RÉGIME DOTAL

REPRISE DES APPORTS par les associés, 99, 100, 270 et s.

— reprise en nature, 273.

— société nulle, 274 et s

RÉSERVES, V. Incorporation de réserves.

RESTITUTION DES APPORTS AUX ASSOCIES, V. Reprise des apports.

RISQUES, transfert, 114, 243.

CNT: Cut

SANCTIONS DES CONDITIONS DE FORMATION DE LA SO- CIÉTÉ, V. Nullités de sociétés.