Voir p* i

conseil colonial de la Cochiachine, pour libérer cette colonie des charges qui pesaient sur elle du fait du Tonkin, avait émis le vœu qu'un emprunt fût émis en vue de liquider le passé et de pourvoir aux travaux publics projetés sur les rives du Song-Coï* Sans adopter entièrement les vues du conseil colonial, le sous-secrétariat d'État des colonies avait ad* Tais le principe de Topération. Évaluant à vingt millions les sommes nécessaires pour subvenir aux déficits antérieurs et pour constituer un fonds de rbulerïient de 6 millions; estimant à 40 millions le total des sommes à employer, en six ans, à construire des casernes, à aménager les cours d'eau, etc., le gouvernement proposait d'autoriser le Trésor à faire l'avance de ces 60 millions, qui luiseraient remboursés, avec intérêts à 3 1/2 p. 100, en trente-cinq annuités; en même temps, la subvention annuelle servie par la Gochinchine au Tonkin* était abaissée de 41 à 7 millions, et le gouvernement général était autorisé à engager les ressources normales du protectorat jusqu'àconcurrence d'un maximum de 3 millions par an pour la construction ou l'exploitation de voies ferrées. A IVppui de ce projet, le gouvernement exposait que le budget ordinaire du Tonkin pour 1891 ne laissait aucune marge pour les travaux publics : il comprenait en recettes plus de 20 millions de ressources locales, iO millions de subvention métropolitaine, etc«, et en dépenses, 23 millions pour la guerre ^t la marine, 14 pour les services civils. Force était donc, si Ton voulait des travaux, de recourir à' der ressources extraordinaires.

Outre que le programme des Wàvaux annoncés par le gouvernement paraissait mal étudié et fort

vague, la combinaison financière qu'il proposait était simplement Touverlurô d'un compte à la dette flottante, sans contrôle possible sur les dépenses eiFectttées, sans garantie sérieuse de remboursement. La commission du budget refusa d'y sous*crire : elle préféra imputer les déficits constatés sur les excédents disponibles de 1889 dans le budget métropolitain et> pour Tannée 1891 seulement, autoriser 3 oo 4 millions de travaux auxquels on ferait face, tant par quelques réductions dans les prévisions de dépenses^ que par un léger relèvement des subventions de la métropole et de la Gocbincbine. Ce système fut accepté par la Chambre, sans que personne cette fois vint parler d*évacaer notre nouvelle colonie* Par contre, deux incidents soulevés par MM. Clemenceau et Camille Pelletan faillirent mettre à mal M. Etienne, sous-secrétaire d'État. En premier lien, on avait constaté qu'une voie ferrée avait été construite, entre le Delta et Lang-Son, sans que le Parlement eût été avisé de l'entreprise; M. Etienne dut consentir à ce qu'un article de la loi de finances interdit pour l'avenir ce genre d'opérations, à moins d'assentiment préalable des Chambres. D'autre part, on avait découvert que M. Etienne avait déchargé de 300,000 fr. de droits de douanes divers industriels qui avaient importé an Tonkin des marcbaodises de provmance étran* gère destinées à constituer leur outillage d'explottft^ tion ; la chose se justifiait par des considérations d'ordre politique et économique, à titre d'encoura* gement pour les premiers établissements industriels fondés dans la région, mais elle n'était point strictement légale. M. Clemenceau proposai la Glxambre d'inviter le gouvernement à faire rentrer les

300,000 fr. de droits; mais, à 17 Toix de majorité, la Chambre se borna h signaler au gouyemement la néeessité de n*accorder désormais de décharges de ce genre que dans les limites prévues à Tarlicle 25 de la loi de douane do 46 mai 1863.

Le 28 novembre^ la Chambre avait presque terminé Texamen des dépenses; il ne lui restait plus à voter que celles du ministère des finances que, par une décision antérieure, elle n*avait mises à son ordre du jour qu*à la suite du projet d'emprunt, ce projet devant nécessairement réagir sur les chiffres à inscrire aux divers chapitres du service de la dette publique. Soudain M. Camille Pelletan monte h la tribune, pour réclamer une interversion dans cet ordre de discussion : L'emprunt, dit-il, ne peut être que la clôture du budget; adopté maintenant, il nous oblige h voter les impôts proposés par la commission ; si nous rejetions ces impôts, en effet, nous n'aurions plus la faculté d'élever en conséquence le montant de l'emprunt pour équilibrer le budget; mieux vaut donc ne le discuter qu'au dernier terme de notre carrière; nous pourrons ainsi en déterminer le chiffre en pleine connaissance de cause, et nous n'aurons point la main forcée pour l'adoption des impôts. En vain MM. Casimir-Perier, président de la commission du budget, et Rouvier, ministre 'des finances, combattirent-ils cette thèse par les meilleurs arguments, disant que la Chambre compromettrait par là l'ouvre fondamentale du budget de 1891, l'incorporation à l'ordinaire des dépenses extraordinaires de la guerre; qu'elle allait rouvrir toute la discussion générale ; qu'elle serait plus portée à laisser faiblir son courage, au moment de voter les nouvelles taxes, si déjà elle ne se refusait la

faculté de les remplacer par une augmentation de l'emprunt: par 275 voix contre 233, la Chambre décida d'ajourner l'emprunt jusqu'après le vote intégral de la loi de finances ^

Ce scrutin où, pour la première fois dans cette iégislature, la néfaste coalition d'antan entre réactionnaires et radicaux se reformait sur une question importante, produisit une vive émotion. M, Rouvier était singulièrement puni pour n'avoir pas osé insister en temps opportun, c'est-à-dire dès le printemps, sur le vote de l'emprunt avant toute discussion budgétaire. Le bruit de sa retraite courut un instant. M. Rouvier resta, mais, affaibli par cet échec, il n'avait plus l'autorité nécessaire pour résister aux entraînements de la Chambre, ni surtout pour lui imposer les sacrîOces indispensables •à l'assiette du budget. La discussion, si brillamment commencée en octobre s'arrêtait, avec le mois de novembre, sous les plus sombres auspices : on ne croyait plus guère à ce moment ni à l'adoption des impôts proposés par la commission, ni même au -vote du budget avant le renouvellement triennal du Sénat. Une fois encore, un ministère était fortement ébranlé, et la Chambre risquait de s'en aller à la dérive.

Au Sénat, deux délibérations principalement juridiques occupèrent les loisirs que la prolongation de la discussion du budget à la Chambre faisait à la haute Assemblée. Tout d'abord la première lecture.

i. La majorité comprenait 93 républicains, 149 réactionnaireSf *3i boulangisles; la minorité était toute républicaine; il y eut 44 abstentions, dont 4 à droite.

sur le rapport de M. Delsol, de la proposition de loi précédemment votée au Palais-Bourbon et relative aux droits de Tépoux sur la succession de son conjoint prédécédé : il s'agissait de réparer un oubli du Code civil et d'accorder à l'époux survivant un droit d'usufruit sur une partie de la succesîon ab intestat; Ja commission se séparait de la Chambre sur plusieurs points de détail dans la façon de régler l'exercice de ce droit; M. Dèmôle fit encore introduire dans son texte quelques modifications.

La seconde lecture du projet relatif au contrat de louage d'ouvrage^ donna lieu à un vif débat, où intervinrent MM. Cuvinot, rapporteur, Yves Guyot, ministre des travaux publics, Maze, Tolain, Trarieux, Buffet, Clamageran, etc. Contrairement aux désirs de MM. Maze et Tolain^ la majorité du Sénat s'en tint à une modification du droit commun en la matière, c'est-à-dire de l'article 1780 du Gode civil, sans vouloir régler par des prescriptions spéciales, exceptionnelles, la situation des agents commissionnés des chemins de fer; par contre, elle consentit à .une modification capitale des résolutions qu'elle avait prises en première délibération, en insérant dans son nouveau texte le § 2 de l'article 1®', sans lequel le § 1®' eût été dépourvu de toute sanction; elle accorda aussi aux instances de M. Maze l'article 2 de la loi, qui sortit de ce débat dans la teneur suivante :

Loi sur le contrat de louage et sur les rapports des agents des chemins de fer avec les compagnies.

Article 4«'*. L'article 4780 du Code civil est complété de la façon suivante :

« Pour la fixation de l'indemnité à allouer le cas

i. Voir plus haut, p. 130.

2iO L'ANNÉE POLITIQUE.

échéant, il est tenu compte des usages^ de la nature des services engagés, dtr temps alloué, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et en général de toutes les circonstances qui peuvent justifier Tezistence et déterminer l'étendue du préjudice causé.

« Les parties ne peuvent renoncer à Tavance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts, en vertu des dispositions qui précèdent.

« Les constatations auxquelles pourra donner lieu Tapplication de Tarticle, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel^ seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. »

Art. 2. Dans le délai d'une année, les compagnies et administrations de chemins de fer devront soumettre à l'homologation ministérielle les statuts et règlements de leurs caisses de retraites et de secours.

Il était à croire,^ après les explications très complètes échangées au Sénat que ce texte rencontrerait enfin Tassentiment de la Chambre; mais, comme rayait fait judicieusement remarquer M. Tolain,. pour n'avoir pas voulu régler par des dispositions spéciales la situation exceptionnelle des agents comnnssionnés des cheniins de fer, seuls visés au début de cette affaire, on était allé beaucoup plus loin que les plus audacieux n'avaient jamais osé l'espérer. A vrai dire, nul ne pouvait prévoir exactement jusqu'où mènerait Tapplication à tous les citoyens du nouvel article 1780 du Gode civil; le régime du contrat de louage subissait une véritable lévolatlon.

Il n'y eut guère dlnterpelTations en octobre et en novembre. M. Maurice Barrés saisit la Chambre de la question du monopole de la librairie Hachette dans les bibliothèques des chemins de fer, mono-

pole résaiiant de contrats librement passés par les eompagnies; Tordre da joar pur et simple fut voté par 331 voix contre 204. Le même sort fut réservé devant le Sénat à deux interpellations adressées au ministre des finances : Tune, de M. Griffe, visait Tapplication, défectueuse à son sens^ de la loi du 14 août 1889 sur les fraudes dans la vente des vins; Tautre, de M. Blavier, avait pour objet d*empècher que Ton poursuivit comme fraudeurs les personnes qui prétendent se couvrir du privilège des bouilleurs de cru pour distiller des mûres récollées sur les voies publiques ^

Conformément à ses promesses, le gouvernement avait déposé à la Chambre, dès le début de la session extraordinaire, le projet de tarif général des douanes. Il n'est point nécessaire de signaler en ce moment les principates tarifications que proposaient M. Jules Roche, ministre du commerce^ et M. Develle, ministre de l'agriculture. Il suffira d'indiquer que, d'une part, le gouvernement se refusait à surcharger à l'importation les matières premières nécessaires à l'industrie (soies, laines, peaux, etc.), et protégeait fortement les autres produits agricoles et fabriqués; en second lieu, ne voulant point se refuser la faculté de conclure des conventions commerciales avec les États étrangers, mais s'appliquant à rassurer les protectionnistes, les ministres avaient imaginé le système le plus étrange. A c6té du tarif général, applicable en l'absence de conventions, ils

i. U est il peine besoin de meatloiiner te dépôt à la Chambre, 1^ M. llaajan, d'ane proposilion tendant à organiser la révocabilité du mandat législatif : l'urgence fut repoussée sans peine par 319 voix contre 118.

