V. — Du partage testamentaire

110 ter. — La loi permet aux ascendants (aux ascendants seulement !) de faire eux-mêmes, par testament, le partage et la distribution de leurs biens entre leurs enfants ou petits-enfants (art. 1075 G. civ.).

Ge testament-partage peut être rédigé par le père de famille en la forme olographe : les descendants entre lesquels il effectue le partage de ses biens ne figurent pas plus dans cet acte testamentaire que les autres bénéficiaires dans tout autre testament, qu'elle qu'en soit du reste la forme. Le père de famille ordonne et décide tout seul, dans sa haute sagesse, ce qu'il convient d'attribuer à chacun.

S'il n'a qu'un immeuble qui ne soit pas susceptible d'être commodément partagé, il peut l'attribuer en totalité à l'un de ses enfants, à charge par lui de payer une soulte à ses frères et sœurs.

Mais, héritier et non pas légataire, Tenfant apportionné peut faire rescinder ce partage pour cause de lésion, si cette lésion, est de plus du quart (art. 887), encore qu'il ait reçu toute sa réserve ou même plus que sa réserve;... à moins que le testament-partage ne contienne, en outre, une libéralité testamentaire for^ melle et à titre de préciput de la quotité disponible, ou d'une portion de cette quotité, en faveur d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, auquel cas la règle de l'égalité en matière de partage cesse d'être applicable, parce qu'alors le testament ne contient plus seulement un partage mais encore une libéralité préciputaire.

Héritier et non pas légataire, l'enfant apportionné est en outre tenu des dettes de la succession dans la proportion de sa part héréditaire, mais ultra vires suc^ cessionis, c'est-à-dire même au delà de l'actif qu'il recueille.

Ce testament-partage présente deux grands avantages :

1° Il prévient ces discussions regrettables, ces divisions profondes qui éclatent trop souvent entre les membres d'une même famille (si rapprochés par le sang dans la circonstance), à la suite des opérations de compte, liquidation et partage nécessitées par l'ouverture de toute succession. — Si quelques biens avaient été omis dans le testament-partage (ils seront si peu importants qu'ils ne pourront jamais donner lieu à la désunion), ces quelques biens feraient après le décès de l'ascendant l'objet d'un petit partage complémentaire (art. 1077). - Pour éviter tout prétexte de discorde, l'ascendant testateur pourrait même, après avoir partagé tous ses biens entre ses enfants aussi exactement que possible, ajouter, dans une formule volontairement vague, que quant au surplus, il le lègue soit préciputairement à tel de ses enfants dont le lot lui semble^ moins avantageux, soit même à un étranger.

2p U permet enfin (et c'est peut-être encore ce qu'il a de plus avantageux) il permet à l'ascendant qui doit laisser parmi ses héritiers un enfant mineur ou un in^ terdit, d'éviter à ses descendants, au moyen du partage

testamentaire qu'il effectue lui-même, les lenteurs et les frais qu'entraînerait le partage judiciaire auquel ils seraient forcés de recourir pour sortir de l'indivision, par suite de la présence de ce mineur ou de cet interdit. — Si quelques biens (d'une valeur qui sera toujours insignifiante) avaient été omis dans ce testament-partage : ou bien les cohéritiers se les partageraient entre eux, au décès du decujus, les majeurs, les capables se portant fort du mineur ou de l'interdit ; ou bien encore tous attendraient pour effectuer ce petit partage complémentaire, qui ne présentera jamais pour eux que peu d'intérêt, que l'interdit soit décédé, ou que le mineur (si c'est d'un mineur qu'il s'agit dans la circonstance) ait atteint sa mîgoriié, etc. Pour empêcher que ses enfants ne soient obligés de connpléter son œuvre, l'ascendant testateur pourrait encore, comme nous l'avons dit plus haut, léguer le surplus (qui ne sera jamais bien considérable) . à un étranger ou à une œuvre de bienfaisance.

Voyez, pour compléter la théorie- du testament-partage, le no 170, qui traite de la condition imposée par l'ascendant à ses descendants, de ne pas attaquer le partage testamentaire fait par lui, sous peine d'être réduits à la réserve.

Voyez aussi Formule 105.

Section II Be la Quotité disponible et de la Réduction des legs,

%i. Delà quotité disponible,

m. — Celui qui a des descendants ou des ascendants ne peut pas disposer de la totalité de ses biens par testament.

La portion que la loi frappe d'indisponibilité, au profit de ses descendants ou de ses ascendants, s'appelle la réserve*

ir^^

Celle dont il peut librement disposer par testament s'appelle la quotité disponible.

