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Président le citoyen Corail jeune, a asiate du citoyen Domerc, juge au IVibunal, et des citoyens Clauzolles elDezes, le premier, juge et le dernier, juge suppléant près le Tribunal de district de Toulouse, appelés et envoyés pour compléter le Tribunal pour les causes et raisons ramenées dans le procès-verbal et dans le jugement de la première séance. Présent le citoyen OalJias, autre juge du Tribunal faisant les fonctions d'accusateur public sur l'abstention jugée valable du citoyen Roque, accusateur public titulaire.

Suite de la cause des citoyens Hugueny, Blanchard, Gelas, Delport, Monestier, Dirat, Laborde et Roujean cadet.

Ouï le citoyen Gallias, accusateur public ;

Ouï Prauijois Hugueny, homme de loi, habitant de Beaumont, accusé ;

Ouï Joseph-AIeiis Blanchard, ci-devant greffier du Tribunal criminel du département de la Haute- Garonne, habitant de Toulouse, accusé ;

Ouï Claude-Louis Gelas, habitant de Toulouse, accusé ;

Ouï Pierre Delport, militaire, ci-devant habitant de Beaumont, accusé ;

Ouï Jean-Joseph Monestier, cultivateur, habitant de Merville, accusé ;

Ouï Jean-Marie Roujean, brigadier des transports militaires, habitant de Beaumont, accusé ;

Ouï Louis-Noel Laborde, cultivateur, habitant de Merville, accusé ;

Et oui Jean Dirat, cultivateur, habitant de Goi, aussi accusé.

Le Tribunal, demeurant la déclaration du jury de jugement, portant qu'il n'est pas constant que, pendant le s^our de l'armée révolutionnaire et des com-

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missaires civils dans Grenade, il ait existé dans la commune des conspirations et complots tendant à troubler l'Etat par une guerre civile, en armant les citoyens les uns coutre les autres; acquitte les dits Huguenj, Blanchard, Gelas et Delport de la présente accusation.

Demeurant la même déclaration portant qu'il est constant qu'à la même époque du séjour des commissaires civils et de l'armée révolutionnaire dans Grenade, il a été exercé tyrannie et oppression sur le peuple ; qu'Hugueny est convaincu d'être l'un des auteurs qui ont exercé les dites tyrannie et oppression, mais qu'il ne l'a pas fait méchamment et à dessein de crime et que les dits Blanchard, Gelas ni Delport ne sont pas convaincus d'être ni l'un ni l'autre les auteurs qui ont exercé les dites tyrannie et oppression; acquitte les dits Hugueny, Blanchard, Gelas et Delport de la présente accusation.

Attendu la dite déclaration du juré, qu'il est constant que, durant le dit séjour des commissaires civils et de l'armée révolutionnaire dans Grenade, les autorités constituées y ont été avilies et opprimées; qu'Hugueny, Blanchard et Delport ne sont pas convaincus d'être, ni l'un ni l'autre, auteurs du dit avilissement et oppression, que Gelas en est convaincu, mais qu'il ne l'a pas fait méchamment et à dessein de crime; acquitte les dits Hugueny, Blanchard, Delport et Gelas de la présente accusation.

Attendu 1,1 même déclaration du jury qu'il est constant qu'il a été tenu, dans la maison commune de GrenadH, des propos rebelles contre l'autorité suprême de la Convention nationale, que Gélae en est convaincu, mais qu'il ne les a pas tenus méchamment et à dessein de crima ; qu'il n'est pas non plus

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constant que le dit Gelas ait soustrait de la' maison Dubarrj, à Toulouse, des effets mobiliers; acquitte le dit Gelas des présentes accusations.

Que Delport n'est point convaincu d'être l'auteur du viol de la Sarrat, femme Olives, dansla maison de Lasserre-Haumont et que le fait du dit viol n'est pas même constant ; acquitte le dit Delport de la présente accusation.

Que Blanchard n'est pas convaincu d'avoir prêché la loi agraire, pendant les opérations révolutionnaires faites au cf-deVant château de Drudas, et que le fait n'est pas même constant ; acquitte le dit Blanchard de la présente accusation.

Qu'il n'est pas constant que les opérations de l'armée révolutionnaire aient été continuées postérieurement à la promulgation du décret portant dissolution des armées révolutionnaires ; acquitte les dits Huguenj-, Blanchard, Gelas, Monestier, Dirai et Laborde de la présente accusation.

