R FORMALITÉS A REMPLIR

Les sociétés scolaires pastorales-forestières ont in-

térêt à faire à la Préfecture où à la Sous-Préfecture une déclaration de fondation, en application de la loi

| du 1*% juillet 1901. Cette déclaration, formulée sur : timbre à O fr. 60, est signée par le président et le secré- taire. Elle indique la date de l’établissement de la société,

son siège, son but, sa durée et fait connaître les membres du Conseil d'Administration. A la déclaration on joint deux copies également sur timbre des statuts et un mandat de 1 fr. 80 pour le timbre du récépissé.

Après réception du récépissé de déclaration, on fait insérer au Journal officiel la déclaration de fondation, qui comprend une rédaction de trois lignes environ et peut être libellée ainsi qu'il suit :

Date de la déclaration : . Titre et siège social : Société scolaire pastorale-forestière de (dep.) Objet: Mises en valeur pastorales-forestières. On s’adresse dans ce but à MM. Lagrange et Cie, 8, place de la Bourse, à Paris (11), et on leur demande trois numéros justificatifs dont l’un est adressé à M. le Préfet ou Sous-Préfet. — Le prix de l’insertion est de 3 francs la ligne. On y ajoute 0 fr. 70 pour frais d'insertion et envoi de trois numéros.