Un mot sur chacun de ces trois cas

Première cause d*indignité, — Lapeine subie ou prescrite, la grâce accordée par le chef de l'Etat, le pardon même donné par le défunt au meurtrier ne relèvent pas de l'indignité : l'amnistie, la réhabilitation judiciaire pourraient seules l'effacer. Notons que le meurtrier du de cujus n'est indigne que lorsqu'il l'a tué hors le cas de légitime défense et qu'il a été condamné pour cela : l'indignité lie pouvçint être déclarée par le tribijual civil

que lorsqu'une condamnation a été déjà prononcée par la Cour d'Assises.

Deuxième cause d'indignité. — Accusation capitale veut dire ici dénonciation pouvant entraîner contre le défunt la peine capitale.

Troisième cause d*indignité. — - L'héritier majeur (le mineur par conséquent n'est pas tenu de faire cette dénonciation) doit dénoncer à la justice le meurtre du de cujus, dès qu'il en a eu connaissance, à peine d'être déclaré indigne. La loi ne parle que de la dénonciation du meurtre et non pas du meurtrier.

74 bis, — Maintenant que nous avons exposé ce qu'est l'indignité en matière de succession et que nous avons résumé les trois causes qui rendent l'héritier indigne, que le lecteur se reporte aux articles 1046 et 1047 et à leurs références (Voy. infra, n° 267, II) : et il conclura, de lui-même, que nous sommes bien en présence de deux matières complètement distinctes.

Il verra que la loi admet plus facilement la révocation d'uii testament pour cause d'ingratitude que l'exclusion de la succession pour cause d'indignité. Ainsi : 1° L'attentat à la vie du testateur est une cause de révocation du testament, lors même que le légataire n'a subi aucune condamnation de ce chef ; tandis que l'héritier n'est exclu, pour la même cause, qu'autant qu'il a été condamné criminellement ; 2<» Les sévices, délits et injures graves sont des causes de révocation du testament ; tandis qu'ils ne constituent pas, au contraire, l'héritier en état d'indignité. — Cette différence dans la sévérité se comprend très bien : le législateur a pensé que le légataire qui doit la libéralité dont il a été l'objet à la seule volonté du testateur, est tenu plus rigoureusement envers lui à la reconnaissance, que l'héritier ab intestat qui tient ses droits de la loi, ne l'est à l'égard du de eujus.

Ajoutons, d'autre part, que le défaut de dénonciation du meurtre du testateur ne peut pas, par lui-même, être considéré, contre le légataire, comme une cause de révocation du legs à lui fait : l'article 7:27 ne lui étant pas applicable, puisqu'il ne vise que l'héritier au regard du

r-wç^

de cujus. — Ce défaut de dénonciation ne pourrait donc devenir une cause de révocation de son legs qu'en vertu de l'article 1047, s'il constituait, en raison de circonstances particulières, une injure grave à la mémoire du testateur.

En résumé les deux matières (successions et testaments) sont tout à fait distinctes ; les causes dHndignilè d'une part, et dHngratitude d'autre part, sont également distinctes ; distinctes aussi sont leurs conséquences.

Nous concluons donc que l'indignité successorale ne concerne que l'héritier et qu'on ne saurait l'appliquer au légataire.

Section VI Des tuteurs,

75. — Le Code civil a consacré cette incapacité dans son article 907 ainsi conçu :

« Le mineur parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, « même par testament, disposer au profit de son tuteur.

« Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer par c testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, « si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablece ment rendu et apuré.

o Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les as- « cendants des mineurs qui sont ou qui ont été leurs « tuteurs. »

En réalité, il y a donc ici deux incapacités corrélatives : 10 incapacité de disposer s'appliquant au mineur ; 20 incapacité de recevoir s'appliquant au tuteur.

76. — Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans, qui, nous l'avons vu (nos 20 et suiv.), pourrait disposer par testament de la moitié de ses biens au profit de tout autre personne, ne peut pas disposer au profit de son tuteur de la moindre parcelle de ce qu'il possède : la loi a voulu protéger ainsi la famille du mineur contre l'abus que le tuteur aurait pu faire de son autorité. Cette incapacité, existe, dans tous les cas, que le mineur habite ou n'habite pas avec son tuteur.

