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de ses dispositions des causes dedifficultés futures d'application. On pouvait supposer d'autre part qu'étant la première loi établissant une véritable réglementation du travail dans le commerce, elle devait, quel que dût être le bien fondé ou non de ses dispositions et à ce titreseulement, rencontrer des résistances et soulever des mécontentements parce qu’elle dérangeait des habitudes et portait atteinte à certains intérêts privés.

L'avenir ne devait pas démentir ces craintes et les protestations, les manifestations, les difficultés de toutes sortes prirent une ampleur à laquelle on ne pouvait vraiment pas s'attendre.

Cet état de chose ne peut être imputé en totalité au législateur et à son œuvre, puisque la loi sur le repos hebdomadaire était la première loi réglementant le travail dans le commerce, mais ce législateur est responsable d’un certain nombre d’autres causes de difficultés : « les commerçants n'étaient point, en général, hostiles au principe même du repos collectif du dimanche. Ceux qui le sont ensuite devenus en reportent la cause à certaines exceptions accordées à des concurrents, à exception des membres de la famille, à l'emploi des extras dans les établissements similaires, à l’ouverture d’établissements concurrents sous lerégime de fcontrats d'association plus ou moins sincères, enfin à l'exception des” gérants succursalistes.

«C’estsurtoutaprèsavoir constatéà leurs dépens

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que la loi pouvait être impunément méconnue par des concurrents moins scrupuleux, que nombre de commerçants reviennent aujourd’hui de leurs bonnes dispositions du début, se plaignent à leurs mandataires et entreprennent la défense de leurs intérêts qu’ils estiment menacés. » (1)

Nousavons précédemment étudié les différentes questions des extras, des membres de la famille, des associés, des gérants ; ces causes de difficultés et de résistances à la loi, fondées il faut l'avouer, n’auraient pas existé si, au lieu d’interdirede fairetravailler un même ouvrier ou employé plus de six jours par semaine, le législateur, comme dans un certain nombre de pays étrangers, avait eu en vue le repos du patron en même temps que celui du travailleur et avait prescrit la fermeture obligatoire des établissements le dimanche. Le caractère suspensif du recours au Conseil d'Etatcontre les arrêtés préfectoraux, laissé obscur par la loi, devait être une des principales sources de difficultés d'application dans le commerce de détail.

La multiplication des dérogations d'autre part devait avoir pour résultat de tendre à transformer la règle du repos collectif dominical en un régime d'exception et d'augmenter encore les difficultés de inspection du travail.

Au milieu des difficultés d'application et des

(1) Rapport sur l’application des lois PRES le travail pour 1907, p. Lxx.