir dire que M. Mastier n*a point conpu du tout cette question; mais il résulte d'une dépêche que nous avons reçue de Ja préfecture de Gonstantine, qu'en effet, la demande de classement en chemin vicinal d'une voie ne pouvant servir qu'à M. Grookstone pour exploiter sa propriété a été adressée à la préfecture, le 6 juillet, à la suite d'une délibération de la commune mixte de Morsott. Sur les instances de M. Grookstone, cetle afTaire fut communiquée, le 12 du même mois, aux ingénieurs, qui ont émis un avis favorable. Elle fut soumise à l'enquête réglementaire qui n'a révélé qu'une seule opposition : celle du caïd Ahmed Lakdar ben Belkassem.

Dans sa séance du 23 janvier 1895, la- commission municipale de la commune mixte de Morsott a passé outre à cette opposition et a maintenu sa demande de classement. Gette affaire fut soumise le 19 mars 1895 à la commission départementale, qui a ajourné sa décision.

Je me réserve de demander des renseignements plus précis à la préfecture. La dépense d'un chemin industriel ne servant qu'à un particulier ne peut être mise à la charge de la commune par le classement de ce chemin dans la vicinalité. J'inviterai le préfet à faire retirer ce dossier (Très bien! très bien!)

En ce qui concerne la dernière question posée par M. Viviani relativement à certaines différences qui auraient existé entre le plan appliqué réellement sur les lieux et celui que j'aurais homologué à la suite des opérations du sénatus-consulte, différences qui sont suscept tibles d'influer sur la solution du procès pendant entre, le caïd Lakdar et M. Grookstone, la commission présidée par M. Mastier en a bien été saisie, mais véritablement

elle né pouvait en délibérer et en faire rapport utilement 4>ar la raison suivante.

Le- caïd Lakdar, ou plutôt un de ses parents, a réclamé, au moment de la publication des opérations du sénatus-consulte, la propriété de terrains classés communaux et compris comme tels, dans la concession accordée à M. Grookstone. Cette réclamation ayant fait Tobjet d*une opposition, les terrains furent classés comme litigieux au moment de Thomologation. L'opposition a été retirée pi us tard, par acte notarié, et la pro-; priété attribuée de plein droit au réclamant, en vertude Tarticle 12 du décret du 22 septembre 1887.

Le tribunal civil de Guelma a, par un jugement de juillet 1895, reconnu les drois du ca'fd ben Lakdar, il a toutefois sursis à statuer au fond en attendant que Tintéressé ait pu se faire délivrer un titre définitif. Ce jugement est intervenu à la suite de la sommation adressée par le caïd ben Lakdar à M. Crookstone d'avoir à vider les lieux qu'il occupait indûment et les remettre en état. Il a été frappé d'appel devant la Cour d'Alger, qui ne s'est pas encore proiioncée. Elle ajourne sa décision.

C'est donc une question soumise à la justice, et la commission d'enquête n'avait pas à intervenir dans cette affaire. Je dois ajouter cependant que mon atten-' tion a été frappée de ces faits et que, immédiatement, j'ai demandé des renseignements à Alger.

J'ai prescrit à Tinspectenr général de la topographie de procéder à une enquête sur la question. D'ailleurs, un examen sommaire a déjà donné quelques résultats,et je puis dire à la Chambre que, dès à présent, nous avons avisé le procureur général de demander à la Cour de vouloir bien surseoir à juger jusqu'à ce que nous, puissions lui fournir des renseignements plus complets. (Très bien!)

Enfin, j'en arrive aux questions qui ont été posées par l'honorable M. Millerand. Je suis très heureux que ces questions aient été apportées à la tribune, car elles me permettent de donner quelques explications qui ne paraissent pas inutiles. Mais je tiens à dire à la Chambre combien il est délicat de parler sur cette question,.

car elle touche à des intérêts particuliers dont sans doute les ayants cause, très actifs, 3ont, en ce moment, à rafTùt et certainement tireraient profit des. paroles qui pourraient être prononcées imprudemment à celte tribune.