établissaient un tarif minimum, au-dessous duquel ils s'interdisaient de descendre dans leurs négociations avec le dehors. On pourrait croire dès lors que ce tarif minimum devait être appliqué par décret à celles des puissances qui nous feraient des conces* sions douanières. Point : même dans ce cas, Tassenliment du Parlement serait nécessaire pour rendre la convention exécutoire. Alors, à quoi bon fixer par avance le maximum des concessions que nous pourrions faire? L'exposé des motifs était obscur sur ce point; les explications fournies devant la commission des douanes par MM. Jules Roche et Develle ne Tétaient guère moins :

Avec ce double tarif, trois hypothèses sont à entîsager, auraient dit ces ministres, suivant le Temps:

1o L'article n'est compris qu'au tarif général, c'està-dire au taux maximum. C'est le cas des produits agricoles.

L'article échappe dès lors à tout arrangement avec les puissances.

2° L'article est compris aux deux tarifs, maximum et minimum, avec le même droit.

Cela a pour signification que l'on donnerait à la nation avec laquelle on traiterait la garantie que, pendant la durée de l'entente, il ne serait pas touché au chiffre du droit.

3° L'article est inscrit au tarif minimum avec un 'droit inférieur à celui du tarif général.

' Dans ce cas, l'avantage est évident.

. Personne n'a soutenu dans le conseil supérieur du commerce que la France pourrait vivre sur elle-même, par elle-même, sans aucun rapport avec les autres nations.

■ Quant aux intentions du gouvernement au sujet de l'application du double tarif, elles résultent de l'exposé des motifs et du dispositif du projet de loi. Le gouver-

nement a voulu éviter les inconvénients de la clause de la nation la plus favorisée.

On pourrait, en effet, faire un marché de dupe en accordant le bénéfice de cette clause à une nation qui ne nous accorderait que des avantages de peu d'importance.

Deux conditions seront exigées pour la concession du tarif minimum :

1° Que le tarif qui nous sera accordé sera le meilleur de ceux accordés aux autres nations ;

2* Qu'il contiendra des réductions sérieuses.

Sous ces conditions, lorsque le gouvernement pensera qu'il peut accorder le tarif minimum à une nation, il viendra demander au Parlement la consécration de sa "décision.

" Quant à la question de savoir si le gouvernement a rintention d'accorder le tarif minimum pour une durée déterminée ou de concéder le bénéfice sine die, il y aurait intérêt à ne pas prendre position immédiatement et à conserver au gouvernement sa liberté de mouvement.

Les circonstances peuvent se modifier de telle sorte que les résolutions que l'on prendrait prématurément aujourd'hui devraient peut-être être modifiées de l'avis même de la commission.

En tout cas, dans l'hypothèse où le gouvernement jugerait utile de conclure des arrangements d'une .durée maxima de cinq ans, rien ne serait fait sans l'assentiment du Parlement dont les droits demeurent entièrement réservés.

Le sentiment du gouvernement est que nous devons "rechercher l'établissement de conventions sine die avec tous les gouvernements.

Si l'on rencontre un obstacle inévitable et s'il faut s'engager pour un, deux ou trois ans, on viendra devant le Parlement.

, D'ailleurs, le gouvernement est d'avis que, soit pour • des conventions sine die, soit pour des conventions à durée déterminée, la sanction des Chambres sera éga^ lement nécessaire.

TST-

C'était, comme on le voit, une merveilleuse chiaoifierie ; mais la commission des douanes parut y prendre goût. . \ >

Un autre projet de loi, déposé à la même époque par les ministres de la guerre et de Tintérieur^ mérite d'être cité comme un indice curieux des préoccupations du temps et des conséquences qu*amène Tabus du militarisme : il s'agissait d'imposer à toutes les villes et communes comprises dans les périmètres des camps retranchés l'obligation d'entretenir d'une façon permanente, à Taide des ressources municipales, Tapprovisionnement de blés et de farines nécessaire pour pouvoir nourrir les habitants, en cas d'investissement, durant une période de deux mois. On avait constaté en effet que, la facilité des communications aidant^ ies habitudes du commerce de Valimenlation se sont transformées : il n'existe plus en temps ordinaire dans une ville comme Paris, par exemple, d'entrepôt de farines ou de blés ; l'approvisionnement se fait pour ainsi dire au jour le jour, et, en cas de guerre, la famine pourrait survenir du jour au lendemain. De là le projet analysé ci-dessus*.

i. Dans le même ordre d'idées, mais à un tout antre point de vue, une antre cause de préoccupation se présentait pour Topinion publique. Les taMcêiux du mouvement de la population publiés en octobre au Journal officiel accusaient une diminution constante dans le nombre, des mariages et dans «eioi des naissances ; celles-ci étaient tombées de 996,682^ en 1876 à 880,579 en 1889 ; ceux-là n'étaient que 272,734 en 188$, le chiffre le plus faible qui eût jamais été relevé, sauf en 1870.^ Sans la diminution de la mortalité et l'accroissement de rimmigration étrangère, la population de la France serait en dé* 'Croissance; grâce à ces deui éléments, l'accroissement total d'une année à l'autre est de 86,000 ânics environ, mais cie chiffre môme est bien moindre que le chiffre correspondant de tous les pays voisins, sans exception.

C'est avec un véritable soulagement que Ton apprit à Paris, par un télégramme reçu au début d'octobre et conOrmé par le courrier de novembre^ la conclusion de la paix avec le Dahomey. Sans trop de dépenses ni d'efforts, en évitant surtout fexpédilion que Ton avait si longtemps redoutée, Ton avait obtenu du roi de Dahomey la reconnaissance de tous les traités antérieurs. Notre protectorat sur PortO'Novo, notre droit d'établissement à Ouidah étaient conQrmés, et, moyennant une rente annuelle de 20,000 francs, les douanes de Kotonon nous étaient livrées.

La mort du roi des Pays*Bas, Guillaume III, survenue le 23 novembre^ fit passer le grand-duché de Luxembourg aux mains du grand-duc Adolphe de Nassau. Quelques appréhensions se manifestèrent aussitôt, que TAllemagne ne cherchât à s'incorporer le grand-duché^ qui n'est sorti de la Confédération germanique qu'en 1866 et qui n'a jamais cessé depuis lors de faire partie du ZoUverein. Mais, si un tel projet existait réellement à Berlin, rien ne vint prouver qu'on voulût en poursuivre immédiatement l'exécution, ni surtout que Ton prétendit dénoncer la convention internationale du H mai 1867, en vertu de laquelle a été proclamée la neutralité perpétuelle du Luxembourg.

Le 47 novembre, eut lieu, à Berlin^ l'échange des déclarations ci-dessous, par lesquelles la France et rAIIemagoe adhéraient aux arrangements que les deux puissances avaient respectivement conclus aiwc l'Angleterre, anx mois de juin et d'août précédents, au sujet de l'Afrique :

S. Exe, M. Herbette^ ambassadeur de France à Berlin, à S, Exe. le baron de Marschall, secrétaire d'État pour les affaires étrangères,

Berlin, 17 novembre 1890.

Au cours des entretiens que nous avons eus ensemble au mois d'août dernier sur les rapports réciproques de TAllemagne et de la France à la côle orientale d'Afrique, Votre Excellence m'a déclaré que le gouvernement impérial était disposé à reconnaître le protectorat de la France à Madagascar avec toutes ses conséquences.

De mon côté, j'ai été en mesure de vous donner, lors de notre entretien du 6 de ce mois, Tassurance que dans ces conditions le gouvernement de la République française n'élèverait pas d'objection contre Tacciuisition par rAUemagne de la partie continentale des États du sultan de Zanzibar ainsi que de l'île de Mafia.

Il a d'ailleurs été entendu que les ressortissants allemands à Madagascar et les ressortissants français dans les territoires cédés à l'Allemagne par le sultan de Zanzibar bénéficieraient sous tous les rapports du traitement de la nation la plus favorisée.

Dans le but de consacrer définitivement le complet accord des deux gouvernements sur les points ci-dessus spécifiés, j'ai l'honneur d'adresser à Votre Excellence la présente communication et je vous prie de m'en faire parvenir un accusé de réception confirmatif»

Herbeite»

S. Exe. M. le baron de Marschall, secrétaire d'État pour les affaires étrangères, à S, Exe. M. H&rbette, ambassa-» dew*de la République française à Berlin.

(Traduction).

Berlin, 17 novembre 1890.

Le soussigné a Thonneuf d'accuser réception à S. Exe. l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française, M. Mes Herbette, de la

lettre que celui-ci lui a adressée en date de ce jour et de lui faire connaître que le gouvernement impérial adhère aux déclarations qui y sont contenues. Il en résulte que le gouvernement de la République française n'oppose aucune objection à l'acquisition par TAUemagne des possessions continentales du sultan de Zanzibar et de nie de Mafia, et que TAllemagne, de son côté, reconnaît le protectorat dfe la France sur Madagascar avec toutes ses conséquences.- Il est, de plus, expressément convenu que les ressortissants allemands à Madagascar, les ressortissants français dans les territoires sus-désignés que le sultan de Zanzibar cède à l'Allemagne, jouiront sous tous les rapports du traitement de la nation la plus favorisée.

Il est à remarquer que, dans ces deux documents, il n'était question que de la partie des traités anglais concernant les territoires où la France et TAllemagne avaient des droits concurrents à faire valoir : rAllemagpe passait sous silence la portion de la convention française relative au Soudan, la France ne parlait point des articles de la convention allemande visant les grands lacs; dans ces deux régions, en effet, il n'y avait point de contact entre Allemands et Français.

Fia de la discussion du budget de 1891 etde l'emprunt de c^ûftelidation des obligations sexennaii*e8 à la Chambre : débats relatifs aux caisses d'épargne, à la conversion des obligations trentenaires et des bons àe liquidation, à l'évaluation des recettes, aux impôts nouveaux et au

. droit d'accroisseasent sur les biens des ' congrégations religieuses.

. Déclarations politiques de MM. Muller,Dugué de la Fauconnerie , et Paul de Gassagnac au moment du vote sur l'ensemble. -*■ Discasslon du budget et de l'emprunt au Sénat. — Travaux législatifs : loi sur la succession du conjoint prédécédé et sur les syndicats professionnels, au Sénat. — Interpellations sur les fadpitaux de Paris et sur la Quyane.

. — Continuation des polémiques relatives au cardinal Lavigerie.

L'isolement où avait été laissé, dans les dernières séances de novembre, M, Rouvier, ministre des finances, par - ses collègues du cabinet,^ joint au scrutin par lequel la Chambre avait décidé d'ajourner l'examen du projet d'emprunt, avaient produit un effet déplorable dans le .monde politique; le ministère jugea utile d'annoncer, par une note officieuse, qu'il s'estimait plus que jamais solidaire et qu'il n'hésiterait point à engager sa responsabilité collective sur les points capitaux du budget en discussion, notamment sur la nécessité de pourvoir par des ressources ordinaires aux dépenses extraordinaires de la guerre. Mais ce communiqué venait trop tard; la Chambre qui, depuis plusieurs semaines, ne sentait plus suffisamment la direction du gou-»

DÉCEMBRE 1^90* 2il1^

yemement, élaît désorientée; tes décisions étaient à la merci d'un discours plus ou moins brillant de^ Hopposition, et son courage faiblissait à mesure <Iu*approchait Theure de voter les taxes nouvelles; Aussi put-on croire, durant quelques jours, que tout Téquilibre du budget allait être détruit.

