PROJET DE DÉCRET SUR LES FINANCES, PAR M. DUROIS-C RANGÉ

(3 mai t795.)

Article premier.

Dans un gouvernement juste et libre, les fautes étant considérées comme personnelles, il ne peut y avoir lieu à

lacoQfiscatioQ des biens des condamnés au profit du Trésor public; en conséquence, toute confiscation prononcée par Içs tribunaux, depuis le i4 juillet 1789, est déclarée nulle et non avenue. L'administration des domaines nationaux est chargée de faire remettre aux héritiers des condamnés depuis cette époque, les biens en nature qui se trouvent exister dans ses mains, ou la valeur de ceux qui auraient été vendus sur le pied de la vente qui en aura été faite, en bons à valoir sur la vente des biens des émigrés.

Art. 2.

Ne sont pas compris dans le présent décret, les émigrés, les fabricateurs de faux assignats et les dilapidateurs de fonds publics.

Les émigrés, 1°, parce qu'ils ont rompu d'eux-mêmes le pacte social, et qu'ils ont renoncé à cet égard à la garantie de la part des Français; 2<', parce que les biens qu'ils possédaient en France, dans les îles ou pays conquis, sont la seule garantie qu'ils aient laissée contre leurs attentats, et sont considérés comme une juste indemnité envers la République, des frais de la guerre que leur fureur lui a occasionnée.

Les fabricateurs de faux assignats, parce que leur fortune ne peut être considérée que comme un vol fait à la République, et.parce que ce genre de délit, attaquant directement la source de la fortune publique, ne peut être trop sévèrement réprimée.

Les dilapidateurs, parce que leurs biens sont grevés par hypothèque spéciale de la responsabilité de leur gestion, jusqu'à concurrence de l'estimation qui sera faite par les tribunaux des objets qu'ils auront volés à la République, ou de ceux qu'ils auraient mal administrés avec des intentions criminelles.

Art. 3.

Tous ceux qui auront encouru la peine de la déportation ou qui l'encourraient par la suite, sont censés morts civi-

lement; leurs bieas, comme ceux des autres condamnés désignés article premier, appartiendront, à l'instant du jugement, à leurs héritiers, conformément aux lois, sous la condition d'une pension alimentaire qui ne pourra jamais être que de la valeur du bien délaissé, toutes charges acquittées, et qui ne pourra, dans aucun cas, excéder cent pistoles. Cette pension sera payée, chaque année^ par les héritiers, au Trésor national, qui se chargera de pourvoir aux besoins des déportés.

Art. i.

Tous les individus, membres de la famille des Bourbons, sont rayés du tableau des citoyens français, à perpétuité; jamais eux ni leurs descendants ne pourront en acquérir les droits ; leurs biens sont déclarés confisqués au profit de la République, sauf les droits de leurs créanciers légitimes. Tous ces individus, de l'un ou l'autre sexe, seront déportés hors du territoire français lorsque les circonstances le permettront; jusque-là ils seront en état de réclusion.

Il ne sera rien changé à l'ordre établi quant aux détenus au Temple; à l'égard des autres individus de cette Maison qui ne sont point émigrés et qui sont détenus, la Convention charge son comité de Sûreté générale de prendre des mesures pour les faire jouir d'une liberté suffisante et qui ne puisse compromettre les intérêts de la République. La Convention assure dès ce moment, à chacun de ces individus, un traitement viager de vingt-cinq mille livres par an, peur le temps qu'ils resteront en France; lorsqu'ils seront dans le cas d'être déportés, le Corps législatif fixera l'indemnité qui pourra leur être due pour les biens dont ils sont dès aujourd'hui dépouillés.