Les opérations du sénalus-consulte ne sont point poursuivies tout à fait comme on pourrait le croire d'après ce qui a été dit par M. Miîlerand. En ce qui concerne spécialement le territoire en question, ces .opérations avaient été faites en 1869 par l'autorité militaire. A la suite des événements de 1870 et de Finsurrection, le gouvernement s'était trouvé dans Timpossihilité d'homologuer les propositions des commissaires délimitateurs, et l'application du sénatus-consulte avait d'ailleurs été législativement suspendue.

C'est en 1888 que mon prédéi esseur a repris les opérations du sénalus-consulte qui étaient déjà complètes, et il a chargé une commission d'examiner s'il y avait des changements à apporter au travail qui avait été fait en 1869. Ces opérations ont duré cinq ans, de 1888 au commencement de 1893; elles ont suivi la longue filière de procédures qui ont permis à tous les intéressés, à plusieurs reprises, de faire entendre leurs réclamations. Je ne défends point M, Pérette, et si vous voulez que je vous dise mon sentiment, je le crois parfaitement capable de ce dont M. Millerand Ta accusé hier (Rires) ; mais je ne veux point le charger sans plus ample informé et je réserve mon opinion; je ne suis point assuré du tout qu'il ait commis ce dont on l'accuse et voici pourquoi : Ces opérations d'application du sénatus-consulte, qui avaient déjà été effectuées en 1869, revisées et contrôlées de 1888 à 1893, ont été soumises par deux fois au conseil de gouvernement et ont passé par les mains de deux rapporteurs différents, MM. Bouvagner et Muller.

Le conseil de gouvernement, surtout en ces matières, n'est pas une assemblée qui agisse à la légère ; il se compose du gouverneur général qui le préside, ayant à ses côtés le premier président de la Cour d'appel, le procureur général, l'inspecteur général des ponts et chaussées, l'inspecteur général des finances, le général com-

22S L'ANNÉE POLITrQUE.

mandant le génie ; c*est donc, je crois, une assemblée qui, au point de vue de la capacité, de Texpérience et de la bonne volonté, présente toute garantie.

Or, à deux reprises différentes, ce dossier est revenu devant cette assemblée, et c'est à la suite de son avis réitéré que mon secrétaire général — car c'est lui qui a signé la pièce — a donné, dans toute la sincérité de sa conscience, la signature aujourd'hui contestée.

J'ajouterai qu'il n'est pas complètement exact que, comme l'a dit M. Millerand, tous les terrains réclamés aient été classés dans les communaux. Je vous rappelle d'ailleurs la distinction que j'ai faite tout à l'heure : il ne s'agit pas de communaux à la disposition de la commune et du préfet, mais de communaux du douar, c'est-à-dire de terrains de parcours.

Sur la masse de 19,000 hectares environ que ces indigènes réclament, il en a été reconnu 3,000' comme appartenant à l'Etat, 4,500 comme faisant partie des communaux de parcours des douars, 800 comme étant propriétée privée et 10,500 comme étant terres collée* tives de culture et appartenant à ce titre aux indigènes mêmes qui réclament aujourd'hui.

Je vous prie de retenir ce mot « terres collectives », car vous allez juger de l'importance qu'il peut avoir.

J'ajouterai que M. Millerand nous a fait remarquer qu'il était extraordinaire que sur les 253,000 hectares qui représente le territoire de celle tribu, 410,000 eussent été attribués à la commune.

Ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, il ne s'agit pas de terrains communaux : il s'agit de terrains de douars, c'est-à-dire de « parcours ». Plus on s'enfonce dans le Sud, par exemple, quand on aborde la région de Morsott, c'est-à-dire la région des hauts plateaux, plus on s'aperçoit que l'étendue des terrains, le nombre des hectares n'a plus la même importance que dans le Tell et que c'est par centaines de mille hectares qu'il faut calculer les terrains de parcours nécessaires aux indigènes.

