CHAPITRE Ii

INTRODUCTION. . . . . . Us Position de la question... ER SC Ta.

Des termes : bonne foi, erreur commune, erreur

MAVIROIDIOT LE NS ds te Su a nee Rôle de l’erreur de droit en matière d'Apparence . .

L'erreur de fait excusable. Les critères. . . . . à

Lerôle GelApratence ie . SAR TENTE Nature juridique de la notion d’Apparence. . . . . Intervention éventuelle du législateur . . , . . .

Nos

IMPRIMERIS CABNNAISE, 46, rue Froide, Caen

pages:

esse re ;