‹ L'Apparence dans le Problème des Qualifications Juridiques: Étude de Droit Privé FrançaisChapitre 126 sur 131 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

$ 1. — Le Domicile àppäreñt. . . . . . . : . .. 29 81 $ 2, — La Capacité apparenté . . . . à + . . . . 806131 824 86 La Välidité dés actes passés par un incapable. 30 82

La Capacité de la femme après la cessation non publiée d’une sépäration de corps . 31 84

$3.— Le Mariage apparent. Le Concubinage; ses

effets à l'égard des tiers . . . à à à . . . . . 32 86 $ 4. — Régime matrimonial dppärént . . . . . . 33 90 CônciüstoN DE LA PARTIE PRÉLIMINAIRE . . 34 92

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