On comprend très bien le sentiment qui a inspiré l'institution de la réserve. Il est même étonnant, pour quelques auteurs, qu'on n'en ait pas étendu le bénéfice aux frères et aux sœurs, si rapprochés par le sang et l'affection.

Seuls les descendants et les ascendants sont héritiers réservataires (héritiers à réserve), et ils peuvent, à ce titre, critiquer les libéralités testamentaires faites par le déftint, en pleine capacité, et demander aux tribunaux de les réduire à la quotité disponible, lorsque leur réserve est entamée... si les légataires ne s'exécutent d'eux-mêmes, en consentant à une réduction volontaire : ce qui arrive le plus souvent !

Quant aux héritiers collatéraux, même les frères et sœurs, ils sont tous obligés, au contraire, de respecter les libéralités testamentaires faites par le défunt, quand bien même elles absorberaient l'intégralité de sa fortune.

1J2. — Descendants. — hbie^iaieuv (art. 913) ne pourra léguer que :

lo La moitié de ses biens, s'il laisse à son décès un enfant légitime.

2° Le tiers, s'il en laisse deux.

3" Le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

Sont compris sous le nom d'enfants (art. 914), les descendants à quelque degré que ce soit : néanmoins les descendants de l'enfant prédécédé ne sont tous comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du testateur. Exemple : Paul laisse un fils vivant et trois petits enfants issus d'un autre fils prédécédé, la réserve est des deux tiers et la quotité disponible d'un tiers, car les trois petits fils ne comptent que pour une tête, celle du père qu'ils représentent.

L'article 913 ne parle que des enfants légitimes, mais évidemment il faut étendre sa disposition aux enfants légitimés et aux enfants adoptifs : ces enfants, en effet, acquièrent, les premiers par le bienfait de la légitima-

tion, les seconds par le bienfait de l'adoption, les mêmes droits que ceux qui sont attribués aux enfants légitimes (art. 333 et 350).

Bien que le texte de l'article 913 y répugne, la doctrine et la jurisprudence accordent même une réserve à l'enfant naturel reconnu. Nous avons indiqué (n© 81) le quantum de ses droits dans la succession du père ou de la mère qui Ta reconnu. Quel sera maintenant le quantum de sa réserve ? Ce ne sera pas évidemment le quantum des droits successoraux que lui accordent les articles 757 et 758 du Gode civil, sa réserve serait alors égale à son droit dans Thérédité. Non!... Prenons un exemple. Un enfant naturel unique, si son père n'a pas de descendants légitimes, a droit, nous l'avons vu, à la moitié de l'hérédité : sa réserve, dans ce cas, sera donc de la moitié de la moitié, c'est-à-dire du quart, et son père pourra disposer par testament des trois quarts de sa fortune. 11 faudra, on le voit, pour chaque situation de l'enfant naturel (Voy. n** 81), se livrer à un calcul particulier... Nous n'insisterons pas davantage. Au point de vue de notre Traité, cela ne présente pas du reste un grand intérêt : le legs qui dépasse la quotité disponible n'étant pas nul, mais simplement réductible.

113. — Ascendants, — Ce n'est que lorsqu'il n'y a pas de descendants que la succession va aux ascendants.

Lorsque, à défaut de descendants, la succession légitime est dévolue à des ascendants, la quotité disponible est réglée indépendamment de leur nombre. On examine seulement, s'il y en a dans les deux lignes, paternelle et maternelle, ou dans l'une d'elles seulement. S'il y en a dans les deux lignes la quotité disponible est de moitié ; s'il n'y en a que dans une seule la quotité disponible est des trois quarts (art. 915).

Ont droit à la réserve les ascendants légitimes et les ascendants qui ont légitimé leurs enfants. — N'y ont point droit les ascendants adoptifs, ni les père et mère qui ont reconnu leur enfant naturel : pour ces derniers, on le voit, il n'y a pas réciprocité.

Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, sont par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à

succéder. Et ils ont seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage, en concurrence avec des collatéraux, ne leur donnerait pas la quotité des biens à laquelle leur réserve est fixée.

114. — Les héritiers incapables^ indignes , renonçants sont-ils comptés dans le calcul de la réserve ? — Gomme il faut être héritier effectif pour avoir droit à la réserve, il en résulte qu'elle n'est due, ni aux incapables,... ni aux indignes,... ni aux renonçants,... ni aux ascendants (autres que le père et la mère) lorsque le de cujus a laissé des frères ou sœurs ou descendants d^eux, parce que les frères ou sœurs, bien que non réservataires, sont appelés à la succession ab intestat avant les ascendants (autres que le père et la mère). Les incapables, les indignes, les renonçants et les ascendants de cette catégorie ne doivent donc pas, dans ce cas, être comptés pour le calcul de la réserve. Et la quotité disponible s'en trouve augmentée d'autant (1).