Qu'il est constant que, durant les opérations des commissaires civils et armée révolutionnaire dans Grenade, il a été commis des actes arbitraires sur les personnes dans la dite commune de Grenade ou lieui circonvoisins ; qu'Hugueny, Blanchard et Dirai sont convaincus d'être l'un et l'autre des auteurs qui ont commis les dits actes arbitraires, mais que, nil'un ni l'autre, ne les ont point commis méchamment et à dessein de crime ; que Gelas et Laborde ne sont point convaincus, ni l'un ni l'autre, d'être des auteurs qui ont commis les dits actes arbitraires ; acquitte les dits Hugueny, Blanchard, Dirat, Gelas et Laborde de la présente accusation.

Qu'il est constant que, pendant les opérations dés ■dits commissaires civils et armée révolutionnaire, il

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a été commis des pillages d'effets mobiliera à force ouverte et avec attroupement dans diverses maisons de la commune de Grenade ou des lieux circonvoisins ; qu'Hugueny, Blanchard, Laborde, Gélaa et Jean-Marie Roujean ne sont point convaincus d'être, ni les uns ni les autres, auteurs des dits pillages ; acquitte les dits Hugueny, Blanchard, Gôlas, Laborde, et Jean-Marie Roujean de la présente accusation.

Que le dit Monestier est convaincu d'être l'un des auteurs des dits pillages, mais qu'il ne l'a pas fait ' méchamment et dans le dessein du crime et que le dit Dirat n'est pas convaincu ; acquitte les dits Monestier et Birat comme n'étant pas des auteurs des dits pillages.

Qu'il n'est pas constant que le pillage a été prêché dans la commune de Grenade ou lieux circonvoisins ; en conséquence, acquitte les dits Hugueny, Blanchard, Gelas, Monestier, Laborde, Dirat et Delpopt, comme prévenus d'avoir prêché le dit pillage.

Qu'il n'est pas constant que les dits Hugueny, Blanchard, Gelas et Laborde se soient rendus d'aucune manière complices des pillages commis à force ouverte et avec attroupement; les acquitte de la dite accusation.

Et attendu qu'il n'est pas constant que, durant les opérations des Commissaires civils et armée révolutionnaire, il ait été soustrait de la dite commune de Grenade ou lieux circonvoisins, des effets mobiliers saisis pour le compte de la nation, d'une valeur de dix livres et au desssus ; acquitte les dits Hugueny, Blanchard, Gelas, Monestier, Laborde, Dirat, Delport, et Jean-Marie Roujean de la présente accusation.

Qu'il n'est pas constant qu'il ait été soustrait de la métairie de Beillard des effets nationaux, tels que bar-

riques ou chenets, d'une valeur de dix livres et au dessus ; acquitte le dit Laborde de la présente accusation.

Et qu'il n'est pas constant qu'il ait été soustrait des effets saisis pour le compte de la nation dans le ci-devant château de Belpech de la valeur de dix livres et au-dessus ; acquitte le dit Dirat de la présente accusation.

Et attendu que les dits H ugueny, Blanchard, Gelas, Laborde et Jean-Marie Roujean demeurent acquittés sur tous les chefs d'accusation dirigés contre eux, ordonne qu'ils seront mis sur le champ en liberté.

Et demeurant enfin la même déclaration du jury, portant que le dit Delport est convaincu d'être l'un des auteurs des pillages et d'effets mobiliers commis à force ouverte et avec attroupement dans diverses maisons de la dite commune de Orenads ou des lieux circonvoisins, et de l'avoir fait méchamment et dans le dessein de crime et que, tant le dit Delport queles dits Monestier et Dirat, sont convaincus de s'être rendus complices des dits pillages commis à force ouverte et avec attroupement.