Nous avons donc reconnu — car l'application du sénatus-consulte n'est pas du tout attributive de la propriété, elle n'a d'autre objet que de reconnaître

l'état de choses existant d'après la tradition, d'après les titres, d'après Tusage, — nous avons donc reconnu qu*il y avait 110.000 hectares de terrains de parcours à attribuer à ces indigènes qui ont pour principale industrie rélevage du bétail. Ce chiffre n'a rien d'extraordinaire, et quand nous sommes amenés par les nécessités de notre politique et par notre marche en avant dans le Sud à sénatus-consuller — pour employer l'expression usitée dans l'administration algérienne — des terrains qui ne sont plus seulement situés sur les hauts plateaux comme ceux-ci, mais qui se trouvent à la lisière du Sahara, ce n'est plus i 40.000 hectares sur un territoire de 253.000 hectares que Ton rencontre affectés aux parcours, c'est presque la totalité du territoire.

Quant aux intérêts de l'Etat, ils n'ont pas été aussi méconnus qu'on pourrait le croire, puisque sur 253.000 hectares, 64.000 ont été classés comme terrains domaniaux.

Je crois donc que l'opération du sénatus-consuite, jusqu'à nouvel avis, a été faite avec tout le soin que le conseil de gouvernement et mon administration apportent dans cette matière si difficile et si délicate. Mais je remarque que les indigènes qui réclament aujourd'hui n'agissent sans doute ainsi que parce qu'on leur a attribué 10.500 hectares eu terres collectives, alors qu'ils auraient voulu les posséder en propriété privée, à titre melk.

Si la proposition de loi sur la propriété indigène qui est soumise à la Chambre depuis bientôt deux ans était votée, nous pourrions inviter ces indigènes à se mettre en mesure de faire transformer leur propriété collective en propriété privée, nous leur en donnerions la ■disponibilité individuelle.

Mais, en attendant, ces terres se trouvent entre les mains de ces indigènes, grevées de cette servitude, qu'étant terres collectives, elles ne peuvent être vendues à titre individuel.

C'est là très probablement l'origine de cette réclamation; elle nous est venue, il y a deux mois; no^s l'avons envoyée à Constantine pour qu'on l'instruisU. M. le ministre de Tintérieur l'a reçue également \\s^

cinq à six jours, et me Ta transmise. Quelque importance que j'attache en soi au maintien aussi exact que possible des décisions que nous prenons en matière de sénatus-consulte, il n'en est pas moins vrai que lorsqu'une erreur est reconnue, nous revenons sur cette erreur: Si donc, à la suite de Tinstruction qui est poursuivie, il est démontré que des intérêts ont été lésés, nous reviendrons sur ce qui a été fait.

Mais je dois dire, dès aujourd'hui, qull s*agit là de terres à phosphate et qu'en étudiant les pièces du dossier j'ai pu reconnaître que certains de ces indigènes — la majorité de ceux qui réclament — avaient déjà traité avec certains Européens. Je me suis éemandé si, lorsqu'ils demandent une superficie pkas grande que celle qui leur a été attribuée, lorsqulls demandent que cette attribution soit convertie en propriété privée, ce n'est point uniquement pour se débarrasser de la tutelle gênante qui pèse sur eux par suite de la législation spéciale aux terres collectives, afin d'avoir la libre disposition de ces terres, dont ils voient les Européens si désireux d'exploiter la richesse. {Très bien! très bien!) Il m'est revenu, en effet, par une communication que j'ai là sous la main, que certains Européens ont déjà passé, par acte notarié, avec ces indigènes des conventions tendant à l'achat de leurs terres, pour le prix véritablement bien minime de 20.000 francs. Gomme il y a environ 1.200 indigènes à se partager le montant du prix de vente, chacun d'eux aura à toucher pour sa part un peu moins de 20 francs. {Mouvement.)