115. — Nous répétons qu'à défaut de descendants et d'ascendants, héritiers effectifs, les libéralités testamentaires peuvent épuiser la totalité des biens.

116. — Mais comment calculer la réserve et la quotité disponible si le legs est d'un usufruit ou d'une rente viagère^ — Un exemple fera mieux comprendre la question. Le de cujus a laissé une fortune de 100.000 francs, un fils (héritier réservataire pour moitié), et un légataire à qui il a légué soit l'usufruit de la totalité de ses biens, soit une rente viagère d'annuellement 5.000 francs. Il est impossible de savoir, a priori, si la quotité dispo-

(1) Pour les incapables et pour les indignes la question ne semble pas faire de doute : il ne faut pas les compter dans le calcul de la réserve.

Mais la Cour de cassation a décidé qu'il n*en était pas de môme de Tbéritier renonçant, qui, au contraire, faisait nombre dans le calcul de la réserve : Cass. 13 août 1866, (Dal'oz, 1866, 1, 465). Les auteurs les plus éminents résistent (Demolombe. T. Il Z>on. et Test., n. 04 ; Laurent,T. XII, n. 16 et suiv. etc., etc.) Cela, nous l'avons dit, n'a pas du reste grande importance au point de vue de VArt de faire son testament : la renonciation d'un héritier est une de ces éventualités que le testateur ne peut guère prévoir; et si le juge décidait qu'il avait eu tort, juridiquement, d'en tenir éventuellement compte pour calculer ce dont il peut disposer, le legs qui dépasserait la quotité disponible ne serait pas nul, mais seulement réduc« tible.

nible est dépassée : cela dépendra de l'existence plus ou moins longue du légataire. Pour trancher la difficulté, la loi (art. 917) a accordé, dans ce cas, au fils (héritier réservataire pour moitié), le choix : ou d'exécuter purement et simplement le legs ; ou d'abandonner en toute propriété la quotité disponible, c'est-à-dire, ici, la moitié de la succession par lui recueillie. — 11 n'aurait pas, bien entendu, ce droit d'option si le droit viager (usufruit ou rente) supposait un capital inférieur ou égal à la quotité disponible. Prenons le même exemple. Soient un fils, un capital de 100.000 francs et un légataire auquel le de cujtis a légué une rerite viagère de 2.500 francs, ou l'wsufruit de la moitié de ses biens : dans ce cas, en effet, il est bien certain que la libéralité ne dépasse pas la quotité disponible, puisque le capital de la rente (50.000 fr.) ou la moitié des biens en toute propriété ne dépasseraient pas cette quotité.

117. — Nous ne parlerons pas ici de la règle relative à certains contrats intervenus entre parents en ligne directe : nous nous contentons de renvoyer à l'article 918 du Gode civil.

118. — On peut léguer la quotité disponible (qui serait de la totalité des biens s'il n'y avait pas d'héritiers à réserve), on peut la léguer, en tout ou en partie, non seulement à un ou à plusieurs étrangers, mais même à un ou plusieurs de ses héritiers (Voy. n» 100 his). Vhéritier légataire qui vient, dans ce cas, réclamer dans la succession du de cujus sa part comme héritier légitime, sera-t-il obligé de rapporter ce que le déftmt lui a laissé comme légataire,., car on sait que l'égalité est le principe qui domine notre régime successoral et que tout ce que les cohéritiers ont reçu du de cujus doit être rapporté par eux (réellement ou fictivement) pour qu'on puisse recomposer les lots et arriver à un partage égal?... Distinguons. Le légataire sera soumis au rapport si le testateur n'a rien dit ; parce qu'alors il y a présomption que le testateur a voulu, seulement, que tel objet fût dans son lot, mais sans que l'égalité soit pour cela rompue entre ses cohéritiers. Au contraire il ne sera pas soumis au rapport de son legs si

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la disposition lui a élé l'aite expressément à litre de préciput ou hors part.

La déclaration que le legs est à titre de « préciput ou hors part » pourra être faite dans le testament qui contient la disposition, ou encore dans un testament complémentaire ou un codicille postérieur (art. 919) ; vous trouverez des modèles de legs à titre de préciput dans les Formules 94, 95 et 105.

Les termes ci-dessus ne sont pas sacramentels .