Le Tribunal, après avoir entendu l'accusateur public sur l'application de la loi et les dits Monestier, Dirat et Delport,

Condamne les dits Delport, Monestier et Dirat, et chacun d'eux, à la peine de six années de fers, conformément à la disposition de l'article trente-neuf de la seconde section do Titre deux, seconde partie du Code pénal qui porte :

« Toute espèce de pillage et dégât de marchandises, « d'effets et de propriétés mobilières, commis avec « attroupement et à force ouverte, sera puni de la « peine de six années de fers. >

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Et conformément à la disposition de l'article premier du Titre trois de la deuiième partie du Code pénal qui porte :

« Lorsqu'uncrime aura été commis, quiconque sera « convaincu d'avoir, par dons, promesses, ordres ou

< menaces, provoqué le coupable ou les coupables à « le commettre ;

« Ou d'avoir sciemment, et dans le dessein de « crime, procuré au coupable ou aux coupables, les « moyens, armes ouinslruments, qui ont servi à son

< exécution ;

« Ou d'avoir sciemment et dans le dessein de crime, « aidé et assisté le coupable ou les coupables, soit « dans les faits qui ont préparé ou facilité son exécu- « tion, soit dans l'acte même qui l'a consommé, sera « puni de la même peine prononcée par la loi contre « les auteurs du dit crime. »

Ordonne qu'avant de subir la dite peine, les dits Delport, Monestier et Dirat seront préalablement conduits sur la place publique de la commune de Toulouse, où le jury d'accusation a été convoqué; qu'ils y seront attachés à des poteaux, placés sur un échafaud, et qu'ils y demeureront exposés aux regards du peuple, pendant six heures chacun, ayant au dessus de leurs têtes, sur des écriteaui, inscrits en gros caractères : leurs noms, leurs professions, leurs domiciles, la cause de leur condamnation et le présent jugement rendu contre eux, conformément à la disposition de l'article 28 du Titre 1" première partie du dit Code pénal, qui porte :

« Quiconque aura été condamné à l'une des peines « des fers, de la réclusion dans la maison de force, « de la gône, de la détention, avant de subir sa peine, « sera préalablement conduit sur la place publique

« delavilleoulejuryd'aocusationsura été convoqué.

« Il y sera attaché à un poteau placé sur un ôcha- « faud, ot il y demeurera exposé aux regards dupeu- « pie : pendant six heures, s'il est condamné aux « peines des fers ou de la réclusion dans la maison ■ « de force ; pendant quatre heures, s'il est condamné « à ta peine de la gêne; pendant deui heures, s'il. « est condamné à la détention. Au-dessus de sa tête, « sur un écriteau, seront inscrits ei> gros caractères « ses noms, sa profession, son domicile, la cause de « sa condamnation et lejugement rendu contre lui. »

Attendu que le dit Moiiestier est convaincu d'être l'un des auteurs qui ont commis des actes arbitraires sur les personnes, dans la commune de Grenade ou lieui circonvoîsins, et de l'avoir fait méchamment et . à dessein de crime, demeurant la condamnation cidessus prononcée contre le dit Moilestier, déclare n'y avoir lieu de prononcer la peine applicable au dit délit.

Ordonne en outre que le présent jugement sera mis à exécution à la diligence du commissaire national près le Ti'ibunal de district de Toulouse, conformément à la disposition de l'article 2 du décret de la Convention nationale du 20 octobre 1792, qui porte :

« Les jugements définitifs rendus par les Tribu - « naux criminels seront exécutés à la diligence des « commissaires nationaux de district des lieux oii le « jury d'accusation aura été assemblé. *

De tous lesquels articles, lecture a été faite par le Président.

Et après avoir de nouveau entendu l'accusateur public sur les demandes formées par les citoyens Gineste et la citoyenne Deville-Haumont, tendantes à la restitution des effets à eux saisis et enlevés par l'armée révolutionnaire.

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Considérant que les dits effets ainsi que tous autres n'ont été pris et enlevés que par une suite des opérations tendantes à l'exécution des arrêtés pris par le Représentafit du Peuple Paganel, alors en séance à Toulouse ; qu'aux termes exprès de la loi du 16 fructidor, il est fait inhibition et défense aux Tribunaux judiciaires de prononcer sur des réclamations de celte nature, qu'il doit y être pourvu par voie administrative.

Déclare n'y avoir lieu de statuer sur les dites demandes et sur toutes autres de même nature, relatives aux intérêts civils, sauf aux réclamants et autres parties intéressées à se retirer et pourvoir où et par deyant qui de droit, conformément à ce qui se trouve prescrit par la dite loi du 16 fructidor dernier.

Signé : GoRAiLJeune, Président; Claosolles, Juge, DoMEBC, Juge, Bezes.

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