ET PARTICULIERS

Section I Des legs universels (1).

123. — « Le legs universel est la disposition testameni taire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs « personnes Tuniversalité des biens qu'il laissera à son « décès. » Ainsi s'exprime l'article 1003 du Gode civil.

A une ou à plusieurs personnes. Il peut donc y avoir, comme nous le verrons plus loin, plusieurs légataires Universels (Voy. n» 125).

Pour qu'un legs soit universel, il faut qu'il confère un droit sur la totalité des biens composant l'hérédité du testateur ; mais il suffit que ce droit soit éventuel.

Le legs universel, comme on le voit, est donc celui pi donne vocation au tout,,., quand bien même, plus tard, on ne recueillerait pas en réalité le tout.

124. — Sont universels les legs en faveur d'un seul légataire conçu dans les termes suivants : « Je donne et

I lègue à Pierre l'universalité des biens que je laisserai I à mon décès. » — « Je donne et lègue à Pierre tout ce que je laisserai en mourant. » — « Je déclare instituer Pierre mon légataire universel. » — « Je déclare instituer Pierre mon héritier. » — Tous ces legs sont universels, parce qu'ils confèrent au légataire un droit à l'ensemble, à la totalité de la succession du testateur;

(1) Voy. Formules, de là 12.

ils comprennent, en effet, non seulement tous les biens présents au moment de la confection du testament, mais encore tous les biens à venir que le testateur pourra acquérir jusqu'à son décès.

Serait encore universel le legs ainsi conçu : « Je lègue à Pierre tous les biens qui se trouveront disponibles dans ma succession, à mon décès. » Ou : « Je lègue à Pierre toute la portion des biens qui composeront ma succession y dont la loi me permet de disposer. » Le legs de tout ce qui sera disponible au décès du testateur, n*embrasse-t-il pas en effet, à défaut d'héritier à réserve, son patrimoine tout entier (Voy. n°s 111 et 115) : il y a donc là une vocation au tout, un droit à Tuniversalité. Ce droit n'est qu'éventuel, il est vrai, mais un droit éventuel à la totalité suffit pour constituer le legs universel.

Mais quid si le testateur s'était servi simplement de la formule suivante : « Je lègue à Pierre la quotité disponible? y> Le raisonnement ci-dessus ne serait exact qu'autant qu'il serait démontré que le testateur, prévoyant le cas où ilne laisserait point d'héritier réservataire à son décès, a bien entendu léguer tous ses biens au légataire par lui désigné, si cette hypothèse venait à se réaliser : parce qu'il y aurait alors, comme dans le cas ci-dessus, vocation, droit éventuel au tout. — Mais il est possible, dit M. Mourlon (i), qu'il n'ait pas eu cette intention, parce que, dans sa pensée, les mots « quotité disponible » étaient peut-être synonymes de fraction (celle dont il pouvait seulement disposer au moment de la confection de son testament). Un exemple fera mieux comprendre. Un père, qui a trois enfants au moment où il fait son testament, lègue « la quotité disponible » à un étranger : n'a-t-il pas plutôt entendu, par cette disposition, lui léguer simplement, quels que soient les évènem,ents ultérieurs, le quart de ses biens (c'est-à-dire la fraction disponible au moment ou il testait) y QinQ priver jamais, quoiqu'il arrive, ses héritiers quels qu'ils soient (réservataires ou non), que du quart de sa fortune. Si

(1) Mourlon, t. II, no 823.

le testament peut être ainsi interprété, le legs n'est plus universel parce qu'il ne donne pas vocation au tout.

On voit donc combien il est important d'être bien précis chaque fois qu'il s'agit du legs de la quotité disponible. Voy. n° 120 (1).

Rappelons que tout legs en faveur d'un héritier doit être fait « par préciputet hors part », sans quoi il serait rapportable. Voy. n° 118.

125. — Sont également universels les legs en faveur àQ plusieurs légataires^ conçus dans les termes suivants : « Je lègue tous mes biens à Primus et à Secundus. » — « Je lègue toute ma succession à Primus et à Secundus. » — « J'institue Primus et Secundus, mes légataires universels.» — « J'institue Primus et Secundus pour mes héritiers. » — a Je lègue à Primus et à Secundus tous les biens qui se trouveront disponibles à mon décès... » Dans toutes ces dispositions chacun des deux légataires a évidemment un droit éventuel à la totalité : si l'un d'eux meurt avant le testateur, renonce, ou bien est exclu comme indigne ou incapable, l'autre recueille le tout.