On regarde même comme valable le testament dans lequel le testateur n'a disposé ainsi que d*une manière implicite et indirecte, par exemple par voie d'exclusion d'un héritier ab intestat. Une mère qui testerait en ces termes : « Je déshérite ma fille Louise de la quotité disponible afférente à sa réserve » serait donc, par suite de cette exhérédation formelle, réputée avoir voulu transmettre à son autre fille Marie, à titre de préciput et hors part, la quotité disponible enlevée à la première (1). Cependant nous ne saurions trop recommander la netteté et la précision dans la rédaction de tout testament : mieux vaut répéter sa pensée que de la laisser dans le vague : la mère aurait donc plus sagement agi si elle avait ensuite légué à sa fille Marie, par préciput et hors part, toute la quotité disponible, ou, ce qui suffisait, la quotité disponible enlevée à Louise. Elle aurait pu se servir de toute autre expression. Toutefois nous ferons remarquer que si les termes de la loi ne sont pas sacramentels, ce sont encore les meilleurs qu'on puisse employer.

Voyez relativement au legs du disponible : les n°» 120, 124 et 130; ainsi que les Formules 4 et 13.

Appendice.

119. — Règles particulières à la quotité disponible entre époux (2).

(1) Coimap, 22 juin 1831 ; Cass., 7 juin 4832; Bordeaux, 26 août 1830; Cas!<., 10 févner 1869; Trib. Seine, 22 juillet 1882. (2)I^ous prions instamment les personnes mariées de lire, d^un bouta Tau-

Il faut ici distin^er trois cas : i^ celui où Fépoux testateur ne laisse ni enfants ni descendants ; 2* celui où l'époux testateur laisse au contraire des enfants ou des descendants issus de son mariage avec le conjoint en faveur duquel il dispose (art. 1094); 3® celui où l'époux laisse des enfants ou descendants issus d'un précédent mariage (art. 1098).

lo L'époux qui ne laisse ni enfants, ni descendants, peut disposer par testament en faveur de son coiyoint, en pleine propriété, de tout ce dont la loi lui permet de disposer en faveur d'un étranger, et en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendants qui sont, nous l'avons vu, héritiers réservataires. — Le coiyoint est donc traité ici plus favorablement qu'un étranger.

29 L'époux qui laisse des enfants ou descendants, issus de son mariage avec le conjoint en faveur duquel il dispose, ne peut léguer à ce dernier que : ou bien un quart en pleine propriété et un quart en usufruit..., ou bien la moitié de tous ses biens en usufhiit seulement. — Nous avons vu que la quotité disponible ordinaire varie suivant le nombre d'enfants qu'a laissés le défunt ; ici, elle est invariable : que le conjoint testateur laisse beaucoup d'enfants ou un seul, la quotité disponible entre époux reste toujours la même.

3° L'époux qui laisse des enfants ou descendants, issus d'un précédent mariage, ne peut léguer à son nouveau coiyoint qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que cette part puisse jamais dépasser le quart {20;^. 1098). — 11 s'agit, bien entendu, d'une part en pleine propriété. Les enfants du second lit entrent en ligne de compte comme ceux du premier, pour déterminer la part d'enfant qui peut être léguée au second coiyoint: s'il y a, en tout, six enfants, le nouveau conjoint ne pourra donc recevoir par testament qu'un septième... Et s'il n'y avait qu'un enfant du premier lit, que recevrait le second conjoint ? 11 ne recevrait que le quart en pleine propriété,

tre, toutes nos Formules de« Legs entrb époux it, depuis la Formule 96 ju«qu*à la Formule 102 : c'est seulement après s'être pénétrées du Commentaire (n* 119) et de ces Formules qu^elles pourront faire un choix raisonné.

parce que jamais^ en aucun casj il ne peut recevoir plus. Le législateur a réduit ici la quotité disponible, p^ce qu'il redoutait Tinfluence du second coiyoint sur l'esprit du conjoint qui vient à se remarier.

Les époux ne peuvent se faire tesbamentairement aucune libéralité mutuelle et réciproque par un seul et même acte (art. 1097).

C'est ici le moment de parler de la loi récente du 9 mars 1891, qui fixe les droits de l'époux survivant dans la succession de son conjoint prédécédé, et de la concilier avec les règles de la quotité disponible en matière du testament, dont nous venons de poser les principes.

Nous donnons en note le texte de cette nouvelle loi (1).

(1) Notre titra Deè ttuiotéBionê s^étatt montré biea peu favorable au oonjoint : il était 1^ dernier d'S ^uccessibles.

L'Etat seul venait ap.ès lul«... et non pas tant comme héritier que oomme propriét' ire naturel de tout ce qui est san<« matire.