Mais nous croyons que le mineur, de plus de seize ans, émancipé ou non, peut disposer par testament au profit de son ancien tuteur (dont les fonctions ont cessé, soit par suite de Témancipation, soit parce qu'il a été remplacé par un autre tuteur), dès que le compte de cet ancien tuteur a été rendu et apuré... Demolombe enseigne même qu'il en pourrait être ainsi dans le cas où l'ancien tuteur aurait été nommé curateur du mineur émancipé, parce que l'incapacité prononcée par l'article 907 précité ne s'applique pas au mineur émancipé vis-à-vis de son curateur (1). — Ces questions sont controversées : notons toutefois que le dernier courant de la doctrine s'est manifesté 'dans ce sens, en se fondant sur l'interprétation littérale du texte.

77. — Le mineur, devenu majeur, ne peut disposer par testament au profit de celui qui a été son tuteur, si le compte définitif de tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. L'incapacité du mineur, dit Mourlon (t. II, p. 268), survit à la tutelle, parce que l'influence à laquelle il était soumis n'est pas entièrement eïfacée par sa majorité. Il fallait d'ailleurs, ajoute-t-il, le protéger contre l'impatience qu'il éprouve d'être mis à la tête de sa fortune. Son ancien tuteur, qui tient encore en sa possession le patrimoine qu'il a géré, aurait pu, en effet, lui dire : c Je suis prêt à vous rendre un compte fidèle de ma gestion; je vais vous restituer de fortes sommes, vous mettre, sous peu de jours, demain si vous le voulez, en possession de vos biens sans en retenir aucun ; mais faites-moi auparavant telle ou telle libéralité. » Combien de jeunes gens eussent résisté? Aussi la loi a-t-elle été sage d'interdire au mineur devenu majeur, de faire au profit de son ancien tuteur, qui n'a pas eacore rendu ses comptes, même une libéralité testamentaire, bien que celle-ci puisse toujours être révoquée.

Le tuteur n'est relevé de son incapacité de recevoir que quand le compte de tutelle a été examiné, vérifié et approuvé par le mineur devenu majeur. L'article 472

(1) Demolombe, t. ï, n. 477.

qui exige, pour la validité des traités qui interviennent entre le mineur devenu msgeur et son ancien tuteur, qu'ils soient faits dix jours après la remise des pièces justificatives du compte, constatée par un récépissé, n*est pas applicable ici. Aussitôt le compte de tutelle approuvé, naît d'une part la capacité de disposer, de l'autre celle de recevoir.

Le paiement du reliquat n'est pas non plus nécessaire pour faire cesser l'incapacité du tuteur : le compte étant rendu, le mineur devenu majeur n'est plus dans un état de dépendance à l'égard de son ancien tuteur.

L'obligation de rendre compte se prescrivant, pour le tuteur, par le laps de dix années, son incapacité de recevoir cesse encore par l'expiration de dix ans à compter de la majorité de son ancien pupille.

78.— L'article 907 n'est pas, son texte l'indique, applicable au subrogé-tuteur. 11 ne l'est pas davantage aux membres du conseil de famille. Subrogé-tuteur et membres du conseil de famille ne sont dès lors û*appés d'aucune incapacité de recevoir. Le mineur âgé de plus de seize ans peut donc leur léguer, au cours de la tutelle, la moitié de ce dont il pourrait disposer s'il était majeur. Et le jour même oii il devient majeur ^ïl acquiert à leur égard, comme à l'égard de toute autre personne, la pleine et entière capacité de disposer de ses biens..., en respectant bien entendu la réserve, s'il y a des héritiers réservataires (Voy. infra, les règles de la réserve et de la quotité disponible, n^" 111 et suiv.).

Ne sont pas non plus frappés de l'incapacité de recevoir par testament : les instituteurs et institutrices au regard de leurs élèves, les maîtres et maîtresses au regard de leurs apprentis.

79. — La prohibition de l'article 907 étant de droit étroit, ne peut, nous venons de le voir, être étendue au delà de ses termes. Or, elle ne vise que les tuteurs des mineurs. Donc elle ne comprend pas les tuteurs des interdits, les conseils judiciaires, les adnïinistrateurs, etc. (Voy. sur la capacité de tester des personnes pourvues d'un conseil judiciaire, le n" 14).

