PROJET DE DÉCRET SUR LA CONTRIBUTION FONCIÈRE

PAR DUBOIS-CRANCÊ.

(20 avrU l'96.)

Article premier.

La contribution foncière, pendant la durée de la guerre, et à dater de la prochaine récolte, sera acquittée, dans

toute réleadue de la République, à raison du dixième du produit brut des récoltes sur toute espèce de denrées.

Art. 2.

Les propriétaires ou fermiers de jardins, enclos, ou objets de pur agrément, payeront du blé en nature, ou la valeur en mandats, à leur choix, pour les objets qu'ils contiennent à raison de la production des meilleures terres du territoire, à quantité égale de terrain.

Art. 3.

Les bâtiments servant uniquement d'habitationà la campagne ou aux exploitations rurales, ne seront soumis à la contribution foncière qu'à raison de la superficie du terrain qu'ils occupent, et seront considérés comme les jardins et enclos.

Art. 4.

Les maisons des communes qui ne servent point à l'exploitation de biens ruraux, seront imposées, en mandats, au dixième de leur valeur locative, sans déduction.

Art. 5.

Les fabriques et manufactures, les forges, les moulins et autres usines, seront cotisés à raison des deux tiers de leur valeur locative, conformément à la loi du 23 novembre 1790 ; mais cette cotisation sera spécifiée en nature, et la quantité sera déterminée d'après la valeur de ces marchandises à l'époque de la loi de 1790.

Art. 6.

Les pacages, herbages, monlagnes et antres objets notamment connus pour être habituellement pâturés par les bestiaux, seront imposés sur le même pied qu'en 1790,

mats en nature^ au prix de la valeur locale des foins à cette époque, sauf la faculté aux propriétaires ou fermiers desdites pâtures, de convertir les denrées auxquelles ils seront imposés en mandats, sur le pied de la valeur qu'auront lesdites denrées aux époques auxquelles les payements seront déterminés par la loi.

Aht. 7.

Les mines, les carrières, seront évaluées comme par le passé et conformément à la loi du 23 novembre 1790; le prix en sera payé en mandats.

Art. 8.

Les exceptions accordées par les lois antérieures en faveur des marais, terres vaines et vagues et terrains nouvellement défrichés, sont conservées ; mais les évaluations auxquelles les terrains compris dans les articles 9 et 10 du titre 3 de la loi du 23 novembre 1790 doivent être portés, seront toujours faites en nature, comparées aux productions des terres auxquelles ces biens sont assimilés par la loi, sauf la faculté de même genre que celle accordée aux propriétaires ou fermiers des pâtures, herbages, et par Tarticle 6 de la présente résolution.

Art. 9.

Les mûriers qui ne se trouvent pas compris dans les exceptions portées en l'article précédent, seront imposés en mandats, sur le pied du cinquième de leur valeur locative.

Art. 10,

Aussitôt la publication de la présente loi, il sera nommé par les administrateurs du département, un commissaire pour chaque chef-lieu de canton, en prenant la précaution de ne pas donner cette mission à un citoyen habitant en