« Lorsque, disait l'article 767, le (»fum i e laisse ni parents au d'gré successib a (on est sacot* s-'ibie jusqu'au «touzièmif I). ni e..f8nis naturels les biens de sa succession . ppartieun -nt ai» conj in non d.^orcé qui lui su -vit. »

La loi 'lu 9 mars 1891 viaul de corriger Pinjustice don le conjoint avait été Fobjet de ta part de notre Code, qui date, on le sait, de 18^4.

eon lexie est Hinsi conçu :

c Article l*r. — L'article 767 du Code civil est ainsi modifié :

4 An. 767. — Lor-que le «iéfunt ne lairse ni parents au degré suocessibla» « ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine « propriété au conjoint non divorcé qui lui survit, et contre lequel n^existe « pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

c Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine pro- « priété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps « passé en force de chose jugée, a, sur la succession du prédéoédé, un droit c d'usufruit qui est :

c D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du ma- « riagè ;

c D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage;

c De moitié, dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qua- « lité des héritiers.

c Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au « décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait « disposé, soit par actb entre vifs, soit par acte testamentaire, au profil de « successibles, sans dispense de rapport.

Mais répoux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disputé ni par acte entre vifs ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

« Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libé- « ralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait

Aux termes de la loi du 9 mars 1891, lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de- chose jugée. C'est, du reste, Tancien article 767. 11 ne contient qu'une addition importante, il est vrai : il ne se contente pas de priver de son droit successoral le conjoint survivant divorcé, il en prive également le coojoint survivant contre lequel a été rendu un jugement de séparation de corps devenu définitif.

Mais, aussitôt, la loi du 9 mars 1891 ajoute à l'ancien article 767 une série de dispositions toutes nouvelles qui accordent au conjoint survivant, sur la succession de son conjoint prédécédé, un droit d*usufruit variant suivant les circonstances. Le conjoint survivant n'avait rien autrefois dans ces trois cas ; maintenant, il succède à une fraction de l'usufruit : voilà la grande innovation !

Pour être aussi lucide que possible, suivons pour ces trois cas de succession, le même ordre que celui que nous venons d'adopter pour les trois cas de quotité disponible entre époux.

« celui des droits qae la présente loi lai attribue ; et, si oe montant était c inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usuirnit.

« Jasqa^au partage définitif, les héritiers peuyent exiger, moyennant sûre. « tés suffisantes, que Tusufruit de l*époux survivant soit converti en une « rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion sera fa- « cultative pour les tribunaux.

• En cas de nouveau mariage, i^usufruit du conjoint cesse s*il existe des « descendants du défunt.

« Article 2. — L'article 205 du Ck>de civil est ainsi modifié :

f Art. 205. — Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et « autres ascendants qui sont dans le besoin. La succession de Tépoux pré'dé- I cédé en doit, dans le même cas^ à l'époux survivant. Le délai pour les récla« « mations est d'un an, à partir du décès, et se prolonge, en cas de partage» « jusqu'à son achèvement.

« La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée a par tous les héritiers et, en cas d'Insuffisance, par tous les légataires a particuliers, proportionnellement à leur émolument.

« ToQtefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera ac- ( quitté de préférence aux autres, il sera fait applieation de l'article 927 du < Code civil.

• Article 3. — La présente loi est applicable à toutes les colonies où le « Code civil a été promulgué. »

Le conjoint survivant (non divorcé et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée), a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est :

1° De moitié, si Tépoux prédécédé ne laisse ni enfants ni descendants issus de son mariage avec le conjoint qui lui survit, ou d'une précédente union. — Peu importe le nombre et la qualité des héritiers de Tépoux prédécédé.

2*» Du quart, si l'époux prédécédé, qui n'a pas d'enfants d'un précédent mariage, laisse un ou plusieurs enfants ou descendants, issus de son mariage avec le conjoint qui lui survit. — Peu importe que l'époux prédécédé laisse beaucoup d'enfants ou un seul.

3° D'une part d'enfant légitime, le moins prenant, toujours en usufruit, si l'époux prédécédé laisse des enfants nés d'un précédent mariage (ceux issus dé son mariage avec le conjoint qui lui survit entrent en ligne de compte comme ceux du premier lit pour déterminer la part qui revient à l'époux survivant dans la succession de l'époux prédécédé). — Notons bien, toutefois, que cette portion d'usufruit, qui peut être inférieure au quart, ne peut jamais le dépasser.

Mais voulant obvier aux nombreux inconvénients qui résultent d'un usufruit, la loi, jusqu'au partage définitif, accorde aux héritiers de l'époux prédécédé la faculté d'exiger, après avoir fourni sûretés suffisantes, que l'usufruit successoral de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente : eux seuls ont ce droit d'option; il n'appartient pas à l'époux survivant... à moins que l'époux prédécédé n'en ait autrement ordonné par testament : voy. Formules 101 bisy ter, etc..

