DÉGRÈVEMENTS OU EXEMPTION D'IMPÔTS

Loi du 3 Frimaire an VII. — Art. 116. Le revenu mposable des terrains qui seront plantés ou semés en bois ne sera évalué pendant les 30 premières années de la plantation ou du semis qu’au quart de celui des terres d’égale valeur non plantées.

(1) Extrait de l’Alde-mémolre du forestier publié par la Société forestière de Franche-Comté et Belfort (1900).

Observation. — Cet article permet d’obtenir le dégrèvement des 3/4 de l'impôt foncier pour les terrains que l’on veut reboiser.

Code Forestier. — Art. 226. Les semis et plantations de bois sur le sommet et penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes seront exempts de tout impôt pendant trente ans.

Formalités à remplir. — La demande d’exemption ou de réduction d'impôt doit être présentée comme les