utres incapacités anciennes. — Les apostats

les hérétiques, les excommuniés étaient autrefois frappés de Tincapacité de recevoir. Par le seul fait qu'il n'a pas parlé de ces incapacités, le Gode les a supprimées. Inutile donc d'insister. •

Section XI

De la fraude qui peut être pratiquée pour éluder la loi sur les incapacités de recevoir par testament : des personnes interposées.

103. -^ « Toute disposition au profit d'un incapable, « dit l'article 911, sera nulle si elle a été faite sous le « nom de personnes interposées. Seront réputées per- « sonnes interposées, les père et mère, les enfants et « descendants^ et l'époux de la personne incapable. »

La loi ne pouvait pas permettre de faire indirectement ce qu'elle défend de faire directement.

Il y a interposition de personnes toutes les fois que pour faire profiter un incapable d'une libéralité, qu'il ne peut lui transmettre directement, le testateur a recours à l'intermédiaire d'une personne capable qui s'engage, en secret, à restituer à l'incapable le legs dont elle n'est que le bénéficiaire apparent. L'interposition de personne n'est donc qu'un fidéicommis tacite, mais il se cache précisément parce qu'il est illicite dans la circonstance (Voy. sous le n° 51 le cas d'interposition le plus fréquent : interposition de personnes en matière de legs faits au profit de congrégations religieuses non autorisées) . — Dans toute autre circonstance, le legs fait à une personne à charge de remettre immédiatement l'objet du legs, en partie ou même totalement^ à une ou plusieurs personnes, serait au contraire parfaitement valable, si les bénéficiaires désignés étaient capables de recevoir par testament. 11 serait même encore valable, si le testateur n'avait imposé au légataire la charge de remettre aux bénéficiaires que dans un délai de..., pourvu que ce délai ne fût pas le décès du légataire qui a reçu de lui cette mission (Voy. n^" 190 et 190 l)is) .

104. — C'est à celui (héritier, légataire universel ou à titre universel, et même légataire particulier avec charge) qui prétend qu'une libéralité a été faite au profit d'un incapable, à Taide d'une semblable simulation, à en établir la preuve.

Cette preuve, il peut la faire par tous les moyens : par témoins, et même par présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes.

Il a trente ans pour agir.

105. — Cependant, dans certains cas limitativement déterminés, la loi (art. 911 in fine) présume Tinterposition, quand la personne en faveur de laquelle est faite la libéralité se trouve être : le père, la mère, l'un des descendants, ou le conjoint de l'incapable.

Cette présomption légale s'applique :

1<> Aux pères et mères des enfants naturels reconnus, comme aux pères et mères légitimes.

20 A tous les descendants : mineurs ou majeurs, — à tous les degrés, — légitimes ou naturels, — à l'enfant adoptif, parce que l'adoption confère des droits héréditaires et qu'elle procure à l'un la qualité de père, à l'autre la qualité de fils.

3° Aux conjoints : majeurs ou mineurs, — mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens, — séparés judiciairement de corps et de biens, ou de biens seulement.

Mais cette présomption légale ne s'applique pas :

lo Aux ascendants autres que les pères et mères.

2o Aux collatéraux : frères, sœurs, etc.

3o Aux alliés des personnes indiquées par l'article 911.

4o Aux fiancés (c'est-à-dire à la personne qui, au moment du décès du testateur, devait se marier, mais ne l'était pas encore, avec l'incapable).

5o Aux divorcés, le divorce ayant détruit le lien conjugal.

6o Aux tuteurs des incapables, à leurs maîtres, à leurs commis et serviteurs, etc.

La présomption Jwm et de jure de l'article 911 in fine est invincible : quand bien même celui qu'elle répute

personne interposée, parce qu'elle le considère comme un bénéficiaire apparent, serait un bénéficiaire réel, le testament n'en est pas moins nul. L'héritier, le légataire universel qui veut faire tomber ce testament n'a rien à prouver, il n'a qu'à établir que le bénéficiaire désigné (apparent ou réel, peu lui importe) est le père, la mère, l'un des descendants, ou le conjoint de l'incapable, pour que le juge, sans plus ample examen, soit obligé d'annuler le testament.

Mais la présomption légale de l'article 911 tomberait évidemment si la personne incapable était décédée, lors de la confection du testament : le legs fait à l'enfant d'un incapable, après le décès de cet incapable, ne pourrait donc pas être attaqué comme fait à une personne interposée : cela va de soi. — Nous allons plus loin 1 Et nous pensons qu'il devrait encore en être ainsi lorsque Imcapable, vivant lors de la confection du testament, est mort avant le décès du testateur qui a connu cette mort et n'a pourtant pas modifié son testament : sa persistance est la preuve d'une libéralité réelle et ferme au profit du légataire désigné dans l'œuvre testamentaire. Par excès de prudence, il vaudrait peut-être mieux cependant qu'il refasse un nouveau testament, après le décès de l'incapable, la validité de ce nouveau testament ne pouvant faire alors l'objet d'un doute.

Quand ils ne peuvent invoquer la présomption légale juris et de jure dont nous venons de parler sous le présent numéro, les héritiers, légataires universels, etc., sont obligés , pour faire tomber le testament, de prouver l'interposition de personnes par toutes les voies de droit (Voy. n« 104).

106. — La loi déclare nulle la libéralité faite par interposition : non seulement quand l'incapable est frappé de l'incapacité absolue de recevoir (congrégations non autorisées, etc.) ; mais encore quand il est frappé de l'incapacité de recevoir autrement que sous certaines modalités.

La libéralité universelle ou à titre universel faite a celui qui ne peut recevoir qu'à titre particulier comme les congrégations autorisées (no 56), les médecins et les

prêtres qui ont ti^aité le défunt (n» 94), etc., n*est donc pas seulement réductible, elle^ est radicalement nulle.

Mais cette règle n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'un légataire incapable de recevoir au delà d'une certaine quotité, comme l'enfant naturel reconnu (noa 81 et 82) ; la disposition testamentaire, qui excède cette quotité, est alors simplement réductible, et non pas nulle pour le tout. Dans ce cas, en effet, la disposition aurait été simplement réductible, si elle avait été faite directement à cet enfant naturel : il ne peut donc également y avoir lieu qu'à réduction, si elle a été faite par l'intermédiaire d'une tierce personne.