SUBVENTIONS FE! ENCOURAGEMENTS DE L'ÉTAT

Loi du 4 avru 1882 relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagnes. — Art. 5. Dans les pays de montagnes, des subventions seront accordées aux communes, aux associations pastorales, aux fruitières, aux établissements publics, et aux particuliers, à raison des travaux entrepris par eux pour l’amélioration, la consolidation du sol et la mise en valeur des pâturages. — Ces subventions consisteront soit en délivrance de graines ou de plants, soit en argent, soit en travaux.

Formalités. — Pour obtenir une subvention en application de cette loi, il suffit de s’adresser au service local des Eaux et Forêts qui fournira un modèle de demande et toutes les indications nécessaires pour l’établir. — Si les terrains à reboiser appartiennent à une commune ou à un établissement public, ils seront, après l’exécution des travaux, soumis de plein droit au Régime forestier.

Décret du 30 décembre 1897 (Extrait). Art. 1. — Il est créé au ministère de l’Agriculture (Direction des forêts) un service des améliorations pastorales... auxquels ressortissent les études et les travaux relatifs aux objets ci-après : ,

Mise en valeur, aménagements et amélioration des pâturages communaux dans les régions pastorales ou forestières.

Application de la loi du 4 avril 1882 en ce qui concerne la réglementation des pâturages communaux et la mise en défens.

Aménagement et utilisation agricole des eaux dans les régions pastorales ou forestières.

Formalités. — Pour obtenir une subvention sur le crédit des améliorations pastorales, — ou le concours d’un agent technique pour les travaux de mise en valeur pastorale et forestière des pâturages communaux — ou pour études relatives aux objets indiqués ci-dessus dans le décret, il suffit d'adresser une demande à M. le Ministre de l'Agriculture (Direction générale des Eaux et Forêts) en y joignant, s’il y a lieu, le devis dela dépense présumée. — L’allocation d’une subvention pour ces travaux n’entraîne pas la soumission des terrains au Régime forestier.