Je ne sais pas ce qui résultera de l'instruction. Si elle établit les droits des revendiquants, nous accueil-*lerons leurs réclamations. Mais, tant que cette information ne sera pas terminée, je pense qu'il n'est pas^^atuo^ vais qu'il y ait quelques précautions |)rîses'pour empêcher, permettez-moi l'^expression, l'exploitation des indigènes. {Applaudissements.)

M. PouRQUERY DE BoissERiN. — Ce ue serait pas la première fois, hélas'

M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. — TollcS SOUt leS

observations que j'avais à présenter à la Chambre au sujet de cette affaire de phosphates.

Ayant de descendre de celle tribune, il me semble qu'il y a quelques conclusions à tirer de ce débat.

La première, c'est que cetle affaire des scandales des phosphates, doit être considérée comme terminée. Nous pourrons enfin nous occuper d'une façon utile de chercher à mettre en exploitation les gisements qui existent en Algérie en atlendant, s'il est nécessaire, la la loi qui pourra être votée par le Parlement. (Applaudissements,)

La seconde conclusion est celle-ci : qu'on le veuille ou non, il résulte du récit très douleureux de cette affaire qu'il règne, dans certaines parties de ce pays, une sorte d'anarchie et qu'il ne peut se produire de pareils faits sans des excès de faiblesse ou de complai* .sauce dont il faut rechercherja cause. {Nouveaux applau^ dissements.)

Je tiens à dire ici, messieurs, que je n'entends mêler aucune question de personne à ma discussion. Ni mon caractère, ni la mission que je remplis ne me le permettent. Cependant, je dois rappeler que, depuis tantôt cinq ans que j'ai l'honneur d'être gouverneur général de l'Algérie, je n'ai pas manqué de saisir toutes les occasions qui m'ont été données de monter à la tribune pour réclamer qu'un peu d'ordre fût mis dans l'organisation de l'Algérie et dans ses institutions et que l'autorité fût là où est la responsabilité. (Vifs applaudissements sur les bancs de la Chambre.)

Cette opinion, je ne l'ai point eue sans pouvoir m'appuyer sur l'avis d'illustres personnalités. M. Ferry Ta soutenue au Sénat; M. Burdeau l'a soutenue ici même. Je me souviens que lorsque j'eus l'honneur d'être nommé gouverneur de l'Algérie, j'allai prendre congé du Pré-' sident de la République, M. Carnot, et, au moment où^ je le quittai, il me dit : Vous avez une double tâche à remplir; vous avez d'abord à prouver aux indigènes la sollicitude de la France et à leur rappeler que nouslesi aimons. (Très bien! très bien ) Vous avez ensuite k reprendre l'indépendance de l'administration. (ApptaU"^ di>sements.) . •»

Messieurs, je me suis essayé à ces .deux tâches noà sans certaines difficultés quelquefois: Je crois. scvQvt '>^^

partie réussi dans la première; je n'ai pas toujours suffisamment réussi dans la seconde. (Sourires,)

Je dirai seulement qu'il vous appartient, par vos discussions et par vos votes, d'indiquer au gouverne-^ ment et à moi-même la direction que vous voulez donner à notre politique et à notre administration, et d'apprendre aux fonctionnaires, non pas à tous, car la grande majorité est excellente, mais à quelques-uns d'entre eux, qu'ils ne doivent avoir les yeux tournés que vers leurs chefs [Vifs applaudissements) i que q\ia.nd il en est autrement, le fonctionnaire devient facilement un homme de parti, un homme d'intérêt et quelquefois un homme d'affaires.

' Eh bien, c'est ce qu'il ne faut pas.

Je vous disais tout à l'heure que c'est à vous qu'appartient la solution. Prenez-là donc dans la discussion qui va s'ouvrir tout à l'heure sur l'organisation de l'Algérie. Mais je vous en prie, messieurs, ne vous contentez pas d'un ordre du jour passager et qu'on oublie, et montrez en cette matière une résolution ferme et persévérante. (Applaudissements répétés. — L'orateur, en regagnant son banc, reçoit des félicitations,)

Le président du conseil compléta ainsi les déclarations de M. Cainbon :

' M. LÉON Bourgeois, président du conseil, ministre de Vinlérieur, Les applaudissements qui ont accueilli les paroles de M. le commissaire du gouvernement indiquent l'unanimité de la Chambre sur les sentiments qui doivent présider au vote qui va clore cette discussion. Il ne s'agit que de s'entendre sur les termes par lesquels Tordre du jour manifestera ces sentiments.

