OÙ

Le nombre total des appels reçus jusqu’au 31 mars 1919 est de 1.667.

Une grande partie de ces appels fut rejetée, mais quelques cas furent l’occasion pour le Tribunal de - demander une interprétation de la loi. Cette interprétation souvent toute théorique, comme la loi ellemême, était en opposition flagrante avec la manière d'agir des estimateurs. Une des plus connues c’est la Scrutton decision, dans le cas de Norton Malre- Ward.

Cette décision posa certains principes à suivre pour l'estimation des terrains agricoles, principes qui étaient contraires à la pratique des commissaires et qui ne pouvaient être pratiquement applicables.

En plus, pour la plupart du temps, ces moyens préconisés par les Tribunaux ne présentaient aucun avantage fiscal.

Tous ces jugements qui venaient chaque fois avec. des principes inapplicables arrêter, embrouiller et disperser le travail des commissaires, jetaient aussi du discrédit sur l’Act. Pour faire cesser ceci, il fallait une. loi rétablissant l'interprétation de l’Act, donnée par l'administration. Ceci fut essayé avec le Bill de 1914, qui pourtant n'entra jamais en vigueur.

5° Une autre question compliquée est celle des arriérés. C’est en grande partie, grâce à l'accumulation des arriérés que ces impôts ont dû être suspendus,

AE

Pour l'impôt sur l'accroissement de valeur, les arriérés montaient au 31 mars 1919 à 320.000 £.

Après la décision Scrutton, les arriérés qui n’avaient pas gncore été perçus, ont été suspendus, car le Tribunal décida que la base de l'évaluation était incorrecte.

En principe, l'impôt une fois établi, peut être perçu indéfiniment.

L’attitude à avoir envers les arriérés non encore perçus, a élé une très grosse question au moment où ces nouveaux impôts ont été abandonnés.

On a décidé que leur perception serait suspendue.

Critique de la loi

Nous laisserons de côté toutes les critiques théoriques qui ont été formulées par les nombreux adversaires de ces nouveaux impôts, autant avant que pendant l'application du Finance Act 1910.

Nous ne discuterons pas la question s’il est juste ou non d'imposer les plus-values foncières plutôt que toutes les autres plus-values, mais nous tâcherons de tirer de simples conclusions sur l'efficacité ou la possibilité d’une pareille imposition, en analysant l'histoire de son application en Angleterre.

Nous montrerons qu'elles nous paraissent être les difficultés d'une telle imposition et aussi quelles ont

été les difficultés supplémentaires qui ont surgi pendant son application en Angleterre, et qui ont contribué à rendre leur existence si agitée et si éphémère.

Lors de la discussion du fameux Finance Act 1910, M. Lloyd George, l’auteur de l’Act, écrit, dans le People’s Budget, que sa loi avait pour objet « de détruire le monopole égoïste et stupide de la propriété foncière ».

Ceci est la formule laconique qui résume et explique toutes les attaques des partis conservateurs contre cette loi et toute la poussée démocratique pour la faire passer.

On croyait alors faire en même temps qu'une nouvelle source financière pour le budget, une réforme sociale.

Contrairement à ce qui a été soutenu par les théoriciens de cette réforme, que la terre est accaparée par un petit nombre de propriétaires, on peut constater que les propriétaires en sont tout au contraire, ‘excessivement nombreux, la terre et les bâtiments étant un des placements les plus recherchés.

Un rapport du Gouvernement de 1875, nous montre qu’en Angleterre il y avait :