80, — L'article 907 excepte expressément des dev^

prohibitions qu'il prononce, les ascendants tuteurs. Le mineur de plus de seize ans peut donc tester dans les proportions ci-dessus indiquées en faveur de Tascendant qui est actuellement son tuteur. Devenu majeur, il peut, sans attendre l'approbation du compte de tutelle, tester en sa faveur, comme il le pourrait à l'égard de toute autre personne.

L'affection naturelle des ascendants pour leurs enfants a semblé au législateur une garantie suffisante : dans ce cas, en effet, il n'y. a pas à craindre qu'obéissant à des sentiments inavouables, le tuteur-ascendant abuse de son autorité pour arracher à son pupille ou à son ancien pupille des libéralités injustes. Ce qui fait son autorité ce n'est pas tant sa qualité de tuteur que sa qualité d'ascendant : si donc on avait appliqué cette incapacité à l'ascendant tuteur, pourquoi ne pas l'appliquer aussi à tous les ascendants, même non tuteurs I...

L'exception édictée par le législateur est donc juste et sage parce qu'elle se fonde sur des sentiments de famille.

Mais cette exception ne peut pas être étendue aux ascendants par alliance (par exemple au second mari, co-tuteur avec la mère tutrice des enfants de son premier lit) parce que légalement ils ne sont pas les ascendants du mineur (1).

Elle n'est point non plus applicable aux parents collatéraux, qui remplissent ou ont rempli les fonctions de tuteur, parce que déjà l'affection commence à s'éloigner : les collatéraux restent donc frappés de l'incapacité relative de recevoir.

Section VII Des enfants illégitimes,

81. — La loi n'exclut pas complètement les enfants naturels de la succession du père ou de la mère qui les

(1) Aux termes de Tarticle 306 du Code civil, lorsque le conseil de famille conserve. la tutelle à la mère qui veut se remarier^ il lui donne nécessairement pour co-tuteur le second mari.

a reconnus, mais voulant honorer le mariage, elle ne leur accorde, dans cette succession, que des droits limités, une fraction de ce qu'ils auraient eu s'ils eussent été légitimes.

Ces restrictions eussent été souvent illusoires s'il eût été permis au père et à la mère naturels de procurer, par testament, à l'enfant reconnu plus qu'il ne peut recueillir dans leur succession.

L'article 908 du Gode civil a eu pour but de parera cet inconvénient. , .

11 est ainsi conçu :

« Les enfants naturels ne pourront par testament recevoir rien au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. »

Ce sont les articles 757 et 758 du titre des successions qui fixent ce quantum,

11 en résulte :

10 Que l'enfant naturel ne peut recevoir par testament de son père ou de sa mère que le tiers de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime, lorsque son père ou sa mère laissent des descendants .légitimes.!

2° La moitié, lorsque son père ou sa mère ne laissent pas de descendants, mais seulement des ascendants, ou des frères ou sœurs.

3<» Les trois quarts, lorsque son père ou sa mère ne laissent ni descendants, ni ascendants, ni frères ou sœurs, mais seulement des collatéraux autres que frèresj ou sœurs.

4« Enfin la totalité à défaut de parents au degré successible (douzième degré).

On voit dès lors que c'est au moment du décès du testateur, et non au moment de la confection du testa-i ment, qu'il faut se placer pour pouvoir apprécier le quantum que l'enfant naturel peut recueillir.

Cette incapacité relative de l'enfant naturel ne pi*^ sente pas un grand intérêt au point de vue de not Traité. En eifet, ce quantum, que le testateur (la mèi ou le père naturel) ne peut arbitrer au moment de confection de son testament, parce qu'il lui est impos ble de prévoir les deuils de famille qui viendront

surprendre d'ici son décès, ses héritiers le feront ultérieurement rétablir, volontairement ou par justice, s'il a été dépassé (Voyez n» 112 in fine) : voilà tout!. . . Le legs, en pareil cas, n'est donc pas nul, mais simplement réductible.

Voir cependant Formule 19 025.

