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Difficultées rencontrées dans l'application de la loi

1° La première difficulté rencontrée dans lapplication de la loi, c’est la création d’un état-major (staff). Il ‘fallait un personnel nombreux el instruit.

Au mois de septembre 191r, le Staff du Valuation, Office, consistait en :

199 estimateurs au Bureau permanent, 504 — temporaires, 346 aides estimateurs temporaires, 126 dessinateurs, 2 secrétaires,

838 secrétaires temporaires.

Total: 2.015

Les estimateurs responsables étaient beaucoup trop occupés avec des travaux de routine et de secrétaires. Les estimateurs du district surtout perdaient beaucoup de temps avec la surveillance de leurs bureaux d'état-major, et avec la signature de nombreux rapports et autres documents. Parfois même, ils devaient faire personnellement leurs plans et aussi des copies, n'ayant pas de jeunes aides techniciens.

Pour cela on augmenta le nombre du jeune étatmajor, surtout celui des secrétaires,

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Comme il fallait finir l'évaluation au 31 mars 1915, ‘ on décida, d’après l'expérience obtenue par le résultat de 1911, d’attacher à chaque estimateur responsable un ou plusieurs assistants; ceux-ci faisaient les inspections des terrains et marquaient tous les détails qui étaient nécessaires ou utiles pour l’estimation. cts

L’estimateur avait ainsi toute préparée cette partie du travail et son rôle se bornaîït à fixer les bases de l'évaluation. Peu à peu, le staff s’organisait : les hommes s’habituaient à ce genre de travail, et l’estimalion marchait assez bien.

Le nombre des hommes composant l’état-major était en août 1914, de 4.880.

La guerre éclatant, environ 20 0/0 du personnel est mobilisé, et avec les nécessités toujours plus grandes de l’armée, le Staff est réduit de plus en plus, et arrive au 30 septembre 1915 à 1.146 employés.

°° La plus grande difficulté dans l’application de l’'Act. provient surtout du’ fait que les estimateurs avaient à calculer des valeurs qui toutes, sauf la valeur totale, qui est presque la valeur marchande, étaient purement théoriques, et non telles que les estimaieurs rencontraient habituellement en pratique.

La gross value, c'est la valeur d’une propriété libre, sans charges et sans restrictions. Cette valeur

ne cortéspond à aucune valeur Connué aux hommes de profession, pour la raison qu'il faut faire uné estimätion de la propriété, non pas dans les conditions ordinaires, mais dans üh étal de perfection idéal par rapport aux charges et aux restrictions.

Par exemple, une propriété urbaine doit être considérée libre de servitude d'air et de lumière, libre d’impôis et autres charges.

Une propriété rurale ne doit pas avoir de droits de passage ou autres servitudes, ne doit pas payer d'impôts.

De même la full site value est obtenue par la déduction de la gross value, quoique pouvant être établie directement par une estimation séparée et indépendante. Pour l'obtenir, il faut considérer la propriété débarrassée des bâtiments, constructions, arbres fruitiers ou non, buissons et toutes autres choses poussant ou s’élevantlà-dessus, même l'herbe, selon un jugement.

La total value est dérivée de la gross value. C’est la gross value moins le montant de la somme par laquelle cette valeur serait diminuée si la propriété était vendue, assujettie à des restrictions et des charges dont elle était considérée libre lors du calcul

de la gross value.

Si où arrivait donc à la total value par la méthode préconisée par l’Act. ôn arriverait bien rarement à

= 99 = ce que l’Act. désire : l'égalité dela valeur totale avec la valeur marchande.

ù En pratique, on n’a pas suivi ce chemin, et la valeur totale a été calculée directement.

Malheureusement, l’Act.s’exprime de tellé manièré que le tribunal dans un jugement (Smith case) décida que la valeur totale doit comprendre non seulement la propriété du propriétaire foncier, mais aüssi toutes choses appartenant au fermiér qui séraient comprises dans la vente de la propriété libre, ion sujette à aucun bail (Fee simple in possession).

Ceci comprendrait les récoltes, l’engrais, les machiñes fixes et souvent aussi lés agencements divers qui se trouvent sur une terre.

La valeur imposable (assessable sité valué) s’obtient de la Valeur totalé.

L'Act. prévoit uñe série de valeurs à être déduites de là valeur imposable attribuable aux travaux exécutés ou aux dépenses faites par lé propriétaire poür augmenter la valeur du terrain.

L'Act. ne spécifiant aucune limité de temps pour ces éxemptions à faire, on peüt juger facilément des difficultés qu’on rencontre à établir l'augmentation dé valeur d’une propriété dué à une amélioration d'il y a cent ans.

Il arrive que des propriétaires oùblient ou négligent de dernander ces dédüctions et alors la Valeur

imposable n’est pas tonjours établie sur une base uniforme...

Lorsqu'on songe que ces quatre valeurs doivent être établies: premièrement par l'expert officiel, ensuite par le titulaire de tout intérêt dans la terre (chacun qui a le droit d’objection contre l'évaluation officielle) on se rendra compte de la difficulté qu'il y a à les mettre d'accord.

La valeur totale est en partie établie avec suffisamment d’exactitude, par les transactions actuelles,mais pour les autres valeurs, il n’y a pas de moyen de contrôle.

3 La complication des systèmes de tenure en Angleterre, fut encore une cause de difficultés.

Les agents préposés à cette évaluation avaient bien plus à faire que les experts habituels.

Appelés à évaluer une terre ou une maison, ceuxlà reçoivent tous les détails de la propriété, ses limites, sa superficie, ses servitudes, etc., de la part du propriétaire. Ceux-ci, au contraire, devaient identifier et définir chaque propriété, chaque unité. Pour ceci ils ont eu recours aux registres locaux, aux rapports des propriétaires, etc. Mais on ne pouvait obtenir une définition satisfaisante de l'unité, sans contrôler les bornes, voir les unités environnantes, faire des plans, etc.

Tout ceci prenait beaucoup de temps.

Dans beaucoup d’offices fonciers (estate offices) les

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renseignements étaient fort incomplets et dans des cas d'opposition de la part du propriétaire, on ne pouvait obtenir aucune information précise.

Les modes anciens et compliqués de tenure rendaient la tâche encore plus dure.

Francs fiefs, propriétés libres ou assujetties à des rentes perpétuelles, les baux de 999 ans, etc., sont d’une complexité telle que les tenures modernes apparaissent d’une simplicité merveilleuse.

Ceci donnait lieu en dehors de ce que nous avons déjà vu plus haut, à des difficultés pour trouver l’insaisissable propriétaire (« owner who cannot be traced »). C'était extrémement délicat pour trouver et déterminer la nature et l'étendue des différents intérêts de chaque propriétaire et pour contrôler les noms et adresses des intéressés. Les renseignements donnés par les particuliers souvent de mémoire, étaient erronés.

Il est arrivé que les preneurs à long bail (/ong lease holders) renvoyaient des rapports comme s'ils étaient réellement propriétaires sans spécifier leurs titres et qualités.

Pour découvrir le vrai propriétaire, il est arrivé à être nécessaire d’apposer des écriteaux le long des terrains. Si on ajoute aux quatre valeurs déjà mentionnées, les bâtiments, arbres, servitudes, etc.,qu’il fallait évaluer en détail, selon le paragraphe 25 de l’Act., on peut facilement se rendre compte combien