On fit tout; d'abord la chasse, une chasse acharnée, aux économies. Gomme toutes les dépenses étaient ' diéjà votées, ce n'était plus que sur les services de la dette que pouvait s'exercer le zèle des réformateurs. M. de Soubeyran et M. Camille Pelletan réussirent à faire prendre en considération deux amendements tendant à majorer le capital du futur emprunt pour convertir les obligations trentenaires, disait l'un, ei les bons de liquidation émis pour réparation des dommages de la guerre, ajoutait l'autre. La chose en soi n'avait rien de bien critiquable; c'était seulement une petite réserve d'avenir que l'on sacrifiait, un petit amortissement que ron supprimait. M. Rouvier céds^ ; cependant, pour sauver au moins une partie de l'amortissement, il demanda que l'on fit la conversion de ces titres, non en 3 p. 400 perpétuel comme le reste de l'emprunt, mais en 3 p. 400 amortissable. On transigea sur les bases proposées par le ministre: du coup le capital de l'emprunt à émettre se trouva augmenté de 169 millions (57 pour les obligations, 142 pour les bons), et l'économie réalisée sur 4894 fut de 45,300,000 francs, soit 2,300,000 francs par réduc* Vion d'intérêts et 43 millions par prolongation de la période d'amortissement; autant de moins à deman* der à l'impôt.

Encouragée par ce premier essai, la Chambre faillit se précipiter tête baissée dans une efiVôyable crise financière. On se souvient que la commissioq

au budget proposait de réduire à 3.^5 p. 400, au lieu de 4 p. 400, I*intérôt boniQé aux dépôts des caisses d^épargne. Cette mesure se justifiait par des considérations techniques de la plus haute importance : pour n'en citer qu'une S le portefeuille de rentes de ces caisses ne rapportait qu'un intérêt moyen de ^.85 p. 100, que Télévation constante du taux de la rente' -menaçait de faire baisser encore; depuis plusieurs années déjà, il avait fallu prélever sur le fonds de réserve les sommes nécessaires à parfaire la différence entre le taux réellement reçu et celui qui était bonifié aux caisses. En abaissant ce dernier à 3.25, on devait réaliser au contraire un boni de plus de 10 millions. La commission ne proposait pas de faire état dé ce boni aux recettes du Trésor, mais au contraire de le verser au fonds de réserve des caisses. Sa décision s'expliquait par des consi-^ dérations politiques plutôt que par des motifs scientifiques : un fondsde réserve, si considérable devtnt-r il, ne serait jamais une garantie bien sérieuse, s'il fallait brusquement réaliser l'énorme portefeuille de 3 1/2 milliards que détiennent aujourd'hui les caisses; le véritable, le seul garant de ces dernières est rÉtat même, et, comme il peut être appelé à payer les risques un jour ou l'autre, il serait parfaitement légitime qu'il encaissât les bénéfices. Néanmoins, au point de vue politique, cet encaissement, ôoîncidant avec l'abaissement du taux, serait fort mal interprété : on y verrait une véritable spoliation èfi'ecluée par le Trésor aux* dépens des petits déposants. Voilà pourquoi la commission désirait que

i. Voir aussi plas baat, p. iOi.

, 2. Au milieu de décembre, le 3 p. 100 dépassa à Paris le cours de 96 francs pour retomber bientôt aux environs de 95.

les caisses profitassent seules de la réduction du taux d'intérêt.

H. Camille Pelletan, toujours à raffûtid'une recette nouvelle qui viendrait en déduction des impôts à créer, soutint avec éclat la thèse contraire, et fut, cette fois encore^ soutenu par M. de Soubeyran. D'autres orateurs, M. Hubbard entre autres^ jugeaient la réduciion du taux d'intérêt excessive et proposaient d'admettre pour l'avenir 3.75 p. 100. M. de Freycinet, président du conseil, vint après M. Rouvier, ministre des finances, déclarer nettement que le cabinet se retirerait plutôt que d'admettre le versement du boni au Trésor, mais il suggéra, à titre de transaction, le taux de 3.50 p. 100, ce qui réduisait le boni à 7 millions. Il semblait que l'accord allait se faire lorsque soudain, par 367 voix contre 249, la Chambre prit en considération un amendement de la droite, signé de MM. Laroche- Joubert et de Soubeyran, proposant que, l'intérêt payé aux caisses par le Trésor étant fixé à 3.50 p. 100, l'intérêt servi par les caisses aux déposants ffit fixé à 4 p. 100 pour les dépôts inférieurs à iOO francs, 3.50 jusqu'à 500 francs, 3 p. 100 jusqu'à 1,000 francs et 2 p. 100 au delà^

Le système du taux gradué, formulé dans cet amendement, a été souvent préconisé comme en* courageant plus particulièrement la petite épargne; le gouvernement même se l'était approprié dans le projet de loi organique déposé par M. Jules Roche^ ministre du commerce, projet qui n'était malheureusement pas encore venu en discussion. Mais, prise

t. On sait que les caisses prélèvent sur l'intérêt qu^elles reçoivent leurs trais d administration, et versent aux déposants fr. 50 de moins en génôraU

ainsi à Timproviste et sans précaulions préalables, la mesure risquait d'ameiier un véritable cataclysme financier : on estimait, en effet, à 1 1/2 milliard les dépôts supérieurs à 1 ,000 francs; l'énorme réduction dMntérét qui fût résultée de Tadoption de Tamende-» ment Laroche-Joubert n*eût pas manqué d'amener le retrait en masse de ces dépôts, et, par conséquent, d'obliger les caisses à vendre pour une somme égale de rentes sur le marché. M. Rouvier et M. de Freycinet déclarèrent qu'ils n'accepteraient en aucun cas la responsabilité d'une telle opération : après réflexion, la Chambre décida, par 310 voix contre 175*, de renvoyer la question du taux gradué au projet de loi organique; l'intérêt bonifié aux caisses fut fixé à 3.75 p. 100^ comme l'avait demandé M. Hubbard, Tintérêt payé aux déposants demeu» rant uniforme comme par le passé, mais diminué de fr. 25. Du même coup, le boni sur lequel on avait tant discuté disparaissait, ou du moins devenait si minime que M. Pelletan n'insista pas pour en faire profiler le Trésor.

On arrivait enfin, après ces violentes secousses, aux recettes proprement dites. Ici encore, une nou^ velle surprise était réservée au public. La commission du budget, fidèle à la règle constante, avait évalué les revenus des impôts existants pour 1891 suivant les rendements de la pénultième année, soit de 1889; mais comme il y avait eu en 1889 une Exposition universelle, la commission avait diminué Tévaluation d'une somme égale à l'excédent que cette

1. Dans ce vote, la majorité comprenait 292 républicains et 18 membres de la droite, 1» minorité 48 radicaux, 32 boulaa* gistes et 95 réactionnaires ;. il y eut 71 abstentions, dont i% k droite.

circonstance exceptionnelle avait procuré au Trésor. Or> à mesure que s'avançait l'exercice 4890, on s'apercevait que ce surplus exceptionnel, ou soidisant tel, donné par l'Exposition, s'était maintenu, et même accru, en 4890, sans Exposition « M. Leydet et M. Camille Pelletan en prirent aussitôt texte pour demander que les recettes de 4891 fussent évaluées d'après les résultats de 1889, sans défalcation aucune. La commission du budget protesta par Torgane de son rapporteur, M. Burdeau : rien n'était moins assuré que le rnaintien de cet excédent. En tout cas, c'était une réserve précieuse que l'on aliénait. Aucun raisonnement n'y Qt : la Chambre se prononça comme le désiraient MM. Pelletan et Leydet. On avait cru d'abord trouver ainsi IS millions et demi de ressources; vérifîcation faite, c'était de ^1 millions qu'on s'était enrichi, et qu'il devenait inutile de demander à des impôts nouveaux.

La Chambre vota sans grande difficulté l'élévation à 4 p. 100, au lieu de 3 p. 100, de la taxe-sur le re*venu des valeurs mobilières : ci 17 millions de recette- Elle prit en considération puis adopta un amendement de M. Després frappant d'une taxe de 21 à 4 francs par mètre carré, suivant l'importance des villes, les affiches murales peintes : cet impôt devait donner 3 millions. A ce moment, le budget se trou*> vant équilibré, avec un excédent d'un demi-million, la commission du budget renonça au surplus de ses propositions premières : la surtaxe de l'alcool, l'impôt sur les produits pharmaceutiques, les droits sur les pétroles, ne furent même pas discutés.

On n'était pas à bout de peine cependant. Ce fut rinstant en effet où M. Camille Pelletan, dansua

224 L'ANNÏÊE POLITIQUE.

discours, d^aîlleurs fort remarquable, demanda... le dégrèvement de la taxe additionnelle de 10 p. 400 *8ur les transports en grande vitesse à compter du ^^'^ juillet 1891, soit 30 millions de perte pour le Trésor en 1891, et le double Tannée suivante. La mesure se justifiait par toutes sortes de considérations, notamment par celle-ci que les compagnies de chemins de fer s'étaient obligées en 1883 à faire un dégrèvement d'égale somme sur les billets de voyageurs, si bien que ces derniers bénéficieraient d'une réduction de 10, 30 ou 30 p. 100, suivant la classe. Mais comment combler la différence, comment faire face au supplément de charge? qui en résulterait, au moins momentanément, pour TÉlat dans le compte des garanties d'intérêt? M. Burdeau, M. Rouvler, insistèrent sur ces considérations : il ne s'en fallut cependant que de trois voix que la Chambre ne donnât raison à M. Pelletan ; son amendement réunit en eff'et 229 voix contre 233 ; encore le ministre des finances avait-il dû promettre de pro- -poser la réforme pour 1892, avec les taxes de remplacement convenables s'entend.

Le budget bouclé, et définitivement bouclé cette fois, on s'occupa de divers articles de la loi de finances. M. Gunéo d'Ornano réussit à faire voter une disposition autorisant les tribunaux à appliquer en matière de contraventions d'octroi l'article 463 du Gode pénal relatif aux circonstances atténuantes. Puis s'engagea un important débat, plus politique que juridique ou fiscal, sur lé droit d'accroissement dû par les congrégations religieuses, d'après les lois de finances de 1880 et 1884.

Nous ne pouvons mieux faire, pour rappeler lea origines de la question, que de reproduire ici ua

extrait d^une excellenle étude que lui consacra le Temps du 40 décembre :

Les congrégations autorisées, jouissant d'une personnalité en vertu de cette reconnaissance légale, consti* tuent un être distinct des associés qui les composent. Les biens qu'elles ont reçus se trouvent ainsi immobilisés. Ils forment des biens de mainmorte. Aucune parcelle ne s'en délacbe, aucune fraction ne s'y ajoute quand Tun des associés vient à mourir. Le capital de la société n'est, par ce décès, ni réduit ni accru; les membres passent, mais la société demeure. Frappé de ce fait, le législateur se dit, un jour, que Téquité, l'égalité devant l'impôt commandaient de représenter par une taxe spéciale les droits de nautation auxquels toute congrégation autorisée échappe par la nature même des choses. En conséquence, une taxe de mainmorte fut établie, en 1849, pour ce groupe particulier de congrégations ; c'était, évidemment, de toute justice.

Qu'a-t-on fait en 1880? L'enquête venait de révéler l'existence de biens de mainmorte inquiétants. Les uns étaient aux mains de congrégations non autorisées ; les^ autres, aux mains de congrégations autorisées. On commença par soumettre les uns et les autres à l'impôt sur le revenu. Puis, par la même loi, on frappa d'un droit d'accroissement les congrégations non autorisées.' Les congrégations autorisées furent-elles assujetties également à ce droit ? Au début, tout au moins, il y eut doute ; comment, en effet, parler d'accroissement là où il n'y en a pas ? La taxe d'accroissement représente essentiellement des droits de mutation : comment l'appliquer, là ou il n'y a point de mutation? En 1884, un texte absolu a complété la loi de 1880 : les congrégations autorisées ont été expressément désignées. Par suite, si l'antinomie juridique persiste, le droit d'accroissement n'en est pas moins devenu exigible,, bien qu'il n'y ait pas d'accroissement.

