Vhèritier indigne est exclu de la succession

C'est seulement au titre Des successions (art. 727 et suiv.) qu'il est traité de Vindignilé,

Les causes pour lesquelles les articles 727 et suivants excluent l'héritier de la succession, comme indigne, s'appliquent-elles également au légataire ; en d'autres termes, faut-il déclarer incapable de recevoir par testament le légataire qui se trouve, à l'égard du testateur, dans cette situation que la loi a qualifiée d* c indignité » lorsqu'il s'agit de l'héritier au regard du de cujus f

Nous ne le pensons pas : il y a là deux matières complètement étrangères l'une à l'autre.

Pour nous, les causes d'indignité, en matière de succession ah intestat, telles qu'elles sont déterminées par les articles 727 et suivants, sont tout à fait distinctes des causes de révocation des legs, telles quelles sont déterminées par les articles 1046 et 1047 (Voy. infra, n» 267, II).

Tel est aussi l'avis de Demolombe {Donations et Testaments, t. V, n° 278), et de Mourlon {Code civil, t. II, n*734). — M. Michaux {Testaments^ n»384 et suiv.) professe le système contraire.

Nous persistons dans la première opinion, que nous avons déjà développée ailleurs, et que nous demandons la permission de résumer brièvement ici, pour mieux pouvoir m fine poser notre conclusion.

72 his. — Qu'est-ce donc que l'indignité successorale?

L'héritier que la loi déclare indigne n'est pas à proprement parler incapable de recevoir ; il est plutôt incapable de conserver.

L'indigne recueille en effet, mais sur la poursuite des héritiers légitimes, des successeurs même irréguliers, 4es donataires et des légataires intéressés (ces dernie|:*s

pouvant y avoir intérêt lorsque l'héritier accusé a droit à une réserve), il est exclu de la succession par décision judiciaire.

LUndignité n'est donc pas encourue de plein droit : elle doit être prononcée en justice. De sorte que tant qu'elle n'a pas été déclarée, l'individu qui l'a encourue conserve tous les droits attachés à sa qualité d'héritier.

Aussitôt que le jugement prononçant l'indignité a été rendu, l'indigne est censé n'avoir jamais eu aucun droit sur la succession qui lui était échue. Il est réputé avoir possédé de mauvaise foi, et il doit restituer aux héritiers, successeurs, etc., avec les biens recueillis, les fruits qu'il a perçus.

Il est bien entendu que la déchéance de l'indigne ne s'applique qu'à la succession de celui à l'égard duquel il a encouru l'indignité, et non pas aux successions qu'il pourrait recueillir des proches de ce dernier.

73 — Les cas d'indignité successorale, qui étaient si nombreux autrefois parce qu'ils étaient laissés à l'arbitraire des tribunaux, ont été réduits à trois seulement par notre Code civil.

L'article 727, qui précise ces trois cas, est ainsi conçu :

« Sont indignes de succéder^ et, comme tels, exclus des successions :

« 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou « tenté de donner la mort au défunt.

€ 2® Celui qui a porté contre le défunt une accusation € capitale jugée calomnieuse.

« 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du dé- « funt, ne l'aura i>as dénoncé à la justice. »