Tout ce qui. touche aux nécessités d'une administration plus régulière,, tout ce qui touche à l'indépendance nécessaire de l'administration, tout ce qui touche à Ja protection des droits de l'État et des indigènes et de tous ceux qui ont des intérêts légitimes, tout cela inconlestablemeht est dans notre pensée à tous; mais ii s'agit^de ne pas exprimer ce sentiment sous une.

forme qui irait au delà de notre pensée aux uns et aux autres. {Très bien! très bien !)

Ce qui résulte, en somme, de ce débat, c*est que la Chambre, après avoir pris connaissance d'un certain nombre de fails profondément regrettables dans le passé, veut qu'ils ne puissent pas se reproduire à l'avenir ; ce qui encore résulte des explications qui ont été échangées devant la Chambre, c'est qu'en ce qui concerne particulièrement l'exploitation des gisements de phosphates dont il s'agit, la Chambre entend que celte exploitation soit faite tout d'abord dans des con* ditions de parfaite moralité et, en second lieu, dans des conditions telles que les intérêts des agriculteurs fran* çais soient en tout sauvegardés. (Très bien! très bien!)

Il se mêle à ce moment dans les ordres du jour, aux idées que je viens d'exprimer et sur lesquelles tout le monde est d'accord, une autre idée, particulière à certains de nos collègues : c'est la question de savoir si, pour arriver au but que je viens définir et sur lequel nous sommes tous d'accord, il faut employer un moyen particulier : l'exploitation par TÉtat. (Très bien! très bien!)

M. Faberot. — Cela ne se peut pas autrement!

{Exclamations.)

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, ministre de Vinténeur. Messieurs, je vous demande un peu d'attention. {Parlez! parlez!) Nos collègues de ce côté de la Chambre {V extrême gauche) ne m'en voudront pas de mettre en lumière ce qui est Tobjet particulier de leur proposition. Il me semble que c'est la loyauté même du débat qui exige que je souligne d'une façon très expresse la pensée qui est la leur.

Eh bien I je dis tout d'abord que, en ce qui concerne le gouvernement, il ne croit pas que cette exploitation directe par l'Etat soit le mode le meilleur d'exploitation de ces gisements {Très bien! très bien!); et cela pour deux raisons : la première, c'est qu'il estime que des exploitations de cette importance appelleront en Algérie des capitaux considérables et détermineront ains\ "^^ grand mouvement de prospérité générale. G'e&t uft résultat qui ne serait pas obtenu par TexplQ^^. .«qw

cité soient exigées et. observées ; qu'ensuite, dans le^ cahiers des charges des concessions qui seront données après adjudication, des dispositions, doivent être prises pour que l'agriculture française puisse profiter largement, delà façon la plus complète, des résultats de ces exploitations, afin que, dune part, la terre algérienne — et je lui donne le premier rang dans mes préoccupations — et en second lieu la terre française profitent surtout des richesses mînéralogiques que l'Algérie vient de découvrir.

Eh bien! ce sont ces deux idées, qui ne diffèrent en somme que sur quelques points de Tordre du jour de rhonorable M. Marcel Habert, que je voudrais voir la Chambre consacrer par son vote. Je n'accepte pas tout à fait le texte de cet ordre du jour. En effet, l'honorable M. Marcel Habert a indiqué par les mots u droits de l'État » quelque chose qui a éveillé mon attention et mes scrupule*. Je crains que cette formule trop limitative ne soit faussement interprétée.

M. Avez. On veut exploiter les phosphatés et les ouvriers! (Bruit.)

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. Mais uou I Yous jugcrcz !