• -Cette solution, si extraordinaire qu'elle puisse sembler a 'prioriy au moins à des légistes, n'a rien en somme, d'exorbitant, qu'on le veuille bien remarquer. La congrégation autorisée se trouve ramenée, en prin-

cipe, à la sittiation qui est celle de toute société anonyme. Là, non plus, il n'y a aqcune dévolution de biens à la mort d'un associé. Ce 'décès n'entraine aucun accroissement de capilaj. Néanmoins, la société acquitte le droit de mainmorte et elle donne lieu, en outre, non pas à un droit d'accroissement proprement dit, mais à l'équivalent de ce droit, les actions possédées par le défunt étant assujetties aux -droits de succession. S'il y avait des actions pour représenter le capital des congre* gâtions autorisées, la question serait singulièrement simplifiée. Il ne serait plus besoin du droit spécial d'accroissement : le droit commun suffirait.

On voit comment, par une voie indirecte, le légi&la« têur n'a voulu, en dernière analyse, que faire rentrer les congrégations autorisées dans le droit commun, au point de vue de l'impôt. La taxe choisie est, sans con* tredit, mal dénommée; mais à ne la prendre qu'au point de vue des principes, on ne peut pas dire qu'elle soit injuste. Ëlîe ne constitue pas un acte arbitraire ; elle ne trahit nullement un esprit de persécution. Le droit de mainmorte était insuffisant pour une juste proportionnalité; le droit « d'accroissement » l'a complété. On n'a pas eu d'autre objectif.

Or y à la suite de la promulgation de la loi de 1884, les congrégations autorisées avaient émis la prétention de se soustraire au payement de ce droit, allé« guant que c^était par une simple erreur du législateur qu'elles avaient été visées dans la loi. La question soomîseaux tribunaux, à la Cour de cassa-* tion elle-même, avait été jugée contre les congre* gâtions» M. Piou se fit lenr interprète à la Chambre pour demander une modification de la loi. M. Brisson, qui avait été Tinitiateur des lois de 4880 et de 4884, n'eut pas de peine à prouver que le législa* teur n'avait commis aucune erreur; H. Millerand soutint avec chaleur et la loi même, et la jurisprudence de la Cour de cassation. M. Rouvier, ministre.

des finances, se borna à déclarer qu'il ferait recouvrer toutes les sommes dues pour le passé comme pour l'avenir. L'amendement de M. Pion fut rejeté par 350 Voix contre 466. Bti terminant ses obser* vations, M. Brisson s'était demandé si Tinitiative de M. Piou ne répondait point à quelque arrièrepensée de gouTernemént par conjonction des centres et concessions au cléricalisme. Ce vote était une réponse catégorique: la droite seule, mais toute la droite, avait suivi M. Piou.

Mais une autre question venait se greffer sur celle-là, tout aussi simple en droit, beaucoup plus délicate en équité. Ce fut un membre de la gauche cette foiS; M. Giausel de Coussergues, qui la souleva. En vertu des lois générales sur Tenregistrement (frimaire an YII et ventôse an IX), lés droits de mutation, et le droit d'accroissement est de ceux-là, se perçoivent d'après les deux règles suivantes : une déclaration doit être faite au bureau d*enregistrement de chaque circonscription où sont situés des biens compris dans la mutation ; la perception du droit proportionnel suit les sommes et valeurs de 20 francs en 20 francs, sans fraction. Ce système n'a pas grand inconvénient pour des particuliers: outre qu'ils ne possèdent que rarement des biens situés dans un grand nombre de circonscriptions d'enregistrement, il est extrêmement rare que leurs déclarations portent sur des valeurs inférieures à20 francs. Il n'en va pas de même pour des congrégations : Voici, par exemple, disait M. Giausel de Goussergues, la congrégation des Filles de la Gharité, congrégation reconnue. Ses biens sont évalués à 23 millions, grevés, il faut le dire en passant, de charges telles qu'entretiens d'hospices, d'orphelinats, etc.

On ne peut évaluer le nombre des sœurs à moins de 40,000 et la fortune de chaque sœur représente donc 2,300 fr. Mais la congrégation a 904 maisons réparties entre 800 bureaux, et chaque décès d'une de ces 10,000 sœurs donne donc lieu à .800 déclara* tions dont chacune, sans compter les menuç frais/ coûte 2 fr. 85 : 2 fr, 25 pour le droit d'accroissement sur le minicnum de 20 francs par bureau, 60 centimes pour la feuille de timbre. On arrive ainsi à un total de droits s'élevant à 2,280 francs par décès, c'est-à-dire à 20 francs près, au montant du capital entier de la fortune de chaque sœur I Aussi pour remédier à celte ihiqiiité fiscale, M. Glau-

, sel de Goussergues proposait-il de décider que « pour Tapplication en cas de décès de Tarticle 9 de la loi

> du 29 décembre 4884, il sera fait une déclaration unique au siège principal des établissements y énoncés ».

Cet amendement était périlleux pour le gouvernement : sur le terrain politique où M. Brisson avait porté le débat, il était à craindre qu'une adhésion de sa part ne fournit matière aux radicaux à Paccu. ser de faiblesse pour le cléricalisme ; de plus, en équité même, on pouvait se demander si le moment était bien choisi pour faire des concessions aux congrégations, alors qu'elles s'étaient refuséeis à admettre le principe même de la loi et qu'à cette heure encore elles n'avaient pas payé des droits dus

: depuis cinq et six ans. M. Rouvier insista sur cette dernière considération, pour demander le rejet de l'amendement, promettant que d'ailleurs il examinerait la situation et que, si de véritables abus lui étaient révélés par la pratique, il prendrait lui-même

. l'initiative d'une modification de la loi. De son côté,

' M. de Freycînet, {président du conseil , promit de déposer... une loi sur les associations. M. Brisson ajouta enfin quV eût-il quelques abus dans la per- ' ception,ces abus ne compenseraient jamais les dissimulations de biens faites par les congrégations pour échapper au fisc. Depuis les lois de 1880 et 4884, te patrimoine des Frères de la Doctrine chrétienne, pour ne citer qu'un exemple, avait subitement fondu de moitié. L'amendement de M. Glausel de Coussergues fut rejeté par 303 voix contre 234 ; dans ce scrutin, une cinquantaine de républicains modérés avaient voté avec la droite.

- Ce vote eut le don d*exaspérer la minorité réactionnaire : les^ « constitutionnels » même, présents ou futurs, ne pariaient de rien moins que de rejeter le budget en bloc, ou tout au moins de s'abstenir en masse. De fait, après la discussion et le vote de l'emprunt, où M. Houvier n'eut pas de peine à prouver qu'il s'agissait, non de procurer des ressources nouvelles au Trésor, mais de convertir d'anciens emprunts à court terme de manière à en réduire la charge annuelle de 4 à 3.25 p. 400 S — des manifestations curieuses se produisirent à l'occasion du vote sur Tensemble du budget. Un membre do ce que Ton pourrait appeler le centre droit, M. Muller, annonça qu*il voterait le budget, avec quelques amis, à raison de la grande réforme qu'il consacrait, savoir

1. M. Léon Say demanda en vain que Pemprunt fût fait en 3 p. 100 amortissable au lieu de 3 p. 100 perpétuel ; le premier de ces fonds n'a pas un marché suf6sant pour permcUre d'y recourir. Pour les 169 millions môme à convertir en amortissable, afin d^éviler une émission publique, on avait décidé de les céder à la Caisse des dépôts et consignations, en échange d'une somme égale de rente perpétuelle que Ton écoulerait sur le' marché.

la fin des emprunts pour les dépenses êxtrâoi:dinaires de la guerre* Un indépendant, un « sauvage » de la droite, M. Dugoé de la Fauconnerie, portant la question plus haut, déclara qu^à son sens ses collègues de la minorité, nommés comnie conservateurs et non comme monarchistes, n'avaient pas le droit de faire un acte aussi révolutionnaire ique le refus 4e budget et qu'au surplus, puisque le pays voulait la République, il fallait accepter gaiement son verdict. Piqué au vif, M. de Gassagnac s^élança à la tribune et commença par injurier le précédeûi orateur, puis soudain, changeant de ton, il confessa à son tour que la politique dynastique était bien malade. Si seulement, ajouta-t-il, les républicains voulaient consentir à faire servir les séminaristes dans les hôpitaux militaires, au lieu des casernes, s'ils voulaient nous donner la liberté scolaire comme la Belgique I... Mais point : pour entrer dans leur République, il faut se mettre « à plat ventre »; cela, jamais I... Le gouvernement négligea de profiter de la circonstance pour faire quelque déclaration topi(iue. Ce fut. à M. Camille Pelletan que revint Thonneur d'indiquer que le devoir des républicains était de laisser la porte ouverte à toutes les bonnes volontés, mais que la preuve la plus concluante en même temps que la plus nécessaire de bonne volonté qui se puisse donner est précisément de voter je budget. Au scrutin, la presque totalité de là droite s'abstint,

Transmis le 10 décembre au Sénat, le budget entra en discussion le 18 dans cette. Assemblée, Aucune divergence sérieuse ne devait se produire cette fois entre les deux Gharnbres : la commission

des finances du Sénat, sur le rapport de M. Boulanger, donnait sa complète approbation aux grandes lignes du projet dont elle était saisie; elle formulait seulement qu^elqued réserves au sujet du relèvement dont les évaluations de receltes avaient été l'objet ; elle exprimait le regret que la Chambre n'eût pas eu autant décourage que le gouvernement pour assurer, par des taxes nouvelles plus nombreuses, d'abondanles réserves aux budgets futurs ; mais elle donnait son adhésion et à l'incorporation à Tordinaire des dépenses extraordinaires de la guerre, et à l'élévation de Timpôt sur le revenu des valeurs mobilières et à l'emprunt de conversion, même élargi par la Chambre. D'autre part, les dépenses ayant été prévues fort exactement au Palais- Bourbon, la commission du Sénat les acceptait sans aucun changement. Deux points seulement de la loi des finances étaient modifiés par elle : elle rejetait l'amendement Cunéo d'Ornano sur l'application des circonstances atténuantes aux contraventions d'octroi; elle estimait que le tarif voté par la Chambre pour les affiches peintes était si excessif qn'il supprimerait la matière imposable en mettant fin à ce système de publicité ; aussi proposait^elle d'y substituer d'un droit de fr. 60 par mètre carré dans les communes de moins de 2,500 habitants, fr. 75 jusqu'à 40,000 habitants, 1 franc au delà et t fr. 50 à Paris. Jamais, en somme, budget ne s'était présenté dans de meilleures conditions devant le Sénat.

