I. — Du tuteur nommé par testament

109 his, — Le dernier mourant des père et mère a le droit de désigner, par testament olographe, un tuteur à ses enfants (art 397 et 398).

Gomme aucun époux ne peut exclure de la tutelle légitime son conjoint survivant, la loi n'a concédé qu'au dernier mourant la faculté de nommer ce tuteur testa-

(1) G. Rouen, 2D déc. 1852.

mentaire ; la nomination d'un tuteur par le premier mourant des époux serait donc nulle,. •• même dans le cas où l'autre époux serait incapable ou indigne d'exercer la tutelle légitime.

Bien plus, ce droit de désigner un tuteur testamentaire n'appartient au survivant des père et mère que s'il exerce lui-même la tutelle légitime de ses enfants mineurs : c'est un successeur que, dans l'intérêt de ses enfants, la loi lui permet de se 'choisir. Mais s'il a été exclu ou destitué de la tutelle, s'il a refusé de l'exercer, la loi lui dénie alors ce droit : il ne saurait se désigner un successeur à des fonctions qu'il n'exerce pas I

Le père tuteur, quoique remarié, peut désigner son successeur dans l'exercice de la tutelle de ses enfants. — La mère remariée, maintenue dans la tutelle^ a le même droit : mais c'est plutôt un désir qu'elle exprime par testament qu'une nomination qu'elle fait, carie conseil de famille est, dans ce cas, appelé à se prononcer sur le point de savoir s'il doit ratiâer ce choix.

Voy. Formule 102.

IL— 'Lu conseil spécial nommé par le mari à la femme survivante et tutrice.

109 ter. — La tutelle du père ne peut jamais être limi^ tèe par la mère.

Le père, au contraire, peut en vertu de l'article 391 du Code civil, nommer à la mère survivante et tutrice un conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle.

Si le père spécifie les actes pour lesquels ce conseil est nommé, la tutrice sera habile à faire les autres sans son assistance.

Cette nomination de conseil peut être faite par testament olographe (art. 392 G. civ.).

Le père peut donner pour conseil à sa femme survivante tout individu capable d'être tuteur.

Ce conseil ne peut rien entreprendre contre les pouvoirs conférés par la loi au conseil de famille et au

subrogé-tuteur : il n'intervient dans Tadministration des biens du mineur que pour les actes que la mère survivante aurait pu faire seule et de sa propre initiative, en sa qualité de tutrice, sans Tassistance du conseil de famille ou du subrogé-tuteur.

Un mari mourant a recours à la nomination de ce conseil spécial lorsqu'il craint que sa femme, devenue veuve et tutrice de ses enfants mineurs, n ait pas une capacité suffisante pour faire seule les actes d'administration journalière que la tutelle lui impose.

Voy. Formule 103.