II. On NE PEUT LÉGUER

Les choses tellement inhérentes à la personne qu'on ne pourrait même pas les transmettre à ses héritiers. Ainsi un ministre ne peut léguer ses fonctions, un magistrat sa charge, un général son grade ou ses décorations (à porter, bien entendu, car il pourrait au contraire léguer les bijoux comme souvenir à une personne amie).

On ne pourrait non plus léguer des titres, papiers et documents, dont on est détenteur, en raison de ses fonctions : ils sont la propriété de l'Etat, du département, etc.

Le testateur ne peut léguer ce qui ne lui appartient pas : le legs de la chose d'autrui est donc nul. — Mais on ne considère pas comme legs de la chose d'autrui le legs de l'usufruit d'un fonds dont le testateur n'est encore que nu-propriétaire : l'usufruit devant se réunir tôt ou tard à la nue-propriété, un tel legs est valable, mais il ne produira effet qu'au jour où cette réunion se produira. Le legs de l'usufruit de tous les biens que le testateur laissera dans sa succession comprend donc non seulement l'usufruit des biens dont le testateur avait à son décès la pleine propriété, mais encore l'usufruit de ceux

dont il n'avait alors que la nue-propriété : en conséquence l'usufruit de ces derniers biens sera recueilli par le légataire (et non par l'héritier) lorsque l'usufruit primitif s'éteindra et viendra se réunir à la nue-propriété du défunt (1). — Voyez notre n* 136. Voyez aussi le numéro précédent (legs alternatif de la chose d'autrui ou de son prix).

Léguer un immeuble hypothéqué au profit d'autrui, est-ce léguer la chose d'autrui? Non, un semblable-legs est parfaitement valable. Le légataire doit seulement supporter l'hypothèque dont le bien est grevé. Si les héritiers du défunt paient à l'échéance la dette contractée par leur auteur, l'hypothèque n'aura pas gêné du tout le légataire. Mais quid s'ils ne payaient pas et si le légataire venait à subir l'exercice de l'hypothèque (car tout tiers détenteur d'un bien hypothéqué est soumis à l'action hypothécaire du créancier)? Ce légataire ne serait aucunement lésé, si les héritiers sont solvables. En effet, soit qu'il conserve l'immeuble en désintéressant de ses deniers le créancier hypothécaire, soit que ce dernier l'en évince, il pourra recourir ensuite contre les héritiers pour se faire soit rembourser les sommes qu'il a versées en leur acquit, soit payer la valeur de l'immeuble.

APPENDICE. — DE CERTAINES MESURES QUI PEUVENT ÊTRE PRISES PAR TESTAMENT.