ENT

demandes en décharge ou réduction concernant la contribution foncière des propriétés non bâties. Elle doit être adressée au sous-préfet ou au préfet. Si elle a pour objet une cote égale ou supérieure à 30 francs, elle doit être écrite sur papier timbré. On doit y joindre la quittance des termes échus ainsi que l'avertissement ou un extrait du rôle.

Les communes ou établissements publics ont d'autant plus d'intérêt à réclamer les exemptions d'impôt, qu’elles sont affranchies en même temps de la taxe des biens de main-morte.