82. — Les libéralités testamentaires, qu'une mère ou un père naturel aurait faites aux enfants légitimes de sonenfant naturel, seraient réduites delà même manière, si, à son décès elles dépassaient le quantum ci-dessus fixé. En effet, de deux choses l'une : ou l'enfant naturel est prédécédé, ou il a survécu. S'il est prédécédé, les enfants légitimes qui le représentent sont frappés de la même incapacité que lui, en vertu de l'article 759 du Code civil ainsi conçu, « en cas de prédécès de l'enfant naturel, ses enfants et descendants peuvent réclamer ses droits ï, c'est-à-dire ses droits seulement. S'il a survécu, ses enfants sont, aux termes de l'article 911, considérés comme personnes interposées, et les libéralités qui leur sont faites sont réputées faites indûment à lui-même, en ce qu'elles ont d'excessif (Voyez n» 106 in fine).

Il en serait de même du legs fait par le concubin à la concubine, et réciproquement, s'ils avaient un ou plusieurs enfants naturels reconnus. La concubine et le concubin, ainsi que nous le verrons plus loin (n° 100), ne sont frappés d'aucune incapacité de recevoir au regard l'un de l'autre. Mais s'ils ont un enfant naturel, ils ne peuvent, cependant, se donner par testament que ce quils pourraient léguer à leur enfant naturel, car, ainsi que nous venons de le dire, les libéralités faites au père ou à la mère d'un incapable sont, aux termes tle l'article 911 précité, réputées faites indûment et par nnevoie détournée à l'incapable lui-même.

83. -- Un père naturel pourrait-il, en faisant un legs au profit d'un tiers , déclarer que ce legs ne diminuera ;Pas la portion de son enfant naturel, et qu'il sera pré- I levé sur la portion revenant à ses héritiers légitimes ? I Voici l'espèce posée par Demolombe :

« Primus décède laissant un enfant naturel reconnu «t un frère (héritier légitime mais non réservataire). 11

a légué à un étranger la moitié de ses biens, en déclarant que sa volonté est de disposer uniquement de la moitié héréditaire afférente à son frère et de laisser, au contraire, intacte la moitié héréditaire qui revient ah intestat à son enfant naturel. Quidjuris?

Demolombe ne croit pas qu'une telle disposition soit valable (1).

M. Michaux (2) pense au contraire que cette disposition (qui, tout le monde le reconnaît du reste, équivaut à un véritable testament au profit de l'enfant naturel) devrait recevoir son entière exécution. L'erreur du savant professeur résulte, selon lui, d'une confusion: M. Demolombe, dit-il, suppose que la traction que la loi accorde à Tenfant naturel (ici moitié, voy. no 81, 2o) doit toujours être calculée et prise par lui sur la succession ab intestat du père, et seulement après que tous les legs faits aux tiers ont été acquittés. Cela serait vrai si, en testant^ ce père naturel n'avait pas limité les effets du legs fait par lui à la personne tierce. Mais quand il a dit qu'il voulait que son enfant naturel ait intégralement ce que la loi lui accorde (art. 757 et 758 du Gode civil), pourquoi violer sa volonté, alors surtout que ce frère, qui n'est pas réservataire, la loi lui permet de le deshériter entièrement.

Nous pourrions, à la rigueur, admettre cette solution.

Mais accentuons l'espèce.

Qtiid, maintenant, si Primus, qui décède, en laissant un enfant naturel reconnu et un enfant légitime (héritier réservataire), avait légué à un tiers la quotité disponible afférente à la réserve de son enfant légitime, en déclarant que sa volonté expresse était que son enfant naturel n'eût aucunement à souffrir de la libéralité faite par lui à cette tierce personne ?... N'arriverait-on pas, dans le système de M. Michaux, à égaliser presque la situation de l'enfant naturel et de l'enfant légitime : solution tout à fait choquante et évidemment contraire au vœu de la loi ! — Le quantum de la succession ab intestat n'est bien en réalité connu, pourrait-

(1) Demolombe. T. \,t\. 654 te".

(2) Michaux. Testaments, n. 530 et 3uiv.

on répondre à cet auteur, que quand tous les legs ont été acquittés : et c'est seulement quand ce quantum a été fixé qu'on peut et qu'on doit établir les droits des héritiers légitimes et des héritiers naturels au regard les uns des autres !