On pourrait instituer trois, quatre, dix légataires universels... Le legs gardera toujours son caractère universel, ai le testateur n'assigne pas de parts à ses légataires : chacun des légataires conservera, par là même, une vocation à l'universalité des biens, et si, pour une cause quelconque, neuf d'entre eux ne profitent pas de la disposition, le dixième aura tout, à lui seul, en vertu du droit éventuel à la totalité que lui confère le testament... Et notons qu'il importe peu, qu'en fait, un seul, ou tous profitent de cette libéralité : tous ceux qui, venant en vertu d'un semblable testament, se partageront le patrimoine du défunt (fussent-ils dix !) seront légataires universels.,., en raison de leur droit éventuel

(1) Le teàlateur, en Léguant sa quotiié dispoaible, peut conférer auléga> taire le droit de choisir, parmi les biens de sa succession, ceux qui devront composer cette masse disponible. l\ n'y a là : ni pour le testateur, un excédant de libéralité dépassant ses pouvoirs; ni pour le légataire, un avantage susceptible d'évaluation pécuniaire; ni pour Thériticr réservataire, un préjudice (Cour d'Orléans, 5 juill. 1889 ; Gass., 29 juill. 1890).

à la totalité, bien que ce droit éventuel ne se soit pas réalisé. A chacun des dix appartiendra donc la qualité de légataire universel !

Mais il n*y aurait pas legs universel si le testateur disait : « Je lègue tous mes biens à Primus et à Secundus, pour en faire entre eux le partage par moitié.... ou pour en jouir chacun par moitié. » Car c'est exactement comme s'il avait dit : « Je lègue la moitié de mes biens à Primics, et l'autre moitié à Secundus. » 11 y a là assignation de parts, et chaque légataire n'a droit qu'à la moitié des biens, quelque événement qu'il arrive. — Cependant la Cour suprême a maintenu quelquefois le caractère universel à certains legs de cette nature parce que, selon elle, les termes employés dans la circonstance ne détruisaient pas la vocation au tout, le testateur ayant seulement voulu dire alors (en prévision de la survie de tous les institués), que chacun d'eux ne recueillerait en réalité, dans ce cas, que telle ou telle fraction de la masse. Nous ne saurions néanmoins trop engager nos lecteurs à éviter toute rédaction qui laisserait place à l'ambiguité.

Si vous faites -un legs universel à plusieurs institués ne vous occupez pas du partage à intervenir entre eux. Ou si certaines éventualités, que vous voulez prévoire vous obligent à le faire, surveillez bien les termes employés par vous : voyez à ce sujet le second modèle de notre Formule n» 2, fait précisément en vue de ces éventualités.

Si, au contraire, vous voulez léguer des droits distincts et délimités à chacun de vos légataires, attribuez à chacun d'eux une part parfaitement divise, la moitié, le tiers, etc., en d'autres termes, faites un legs à titre universel : mais vous pourrez, alors, stipuler expressément en leur faveur un droit de substitution vulgaire, en cas de prédécès de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Voyez Commentaire n°* 190; 268, !«>; 269, II. Voyez aussi comme exemples de legs à titre universel, avec stipulations expresses de substitution vulgaire, les modèles deux et trois de notre Formule 12. — Dans la pratique, ce droit de substitution vulgaire est appelé plus fréquemment droit

d'accroissement. Cette dernière appellation n*est pas juridique.

L'accroissement, en effet, n'a pas besoin d'être exprimé : lorsqu'il y a lieu à accroissement, cet accroissement s'opère de lui-même, par le seul effet de la loi (Voy. n° 269, III) : c'est précisément le cas du legs universel fait à plusieurs, à Paul et à Pierre par exemple. Bien qu'il n'ait été rien dit, si Paul décède avant Pierre, Pierre prendra le tout par droit d'accroissement. La substitution vulgaire a besoin, au contraire, d'être exprimée : c'est, en effet, une disposition par laquelle, après avoir testé au profit d'une personne, on teste expressément en faveur d'une ou plusieurs autres, pour le cas où la première ne pourrait, ou ne voudrait recueillir le legs qui lui est fait.

126. — Quid du legs de toute la nue-propriété.... ou de tout Vusufruit ? Sont-ce des legs universels ? — Parlons d'abord du legs de toute la nue-proprieté. Ce legs est universel, quand bien même l'usufruit aurait été légué par le même testament à une autre personne : c'est alors un legs universel avec charge d'usufruit I Le legs de toute la nue-propriété est, en un mot, toujours universel parce qu'il embrasse éventuellement l'universalité du patrimoine du testateur : tout l'usufruit devant forcément se réunir un jour à la nue-propriété (Voyez Formule 6).

Le legs de tout l'usufï'uit, malgré 1^ mauvaise expression employée souvent dans la pratique de « légataire universel en usufruit », ou celles de « légataire universel de l'usufruit,... usufruitier universel » dont se servent les articles 610 et 612 du Gode civil, n'est pas un legs universel ! Jamais un tel legs ne peut embrasser, même éventuellement, l'universalité d'un patrimoine : la nue-propriété, au contraire, n'allant jamais se réunir à l'usufruit par le seul effet de la loi. Ce n'est pas non plus un legs à titre universel puisqu'il ne rentre dans aucun des six cas prévus par la loi (Voy. n" 128 et 135 his). C'est un legs particulier (Voy. le n» 263, 4eni, et la Formule 23).