II

propriétaire dans ce canton ; cet officier public se rendra dans les vingt-quatre heures, au chef-lieu du canton qui lui sera désigné, et il procédera aux opérations suivantes :

Art. H.

11 sera fait une ventilation provisoire, par des experts, au nombre de trois, nommés par le commissaire, qui ne seront jamais choisis parmi les possesseurs ou fermiers d'héritages sur le territoire à expertiser : ces experts feront la vérification par canton, dans chaque commune, de toutes les propriétés en état de production qui doivent tomber en récolte dans Tannée, et être soumises à la contribution ; cette expertise se fera en présence des quatre principaux habitants du lieu, désignés par la commune, et qui en signeront le procès-verbal.

Art. 12.

Pendant que se fera le travail des experts, le commissaire fera afficher dans toutes les communes de canton, ou environs, le jour fixe auquel se fera l'adjudication de la contribution foncière d'une commune ; l'époque en sera toujours déterminée huit jours après J'affiche.

AuT. 13.

La contribution en nature sera mise en adjudicalion, au chef-lieu du canton, pour chaque commune séparément, au plus offrant et dernier enchérisseur, qui fournira bonne et suffisante caution. Cette adjudication se fera de la même manière que l'ont été celles de la vente des biens nationaux; il pourra être fait autant d'adjudications difi'érentes qu'il y aura de natures différentes de denrées à récolter, ou même de cantons séparés à exploiter. Le Corps législatif laisse à la prudence des commissaires délégués par l'administration du déparlement à décider cette réparti* lion suivant les localités et le vœu des habilanls.

Art. 14.

La contribution foncière à mettre en adjudication sera toujours spécifiée en denréesy de quelque nature qu'elles soient, conformément aux différents produits du sol ; mais, sur l'avis donné au département par le gouvernement, "en autorisant constamment le fermier de la contribution à prélever le dixième sur toutes les récoltes, conformément à la présente loi, on pourra par l'adjudication, convertir le payement d'une denrée en mandats ou denrée de nature différente et mettre en adjudication sur ce pied.

Après Tadjudication il ne pourra être fait entre l'administration et le fermier de la contribution, aucune conversioiï de denrées que de gré à gré et toujours d'après les ordres du gouvernement.

Le fermier de la contribution foncière sera tenu à tous les frais de récolte, entretien, emmagasinement chez lui, comme aussi de verser, sans frais, les denrées constatées dans son adjudication, dans les chefs-lieux qui lui seront indiqués par l'administration du département, et qui seront toujours désignés d'avance dans le procès-verbal d'adjudication.

Art. 16.

Les payements de la contribution foncière en grains et fourrages se feront par tiers ; un tiers avant le premier vendémiaire, un tiers avant le premier pluviôse et le troisième tiers avant le premier prairial : ces époques, pour les payements à faire, ne pourront être devancées ni reculées ; quant aux autres denrées, le payement s*en fera, au plus tard, dans les trois mois qui suivront leur récolte.

Art. 17.

Le fermier de la contribution foncière aura la faculté

d'abonner avec les contribuables, de telle manière qu*il )e jugera convenable, le dixième qui lui appartiendra par la loi dans les difîérentes récoltes ; mais il n*en sera pas moins tenu à payer en nature ce qui aura été spécifié dans son adjudication.

Art. 18.

Les champs dont la dépouille aura été enlevée sans que la contribution ait pu être constatée, à moins qu'il n'y ait eu vingt-quatre heures écoulées entre le sciage ou fauchage et l'enlèvement de la récolle, seront évalués, pour le produit, sur le pied de la meilleure récolte de la même nature dans la commune, à quantité égale de terrain, et le dixième en appartiendra au fermier de la contribution.

Lorsque le fermier de la contribution aura été averti, ou que les vingt-quatre heures désignées, article 18, seront écoulées, le fermier sera tenu de prendre le dixième de la récolte qui lui aura été laissée sur le terrain; et dans le cas où il serait constaté que ce dixième n'aurait pas été délaissé, le fermier aura droit à la même évaluation que dans l'article précédent.

Art. 20.

Toute contestation relative à la perception de la contribution foncière sera réglée en définitif par le juge de paix du canton.

Art. 21.

S'il ne se présentait pas de fermier à l'adjudication de la contribution foncière d'une commune, le commissaire du département évaluera, d'après le procès-verbal des experts, le dixième qui, dans chaque champ, appartiendra à la République. Il en sera dressé un rôle, signé du commissaire

et des quatre principaux habitants, et la commune solidairement sera tenue d'en acquitter le montant en nature, et sans frais pour ia République, aux époques déterminées par l'article 16, et de même que l'aurait fait le fermier dfe la contribution.

Art. 22.

Dans les pays où la récolte aurait été enlevée d'un champ ou d'un prë avant l'exécution de la présente loi, le propriétaire ou fermier sera tenu d'en acquitter le dixième en nature, à dire d'experts, et sur le pied de la valeur des autres terrains de même espèce.

Quelles que soient les clauses des différents baux, ce sera toujours celui qui exploitera qui sera tenu à l'acquittement de la contribution foncière, sauf son recours contre qui il appartiendra.

Art. 24.

Les corps administratifs sont chargés, sous leur responsabilité, de tenir la, main à l'exécution prompte et entière de la présente loi.

Art. 25.

La présente résolution sera imprimée, et envoyée par un message au conseil des Anciens.