On s'en aperçut à la discussion générale où les financiers de la droite» HM* Blavier, Lacombe et Buffet eurent quelque peine à trouver un terrain d*oppo8ition. Le paiement des dépenses extraordi-

232 L'ANNÉÇ POLITIQUE.

lïaires de la guerre au moyen de ressources ordiaaire$ avait toujours été réclamé par eux comme une réforme iiidispensal)Ie ; maintenant qu^on leur apportait cette réforme, ils s'attachèrent à démontrer que ce n'était qu'un mirage. Sous prétexte de faire l'incor-' poralion, disaient-ils, vous ajournez une partie des dépenses; pour celles que vous effectuerez réelles ment en 1891, vous y pourvoyez partie avec un reliquat de 26 millions sur les emprunts antérieurs, partie en supprimant des amortissements au budget, partie en6n, à concurrence de la moitié environ ou 60 millions, au moyen de taxes nouvelles, doui^nières ou autres; c'est seulement pour cette dernière fraction que rincorporatîon est réelle, effective; nous avons donc le droit de dire que ce que vous faites est incomplet, insuffisant, Pouvez-vous prétendre d'ailleurs que vous supprimez réellement l'emprunt de nos budgets? Vous n'empruntez plus sans doute pour le compte du Trésor, mais vous continuez à emprunter, sous le couvert des compagnies de chemins de fer, pour la construction des lignes ferrées. Sans doute, vous avez fait quelque effort en ces der* nières années en vue de donner satisfaction à certaines des critiques dé l'opposition, mais vous êtes encore loin du budget idéal, du budget régulier. Tant que subsisteront — c'était toujours la même antienne — les lois scolaires, la loi militaire, les vastes plans de travaux publics, vous laissez uu gouffre béant dans vos finances. Sans doute encore, votre budget recèle pour l'avenir des ressaurces latentes : développement des recettes parle progrès de la richesse publique, amortissement de diverses dettes, produit éventuel de la conversion du 4 4/2, etc., mais les dépenses latentes les absorberont et

au delà, si votre politique, cause de ces dépenses, ne change pas.

A ces arguments, cent fois répétés, M. Boulanger rapporteur générai, et M. Kouvier, ministre des finances, répondirent par d'autres, qui étaient tout aussi connus. Après avoir démontré, à Tuide de renseignements empruntés tant aux cotes de la Bourse qu'aux déclarations de successions faites à l'enregistrement, que la fortune et le crédit publics étaient incontestablement en progrès, ils mirent en lumière les avantages réels du budget en discussion. Ce budget n^est ni si incomplet ni si insuffisant qu'on le soutient, disaient ces orateurs : il rompt avec Tabsurde et irréalisable formule a ni impôts ni emprunts », qui a si longtemps faussé la sincérité denos discussions financières ; il a ce mérite rare, presque inespéré, de créer des ressources nouvelles presque à la veille du jour ou d'autres ressources absolument certaines, celles provenant de la réfection du tarif des douanes, de la conversion, etc., seront acquises au Trésor: il ménage donc d'abondantes disponibilités pour l'avenir. Quant aux dépenses, on nous reproche en vain de laisser encore en dehors du budget ordinaire les frais de construction de voies ferrées et le service des garanties d'intérêt aux compagnies de chemins de fer. Pour les premières, c'est folie de prétendre que l'on peut, avec le seul produit de l'impôt, faire un outillage ■ industriel : aucun pays ne l'a jamais fait; tout ce que l'on est en droit de nous demander, c'est de n'agir que lentement, en proportionnant nos efforts aux capacités du crédit; nul doute que nous ne dépassons point les limites que la sagesse impose : le tajix des rentes en est la preuve. Pour les garan-

lies d'intérêt, mieux vaudrait certainement les payer comme jadis avecTimpôt que de les couvrir par des émissions d'obligations sexennaires, mais si nous ne faisons pas encore pour elles ce que nous faisons pour les dépenses extra.ordinaires de la guerre, cette différence de traitement provient d*une difierence fondamentale dans la nature de ces deux dépenses. La garantie d^intérèt est une avance du Trésor qui constitue TÉtat créancier des compagnies: les dépenses d'armement sont une consommation d'argent sans création de capital» sans enrichissement de rÉlat; émettre des obligations sexennaires pour la première, c'est pour l'État tirer une lettre de change sur un débiteur solvable, ce qui est le fait des commerçants les plus rigoristes; en émettre pour les secondes, c'est tirer sur soi-même des billets à ordre, ce que ne font guère que les négociants menacés de faillite ou de banqueroute. D'ailleurs, les opposants reçoivent en partie satisfaction : une disposition de la loi de finances, l'art. 61, stipule en efl'et que les excédents constatés des exercices 1890 et 1891 seront consacrés au paiement des garanties, ce qui diminuera d'autant l'émission des obligations.

Après cette brillante discussion générale, le Sénat aborda les chapitres de dépenses et les articles de recettes. Il n'y a rien à dire des premières qui ne furent points modifiées; quant aux secondes, en dehors des deux amendements proposés par la commission, lesquels furent adoptés après une très faible résistance du ministre, deux débats dignes de mention furent soulevés.

Le premier avait trait au droit de 4 p. 100 sur les valeurs mobilières : MM. Lacombe, de Sal, Léon Eenault le combattirent comme devant compro-;

mettre Tavenir du marché financier de Paris; M. Léon Renault soutint même, avec quelque audace, qu'il pèserait surtout sur la petite épargne, voire sur les fonds détenus par certaines caisses de prévoyance, de retraite ou de secours mutuels. A ces

orateurs, M. Bouvier, ministre des finances, fit une réponse topique que Ton lira avec fruit dans son texte intégrai :

Je ne crois pas que le Sénat suive mon honorable contradicteur, quelque grand talent qu'il ait apporté dans sa discussion ; et certes, il en faut un tout à fait remarquable, pour avoir un instant essayé de donner le change et de montrer un impôt, qui repose sur le revenu j c'est-à-dire entre tous les impôts. qui frappent la richesse, celui qu'on peut considérer comme étant le plus juste et le plus équitable, de l'avoir montré comme l'impôt pesant le plus lourdement, et presque d'une façon exclusive, sur les humbles et les petits ! C'est là un paradoxe, et quel que soit l'éclat du talent avec lequel on l'a soutenu, il n'en demeure pas moins un paradoxe.

Vous nous avez bien parlé de ces délégations envahissant votre cabinet pour vous dépeindre la triste situation à laquelle va être réduite l'épargne des petites sociétés ; mais vous avez négligé d'en apporter la nomenclature, et quelque effort que nous ayons fait, nous n'en avons découvert jusqu'ici qu'un très petit nombre..

Oui, il y a les employés de la Compagnie d'Orléans qui ont employé leurs fonds en achat d'obligations de leur compagnie. C'est évidemment là une société qui sera atteinte, — c'est un malheur, — mais elle sera atteinte dans la proportion de sa fortune et de ses capitaux, comme le reste des citoyens français.

" On nous a cité encore, à Lyon je crois, le cas d'une société de secours mutuels intéressante ; mais quand on a voulu examiner de près le détriment que la sur-: taxe nouvelle apporterait à sa situation, on a trouvé que cette perte se chiffrait par une somme infime.

Vous en avez cité une autre, la société formée par les employés du Sénat, et vous avez bien voulu recon*nailre vous-même qu'il s'agissait seulement pour celte société d'une somme de 400 à 500 francs à payer en plus par an, en regard d'une augmentation d'impôts qui produira, pour l'État, un revenu de 17 milions!

La vérité est que s'il y a un impôt qui soit réparti conformément à la richesse, c'est bien celui-là. Dites que c'est un impôt de superposition,, qu'il vaudrait mieux l'éviter; opposez-lui tous les arguments qu'ont fait valoir ses adversaires, tout ce que j'ai dit moimême avant eux en 1882, je le veux bien, mais n'allez pas au delà !

Et puisqu'on a invoqué à plusieurs reprises, et comme un argument, mon discours de 1882, il me sera bien permis de vous rappeler dans quelles circonstances je Tai prononcé.

A cette époque, nous étions au lendemain du krach ; toutes les valeurs mobilières venaient d'être atteintes dans leur valeur en capital, et c est ce moment que plusieurs députés avaient choisi pour nous proposer d'augmenter la taxe sur les valeurs mobilières, de la relever de 2 p. 100 et, notez-le bien, de l'augmenter ainsi pour abolir un autre impôt. De telle sorte qu'il s'agissait de créer un nouvel impôt pour en faire disparaître immédiatement un autre, en vertu de je ne sais quelle recherche de péréquation.

- Mais on n'était pas alors, comme aujourd'hui, en présence d'une carte à payer, en présence de faits qui rendent le vote de cet impôt nécessaire, car — on l'a rappelé à plusieurs reprises, et il faut que le Sénat me permette de le rappeler à mon tour, — si l'on n'avait pas voté le dégrèvement d'impôt sur la propriété non bâtie, nous n'aurions pas eu besoin de chercher de nouvelles ressources et de recourir à cet impôt sur les. valeurs mobilières, qui représente» à quelques cen^-» taines de mille francs près, l'exacte rançon de la réforme que le Parlement a voulu faire en faveur de Ja. terre.

Ceci m'amène, messieurs, à jeter un regard sur FeU'semble de l'œuvre que nous avons voulu accomplir.

cette œuvre, qu'il est de mode d'applaudir dans son ensemble, mais que Ton s'empresse de détruire dans les détails. Je retrouve ici, en effet, les mêmes difficultés que j'ai rencontrées à la Chambre des députés.

A Torigine, c'est la droite qui a demandé que le budget extraordinaire fût incorporé dans le budget ordinaire. Dès i876, on dépose une proposition restée fameuse et qui se reproduit chaque année : il faut incorporer le budget extraordinaire dans le budget ordinaire.

Ce fut également le vœu de la majorité républicaine du Sénat dès que la chose fut possible, et, choisissant son heure avec plus de maturité que ne l'avait fait la droite, elle invita le Gouvernement à préparer cette incorporation.

Mais comment comprend-on cette réforme ? On ne songeait assurément pas à Taccomplir par des artifices comme celui que nous conseillait tout à l'heure l'honorable M. Léon Renault *. Il est facile de faire un budget et de le solder par des déficits !

On nous a donc invités à présenter la loi de finances en faisant disparaître les dépenses extraordinaires, mais en tant qu'elles seraient contrebalancées par des ressources permanentes. Nous nous sommes rendus à cette invitation et, le jour où nous vous l'apportons, nous nous trouvons en présence de Topposition la plus vive et c'est dans la droite que nous la rencontrons.

On nous dit maintenant qu'il fallait faire voter l'impôt sur Talcool. Mais, nous Tauriez-vous accordé plus facilement? Je me permets d'en douter.

Veuillez considérer que, pour recueillir de l'impôt sur l'alcool une somme de quelque importance, il faut commencer par faire la réforme du privilège des bouilleurs de cru. Or, avez-vous à votre disposition une majorité pour faire cette réforme et ignorez-vous donc que, si je l'avais présentée, je n'aurais trouvé ni à la Chambre, ni même peut-être ici, le concours qui m'eût été nécessaire pour la mener à bien ?

.4. H' Léon Renault avait proposé de pourvoir au déficit à l'aide d^une nouvelle élévation de prévisions de recettes.

Je a^ajouteraî que quelques mois : d'abord pour répondre, sans y insister, à certaines critiques portant sur le caractère nocif de celte augmentation de 1 p. 100.

. Si vous avez raison, si cela doit empêcher le développement des affaires et entraver la répartition de la fortune aux mains des plus intéressants, des plus ■petits, tout cela était trois fois plus vrai quand il s'est agi de rétablissement de Tirnpôt de 3 p. i 00 qui existe depuis 1872,

Quel a été le résultat de cette taxe ? J ai cité à la Chambre, et je retrouve dans mes notes, les chiffres der l'évaluation de cet impôt.

En 1876 — je n'ai pas le chiffre de 1873 et il a fallu d'ailleurs deux ou Irois ans pour que l'impôt fût assis ^- il a été perçu sur un revenu de 1,163 millions; en 1889, sur un revenu de 1,638 millions; l'augmentation de revenu est donc de 473 millions de francs, ce qui correspond à une augmentation de capital de près de 12 milliards*

Ainsi, en quinze ans, malgré cet impôt qu'on dit si désastreux pour le développement de cette partie de la fortune publique, les valeurs mobilières, les titres des fonds d'État non compris, représentent maintenant une somme plus élevée de 12 milliards.