Notez que le conjoint survivant n'est qu'un simple successeur irrégulier, il n'est pas à proprement parler héritier. A plus forte raison ^7 n'est pas héritier réservataire : il peut donc être privé par son conjoint de son droit successoral en partie et même totalement (1).

(1) Comment compo?e-t-on la masse sur laquelle Pusufriiit dd l'époux survivant doit êlpe calculée ?... Première règle ; On réunit fictivement aux biens existant dans la succession ceux dont le défunt aurait diôposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Exemple : Un père de famille a 100.000 francs pour

r-iT*

Notez d'autre part que le conj oin t survivant cesse (Vexercer ce droit successoral, lorsqu'il a reçu de son conjoint prédécédé des libéralités entre vifs ou testamentaires dont le montant a/^em^ ou dépasse le montant des droits successoraux que lui attribue la présente loi ; ces libéralités ne se

tonte fortune. Il laisse Irois enfants et sa fenrme survivante. Ses trois enfants ont été dotés chacun do 25,000 francs: Sjit 75,000 francs au total- H reste donc 25,000 francs dans sa succession. On réunit alors fielivement les trois dots données aux trois enfants à ce qui re&te dans la succession et Von reconstitue ainsi le patrimoine total qui est de 100,000 francs: dont le quart eside25,000. L& femme survivante aura donc Pu-ufruit de 25,000 francs. » Deuxième règle : Mais comme, d'autre part, cette portion d'usa/ruit ne peutèlcb prélevée qu<î sur les biens existant réellement dans la succession ei qu'il est défendu à Tépoix survivant d'exiger des ^accessibles (pour la compléter) le rapport réel de ce qui leur a été donné ou légué, avec ou sans clause de préciput, c'est toujours l'époux survivant qui supportera le déficit si les biens existant réellement dans la succession ne le présentent /'lus ie quart du patrimoine total. Prenons le même exemple: Mais les tros dots ont été chacune de 30,C00 francs soit 90,000 francs au total. 11 ne reste plus que 10.000 francs dang la succession. La femme survivante ne devant exercer son droit d'usufruit que sur les biens dont Tépoux préiécédén'a pas disposé, elle ne pourra pasTexger sur le quart du patrimoine tot'il, soit 25.000 francs, mais seulement sur les 10,000 francs restant réellemeni dans la succession quoique les biens Hient été donnés sans dispense de rapport. — Résumé de ces deux règles: !<> Si les b.eas existant réellement (^ans la succession du conjoint prédécédé, au lendemain de sa mort> représcnieat le quart du patrimoine total, reconstitue arithmétiquement à l'aide <1'S rapports fictifs, tant mieux pour l'époux survivant I 2° S'ils représentent moins du quart, tant pis pour lui !

H est bien entendu également que le droit successoral du conjoint survivant ne peut préjudicier aux droits des héritiers réservataires. Exemple : Soit encore un patrimoine de 100,000 francs, 40,000 francs ont été donnés ou ligués à un étranger. La succession ue se compose plus que de 60,000 francs. le défunt a lai-sé un fils, héritier réservata.re pour moitié du patrimoine loial : ce fils prend 5J,000 francs en pleine propriété. L'usufruit du conjoint survivant ne peut plus dès lors s'exercer que sur les 10,000 francs resiaut : il est donc, encore dans ce cas, inférieur au quart du patrimoine total — Le droit succe^8oral du conjoint ne peut préjudicier non plus: ni au droit «te retour légal (art. 351, 352, 747, 766); ni au retour conventionnel (art. 951).

Le conjoint survivant, qui recueille une part d'usufruit dans la succession de son conjoint prédécédé, ne contribue pas au paiement du capital passif de celte succession; mais il supporte les intérêts de ce passif successoral, pour la moitié, le quart ou une fraction mo ndre, c'est-à-dire dans la proportion de sa jouissance, conformément aux règles de l'article 612, que nous avons très nettement posées sous le no 263, 4o.