En conséquence, le gouvernement, pour son compte, demande simplement à- modifier le texte de l'ordre du jour de M. Marcel Habert de la façon suivante :

« La Chambre invite le gouvernement : 1° à déposer dans le plus bref délai un projet de loi sur l'exploitation des gisements de phosphates d'Algérie; » ce qui permettra à la Chambre de se saisir de la question du fond — « 2° à proposer au Parlement les mesures nécessaires pour protéger et favoriser les intérêts des cultivateurs français dans cette exploitation. »

Ces derniers mots correspondent à l'engagement que je viens de prendre devant la Chambre. (Très bien! très bien!)

M. Marcel Habert accepta volontiers la modifiear tion proposée par M. Bourgeois, .

C'est, en effet, cet ordre du jour que Iç^^ r>ua^^^^ adopta par 543 voix, contre f. Elle / aî<x\ s®^^^'

ment, par i96 voix contre 3, ce paragraphe additionel de M. Samary :

« ... el comptant sur la fermeté du gouvernemieQt pour empêcher le renouvellement des pratiques regrettahles qui lui ont été signalées. »

Au début de la séance du 24, M. do Mahy soumit à la Cbambre le projet suivant de résolution :

(( La Chambre, comptant sur la patriotique vigilance du gouvernement et considérant que la qualité de français est exigée pour l'admission aux fonctions publiques.

« Invite le gouvernement à ne* faire aucune exception à ce principe et à tenir la main à ce que nul ne soit admis dans les commissions et conseils dj^liberants ou consultatifs, dans le corps judiciaire, et, d'une manière générale, dans les fonctions publiques de tout ordre aux colonies, s'il n'est citoyen ou sujet français. »

Ce dépôt était motivé par ce fait que, d'après des renseignements reçus par M. de Mahy, il aurait existé à Tamatave une sorte de conseil municipal composé d'un Américain, trois Anglais, un Prussien ^t trois Français, et présidé par un fonctionnaire français.

M. Guie3'sse, ministre des colonies, fit remarquer avec beaucoup de raison qu'il convenait de surseoir à toute discussion jusqu'à ce que le gouvernement iùi entièrement renseigné. Le résident général était en route et dans peu de jours il serait à Tamatave, Dès son arrivée, M. Laroche y trouverait des instructions et pourrait donner au gouvernement les indications utiles.

- Le 27, M^ Georges Berry adressa au ministère dd

la guerre une question sur la mort de M. Max Lebaudy, incorporé quoique phtisique et maintenu 80US les drapeaux parce que sans doute le renvoi dans ses foyerJs du soldat tant de fois millionnaire aurait donné lieu à des calomnies que personne n'osait braver. M. Cavaignac défendit son personnel et déclara que M. Lebaudy avait été traité comme tout autre soldat. Mais peut-être autour du « cas Lebaudy » s'était-il produit des faits qui donneraient lieu à une information judiciaire.

La session put être close le 28 décembre. Le Sénat avait mis autant d'activité que la Chambre à voter le budget. Il Tavait accepté à peu de chose près tel que la Chambre Tavait volé, se bornant à en disjoindre la réforme sur les droits de successions et le rattachement des routes au ministère de l'intérieur.

Le mois de décembre fut marqué par une odieuse campagne depres.se contre le Président de la République. A plusieurs reprises on avait fait courir le bruit qu'il dépendait de certaines personnes do faire des révélations qui mettraient M. Félix Faure dans l'impossibilité de demeurer vingt-quatre heures à rÉIysée. Déjà les amateurs de scandales pensaient qu'ils allaient avoir un délicieux régal, et que Tannée finirait comme elle avait commencé par une crise présidentielle. Il n'en fut rien. Les amis de M. Félix Faure étouffèrent le complot dans l'œuf en racontant d'un seul coup tout ce qu'on promettait aux malsaines curiosités du public. De tout te bruit fait autour de leur nom, il ne résulta qu'une recTU- (lescencc de la sympathie générale povit> ^. e^ j^me YéWx Faure.