Si donc vous recherchez quel en était le chiffre, non pas quand l'impôt a été voté, car nous étions alors à des heures qui ne peuvent être comparées avec l'époque actuelle, mais en 1876 et en 1882, à l'époque où le débat sur cet impôt a eu ]ieu devant la Chambre, si vous prenez les cours et si vous les comparez avec ce qu'ils sont aujourd'hui, vous verrez qu'il n y a eu aucun détriment porté à la situation des porteurs de ces valeurs.

Je voudrais encore répondre d'un mot à un ai^ment de Thonorable M. Lacombe qui a cherché à établir que cet impôt de 4 p. 100 est un impôt sur le capital.

Je ne sais pas si c'est un impôt sur le revenu ou un impôt sur le capilal : c'est évidemment un impôt perçu sur le revenu et qui produit une répercussion sur le capital, cela est certain. Mais M. Lacombe nous dit :^

An moment même où cet impôt est créé,' il y a une espèce d'expropriation partielle de la fortune du porteur de titres.

L^honorable H. Boulanger vous a déjà répondu à ce sujet. Mais ces valeurs sont cotées ; montrez-nous donc la dépréciation qui s*est produite le jour où cet impôt a été conçu, le jour où il a été admis par la commission du budget, enfin le jour où il a été adopté par la Chambre des députés ?

La vérité, c'est que le lendemain il y a eu une hausse, parce que Ton a pensé que cela évitait une crise ministérielle... et que la dépréciation qui pouvait résulter de la mesure projetée était de beaucoup inférieure à celle que le moindre changement de personnes, dans le Gouvernement, aurait pu imprimer aux fonds publics.

Il n'est donc pas exact de prétendre que d'une augmentation aussi infime de taxe puisse résulter une expropriation, même partielle, du capital des porteurs de titres. Il ne s'agit, en définitive, que d'un impôt de 15 centimes sur une obligation qui rapporte 45 francs de revenu ; il ne saurait donc y avoir là ces graves inconvénients qu'on vous signale.

Vous dites encore — et c'est là l'argument le plus sérieux, celui qu'il faut surtout retenir : — mais l'atteinte la plus profonde que vous portez à ces intérêts consiste moins dans l'augmentation de 1 p. 100 que dans le fait même de toucher à cet ancien impôt de 3 p. 100. On s'était habitué, à la longue, dites-vous, à cette taxe de 3 p. 100 et on pensait qu'il en serait toujours ainsi jusqu'à la fin des temps, sans qu'on eût jamais à redouter la moindre augmentation.

Assurément, si vous voyiez se dessiner devant vous une politique tendant à chercher, d'année en année, par des modifications d'impôt sur les valeurs mobilières, le moyen d'équilibrer le budget, vous auriez raison dé vous en préoccuper; mais il n'en est pas ainsi. Il y a, dans ce chiffre de 4 p. 400, — ce n'est pas un hasard ni un choix purement arbitraire, — il y a un certain parallélisme avec le taux des autres impôts directs.

rnV

M, Léon Renault rappelait tout à Theure que, quand la commission du budget a conçu cet impôt, elle voulait le faire concorder avec le relèvement de la taxe sur la propriété bâtie. La Chambre n'a pas voulu suivre le Gouvernement et la commission; elle a repoussé ce relèvement.

Mais, est-ce que les impôts qui pèsent sur la terre et sur la propriété bâtie — à ne prendre que le principal — sont si sensiblement différents, et y a-il un grand écart entre la taxe de 4 p. 100 et Timpôt qui pèse sur la terre, Timpôt sur la propriété non bâtie après votre réforme? Elle paye 3,97, c'est-à-dire, en chiffres arrondis, 4 p. 100.

M. Sébline. — Et en principal seulement!

M. LE MINISTRE, — Parfaitement! L'impôt sur la propriété bâtie est de 3,20 p. 100, mais il faut y ajouter l'impôt des portes et fenêtres, qui est de 2 p. 100 et une fraction, ce qui porte le total à 5,31 p. 100.

Et je ne parle ici que du principal de ces deux impôts, bien que la taxe sur le revenu ne se prête pas comme nos impôts sur la terre et sur les maisons au prélèvement de centimes additionnels au profit des départements et des communes. Savez-vous à combien s'élève le taux de ces impôts, en tenant compte à la fois du principal et des centimes additionnels? Pour la propriété non bâtie, il s'élève aune moyenne de 9,29 p. 100, et pour la propriété bâtie il s'élève à une moyenne de 11,10 p. 100. Si bien que si nous avions apporté jusqu'à vous la proposition que nous avions faite d'augmenter l'impôt sur la propriété bâtie, nous aurions trouvé la même résistance basée sur les mêmes raisons et avec plus de force encore, — car il y a malheureusement un certain nombre de citoyens qui ne possèdent pas de valeurs mobilières, mais il n'y en a aucun qui soit affranchi de l'obligation de se loger.

Si donc, je le répète, nous vous avions apporté un impôt sur la propriété qui eût pu être le point de départ d'une augmentation des loyers, votre résistance eût été à la fois plus forte et mieux justifiée.

La vérité, comme on le rappelait au commencement de cette discussion, c'est qu'il n'y a pas d'impôt parfait;

tous sont mauvais quand il faut les établir. Ils deviennent un peu moins mauvais àTusage; on finit par s*y faire et ceux qui prétendent que les moins mauvais sont les plus anciens n'ont peut-être pas tout à fait tort.

Mais, messieurs, il ne s'agit pas h l'heure actuelle d'émellre des théories sur le système général de nos impôts; notre œuvre est plus modeste, plus médiocre, si je puis ainsi parler, bien qu'elle ait encore une portée considérable.

M. le rapporteur général de la commission des finances vous rappelait non sans raison, — et c'est à ce point qu'il faut ramener tout le débat — que, pour équilibrer le budget de 1891, le budget devenu unifié, il fallait 60 millions d'impôts nouveaux.

Or, la Chambre en a déjà voté 40 millions, — 43 millions pourrait-on dire, car l'impôt sur les affiches murales qui va être discuté tout à l'heure est encore un impôt indirect, — la Chambre en a, dis-je, voté 43 millions qui pèsent plus particulièrement sur la consommation.

Je me garderais de m''étonner à la tribune d'une assemblée parlementaire de ce que, quand il s'est agi de cet impôt, il eût rencontré moins de résistance ; c'est qu'on en sent moins la répercussion. Mais quand, à côté de ces 43 millions votés par la Chambre des députés, on vous propose d'en voter 16 pour un peu plus tard un impôt qui revêt le caractère d'impôt direct, que faiton, sinon une juste péréquation, une opération de bonne justice dans la répartition de l'impôt?

C'est, messieurs, en faisant appel aux sentiments démocratiques delà Chambre des députés, en lui démontrant qu'après avoir voté des impôts de consommation, il était juste de voter des impôts ayant un autre caractère, c'est, dis-je, en faisant appel à ces sentiments que -nous avons obtenu le vote de la majorité.

J'ai la profonde conviction que, dans cette Assemblée qui compte tant de vieux républicains, il se trouvera également une majorité qui, se conformant aux véritables principes démocratiques auxquels je fais appel, ^'associera au vote de la Chambre et nous donnera les

242 L'ANNÉE POUTIQUE.

ressour&es nécessaires sans lesquelles il serait impossible, même réduite à ses proportions actuelles, de réa-^ liser Fœuvre que nous avons entreprise.

Une courte réplique de M. Lacombe n^atténua en rien Telfet produit par le discours de M. Rouvier : l'élévation de Timpèt fui votée par 481 voix cootne

La seconde discussion relative aux recettes s^éleva à propos du droit d*accroissenienl dû par les congrégations religieuses.' H« Bardoux et plusieurs de ses collègues avaient cru devoir reprendre l'amendement Glausel de Goussergue, moins pour en réclamer l'adoption immédiate que pour obtenir du ministre, s'il était possible^ des déclarations plus précises que celles qu'il avait faites à la Chambre. Au moment où le débat allait commencer, M. Rouvier prit effectivement l'initiative de la déclaration suivante :

Messieurs, lliom»aMe M. Bardoux et un certain nombre d'honorables sénateiirs repredoiseai devant le Sénat une disposition qui a déjà été présentée âftnafc la Chambre des députés, que le Gouvernement a alors combattue et qu'il combattra par suite ici.

On demande, en effet, ici comme à la CJhambre, de décider que « pour Tapplication, en cas- de décès, de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884, il sera fait une déclaration unique au siège principal des établissements y énoncés », tandis que, d'après la loi d'enregistrement en vigueur, la déclaration doit être faite dans tous les bureaux de la situation des biens.

Avant que le débat ne s'ouvre, j'ai le devoir de raptpeler à cette tribune la déclaration que le Gouvernement a faite, par mon organe, devant la Chambre des députés.

Le Gouvernement ne pense pas qu'il soit possible ni désirable de modifier les lois organiques de l'enregistre-

imni au cours de la discussion du budget. Il ne pense pas d'ailleurs que ce soit le procédé indiqué par les honorables auteurs de rameudement qui soit applicable, si une modification quelconque est jugée nécessaire.

En effet, on ne saurait renoncer aux prescriptions de la loi organique de l'enregistrement qui veut que la déclaration se fa&se dans les bureaux de la situation des bienSy sans affaiblir le contrôle ou compliquer considérablement le travail de Tadministration centrale de Tenregistrement.

Mai9 il a été produit, devant la Chambre des députés, certains exemples tendant à établir que l'application de la loi dont on demande la modiûcation aboutirait à des résultats exorbitants, et on a cité telle congrégation qui aurait à. payer une taxe de 2,200 francs à chaque décès.

J'ai dû déclarer, à. ce moment, que ces faits ne m'étaient pas connus; j'ai ajouté que nous allions examiner cette question et que, s'il était démontré « que l'application des lois aboutisse, même pour une seule congrégation, à des effets exorbitants, indéfendables, voisins de la confiscation, personne ne refuserait de les rapporter et que le Gouvernement prendrait lui-même Tinitiative des modifications que comporterait une telle législation ».

Depuis lors, j'ai fait vérifier, autant que me le permettaient les moyens d'investigation qui sont en mon pouvoir, la situation de celles des congrégations dont on avait porté l'exemple à la tribune de la Chambre, et de certaines autres. Or, des renseignements que j'ai pu recueillir, il paraît résulter qu'il y aurait en effet une ou deux congrégations pour lesquelles l'application de là loi de ventôse aurait des résultats excessifs, moins excessifs cependant que ceux qu'avait indiqués l'auteur, de l'amendement devant la Chambre des députés, car, tandis qu'il affirmait qu'une congrégation était grevée de 2,200 francs par décès, nous n'avons trouvé que' 4*50 ou 460 francs...

Je crois que le moment n'est pas venu de descendre dans les détails ; mais, quoi qu'il en soit, il semble résulter des premiers éléments de l'enquête à laquelle a procédé mon administration, que deux congrégations

payeraient, Tune le double, Taatre le triple de ce que paye le commun des contribuables. Pour les autres, je n'ai pas encore de renseignements précis.

• En présence de ces faits, nous persistons à penser qu'il n'y a pas lieu de modifier les lois organiques de l'enregistrement; mais nous sommes disposés à tenir rengagement que nous avons pris devant la Chambre des députés, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer une complète égalité devant l'impôt.