Le conjoint survivant conserve son usufruit, bien qu'il se remarie, mais à la condition quHl n'existe plus d'enfants ni descendants du con^ joint prédécédé f au moment de son second mariage.

cumulent donc jamais, dans ces deux cas, avec son droit successoral en usufruit, quand bien même elles auraient été faites par préciput et hors part, et que le tout réuni n'excéderait pas la quotité disponible entre époux. Mais si le montant des libéralités faites au conjoint survivant par le coiyoint prédécédé est inférieur à son droit successoral, il peut en réclamer le complémenty mais il ne peut réclamer que cela : il conserve, dans ce cas, la portion d'usufruit qui lui a été donnée ou léguée et il y sgoute celle qui est nécessaire pour compléter son droit successoral. En résumé, le conjoint survivant doit toujours imputer les libéralités qui lui ont été faites par répoux prédécédé sur Tusufruit auquel il a droit dans sa succession : si le montant de ces libéralités atteint ou dépasse son droit successoral il n'a rien à réclamer ; s'il est inférieur il ne peut demander que le complément : la clause de préciput est donc, dans tous les cas, sans application à»son égard, elle est inopérante et de nul effet : gardez-vous, en conséquence, de l'employer, puisqu'elle est inutile (voy. Formules 101 bis, ter, et suiv.).

Le conjoint survivant pourrait, au contraire, cumuler j avec son droit successoral en usufruit, certains avantages qui lui sont réservés par la loi ou par son contrat de mariage et qui n'ont pas, à proprement parler, le caractère de libéralité Exemple : la nourriture, le logement, le deuil de la veuve (art. 1465 et 1481) ; la clause par la-| quelle l'époux survivant est autorisé à prélever, avant tout partage, une certaine somme d'argent ou une cer-j tai ne quantité d'effets mobiliers (art. 1515 et 1516); etc., etc.. En règle générale, ces avantages-là n'entrent même pas en ligne de compte dans le calcul de la quotité disponible entre époux : ils ne peuvent donc, non plus, entrer en ligne de compte dans le calcul du quantum successoral revenant à l'époux survivant.

Ce principe que l'époux survivant ne peut cumuler le libéralités qui lui ont été faites par son conjoint prédé cédé avec le droit successoral que la loi nouvelle lui ac corde, ne porte toutefois (remarquez-le-bien!) aucune at teinte aux règles de la quotité disponible entre épow que nous avons posées en tète du présent numéro. Cei

règles subsistent, au contraire, dans toute leur étendue. Et c'est toujours à elles que s'adressera Tépoux qui veut assurer au mieux, après son décès, l'existence de son conjoint : elles lui permettent en effet d'augmenter dans une large mesure le droit successoral accordé par la loi à son conjoint survivant, puisque, ainsi que nous l'avons vu, la quotité disponible entre époux , telle qu'elle est fixée par les articles 1094 et 1098 toujours en vigueur, dépasse de beaucoup ce droit successoral.

Je veux vous faire toucher cette vérité du doigt, en faisant (toujours dans le même ordre) le rapprochement des deux situations !

lo Si l'époux décédé ne laisse ni enfants, ni descendants, l'époux survivant a droit : !<> par succession, à la moitié en usufhiit ; 2© par testament, à la pleine propriété de tout ce dont la loi lui permet de disposer en faveur d'un étranger et en outre de l'usufruit de la portion dont la loi prohibe la disposition *au préjudice des ascendants qui sont, comme les descendants, héritiers réservataires.

llo Si l'époux décédé laisse des enfants ou descendants issus de son mariage avec l'époux survivant, ce dernier adroit : lo par succession, à un quart en usufruit; 2opar testament, à un quart en pleine propriété plus un quart en usufruit, ou bien à la moitié de tous les biens en usufruit seulement.

IlJo Si l'époux décédé laisse des enfants ou descendants issus d'un précédent mariage, l'époux survivant a droit : 1© par succession, à l'usufruit d'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que cette part puisse excéder le quart ; 2p par testament, à cette même part mais en peine propriété.

Vous voyez bien maintenant l'avantage du testament !

Si un conjoint ne veut pas augmenter le taux successoral que la loi du 9 mai 1891 accorde à son conjoint, il peut encore, à l'aide d'un testament, conférer à ce dernier d'autres avantages moins importants, il est vrai, mais qui ne sont pas cependant à dédaigner. Par testament, on peut dispenser son conjoint de fournir la caution à laquelle l'astreint l'usufruit légal que lui

confère son nouveau droit de succession. Par testament, on peut interdire à ses héritiers, au moyen d'une clause pénale, de convertir cet usufruit successoral en une rente viagère, ainsi que la nouvelle loi leur en donne Toption...; ou, inversement, permettre à son conjoint survivant, auquel la loi a reftisé ce droit d'option, d'exiger des héritiers de son conjoint prédécédé, s'il croit que cela lui est plus avantageux, la conversion de son insufruit en une rente viagère.

Le testament peut encore, en sens contraire, être employé pour rendre moins bonne la situation du conjoint. C'est, en effet, par testament qu'un conjoint peut : soit diminuer le quantum de l'usufhiit successoral assigné par la loi au conjoint survivant; soit même supprimer totalement cet usufruit par une exhérédation, le conjoint n'étant pas, comme nous l'avons déjà dit, un héritier réservataire (Voyez Formules 101 bis^ ter, et suiv.).

