FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES (APPORT DE

FONDATEURS DE SOCIÉTÉ ANONYME, 40 et s., 130. — manœuvres frauduleuses, V. Dol.

— qualité de gérants d’affaires, 46.

FONDS DE COMMERCE (APPORT DE), apport «a non domino », — apport en jouissance, 109.

— obligation de non-concurrence, 261.

— protection des créanciers de l’apporteur, 214 et s., 218. — publicité, 194.

FRAIS ET HONORAIRES, apport consistant dans le paiement des frais de l’acte de société, 17.

FRAUDES en matière d'apport, V. Apport frauduleux, Dol. FUSION DE SOCIÉTÉS, V. Apport-fusion.

es

GARANTIE : de la contenance, 263.

— d'éviction, 260.

— du fait personnel, 261.

— de la valeur de l'apport, 229.

— des vices cachés, 262.

— en matière d'apport de créances, 264.

GÉRANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETES, pouvoir d'effectuer un apport, 164.

GÉRANT DE SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, 103, 256. « GESAMTE HAND », 105, 106.

"ue

HYPOTHÈQUE jégale de la femme mariée, main-levée en cas d'apport d'immeubles communs ou propres au mari, 156.

rl

IMMEUBLES (APPORT D’), 56, 60, 61, 109, 144, 146, 156. — terrains, 2683.