Ces mesures, les prendrons-nous par voie administrative? Je le crois et je l'espère, bien que je n'en aie pas la certitude.

Mon administration étudie en ce moment une solu«tion dans ce sens. Si nous pouvons y donner suite, vous pourriez ainsi avoir une satisfaction immédiate. Mais si nous reconnaissons que l'administration n'a pas un pouvoir suffisant, nous apporterons une disposition législative dès les premiers jours de la rentrée du Parlement.

■ J'espère, messieurs, que les honorables auteurs de l'amendement qui cherchent, j'en suis convaincu, bien plus une satisfaction donnée au sentiment de justice dans la répartition de l'impôt que l'affirmation d'une politique qui ne serait pas celle de la majorité de la Chambre et du Sénat, voudront bien, en présence des déclarations que j'apporte devant le Parlement, retirer leur proposition.

MM. Bardoux et Léon Renault, après quelques développement, déclarèrent en effet retirer Tamendément et s'en remettre à l'initiative du gouvernement. L'incident faillit un instant se compliquer néanmoins, M. Boulanger ayant vivement protesté contre Tépilhète de « loi de confiscation » appliquée par l'un de ces orateurs à la loi de 1884; de son côté, M. Lucien Brun, au nom de la droite, fit des réserves sur le fond même de la question et annonça qu'il saisirait le Sénat de Tensemble du problème de la mainmorte religieuse. Après quoi, le débat fut clos

sur ces paroles de M. de Freycinet, président du conseil, où quelques malins voulurent voir l'indication de vues difTérentes de celles de M. Rouvier :

Messieurs, je n'ai qu'un mot à dire. Le Gouvernement ne peut que confirmer les déclarations que Thonorable ministre des finances a faites à la Chambre des députés et qu'il a rappelées ici tout h l'heure.

Sur le fond, c'est-à-dire sur le maintien de la loi de 1884, il n'y a aucun doute dans Tespritdu Gouvernement. Le Gouvernement est décidé à maintenir cette loi, et si un amendement en visait Tabrogation, il demanderait au Sénat de le repousser purement et simplement.

Ce que le Gouvernement a promis, ce qu'il a l'intention de faire, ce qu'il avait indiqué à la Chambre des députés, c'était d'examiner si, dans la pratique, la combinaison de la loi de 1884 avec les dispositions des lois organiques sur l'enregistrement conduisait à des résultats qui eussent dépassé la pensée du législateur de

Si, en effet, il était constaté que ces résulats ne répondent point à l'intention des auteurs de cette loi, le Gouvernement, comme on vous Ta dit, prendrait, soit par voie d'interprétation, soit sous forme législative, riaitiative des mesures nécessaires.

L*examen du budget fut terminé le 23 au Sénat. Le lendemain, la Chambre ratifia sans difficulté les deux modifications relatives aux droits sur l'affichage et aux contraventions en matière d'octroi. M. Brisson demanda au ministre des finances de préciser encore quelle solution administrative il pensait pouvoir donner à la question du droit d'accroissement, le priant avec quelque amertume de ne point se laisser aller à une remise arbitraire de droits. M. Rouvier répondit aussitôt :

Vous êtes ému de ce que j'ai déclaré au Sénat qu'il parait résulter des renseignements que j'ai déjà pu re-

eueillir qu'il y a une congrégation qui paye une double taxe, une autre une triple taxe. Je Fai déclaré au Sénat, comme je l'aurais déclaré à la Chambre si j'avais été nanti des renseignements la première fois que je mesuis expliqué devant vous. J'ai dit ensuite que nous allions chercher à résoudre ces difficultés administrativement si nous en avions le droit. Prétendez-vous,d'aventure, qu'un membre du gouvernement ait jamais; eu la pensée de modifier le caractère des lois en 1er appliquant? et ignorez-vous davantage que tous les jours c'est la mission même du gouvernement d'inter-. prêter les lois pour les appliquer ? J'ai ajouté que s'il y avait un doute sur l'étendue du droit de l'administration, nous saisirions le Parlement, c'est-à-dire que nous procéderions par voie législative.

Que me reprochez-vous? Craignez- vous que j'assume la responsabilité qu'il me serait assurément plus commode de porter devant vous? Je ne crois pas que vous ayez à le craindre. La solution à laquelle je fais allusion, vous la connaissez bien, vous l'avez indiqué vousmême dans votre discours. Je viens vous dire : J'examine s'il est possible d'agir, en matière de déclarations faites à la suite du décès de membres d'une congréga-* tion, comme on le fait pour la déclaration des locations^ verbales. Au lieu d'exiger une déclaration spéciale pour chaque location verbale dans les trois mois de sa daté, ce qui multiplierait à l'infini les démarches et les cas d'application du minimum du droit, on interprète la loi de telle sorte qu'un même propriétaire est autorisé à comprendre dans une déclaration unique et trimes* trielle toutes les locations qu'il a consenties. Or, comme en matière de déclaration de décès, tout citoyen a' six mois pour faire sa déclaration, je fais examiner si la loi ne permet pas à une même congrégation de ne faire, tous les six mois, à chacun des bureaux de la situation des biens, qu'une déclaration collective qui corn* prendrait les biens transmis, d'après la loi du 29 décembre 1884, par tous les congréganistes décédés dans le cours du semestre, de telle sorte que l'arrondissement de 20 francs prévu par la loi de ventôse ne se ferait qu'une seule fois, c'est-à-dire sur le total des

valeurs comprises dans la déclaration. C'est là ce que j'ai voulu dire.

Mais, en raison du terrain sur lequel on (end en ce moment.à placer la question, je dois reconnaître qu'on rend plus difficile une solution administrative, quelque bonne foi qu'on y apporte.^ Aussi, si j'ai le moindre doute — j'ai mes conseils naturels et le gouvernement a aussi les siens — si je puis craindre de sortir de la limite des droits du pouvoir exécutif en tranchant administrativement cette question de déclaration collective, je saisirai la Chambre, et le Parlement nous dira si nous sommes restés conforme à l'esprit de la majorité. Nous voulons, nous exigeons que tout le monde se courbe sous le niveau inflexible du droit commun; mais nous sommes convaincus que, pas plus que nous, aucun membre de la majorité ne veut persécuter personne, ni appliquer à qui que ce soit la loi fiscale de manière à la faire dégénérer en loi d'exceplion.

M. Brisson parut médiocrement satisfait de cette réponse et annonça qu*il interpellerait au besoin si Ton n'apportait pas une vigilance suffisante dans la perception des droits. L'affaire en resta là cependant, et la session put être close dès le 2!4 au soir. Le budget de 1891 fut promulgué le ^6 : il s'élevait à 3,165 millions en dépense avec un excédent de recettes prévues de 500,000 francs.

Les discussions budgétaires absorbèrent trop les Chambres au mois de décembre pour laisser une grande marge aux travaux législatifs proprement dits. Deux débals intéressants eurent cependant lieu au Sénat.

Dans la question des droits de Tépoux sur la suc* cession de son conjoint prédécédé, le Sénat s'arrêta, en seconde lecture, au texte suivant, qui conciliait

assez bien les divers Intérêts en jeu, mais exigeait un retour du projet à La Chambre :

Article premier.

L'article 767 du Code civil est ainsi modifié :

Art, 767. — « Lorsque le défunt ne laisse ni parent « au degré successible, ni enfants naturels, les biens de « sa succession appartiennent en pleine propriété au « conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel « n'existe pas de jugement de séparation de corps « passé en force de chose jugée.

« Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède « pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas <c de jugement de séparation de corps passé en force de « chose Jugée, a, sur la succession du prédécédé, un « droit d'usufruit qui est :

« D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs « enfants issus du mariage;

« D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans <^ qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des « enfants nés d'un précédent mariage;

« De moitié, dans tous les autres cas, quels que soient u le nombre et la qualité des héritiers.

« Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les <* biens existant au décès du de cujus, auxquels seront « réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit « par acte entre vifs, soit par acte testamentaire au « profit de successibles, sans dispense de rapport.

« Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit « que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni « par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans « préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de « retour.

« 11 cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu « du défunt des libéralités, même faites par préciput « et hors part, dont le montant atteindrait celui des « droits que la présente loi lui attribue, et, si ce mon- « tant était inférieur, il ne pourrait réclamer que lé « complément de son usufruit

« Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent

« exiger, moyennant sûretés suffisantes, que rusuFruît « de répoux survivant soit converti en une rente via- « gère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conver-? « sion sera facultative pour les tribunaux.

« En cas de nouveau mariage, l'usufruit du conjoint « cesse s'il existe des descendants du défunt. »

Art. 2^

L'article 205 du Gode civil est ainsi modifié :

Art. 205. — « Les enfants doivent des'aliments à leurs « père et mère ou autres ascendants qui sont dans le « besoin. La succession de l'époux prédécédé en doit, « dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour « les réclamer est d'un an à partir du décès et se proie longe, en cas de partage, jusqu'à son achèvement.

« La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité, (c Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas <( d'insuffisance, par tous les légataires particuliers pro- « portionnellement à leur émolument. »

« Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que i< tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il « sera fait application de l'article 927 du Gode civil.

Art/ 3.

La présente loi est applicable à toutes les colonies où le Gode civil a été promulgué.

D'autre part, la proposition Bovier-Lapierre sur la protection à accorder aux ouvriers faisant partie de syndicats professionnels ^ avait fait Tobjet d'un rapport de M. Lacaze concluant au rejet pur et simple. La discussion de ces conlusîons vint au Sénat peu de jours après fadoptlon de la loi modifiant Farticle 1780 du Gode civil sur le contrat de louage, et M. Lacaze ouvrit le débat en exposant que la

i. Voir ci-dessus, p. 104.

256 L'ANNÉE POUTIQUE.

proposition Bovier-Lapierre n'aurait d'autre ré&ultat qiied6 dénaturer la loi de 1884 sur les syndicats^ en transformant en instrameiit de guerre et d'oppression une institution que le législateur avait conçue comme un puissant moyen de pacification et de conciliation. Sans approuver aucunement la pensée à laquelle avait obéi M^-Bovier-Lapierre, et à sa suite la Chambre des députés, M. Bernard-LavergnCy. çiu coniraire de M. Lacaze» estimait qu'il y avait peutêtre quelque chose à faire pour protéger l'ouvrier syndiqué contre Thostilité des patrons et concluait à un nouvel examen du projet par^ la commission. C'est aussi dans le même sens que se prononça M. Tolain, mais pour de tout autres motifs, et à ce moment apparut une conséquence fort imprévue de la modification apportée par le Sénat à Tarticle 1780 du Code civil. La situation li'est plus la même aujourd'hui qu'hier, disait avec raison M. Tolain : hier, le patron pouvait rompre sans motif légitime le contrat de louage; aujourd'hui^ si ce que vous avez voté est ratifié par la Chambre, il ne le pourra plus; or, il est certain que la jurisprudence n'admettra jamais comme motif légitime du renvoi d'un ouvrier le fait que cet ouvrier a appartenu à un syndicat professionnel, c'est-à-dire le fait qu'il a librement exercé un droit à lui^^onféré par la loi; l'ouvrier renvoyé pour cette causé unique aura donc des droits à dea dommages-intérêts^ M. Bovier-Lapierre voulait dans ce cas une sanction pénale contre le patron; mais voua avez institué une sanction civile, qui n'existait point autrefois, et qui permettra peut-être de trouver un terrain d'entente avec l'autre Chambre. M. Bovier- Lapierre voulait, il est vrai, autre chose encore : il voulait frapper le patron qui réfuserait d'embaucher

DÉCEMBRE 1^90. 25t

an ouvrier syndiqué, et noire nonvel article 1760 ne concerne point ce cas^ Mais ce «erait déjà beaucoup que la question fût réglée sous son premier aspect, et le Sénat se doit à lai-mème de né pas statuer sur la proposition Bovier-Lapierre avant de connaître le sort réservé par la Chambre à Tarticle

Ce raisonnement et cette conclusion de M. Tolain appuyés par M. Fallières, garde des sceaux, au nom du gouvernement, excitèrent de vives protestations de la part de MM. Buffet et Léon Renault; sans nier les conséquences* pratiques qu« M. Tolain tirait du nouvel article 1780 du €ode civil, ces deux orateurs estimaient qu*il fallait opposer un non possumus catégorique au surplus des prétentions' ouvrières auxquelles M. Bovier-Lapierre et la Chambre avaient pensé devoir céder. lis insistaient donc pour un vole de rejet décisif. Le Sénat leur donna tort en ajournant la suite du débat, par 178 voix contre 94. Quelques jours plus tard, le 21 décembre, comme Tavait laissé pressentir M. Tolain , la Chambre adopta sans discussion la loi modifiani T^rt. 17&0, qui fut promulguée le 27 dans la teneur que Ton connaît ^; Cétaîl désormais à la jurisprudence qu'il apparte* nait d'en déterminer exactement la portée.