C'est en vue de cette exhérédation partielle, ou totale, et pour y remédier, que la loi de 1891 a dans son deuxième article (art. 205 nouveau du Code civil) accordé à l'époux survivant, qui se trouverait dans le besoin, le droit de demander des aliments à la succession de son conjoint prédécédé. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès ; mais s'il y a partage, ce délai se prolonge jusqu'à l'achèvement du dit partage. Comnient procéde-t-on maintenant pour le règlement de cette pension? On commence d'abord par payer les dettes de la succession. La pension est ensuite supportée par tous les héritiers, et, e?i ca5(i'm5w//feawc6, par tous les légataires particuliers, proporlionueûement à leur émolument...; à moins que le défunt n'ait déclaré que tel legs particulier serait acquitté de préférence à tous autres (Voyez Commentaire nos 263 et Formule 118).

§ 2. De la réduction des legs,

120. — Quand les legs dépassent la quotité disponible et entament la réserve, la réduction en peut être demandée par les héritiers réservataires.

Xous n'insisterons pas beaucoup sur cette matière, qui, ainsi que nous l'avons déjà dit, ne présente pas un très grand intérêt au point de vue spécial de notre traité sur L'Art de faire son testament. En effet, les legs qui dépassent la quotité disponible n'étant pas nuls, mais simplement réductibles suivant le nombre ou la qualité des héritiers réservataires existant au moment du déces du testateur, ce dernier, à l'instant où il dispose, se préoccupe peu, d'ordinaire, d'un avenir insondable pour tous.

Il s'en préoccupe peu, parce que d'une part l'incertitude du quantum dont il pourra disposer réellement lorsqu'il fait son testament, et d'autre part la certitude que son legs sera toujours valable, dans toute la mesure du possible, lui laissent toute quiétude pour tester aussi largement qu'il le voudra en faveur de la personne ou des personnes qui ont toute son affection, en employant par exemple cette formule très usitée du reste : « Je donne et lègue tout ce dont la loi me permet de disposer envers Pierre ou tout ce que la loi lui permet de recevoir de moi; » Ou s'il s'agit, à proprement parler, du legs de la quantité disponible fixée par la loi, en employant la formule suivante : « Je donne et lègue a Pierre tous les biens disponibles à mon décès », ou mieux encore cette autre : " ...toute la portion des biens qui composeront ma succession, dont la loi me permet de disposer », aûn d'é- Titer l'ambiguité : voyez sous le n© 124 les inconvénients d'une formule peu précise, quand il s'agit du legs de la quotité disponible. On trouvera sous la Formule 4 un modèle de legs universel de la quotité disponible, et sous la Formule 13, un modèle de legs à titre universel d'une fraction de la quotité disponible.

121. — Qui peut demander la réduction des legs? Réponse : 1» Les héritiers réservataires : c'est la conséquence de leur qualité : leur réserve se trouve entamée, leur action en réduction a pour but de la dégager et de faire restreindre la libéralité à la quotité disponible ; 2o Les héritiers de Vhèritier réservataire ; 3"^ Les créanciers de Vhèritier réservataire.

122. — Dans quel ordre s'exerce Vaction en réduction ? Il faut distinguer trois cas : le de cujus peut er effet avoir fait des donations seulement,... ou des legs seulement,... ou tout à la fois des donations et des legs.

lo Le de cujus n'a fait que des donations, La réduction s'effectue en commençant par la dernière, et ainsi de suite, en remontant des plus récentes aux plus anciennes, jusqu'à ce que la réserve soit complètement dégagée.

2 » Le de cujus n*a fait que des legs. On ne peut pas ici réduire le plus récent avant le plus ancien : quand bien même ils auraient été faits à des époques différentes, ils n'ont tous en réalité qu'une seule et même date, celle à laquelle ils produisent effet, c'est-à-dire le décès du testateur. Aussi la loi décide-t-elle que la réduction des legs aura toujours lieu au marc le franc, c'est-à-dire proportionnellement à leur valeur, sans qu'il y ait lieu de s'occuper des dates qu'ils portent, ni de distinguer s'ils sont universels, à titre universel, ou particuliers.

3^ Le de cujus a fait tout à la fois des donations et des legs. Les legs qui ne produisent effet qu'au décès du testateur, sont toujours les libéralités les plus récentes : c'est donc par eux qu'il faut commencer à opérer la réduction. Si cela ne suffit pas, on réduira ensuite les donations en commençant par la dernière en date, et l'on remontera jusqu'à ce qu'on ait entièrement dégagé la réserve.