Cependant la question est tellement délicate, qu'en l'absence d'une jurisprudence précise, nous n'osons conclure.

8i. — Notons bien que la loi entend par enfant naturel, l'enfant naturel reconnu. Gela ne peut faire aucun doute : l'enfant naturel non reconnu n'a, aux yeux de la loi, ni père ni mère. Conséquence (et conséquence Mzarre !) : ces derniers sont alors pour lui des étrangers, et ils ont dès lors le droit de disposer en faveur de cet enfant non reconnu comme en faveur de tout étranger! En règle générale, l'homme qui ne reconnaît pas son enfant a l'intention de manquer à tous ses devoirs. Cependant il arrive quelquefois qu'un homme riche, désireux d'assurer au mieux l'avenir pécuniaire de l'enfant qu'il a eu hors mariage, ne le reconnaît pas, pour pouvoir le faire bénéficier de plus grandes libéralités.

Les ascendants des père et mère de l'enfant naturel sont également pour lui des étrangers, la reconnaissance ne créant de lien qu'entre l'enfant reconnu et celui qui l'a reconnu : l'enfant naturel, même reconnu, peut donc recevoir par testament, de celui que dans le langage courant on appelle à tort son aïeul, comme il recevrait de tout autre étranger.

85. — Nous n'avons jusqu'ici parlé que de l'enfant naturel simple. Quels sont maintenant, au point de vue testa- Dientaire, les droits de l'enfant adultérin ou incestueux?

L'article 762, au titre des successions, n'accorde que des aliments aux enfants adultérins au incestueux : les enfants adultérins ou incestueux ne peuvent donc recevoir par testament, de leurs père ou mère, que des aliiRents. Si le legs fait à leur profit excédait cette quotité, les héritiers légitimes pourraient le faire réduire à de simples aliments.

i Si l'inceste ou l'adultère n'était pas juridiqueroeut

constaté, Tenfant ne serait plus, aux yeux de la loi, qu'un étranger pour ses père et mère, et il serait alors capable de recevoir d'eux comme toute personne étrangère, pourvu que rien dans leur testament ne vienne trahir cette filiation adultérine ou incestueuse.

Et de fait, il arrive encore assez fréquemment qu*un enfant adultérin (dont la filiation adultérine n'a jamais été régulièrement constatée, bien qu'elle ne soit un mystère pour personne) reçoive par testament une fortune, quelquefois assez ronde, de celui qui est son père selon la nature.

Section VIII

Des Médecins, Officiers de santé. Pharmaciens,

Ministres des cultes.

86. — Sont frappés, dans certains cas, de l'incapacité relative de recevoir par testament, les médecins, les officiers de santé, les pharmaciens et les ministres des cultes.

Cette incapacité résulte de l'article 909 du Gode civil ainsi conçu :

« Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les offi- « ciers de santé et les pharmaciens qui auront traité une « personne pendant la maladie dont elle meurt, ne « pourront profiter des dispositions testamentaires « qu'elle aurait faites en leur faveur, pendant le cours de « cette maladie.

« Sont exceptées :

« 1** Les dispositions rémunératoires faites à titre par- « ticulier, eu égard aux facultés du disposant et aux ser- « vices rendus.

« 2" Les dispositions universelles, dans le cas de « parenté, jusqu'au quatrième degré exclusivement, « pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritier en « ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la « disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de « ces l}éritiers.

(( Les mêmes, règles seront observées à l'égard du « ministre du culte. »

87. - Pothier nous donne les motifs de cette incapacité pi existait aussi dans notre ancien droit, et que notre code n'a fait que reproduire : c Les médecins, etc., ne peuvent, dit-il, rien recevoir de leurs malades, parce que ceux-ci, pour avoir leur guérison, n'osent rien refuser à ceux qui les traitent, desquels ils s'imaginent pouvoir l'obtenir ; les ministres du culte, parce que l'empire qu'ils acquièrent sur l'esprit de leurs pénitents et surtout de leurs pénitentes, est si grand, que la loi présume que les libéralités qu'ils reçoivent du malade n'ont pas été faites avec la liberté nécessaire pour les faire valoir. »

L'incapacité de recevoir édictée par l'article 909 vise, en résumé, nous venons de le voir : les médecins du corps et les médecins de l'âme.