Deux interpellations furent discutée» à la Cham<bre, pendant que le Sénat s'occupait du budget; dans Tune, M. le docteur Després raviva, sans grand à propos, les vieilles polémiques sur la laïcisation des hôpitaux de Paris; dans Tautre, Mi Franconies*attaqua au sous-secrétaire d'État des colonies,*

U Voir ci-dessus, p. 209. ' " ^ " ^'"

M.Étîenne, auquel il reprochait d'avoir, par simple décret, supprimé les conseils municipaux des communes rurales de la Guyane, pour les faire administrer désormais ps^r des fonctionnaires. M. Gons* tans, ministre de Tintérieur, répondit à M. Després que^ bien que TÂssistance publique de la Seine fût nominalement placée sous son autorité, on ne pouvait normalement refuser au conseil municipal, qui fournit une subvention annuelle de 17 millions, une certaine ingérence dans la direction des services et, qu'au surplus, les malades n* avaient point souffert du changement A M. Franconie, M. Etienne riposta que la mesure qu'il avait prise était parfaitement légale, les questions d'organisation administrative étant, pour la Guyane, du domaine des décrets; en fait, les communes supprimées n'avaient de communes que le nom ; elles mangeaient toutes leurs maigres ressources à payer les frais de voyage des conseillers municipaux, qui habitaient, pour la plupart, à 40 ou 50 kilomètres du chef-lieu, eipar contre tous les services communaux, routes, édifices, etc., restaient en détresse. L'ordre du jour pur et simple fut volé sur les deux interpellations, non sans quelque tumulte provoqué par la droite sur la première et, pour la seconde, seulement après que M. Élienne eut promis de saisir de la question le conseil supérieur des colonies»

Au. Sénat comme à la Chambre, la discussion du budget avait mis en lumière l'élat d'affaissement» sinon, de décomposition, où était tombée la droite monarchiste. En dehors du Parlement, on continuait à disserter sur le fameux toast et la non moins fameuse lettre pastorale du cardinal Lavigerie. jtJn

évéqae avait jugé utile de consulter le 'pape sur l*attîtu(le qu*il convenait de prendre et Tinterprétation que Ton devait donner aux paroles de l'archevêque d*Âlger. Des bureaux du Vatican sortit, dans les premiers jours de décembre^ sous la signature du secrétaire d'État, le cardinal Rampolla, la réponse suivante :

Illustrissime et révérendissime Seigneur,

On m'a remis la lettre qui m'avait été adressée par Votre Gran«leur, le . 19 novembre, et dans laquelle il était fait mention d*un dissentiment récemment soulevé en France sur une très grave affaire, dissentiment qu'il était d'autant plus important d'écarter que Taccord parfait des esprits est plus nécessaire entre tous les catholiques.

Il est facile de connaître la pensée et le sentiment du Saint-Siège sur cette question, d'après la doctrine exposée dans les actes publiés à ce sujet.

Il appert de ces actes que TÉglise catholique, dont la mission divine embrasse tous les temps et tous les lieux, n'a rien, ni dans sa constitution ni dans ses doctrines, qui répugne à une forme quelconque de gouvernement, car chacune d'elles peut offrir et maintenir une excellente condition de société, si Ton en use avec justice et avec prudence.

En effet, l'Église, s'élevant au-dessus des formes changeantes de gouvernement aussi bien que des querelles et des rivalités des partis, s'attache avant tout aux progrès de la religion, au maintien et au développement de laquelle elle doit s'appliquer à donner tout son zèle et tous ses soins.

S'inspirant de ces pensées et de ces considérations, le siège apostolique, fidèle à suivre la tradition de tous les temps, non seulement respecte les pouvoirs civils (que l'État soit gouverné par un seul ou par plusieurs), mais aussi entretient des relations avec eux, en envoyant et en recevant des ambassadeurs et des légats, engage des négociations pour le règlement des affaires

et là solution des questions qui intéressent les rapports . de TÉglise et de TEtat.

L'accomplissement de ce ministère, dont l'importance dépasse les choses humaines, ne préjudicie rien quant aux droits qui peuvent appartenir à des tiers, ainsi que l'a sagemeat déclaré le pape Grégoire XVI, de sainte mémoire, en suivant les traces de ses prédécesseurs, dans la lettre apostolique du 8 août 1831, qui commence par ces mois : SoUicitudo.

Cest pourquoi le même souci du bien de la religion qui guide le Saint-Siège dans les négociations qu'il engage et les relations mutuelles qu'il entretient avec les chefs d'Etat doit être aussi la règle des fidèles dans les actes non seulement de la vie privée, mais aussi de la vie publique. En conséquence, lorsque les intérêts de la religion l'exigent, et lorsqu'aucune raison juste et particulière ne s'y oppose, il convient que les fidèles prennent part aux affaires publiques, afin que, par leur zèle et leur autorité, les institutions et les lois se modèlent sur les règles de la justice, et que Tesprit et la salutaire influence de la religion s'exerce pour le bien général de l'État.

Maintenant, pour ce qui regarde les catholiques de France, il n'est pas douteux qu'ils ne fassent œuvre ] utile et salutaire si, en considération de l'état dans . lequel se trouve depuis longtemps leur pays, ils veu- . lent suivre la voie qui les conduira le plus prompte- ^ ment et le plus efficacement à ce noble but que j^ai indiqué.

Pour obtenir ce résultat, on peut beaucoup attendre de Faction sage et concordante des évêques, beaucoup de la prudence des fidèles eux-mêmes et plus encore, pour finir, de la force même et de l'action du temps.

Cependant, comme la nécessité de défendre la religion et les principes sur lesquels repose Tordre social fait converger vers elle toutes les sollicitudes de^ tous ceux qui ont à cœur le salut de la société humaine, il importe souverainement que les catholiques de France s'accordent entre eux et prennent le rôle dans lequel ils pourront le mieux exercer l'activité de leurs forces et ! la grandeur de leur zèle.

Gemx qui, mettant en œuvre les querelles suscitées par les rivalités des partis, voudraient engager l'Église et les forces catholiques dans un combat plus étroit, ceux-là écarteraient leur pensée des biens suprêmes vers lesquels il faut faire converger leurs forces; à agir de la sorte, ils épuiseraient en vain ces forces sans aucun fruit de salut ou de gloire et finalement ils causeraient un grand dommage à Tiliustre nation française, en laissant s*amoindrir en elle ces principes souverains du juste et du vrai, ces œuvres excellentes, et ces traditions catholiques qui, formant comme le trésor commun de la nation, lui ont toujours procuré de grandes forces et une gloire insigne.

Au reste, j'ai le ferme espoir que les catholiques de France, dont on connaît le zèle admirable pour la religion et le remarquable amour pour la patrie, comprendront parfaitement quels sont les devoirs qui leur sont imposés par la nécessité des temps et que, dociles à la voix de leurs pasteurs, ils travailleront avec une parfaite entente des esprits et avec cette union des forces qui seule peut amener au but désiré.

Fort de cette confiance, je me réjouis de vous exprimer les sentiments de particulière estime avec lesquels je suis, au fond du cœur, de Votre Grandeur, etc.

Cardinal Ravpolla.

Sous les formes onctueuses et enveloppées on aime à se dissimuler la pensée ecclésiastique, il était facile de voir que ce document était tout le contraire d^nn désaveu infligé an cardinal Lavigerie ; ni blâme, ni regret même pour l'initiative piîse par ce dernier; tout au contraire, nne critique à Tadresse de ceux qui veulent engager l'Église dans les querelles des partis. M. Freppel, évèque d'Angers et député du Finistère, s'abstint, et pour cause^ de commenter lui-même on de faire commenter par son journal, VAnjou^ la lettre du cardinal RampoUa. Plus libre d'allures, un monarchiste de province.

le comte de Bourbon-Lignières, écrivit au Messager du Cher que le pape n'est infaillible qu'en matière de foi et lorsqu'il parle ex cathedra^ mais que ses arrêts peuvent être discutés par les catholiques en toute autre matière et n*ont point force de loi dans Tordre politique. De son c6té, le comte de Paris s'épancha auprès d'un journaliste sur le tort que le cardinal Lavigerie faisait à TÉglise ; puis, on ne sait par quelle association d'idées — la conscience et la logique des princes d'Orléans ont de ces mystères insondables — il saisit l'occasion pour suivre, quoique un peu tard, le conseil que lui avait donné jadis M. de Grandlieu : il avoua que, s'il avait lié partie avec le boulangisme, c'était sur le conseil et l'initiative des chefs autorisés de la droite parlementaire, MM. de Mackau, de Breteuil et consorts ; il insinua que, si la droite changeait de chefs ou les chefs d'opinion, il suivrait le courant. Cette façon de pratiquer le régime parlementaire in partibus était pour le moins originale. Où donc était le fier langage où le prince avait revendiqué la pleine et entière responsabilité de l'équipée de 4889 ? Autant en avait emporté le vent, bien que les paroles eussent été consignées par écrit et signées du prétendant lui-même. Peut-être après tout, influencé h son tour par le désarroi des droites, cherchait-il quelque formule pour se rallier, lui aussi, à la République 1 Un primat de TÉglise, les plus brillants parmi les journalistes opposants, lui en donnaient bien Fexemple.

Un sénateur de droite, M. le marquis de TAngle- Beaumanoir, fit en sorte que tous ces incidents retentirent à la tribune même des Chambres. A l'occasion de la discussion du budget au Luxembourg, il

demanda à M. Fallières, ministre de la justice et des cultes, pourquoi le gouvernement, reculant devant une Éminence, n'avait pas supprimé le traitement du cardinal archevêque d'Alger aussi bien qu'il avait supprimé ceux de pauvres curés de campagne qui s'étaient hasardés à faire de la politique. M. Fallières répondit d'abord que, depuis son avènement au ministère, il n'avait supprimé aucun traitement. Devait-il commencer par M. Lavigerie? En consciencCy la chose lui paraissait bien difficile : comme républicain, il jugeait le cardinal bon citoyen en cette affaire ; comme ministre des cultes, il était contraint de le proclamer bon prêtre, puisque son chef spirituel, le pape, ne l'avait pas désavoué. A quel titre dès lors devait- il le frapper?..; Les rieurs furent du côté du ministre.